Catégorie : Budget

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain. Pour le confort de l’utilisateur, le contenu est affiché ci-dessous dans une autre langue. Vous pouvez cliquer le lien pour changer de langue active.

Download (PDF, Inconnu)

Download (PDF, Inconnu)

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain. Pour le confort de l’utilisateur, le contenu est affiché ci-dessous dans une autre langue. Vous pouvez cliquer le lien pour changer de langue active.

Download (PDF, Inconnu)

موازنة 2022 كما تم توزيعها على الوزراء لمناقشتها في جلسة 24-1-2022

Le Budget 2020 (Loi de finance No. 6) a été publié au Journal Officiel en annexe No. 10 en date du 05/03/2020 (ci-dessous) et comprend des modifications fiscales majeures, une réduction des pénalités ainsi qu’une prorogation des délais des amnisties et des rabais de pénalités prévus par le Budget 2019 (article 41 de la Loi No. 144 du 31/07/2019). Ci-après un aperçu des principaux articles et dispositions contenus dans les Chapitres 3 et 4 de ce Budget 2020 (la « Loi ») relatifs aux réductions des pénalités et des différentes modifications et mesures fiscales.

 

PROROGATION DES DELAIS & REDUCTION DES PENALITES

 

 

L’article 22 de la loi de finances 2020 a prorogé les délais des articles 21, 22, 28, 29 et 30 ainsi que les délais des articles mentionnés ci-dessous de la Loi de Finances No. 144 du 31 Juillet 2019 (Budget 2019) pour une durée de six (6) mois à compter de la publication de cette Loi (soit jusqu’au 5 Septembre 2020) :

 

 

 

REDUCTION DES PENALITES ET ECHELONNEMENT DES RETARDS DE PAIEMENT

 

 

Articles 32 à 36 de la loi de finances 2019: réduction des pénalités et amendes à hauteur de 85% pour tout retard de paiement du a un organisme public, y compris les impôts et les charges (à l’exception de ceux qui requièrent l’approbation du Conseil des Ministres), les taxes municipales, les taxes mécaniques ; à condition de régler les impayés pour retard de paiement ainsi que les pénalités réduites et ce, avant le 5 Septembre 2020.

 

Article 37 de la loi de finances 2019: Abaissement à hauteur de 100% des pénalités dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour les périodes allant jusqu’à l’an 2000 (inclus) et abaissement à hauteur de 85% des pénalités depuis l’an 2001, à condition que les retards de paiement sous-jacents ainsi que leurs pénalités réduites soient réglés avant le 5 Septembre 2020. Toutefois, les contributions à la CNSS non-payées et leurs pénalités réduites peuvent être échelonnées à la CNSS sur cinq (5) ans contre un taux d’intérêt de 5% par an à condition de régler 20% des arriérés (retard) de paiements et des pénalités réduites avant le 5 Septembre 2020. A défaut de paiement d’un versement à son échéance, toutes les contributions de la CNSS non payées seront dues en plus d’un intérêt de 12%.

Article 39 de la loi de finances 2019: Exonération totale des pénalités dues par les contribuables concernés par les dispositions de l’article 53 de la loi de l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire les contribuables qui travaillent dans différents endroits ou ceux qui travaillent à titre indépendant et qui sont tenus de remplir et déclarer le formulaire R8) pour les infractions survenues jusqu’à l’année 2018 (inclusivement), à condition que les impôts exigibles soient réglés avant le 5 septembre 2020, sachant que le paiement de ces impôts pourrait être échelonné sur trois (3) ans sans intérêt, à condition de régler 25% des arriérés (retard) de paiement avant le 5 septembre 2020. Cette exonération ne couvre pas les pénalités payées avant la publication de la présente Loi qui sont considérées comme des droits acquis au Trésor.

Article 40 de la loi de finances 2019: Le paiement des impôts non payés retenus à la source ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) liés aux périodes antérieures au 31 décembre 2018 peut être échelonné sur la base d’une demande écrite et à charge de régler 15% des retards de paiement avant le 5 septembre 2020. En cas de non-paiement d’un versement à son échéance, tous les retards de paiements seront dus en plus d’un intérêt de 12%.

PROROGATION DES DELAIS D’OPPOSITION FISCALE :

 

Article 38 de la loi de finances 2019: Les contribuables ayant été informés d’un redressement fiscal et qui se sont opposés à ce redressement dans les délais fixés par la Loi sur les procédures fiscales (Loi No. 44/2008) ou dont l’opposition a été rejetée dans la forme par l’administration fiscale ou par la commission de contestation alors qu’ils n’ont pas acquitté intégralement les impôts redressés à la date de publication de la présente Loi, disposent d’un délai de six (6) mois à compter de la publication de cette Loi (c’est-à-dire avant le 5 septembre 2020) pour présenter leur opposition auprès de l’administration fiscale ou de la commission de contestation, à charge pour eux de régler une portion de 10% des impôts et des droits exigibles objet du redressement avant de soumettre cette opposition. L’administration fiscale disposera alors d’un délai d’un an à compter de la publication de cette loi pour se prononcer sur ces oppositions fiscales.

FRAIS D’ENREGISTREMENT DES BIENS-FONDS ET RÉÉVALUATION EXCEPTIONNELLE DES BIENS-FONDS

 

Article 29 de la loi de finances 2019: réduction exceptionnelle du droit d’enregistrement des contrats de vente notariés des biens-fonds ou les procurations irrévocables conclus avant la date d’émission de la présente Loi (c’est-à-dire avant le 31/07/2019), à condition que le contrat de vente notarié ou la procuration irrévocable ait été  établi avant le 31 mars 2020 (prorogé par l’article 22 de la Loi de finances No. 144/2019 (Budget 2020) jusqu’au 5 septembre 2020): réduction à hauteur de 2% pour les unités résidentielles dont le prix atteint 375 millions de livres libanaises (soit 250,000 dollars américains) appartenant à des  libanais et réduction à hauteur de 3% pour les unités résidentielles dépassant le plafond de 375 millions de livres libanaises précité ainsi que pour tout autre bien-fonds. 

Les notaires ont l’obligation de transmettre une copie de tout contrat de vente authentique et de toute procuration irrévocable au Ministère des Finances après la date d’émission de la présente Loi et ce, jusqu’à la mise en place d’un transfert automatique de ces documents.

Conformément aux dispositions l’article 53 de cette Loi, toutes les procurations ou contrats de vente liés aux droits et valeurs immobilières (fonciers) doivent être exécutés auprès du secrétariat du registre foncier et les frais d’enregistrement relatifs devraient être payés endéans trois (3) ans de l’établissement de la procuration ou du contrat de vente, sous peine de doublement du droit exigible. Le doublement du droit d’enregistrement exigible est dû aussi en cas d’annulation du contrat et de conclusion d’un nouveau contrat avec le même acheteur ou un de ses proches. Les contribuables ayant établit des procurations ou conclu des contrats de vente liés à des droits immobiliers avant la publication de la présente Loi disposent d’un délai de quatre (4) ans à compter de ladite date pour les exécuter auprès du secrétariat du registre foncier et pour payer les frais d’enregistrement relatifs afin d’éviter les pénalités susmentionnées.

Article 49 de la Loi de finances No. 144/2019 : Une réévaluation exceptionnelle de l’actif immobilisé est autorisée une seule fois, pour atténuer les effets de l’inflation, pour tout contribuable (sociétés et fonds de commerce) à l’exclusion des sociétés foncières et ce, avant la date butoir du 5 septembre 2020. Cette réévaluation exceptionnelle qui couvre tous les actifs immobilisés (les terrains, les immeubles, les installations générales, les titres de participations, les actions d’autres sociétés, etc.) a pour objet de réactualiser leur valeur comptable à leur valeur de marché. Cette mesure est conditionnée par la nécessité que ces actifs immobilisés soient enregistrées dans les livres du contribuable avant le 1^er janvier 2019 et que leur valeur réévaluée ne dépasse pas leur valeur de marché au 31 mars 2020. Cette réévaluation peut être effectuée par un expert-comptable agréé ou par un expert assermenté du choix du contribuable. L’écart de réévaluation résultant de cette réévaluation exceptionnelle est soumis à un impôt au taux de 3% – au lieu du taux normal de 10% actuellement en vigueur pour la réévaluation classique ou à un impôt de l’ordre de 15% en cas de cession du ou des bien(s) et/ou actifs – et doivent être réglés et joints d’une demande d’approbation du Ministère des Finances qui a le droit de refuser cette réévaluation endéans deux mois dudit paiement. Les contribuables qui bénéficient ou qui bénéficiaient d’une exemption de l’impôt sur le revenu ne sont pas autorisés à procéder à une telle réévaluation exceptionnelle de leurs actifs immobilisés. Si le contribuable cède une partie ou la totalité de son actif immobilisé réévalué dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de réévaluation, cette cession sera soumise à l’impôt sur les plus-values de l’ordre de 15% sur l’écart entre le prix de vente et la valeur nette comptable de l’actif immobilisé avant réévaluation.

Une autre réévaluation exceptionnelle prévue à l’alinéa b de l’article 49 est accordée jusqu’au 05/09/2020 aux individus et autres contribuables, résidents ou non-résidents, soumis en vertu de la Loi No. 64 du 20/10/2017 au nouvel impôt au taux de 15% sur la plus-value immobilière réalisée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé au Liban. Ainsi, les contribuables qui remplissent les conditions fixées au paragraphe 3 de l’article 13 de la Loi No. 64 du 20 octobre 2017 (individus et entités exonérés de l’impôt sur le revenu ou les individus soumis à l’impôt sur le revenu mais qui cèdent leurs biens immobiliers ne faisant pas partie de leur actif ou activité professionnelle), peuvent procéder à une réévaluation de leur patrimoine et ce, pour une seule fois avant le 5 septembre 2020. Cette réévaluation exceptionnelle est soumise à un impôt au taux de 2% qui devrait être réglé dans un délai de deux mois, sachant que la plus-value réalisée par cette catégorie de contribuables lors de la cession de leurs biens-fonds est soumise à un impôt sur les plus-values de l’ordre de 15% à partir la publication de la Loi No. 64, à l’exception de leurs résidences principale et secondaire ainsi que pour tout bien-fonds (construit ou non construit) dépassant ledit seuil (de deux unités) sous réserve des biens-fonds exonérés détenus pour plus de 12 ans (déduction de 8% par année de détention).

AMNISTIE SUR LES REDRESSEMENTS FISCAUX EN COURS DEVANT LES COMMISSIONS DE CONTESTATION

 

Article 28 de la loi de finances 2020: Une amnistie de l’ordre de 50% des montants exigibles dans le cadre de redressements fiscaux qui font l’objet d’une opposition (à l’exclusion des amendes de retard dans les déclarations fiscales et les pénalités de recouvrement) en cours devant les commissions de contestation et ce, à compter de la date de publication du Budget 2020 (soit le 5 Mars 2020). Afin de bénéficier d’une telle amnistie, les contribuables devraient adresser une demande écrite à l’administration fiscale compétente et acquitter le montant réduit dû conformément à cette amnistie avant le 31 mars 2020. Le contribuable n’est autorisé à bénéficier d’une telle amnistie que si désistement de la procédure et le paiement partiel couvrent tous les points du redressement fiscal contesté. Les commissions de contestation cesseront de délibérer sur toute opposition fiscale couverte par cette amnistie. Les contribuables qui ont bénéficié de la même amnistie mentionnée dans les lois de finances précédentes (notamment l’article 41 de la loi de finances 2019) et qui ont choisi d’échelonner le paiement des montants réduits mais n’ont pas encore réglé le solde, peuvent uniquement bénéficier de cette réduction de l’ordre de 50 % de de l’impôt réclamé n’ayant pas été réglé.

AUTRES DISPOSITIONS IMPORTANTES :

 

Article 33: Les sociétés industrielles peuvent bénéficier d’une subvention de 5 % sur leurs exportations de produits fabriqués au Liban, sur la part de leurs exportations qui excède celles enregistrées l’année précédente ou sur les produits qui sont exportés pour la première fois.

Article 34: Toutes les clauses relatives au défaut et/ou retard de paiement des prêts immobiliers, industriels, agricoles, touristiques, technologiques et environnementaux subventionnés sont suspendues jusqu’au 30 juin 2020 sans pénalités légales ou contractuelles dues à la charge de l’emprunteur (sans intérêt sur les pénalités de retard) pour tout retard paiement ou défaut de paiement à partir du 1er Octobre 2019. Toutes les procédures judiciaires engagées à partir du 1er Octobre 2019 seront suspendues jusqu’au 30 juin 2020.

Articles 17, 18 et 19: Modification de la Loi No. 379 du 14/12/2001 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (articles 16 et 59) afin de restreindre l’exonération aux ONG et associations d’utilité publique ainsi qu’à certaines associations spécifiques qui sont en charge des personnes ayant des besoins spéciaux, des handicapés, des orphelins, des personnes à mobilité réduite et des personnes âgées à l’exclusion de toutes les autres ONG, associations ou organisations similaires qui devraient être assujetties dès l’entrée en vigueur de la présente Loi aux obligations d’enregistrement et d’assujettissement à la TVA dans le cas où le seuil du chiffre d’affaires dépasse les 100 millions de livres libanaises sur une période d’un à quatre (4) trimestres consécutifs. D’autre part, la loi de finances a exonéré de la TVA, l’importation de matières premières utilisées pour la fabrication de médicaments et de produits pharmaceutiques.

Article 38: Modification de l’article 14 de la Loi No. 28 du 9/5/1967 et de ses amendements notamment l’article 14 de la Loi No. 110 du 7/11/1991 (Règlements Particuliers des Banques et Création de l’Institution Nationale de Garantie des Dépôts (NDGI)) en augmentant la garantie minimale de cinq (5) millions de livres libanaises à soixante-quinze (75) millions de livres libanaises pour tout déposant auprès d’une banque.

Download (PDF, Inconnu)

 

La Loi de finances N0 144 du 31/07/2018 a été publiée au journal officiel en date du 01/08/2019 (ci-dessous), soit avec sept mois de retard par rapport au délai constitutionnel (article 86), et comprend un certain nombre de mesures fiscales qui méritent d’être relevées; notamment celles visant à élargir l’assiette des contribuables, à annuler l’ensemble des budgets annexes pour les inclure dans le budget consolidé de l’Etat à partir de 2021 ainsi que des mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale et contre l’économie informelle (économie souterraine). Ci-après un aperçu des principales dispositions contenues dans le Budget de 2019:
* I.    Les nouvelles dispositions fiscales :
Il serait important de noter qu’un certain nombre de mesures visant à instaurer et/ou à augmenter certains impôts et taxes, bien que vivement contestés, ont été adoptés et intégrés dans la nomenclature fiscale afin d’augmenter les recettes et d’abaisser le déficit fiscal dans la perspective des engament pris lors de la conférence CEDRE en Avril 2018.  Parmi ces nouvelles dispositions fiscales il convient de citer:

* •    Instauration d’une taxe temporaire (pour une durée de trois ans) de 3% sur les produits importés soumis à la TVA, soit environ 55% des produits importés, à l’exclusion de l’essence, des matières premières et des équipements et matériels utilisés par les filières industrielles et agricoles.
* •    Hausse temporaire de l’impôt sur les intérêts bancaires de 7 à 10% (article 31 du Budget modifiant l’article 51 de la loi de finances N° 497/2003 amendé par l’article 29 de la loi de finances No 583/2004 et l’article 17 de Loi No 64 du 20/10/2017 complétés par l’Arrêté du Ministre des finances No 1504/1 du 22/12/2017) et ce, pour une durée de trois ans.
* •    Imposition des pensions de retraite à l’impôt sur le revenu (articles 23, 47 et 48 du Budget amendant les articles 47(4), 56 et 58 de la loi de l’impôt sur le revenu) à l’exception des pensions de retraite des martyrs et blessés de l’armée et des forces de sécurité. Cette imposition sera comme suit :
* −    1% sur les pensions de retraite ne dépassant pas les 6 millions de livres libanaises (soit 4 000 dollars américains).
* −    2% sur les pensions de retraite allant de 6 millions de livres libanaises (4 000 dollars américains) à 15 millions de livres libanaises (10 000 dollars américains).
* −    3.5% sur les pensions de retraite allant de 15 millions de livres libanaises (10 000 dollars américains) à 30 millions de livres libanaises (20 000 dollars américains).
* −    5.5% sur les traitements et salaires et les pensions de retraite allant de 30 millions de livres libanaises à 60 millions de livres libanaises (40 000 dollars américains).
* −    7.5% sur les pensions de retraite allant de 60 millions de livres libanaises (40_0000 dollars américains) à 120 millions de livres libanaises (80 000 dollars américains).
* −    10% sur les pensions de retraite allant de 120 millions de livres libanaises (80_000 dollars américains) à 225 millions de livres libanaises (150 000 dollars américains).
* −    12.5% sur les pensions de retraite supérieurs à 225 millions de livres libanaises.

Un abattement (une déduction appliquée à un montant donné avant le calcul du revenu imposable) supplémentaire de dix millions de livres libanaises (10 000 000 L.L) soit 6.600 dollars américains environ s’ajoute aux autres abattements familiaux actuellement en vigueur et sera déduit de l’assiette imposable.

* •    Rajout d’une septième tranche d’imposition pour les contribuables dont les traitements et les salaires sont supérieurs à 225 millions de livres libanaises soit 150 000 dollars américains (article 23 du Budget modifiant l’article 58 de la Loi de l’impôt sur le revenu). La nouvelle progressivité se présente comme suit:

* –    2% sur la tranche des revenus nets imposables ne dépassant pas 6,000,000 LL.
* –    4% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 6,000,000 LL et ne dépassant pas 15,000,000 LL
* –    7% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 15,000,000 LL et ne dépassant pas 30,000,000 LL
* –    11% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 30,000,000 LL et ne dépassant pas 60,000,000 LL.
* –    15% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à 60,000,000 LL et ne dépassant pas 120,000,000 LL.
* –    20% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à  120,000,000 LL et ne dépassant pas 225,000,000 LL.
* –    25% sur la tranche des revenus nets imposables supérieurs à  225,000,000 LL.

Les abattements personnels et familiaux actuellement en vigueur et définis à l’article 31 de la loi de l’impôt sur le revenu (une déduction appliquée à un montant donné avant le calcul du revenu imposable) seront applicables et déduits  de l’assiette imposable.

* •    Rajout d’une sixième tranche d’imposition de 25% pour les contribuables assujettis à  l’impôt sur les revenus commerciaux, industriels et non-commerciaux (dont professions libérales) et ce, pour les revenus nets qui dépassent 225 millions de livres libanaises (article 24 du Budget modifiant l’article 32 de la Loi de l’impôt sur le revenu) La nouvelle progressivité se présente comme suit:

* –    4% sur la fraction du bénéfice n’excédant pas 9,000,000 LL.
* –    7% sur la fraction du bénéfice excédant 9,000,000 LL et n’excédant pas 24,000,000 LL.
* –    12% sur la fraction du bénéfice excédant 24,000,000 LL et n’excédant pas 54,000,000 LL.

* –    16% sur la fraction du bénéfice excédant 54,000,000 LL et n’excédant pas 104,000,000 LL.
* –    21% sur la fraction du bénéfice excédant 104,000,000 LL et n’excédant pas  225,000,000 LL.
* –     25% sur la fraction du bénéfice excédant 225,000,000 LL.

* •    Instauration de nouvelles taxes perçues par la Sûreté Générale (article 44 du Budget), par exemple:
* −    Trois millions de livres libanaises (soit 2 000 dollars américains) au lieu d’un million de livres libanaises (soit 667 dollars américains) pour la 1ere catégorie.
* −    Deux millions de livres libanaises au lieu d’un million de livres libanaises (soit 667 dollars américains) pour la 12eme catégorie.
* −    Un million de livres libanaises (soit 667 dollars américains) au lieu de 300 000 livres libanaises (soit 200 dollars américains) pour la 3eme catégorie soit la catégorie du personnel de maison.
* −    Trois cents mille livres libanaises (soit 200 dollars américains) au lieu de 50 000 livres libanaises pour la 4eme et dernière catégorie.

* II.    Les mesures réduisant l’impôt applicable :

* •    Réduction du droit d’enregistrement des unités résidentielles dont le prix atteint 375 millions de livres libanaises à 2% au lieu de 5% (taux en vigueur) et à 3% pour la portion du prix qui dépasse le plafond de 375 millions précité; et ce, à condition que le contrat de vente notarié ou la procuration irrévocable constatant la cession de propriété ait été établi avant la publication du Budget (01/08/2019) et que le transfert de propriété au registre foncier soit exécuté et finalisé avant la date butoir du 31/03/2020 (article 29 du Budget).
* •    L’article 49 du Budget (amendant l’article 45 du Décret-loi No 144 du 12/6/1959 amendé par l’article 13 de la Loi No 64 du 20/10/2017) prévoit d’octroyer aux personnes physiques ou morales obligées de tenir une comptabilité régulière, conformément aux textes des lois et règlements, la possibilité de procéder à une réévaluation exceptionnelle des éléments de leurs actifs immobilisés (y compris les actions, titres de créances et de participation dans des sociétés, les biens fonds immobiliers, etc.) afin d’atténuer les effets de l’inflation. Cette actualisation ne pouvant se faire qu’une seule fois et avant la date butoir du 31/03/2020. Les différences positives résultant de l’opération d’actualisation exceptionnelle étant soumises à un impôt proportionnel nouveau au taux de 3% de la valeur de ces différences au lieu du taux normal de 10% actuellement en vigueur pour la réévaluation classique ou  de 15% en cas de cession du ou des bien(s). Par contre si le bien appartenant auxdits actifs est vendu endéans trois ans à dater de la réévaluation le régime normal d’imposition s’applique rétroactivement et la différence est percute par le Trésor.

Une autre réévaluation exceptionnelle est aussi octroyée à l’alinéa B du même article 49 et jusqu’au 31/12/2019 aux particuliers et autres contribuables, résidents ou non-résidents, soumis par la Loi No 64 du 20/10/2017 au nouvel impôt de 15 % sur la plus-value immobilière réalisée dans le cadre de leur gestion de leur patrimoine privé au Liban. Le taux applicable dans ce cas est de 2% a acquitter endéans deux mois.

* •    Abaissement des pénalités et amendes exigibles à hauteur de 85% au titre des infractions pour défaut ou retard de déclaration et/ou de paiement (pénalités d’assiette et de recouvrement, taxes municipales, CNSS, mécanique…) en plus de l’échelonnement de l’impôt exigible (articles 32 à 40 du Budget ainsi que l’article 68).

* •    Amnistie de l’ordre de 50% sur les montants réclamés au titre de redressements fiscaux et autres litiges en cours pendants devant les commissions de contestation au 31/03/2019; à charge de couvrir l’ensemble des revendications et d’acquitter le montant de l’amnistie avant le 31/12/2019 ou d’en régler le quart (25%) et d’échelonner le solde sur trois ans contre un taux d’intérêt de 12% à régler au Trésor (article 41 du Budget).

* III.    Les mesures visant à lutter contre l’évasion fiscale :
* •    Les municipalités sont désormais tenues de signaler au ministère des Finances les entreprises, les sociétés et les professionnels (activités commerciales, industrielles ou professionnelles diverses) ayant élu domicile dans le cadre municipal ; avec tous les détails y relatifs de même que l’obligation de signaler au fisc trimestriellement celles ou ceux qui ne disposent pas d’un numéro d’identification fiscal (articles 50 et 51 du Budget).
* •    Les municipalités doivent effectuer des enquêtes de terrain auprès des entreprises et des professionnels en vue de compiler des informations fiscales et les transmettre au ministère des Finances ; notamment pour ceux ne disposant pas de numéros fiscaux (personnels ou professionnels) et travaillant en infractions des règlements.
* •    Les notaires ont l’obligation de transmettre au ministère des Finances les contrats de vente authentiques et les procurations irrévocables pour permettre à l’administration fiscale d’en prendre connaissance et d’agir en conséquence (article 53 du Budget).
* •    L’article 53 du Budget dispose que les contrats de vente authentiques et les procurations irrévocables doivent être exécutés avec transfert de propriété endéans trois ans de leur établissement sous peine de doublement du droit exigible (100%).

* •    Une nouvelle définition exhaustive de l’évasion fiscale a été établie (article 57 du Budget) et introduite parmi les définitions du Code de Procédures Fiscales (Loi No 44 du 11/11/2008 et ses amendements). Elle tient compte notamment de l’élément intentionnel. L’évasion fiscale a été ainsi définie comme étant le fait pour une personne ayant des obligations fiscales de, sciemment et intentionnellement, ne pas déclarer les impôts et taxes dus à l’Etat et exigibles sur son revenu ou sur sa fortune, et de ne pas payer les impôts et taxes qu’il a l’obligation de déduire ou de recouvrer ou de retenir à la source ou de minorer lesdits impôts et taxes ou de les annuler ou de les retrancher ou de les récupérer de manière illégale et ce, par l’utilisation de moyens illégitimes dont notamment à titre énonciatif:
* −    La dissimulation des revenus soumis à l’impôt.
* −    L’enregistrement des obligations financières fictives contraires à leur véritable objectif.
* −    Enregistrer de faux documents ou des charges fictives ou tenir une double comptabilité;
* −    Détruire sciemment les documents comptables avant la date de prescription imposée par la loi.
* −    S’abstenir d’émettre des factures conformément aux règlements en vigueur, ou de déclarer ses employés, ou de permettre l’identification des ayants droits économiques (Beneficial Owners).
* −    Ne pas déclarer les importations et exportations à leur valeur réelle.

* IV.    Autres dispositions importantes :
* •    Sans modifier les options actuellement disponibles concernant les frais de passeport, il sera désormais possible de demander un passeport d’une validité de trois ans à 200,000 livres libanaises.
* •    Mise en place d’une taxe spéciale sur les numéros spéciaux de plaques d’immatriculation de véhicules automobiles (de 3 à 5 chiffres) en plus d’une taxe annuelle.
* •    Radiation des sociétés commerciales ainsi que des fonds de commerce n’ayant aucune activité et en infraction des règlements du registre de commerce ainsi que des sociétés civiles du registre spécial aux sociétés civiles.
* •    Annulation des exemptions sur les frais d’enregistrement des véhicules et la taxe mécanique (à l’exception des personnes aux besoins spécifiques, de l’Etat, des institutions publiques, du Parlement, des municipalités, des corps consulaires et diplomatiques).

 

Download (PDF, Inconnu)

ملاحظات مبدئيــــة

على البنود الضريبية الواردة في مشروع قانون الموازنة العامة

 لسنة 2019

• تقويم عام:

• درس موازنة سنة 2019 وقد شارفت السنة على إنقضاء نصفها وقد أنفق ما أنفق من إعتمادات لم يعد من المجدي الموافقة عليها أو إقرارها. كان يقتضي بالأحرى إعداد موازنة العام 2020 ضمن هذا العقد العادي المخصص لها وقطع حساب السنة 2018.

• غياب أي طابع إصلاحي بنيوي حقيقي في المالية العامة كما وفي المرافق العامة، وإصلاح السياسة الضريبية غائب؛ رغم بعض التدابير والمقترحات الإصلاحية المشجعة التي تهدف إلى ضبط التبذير والإنفاق غير المجدي ولجم التهريب والتهرب الضريبي (سيما عن طريق إحصاء المكلفين)؛ إلا أن الموازنة المقترحة جاءت تقليدية مغيبة للرؤية الإقتصادية وتتعارض كلياً مع أي نية للإصلاح الشامل.

• الاستمرار في ترصيد نفس الإعتمادات للنفقات الجارية غير المنتجة المخصصة في مجملها لخدمة الدين وللدعم وتأمين مخصصات الرواتب والأجور والتعويضات وملحقاتها في القطاع العام وعجز كهرباء لبنان لا بل زيادتها.

• عدم الشروع في الإصلاحات الهيكلية والبنيوية الموعودة التي من شأنها ضبط الهدر والتبذير وترشيد الإنفاق في المالية العامة والقطاع العام بإستثناء زيادة الأعباء على كهل القطاعات المنتجة والمكلفين الملتزمين (Mazarin/Colbert)← زيادة شطر (25%) على ضريبتي الدخل (للأفراد) على الأعمال التجارية والصناعية والمهنية كما والرواتب والأجور. وهذا ما هو متعارض مع المنطق الإقتصادي السليم الذي يتجنب زيادة النسب في الحالات الإنكماشية والتباطؤ الإقتصادي ويستبدلها بتدابير لتوسيع قاعدة التكليف والمكلفين.
• قانون الموازنة هو قانون ذو طبيعة خاصة يعرض برنامج زمني محدد (لسنة مبدئياً) وهو برنامج الحكومة وخطتها الإقتصادية والإجتماعية والإنمائية للسنة القادمة بينما سائر القوانين الأخرى تُوضع مبدئياً لمدة غير محدودة. فما هو هدف الحكومة في هذا المشروع غير إحترام إلتزامات لبنان التقشفية وتخفيض العجز وزيادة الواردات؟ وهل من الممكن تخفيض العجز إلى الرقم الموعود (7,6% تقريباً) وقد شارفت السنة على إنقضاء نصفها وأنفق ما أنفق وتم تحصيل ما هو متوجب على أساس الأرقام السابقة لتاريخ دخول التعديلات حيذ التطبيق.

• المشروع تنقصه الإجراءات الواضحة لمكافحة البطالة والحدّ من الهجرة وتحفيز النمو والإنماء المستدام كونه شبه خالٍ من أي مخطط تنظيمي أو برنامج مدروس ومنسق ومتكامل يطمح إلى إجراء نقلة نوعية على هذا الصعيد ما عدا بعض الحوافز النادرة والتي تم تكرير معظمها عن موازنات سابقة ولم تأتي بنتيجة كونها أقرّت بمعزلٍ عن أي تدباير وإجراءات أخرى موازية وملازمة (مثال تحفيز توظيف اليد العاملة المحلية؛ إعادة التقييم الإستثنائية للأصول الثابتة بمعدلات منخفضة؛ تخفيض رسوم التسجيل العقارية؛ الإعفاء من الغرامات والتسويات الضريبية لحمل المواطنين على الإلتزام الضريبي وزيادة الإيرادات؛ وإلخ.).

• يُفترض للوصول إلى النمو الحقيقي الكفيل بتأمين زيادة الواردات الضريبية من خلال النشاط الإقتصادي وخلق فرص عمل، زيادة حجم الإستثمار الداخلي والخارجي عن طريق جذب المستثمرين كما والإستهلاك الفردي والصادرات وفرص العمل الموازية والملازمة وتقوية الإنتاجية والتنافسية وتحسين بيئة الأعمال وبث الثقة← كله مرتبط ب CEDRE ؟ وماذا عن الخطة الرديفة Plan B ؟

• في علم الإقتصاد يعوّل على زيادة الإنفاق وقت الأزمة بزيادة التوظيفات الإقتصادية من قبل الدولة ما من شأنه أن يحرك الإقتصاد (Keynes & Milton Friedman).

• إيرادات الدولة لا تكفي لتغطية نفقاتها وسيما منها الأساسية التي تمثلها خدمة الدين (32,3%) والرواتب والأجور والتعويضات في القطاع العام (36,9%) كما والتحويلات إلى كهرباء لبنان.

• تم إخضاع معاشات التقاعد في القطاع العام للضريبة على غرار ما هو معمول به في العالم إلا أن ذلك لم يأتي نتيجة تحضير وتشاور وتفسير مسبق أو تأمين خدمات مقابلة.

• ما هي الأسباب الموجبة الكامنة وراء تعديل (المادة الثلاثون) عبارة “فوائد وإيرادات سندات الخزينة اللبنانية بسندات الخزينة بالعملة اللبنانية؟

هذا، وقد إقتصر هدف المشروع بصورة رئيسية في البحث عن مصادر ضريبية لزيادة الإيرادات وتخفيض العجز بدلاً من الإنفاق الفعّال والمجدي في سبيل التنمية المستدامة. وقد جرى ترحيل نفقات وإلتزامات متوجبة وثابتة على السنين اللاحقة لإحترام الرقم الذي جرى الإلتزام به ومنها ما من شأنه تخفيض النفقات التشغيلية غير المجدية (تشييد أبنية حكومية في سبيل الإستغناء عن إستإجار الأبنية الرسمية والحكومية). هذا وقد تم إلغاء وإستحداث قوانين برامج مقارنة مع قانون الموازنة رقم 79 للعام 2018 دون إعطاء أي تفسير أو تبرير. مع الإشارة إلى شبه غياب أي إشارة إلى إلتزامات وديون الدولة تجاه بعض الأطراف التي نفذت إلتزامات لمصلحتها (أشغال ومشاريع عامة وديون المتعهدين والمستشفيات بما يزيد عن 700 مليون دولار أميركي كمجموع عام ناهيك عن المترتبات للضمان الإجتماعي المتراكمة منذ سنوات والمتوجبة على الدولة مع غراماتها). وهذا، إن دلّ على الشيء، فهو يدّل على الهروب إلى الأمام وتكحيل الأرقام وإخفاء المتوجبات لإعطاء الإنطباع بأنه قد  تمّ التقيّد بالرقم المطلوب للعجز.

• الإيجابيات في المشروع:

 

• في المادة الخامسة (الإجازة بالإقتراض)، لقد تم لأول إحترام قاعدة الشمول ومبدأ الشفافية وذلك، في سياق إصدار سندات خزينة لتمويل إستحقاقات أصل الديون والعجز وتحديد الحدود القصوى لإدراج الإعتمادات الإضافية لتغطية سلف الخزينة لكهرباء.

• إعادة تفعيل دور ديوان المحاسبة الرقابي سيما لجهة كيفية إستعمال وإنفاق الهبات والقروض الخارجية مع وجوب إدراجها ضمن حسابات خاصة.

• بالنسبة للإعتمادات لدعم فوائد القروض الإستثمارية (المادة العاشرة-الفصل الأول) تم تخويل مجلس الوزراء وتفويضه بإتخاذ القرار بالأولويات القطاعية للإستفادة من القروض المدعومة من أموال مصرف لبنان (زراعة، صناعة سياحة، تكنولوجيا، وإلخ.)؛ وهذا تحوّل نوعي.

• تم التطرق إلى موضوع الإعفاءات غير المجدية وإلغاء البعض منها كما وإستبدالها بأخرى ضمن سقف الإلتزامات الدولية وذلك بهدف زيادة الواردات كما وحماية الصناعة الوطنية وتحفيزها (مثال إلغاء الإعفاءات الجمركية؛ رسم ال2% في المادة الثالثة والستين مع الإبقاء على ما هو مجدي وضروري للمعوقين والبيئة وسواهما) مع محاولات خجولة لتفعيل الإستثمار بتدابير طاولت قانون تحفيز الإستثمارات رقم 360/2001 (تخفيضات ضريبية للمشاريع الإستثمارية القائمة في لبنان التي تقوم بالتوسع وإجراء توظيفات جديدة).

• تطرقه لأول مرة إلى مواضيع تبين سوء إدارة المال العام والتبذير والإنفاق الزبائني غير المجد ← وضع حدّ لبعض التجاوزات.

• بداية مشجعّة لتجميع الموازنات الملحقة المستقلة ودمجها بدءاً من سنة 2021 بالموازنة العامة بحيث تصبح شاملة لكافة الأرقام من نفقات وإرادات (المادة 75) والإقلاع عن ذكر الوفر أو العجز فحسب؛ كما وإبلاغ مديرية المالية العامة بالوفر المحقق بالنسبة للإعتمادات الملحوظة (المادة 72) ← تحفيز الشفافية والمساءلة.

• تدارك نتائج تطبيق قانون السلسلة وما رتبه من تكاليف على الخزينة بتجميد التوظيف (المادة 78) وتجميد الإحالة إلى التقاعد لمدة 3 سنوات إلا في حال الموافقة على حسم نسبة 25% من الحقوق (المادة 76) وزيادة سنوات الخدمة التي تتيح الحق بالتقاعد (المادة 90).

• إخضاع معاشات التقاعد للإقتطاع الضريبي على غرار باقي دول العالم مع العلم أنه وخلافاً لما يدعيه بعض المعارضون، فإن المادة 50 من قانون ضريبة الدخل (المرسوم الإشتراعي رقم 159 تاريخ 12/6/1959 مع تعديلاته) تعتبر الإقتطاعات من الأجر والمبالغ المدفوعة للتقاعد مبالغ تنزل من الدخل الخاضع للضريبة لتحديد الواردات الصافية؛ وبالتالي فإنها معفية ولا وجود لإزدواجية تكليف.

• محاولة لتشجيع الإستثمار والتوظيف من خلال الحوافز الضريبية الممنوحة (المواد 87 و88 و91 من مشروع قانون الموازنة) ← إلا أنه لم يصار إلى التوضيح ما إذا كان الحدّ الأعلى للإستفادة من حوافز التوظيف أن يكون معاش شهري أو سنوي بقيمة 18 مليون ليرة ← يقتضي التحديد.

• التشدد في موضوع المخالفات البيئية (سيما الكسارات والمرامل) وتحميل المخالفين جميع التكاليف (المسح ورفع الضرر وسواهما) كما والغرامات.

• محاولة طموحة للحد من الفوارق (إقتصاد ريعي/إقتصاد منتج) وتوسيع قاعدة المكلفين ومحاربة التهرب الضريبي والاقتصاد الخفي (économie souterraine) ← من خلال عدة تدابير، أهمها:

• إلزام كتاب العدل بتزويد وزارة المالية (إلى حين الربط الإلكتروني) بنسخ عن عقود البيع الممسوحة والوكالات غير القابلة للعزل المنظمة لديهم كما وبإفادة السجل العقاري بكل عقود التفرغ عن حقوق عينية سيما الإجارة الطويلة (المادة 28).
• إعفاء المكلفين بموجب المادة 53 (ر8) من قانون ضريبة الدخل من غرامات التحقق والتحصيل إستدراكاً لسوء إعلامهم بموجباتهم من قبل الإدارة وتحفيزاً لإلتزامهم الضريبي المستقبلي وما يستتبعه من إمكانية لمراقبة تصاريح أرباب العمل؛ وصولاً إلى تطبيق الضريبة الموحدة على الدخل (المادة 38 من مشروع الموازنة).
• تخفيض الحدّ الأدنى للخضوع للضريبة على القيمة المضافة إلى 50 مليون ليرة لفصل أو أربعة فصول متتالية (المادة 40) كما والتسجيل الإختياري لمن يتجاوز رقم أعماله 25 مليون ليرة كما وتوسيع نطاق التطيبيق لتشمل الشركاء في الكيان الواحد ومن يوقع عقود مع الإدارة العامة (خطأ مطبعي بالنسبة لحدّ ال50 مليون)← إقتراح إلغاء الحد الأدنى. إنما يقتضي بالمقابل إستدراك صعوبة التطبيق على الأرض إن من ناحية الإدارة والكلفة المترتبة أم من جهة المكلفين الصغار الذين لا قدرة لهم على إستيعاب الإلتزامات أو التعاقد مع محاسبين← ضرورة تحديد الآلية وإعطاء مهلة موضوعية.
• شطب الشركات والمؤسسات التجارية من السجل التجاري كما والشركات الدمنية التي لم تزاول أي عمل وليس لها موجودات (المادة 42)؛ وهذا ما من شأنه توضيح الصورة وإحصاء المكلفين الفعليين وثني الذين يتعمدون التهرب.
• إلزام البلديات بإجراء مسح ميداني للمؤسسات التجارية والصناعية والتجارية الواقعة في نطاقها والمرخص لها وإفادة وزارة المالية بأسماء من هم مسجلين وغير مسجلين لدى وزارة المالية بالإضافة إلى كافة المعلومات الأخرى التي تسمح بملاحقتهم (المادتين 52 و53).
• إلزام تسجيل عقود التفرغ عن حقوق عينية لدى الكتاب العدل بمهلة سنتين تحت طائلة تطبيق غرامة نسبية بواقع 10% من قيمة الرسم مع سقوط الحق الشخصي بالتسجيل (المادتين 28 و55). رغم إيجابية الإجراء لجهة مكافحة ظاهرة التلطي والتهرب الضريبي إلا أن هذا الإجراء غير أصولي لما يتضمنه من تدبير مجحف يقضي “بإسقاط الحق الشخصي بالتسجيل” في حال لم يتم التسجيل في مهلة السنتين. وهذا غير مقبول ومخالف لشرعة المتعاقدين. بالتالي، يقتضي الإكتفاء بمضاعفة الغرامات دون التعرض للحقوق الشخصية بما يخالف أحكام الدستور.

• محاولة خجولة لترشيد الإنفاق وضبطه وتحديد الأولويات والحدّ من التوظيف المبطن وتوزيع المكافآت والتعويضات دون معايير وضوابط كما وعن طريق تنظيم اقتناء المركبات في القطاع العام ومنع التعاقد والتوظيف وإنما دون الإتيان على ذكر أي تدبير عملي إصلاحي لحل مشكلتي الفائض من جهة والشغور من جهة أخرى كما وتقويم الإداء للموظفين.

 

• فتح المجال مجدداً (إعطاء مهلة إضافية) للإعتراض على الضرائب والرسوم الساقطة بمرور الزمن لعلّة في الشكل أو التبليغ مما من شأنه إنصاف بعض الحالات (المادة 37).

• فتح المجال مجدداً لإجراء عملية إعادة تقييم إستثنائية للأصول الثابتة (أياً كان نظام التكليف) مع نسبة مخفضة إلى 3% كما وبالنسبة للأفراد الذين أخضعوا للضريبة بموجب المادة 13 من القانون رقم 64/2017 مع نسبة مخفضة توازي 2%← من شأنه تخفيف الضغط على المؤسسات والأفراد في هذه الظروف الضاغطة والإنكماشية وتحريك الأسواق كما وحسهم على الإلتزام الضريبي كما وتأمين إيرادات سريعة للخزينة هي بأمس الحاجة إليها لتخفيض العجز. كما وجرى حصر إمكانية تمديد هذا الإجراء لمرتين فقط (ستة أشهر x 2).

• إلغاء الإعتمادات (الجزء الأول) التي لم تٌعقد وهذا يضاف إلى الإجراء السابق بتعديل المادة 114 من قانون المحاسبة العمومية واعتماد مبدأ عدم تدوير الإعتمادات إلا في حالات إستثنائية لحظها القانون سيما عندما يتعلق بها حق الغير؛ وهذا من شأنه ان يساعد على التقيد بمبدأي الشمولية والسنوية وأن يقطع الطريق على التصرف بالإعتمادات والإنفاق لمدة تزيد عن السنة المالية دون الرجوع إلى السلطة التشريعية صاحبة الحق في إعطاء الإذن.

• بداية مشجعة لمسألة معالجة موضوع الفائض والتخوم والزبائنة في قطاع التعليم من خلال: (أ) تحديد قيمة لمساهمة الحكومة عن كل تلميذ مسجل في المدارس الخاصة

• السلبيات:

• رغم إتباع المشروع سياسة تقشفية واضخة، إلا أن ذلك  يبقى دون المطلوب وغير كافٍ أو مجدي بدليل أن التخفيض في النفقات مقارنةً مع أرقام موازنة سنة 2018 ليس من المتوقّع أن تتعدى نسبة الخمسة بالمئة. كما أنه لم يُصار إلى معالجة مكامن الخلل الرئيسية والأساسية سيما في القطاعات المؤثرة والبنود الرئيسسية في خفض العجز فعلياً وهي الأكثر هدراً مثال خدمة الدين وإيجارات المباني الرسمية والتوظيف الوهمي والمخالف للقانون (وآخره مخالفة المادة 21 من القانون رقم 46/2017) وبقاء مرافق عديدة كالجمارك والإتصالات وسواهما في منأى عن الإصلاحات الجزرية.

• جرى الإبقاء على عادة حشو الموازنة بما يسمى “فرسان الموازنة” (“les cavaliers budgétaires”) وهي تشمل أكثر من ثلاثة أرباع المواد. و”فرسان الموازنة” هذه، هي نصوص يُفترض بحثها وتضمينها في قوانين مستقلة عن قانون الموازنة كون القانون المذكور ينحصر بمواضيع تتعلق مباشرة بتقدير الواردات والنفقات وإجازتها والتوازن المالي كما هو مفروض بموجب المادة الخامسة من قانون المحاسبة العمومية. إلا أن السلطة التنفيذية تحاول الإستفادة من حجم البنود والإعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش كما وضيق الوقت والضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية عليها وتسهيل تمريرها دون درس متمعن مثال تعديل قانون الإجراءات الضريبية لتعريف مفهوم التهرب الضريبي. وهذا الموضوع يقتضي أن يتم بحثه جدياً على نطاق شامل نظراً لدقته وإرتداداته؛ ناهيك عن المواضيع الأخرى الواردة في الفصل الرابع من مشروع قانون الموازنة.

 

• بالنسبة للأرقام والتقديرات المرصدة، هناك غياب لأي دراسة وقع إقتصادي (Impact economical study) أو دراسة إكتوارية أو دراسة جدوى إقتصادية (Feasibility study) أو إحصائيات حديثة موثقة وسيما بالنسبة لجداول الفصل الثاني والتدابير المقترحة تحت الفصل الثالث (التعديلات الضريبية من رسوم متفرقة وزيادة ضرائب وإعفاءات).

• كانت الحكومة قد ألزمت نفسها أو إلتزمت في قانون الموازنة الأخير رقم 79/2018 على تعيين الهيئات الناظمة ومجالس الإدارة للمؤسسات العامة خلال مهلة ستة أشهر. لم تُحترم هذه المهلة ولم يصار إلى لحظ الموضوع مجدداً في هذه الموازنة.

• لقد جرى، في الفصل الثالث (التعديلات الضريبية) المادة 17، تحميل الشركات السياحية غرامة (ثلاثة ملايين ليرة لبنانية) في حال تخلف أي شخص من الوفود السياحية عن المغادرة ← ما هو إنعكاس ذلك التدبير على الشركات المذكورة وكيف يمكنها الإحتطات لذلك؟

• لقد جرى فرض رسم مقابل إشغال غرفة في فندق أو شقة مفروشة عن كل ليلة (المادة 43)← هذه ضريبة وليست رسم كون الرسم يخصص في البلدان التي تطبق هكذا إجراء لصالح البلديات والسلطات المحلية ويكون لها مقابل من حيث تحسين البيئة السياحية. وهذا، ما هو غائب هنا تماماً. نفس المنطق يقتضي أن يعتمد بالنسبة لموضوع رسم النرجيلة ← إذ يقتضي تخصيصه لمشاريع وإستثمارات تؤمن الصحة وتحفظ البيئة وليس لتحصيل ضريبة كيفما كان.

• لقد جرى تخفيض الرسوم المفروضة على شركات الملاحة الوطنية وشركاتها التابعة (المادة 47) بدلاً من إعادة النظر في الإعفاءات الممنوحة لها (ضريبة دخل) راهناً والتي يصعب قبولها في ظل الإحتكار القائم وغلاء الأسعار التي تنعكس على المسافرين سلباً.

• قبل تخفيض رسوم التسجيل للبنانيين بصورة إستثنائية لغاية 31/12/2019 (2% بحدود 375 مليون ليرة و3% لما فوق)، هل تمت دراسة النتائج المحققة بالنسبة للإجراء المماثل الوارد في قانوني الموازنة السابقين رقم 66/2017 و79/2018؟ ليبنى على الشيء مقتضاه ولا يؤدي ذلك إلى نتائج عكسية ومناقضة لتلك المرجوة.

• جرى الإبقاء على صناديق عديدة لمجالس وهيئات كما وإلتزامات للدولة خارج إطار الموازنة خلافاً لمبدأ شمولية الموازنة (عدم ورود القروض والنفقات ضمن الموازنة).

• تخفيض غرامات التحقق والتحصيل التي يتم فرضها نتيجة لعمليات التكليف بنسبة 85%؛ كما وتلك المقترحة بتخفيض الغرامات المتوجبة على متأخرات رسوم الميكانيك والرسوم البلدية وسواها بنسبة 85% ← هذا من شأنه تشجيع المكلفين على عدم القيام بواجباتهم والطعن بمبدأ المساواة المكرسّ دستورياً (البند ج من مقدمة الدستور كما والمادة 7) مقارنةً مع المكلفين الملتزمين وإضعاف المواطنية الضريبية بنتيجته.

• لقد تم التراجع عن إقتراح حسم 50% من مخصصات السلطات العامة وملحقاتها (الرؤساء والنواب والوزراء، وسواهم) لمدة 3 سنوات، الوارد في الصيغة الأولى للمشروع، تحسساً ومساهمةً في تحمل التضحيات.

• يلاحظ أنه ونتيجة الضغط المعنوي (مصرف لبنان وإدارة الصندوق الوطني للضمان الإجتماعي) أو الشعبي الساخط (المتقاعدين العسكريين) تم الرجوع عن إجراءات كانت ملحوظة في المشروع الأول للموازنة على غرار: إلغاء التجهيزات العسكرية المخصصة للعسكريين المتقاعدين؛ وضح حد أقصى للتعويضات العسكرية من مجموع الرواتب الأساسية في السنة نفسها؛ إخضاع موازنة مصرف لبنان وحساباته لمصادقة وزارة المالية؛ تحديد سقف لتوزيع أنصبة الأرباح والرواتب الإضافية في الإدارات كافةً مع إستثناء مصرف لبنان والصندوق الوطني للضمان الإجتماعي (المادة 85). وهذا ينذر بسابقة خطرة قوامها أخذ الحقوق بالضغط والعنف على حساب شريحة كبيرة من المواطنين التي تؤن تحت وطأة الأعباء والتضحيات ولا سبيل لها لإسماع صوتها في هذا المجتمع الطائفي الفئوي.

• إن الرسم الجمركي الجديد بمعدّل 2% على الواردات، رغم أهدافه المعلنة الداعمة للإنتاج، لم يأتي مقروناً بآلية دعم واضحة لهذا الإنتاج المحلي وخلق صندوق داعم له كما كان مقترحاً في النموذج ما قبل الأخير للمشروع قبل إقراره. كما أنه كان يقتضي في هذه الظروف أن تقتصر الزيادة على الكماليات والسلع التي يوجد لديها بديل منتج محلياً.

• تحفيذ وتشريع بعض الظواهر الضارة من خلال تحديد رسوم لها كالزجاج الداكن أو رخص السلاح الحربي الفردي.

• الخلاصة:

نأسف لغياب أيّ برنامج طموح و/أو رؤية إقتصادية متكاملة ومححدة المعالم في المشروع. سياسات تهدف، حقاً ولا قولاً، إلى احترام المكلّفين من خلال مراعاة هواجزهم واحتياجاتهم من ناحية وتحسين إدارة الماليّة العامة من ناحية أخرى. وعليه، يقتضي جعل النظام الضريبيّ أكثر إنصافًا وفعالية وتشاركية ووضع مبادئ وسياسات عامة وجامعة تراعي اهتمامات المواطن الحاليّة والمستقبليّة وتتماشى مع النموذج الاقتصاديّ العالميّ الجديد. ومن أهم المبادئ التوجيهية التي يقتضي مراعاتها بهذا الخصوص، معايير الإنصاف والتنمية والاستقرار والكفاءة والشفافيّة والتضامن وخلق فرص عمل وتحفيز القدرة التنافسيّة وتبسيط الإجراءات. كما وينبغي أن يصار إلى الدعوة إلى حوار وطني جامع للتفكير والاستماع وتبادل الآراء والنقاش من أجل اقتراح قانون إطاريّ loi cadre  يتم تطبيقه تدريجياً على المدى المتوسّط من خلال قوانين خاصة مكيّفة؛ على أن تقوم بوضعه ودراسته لجنة علميّة مختصّة.

كما أنه ومن أجل مكافحة التهرب الضريبيّ والعجز الماليّ من المجدي إعتماد تدابير مرافقة ومكمّلة أخرى. أولها إقامة مواءمة ماليّة من خلال تطبيق الضريبة الموحّدة على الدخل مع شطور تصاعدية بعبء ضريبي معتدل. كما لا بدّ من تجميع كافة النصوص المتباينة والمتفرقة في قانون ضرائبيّ واحد موحد. هذا، ومن الضروريّ وضع الخوارزميات وآليات الحوسبة عن بعد لمعالجة البيانات الحسابيّة للمكلّفين من خلال واجهات الكترونيّة تسمح بكشف الثغرات وملاحقة المتهرّبين.

ومن المفيد أيضًا إعادة تقييم كافة الإعفاءات والحوافز الضريبيّة القائمة حالياً والتي مرّ عليها الزمن والسهر على درس تأثير أي قرار بإعطاء تحفيزات لقطاع ما على هذا القطاع كما على القطاعات الأخرى ناهيك عن التأثير المحتمل على المالية العامة. وفي الواقع، قد يكون استخدام الأداة الضريبية كأداة للتدخّل الاقتصاديّ مفيدًا في توجيه الاقتصاد وتطويره لتأمين بعض الإنصاف من خلال إعادة توزيع الثروة.

إلا أنّه قد يكون له نتائج عكسيّة على الصعيدين المؤسسيّ التنظيميّ كما والقطاعيّ إن لم يكن مدروسا. بيد أن العديد من الأطراف الاقتصاديين في العقود الأخيرة بادروا إلى إغلاق مؤسساتهم التجارية والصناعية وإلى تحويل أعمالهم نحو القطاع العقاريّ وذلك للاستثمار في مشاريع أكثر ربحيةً ممّا أدى إلى خلق وضع ريعيّ غير منتج. فغالبًا ما تساهم هذه الحوافز في خلق مزايدات في الإعفاءات تؤدي في نهاية المطاف إلى الغاء مفاعيل بعضها البعض.

في الختام ، تجدر الإشارة إلى أنّ أيّ تقييم لسياسة الحوافز يعتمد على فعاليّة الأحكام المعتمدة أي إلى حدّ كبير على درجة تحقيق الأهداف المذكورة. أمّا سبل الوقاية والنجاح فتعتمد على وجود دراسة أثر وقع إقتصادي Economic Impact assessment  وجهاز إحصائيّ يتمتّع ببيانات مواضيعيّة موثوق بها. بالإضافة إلى ذلك، لا بدّ من دراسات دقيقة لردود فعل المكلّفين ليبنى على الشيء مقتضاه. ويجب أن تشكّل هذه البيانات الأوليّة اساساً لكافة التحاليل والأفكار ويجب أن ترفق بنموذج اقتصاد قياسيّ يسمح بقياس تأثير تغيير أيّ عامل على الإيرادات أو التضخّم أو الاستهلاك أو الضرائب. فهذة الأداة أساسيّة لإيّ عمليّة صنع قرار.

ويبقى السؤال: أي موازنة نريد ؟ وجوابنا عل ذلك هو موازنة المهام (Missions) التي تندرج ضمنها البرامج (Programmes) للوصول إلى إحلال وتكريس مبدأ الصدقية (Principe de Sincérité) والشفافية على عمليتي إعداد وتنفيذ الموازنة فضلاً عن موجب النتيجة والمساءلة.

Download (PDF, Inconnu)

Download (PDF, Inconnu)

Désolé, cet article est seulement disponible en Anglais Américain. Pour le confort de l’utilisateur, le contenu est affiché ci-dessous dans une autre langue. Vous pouvez cliquer le lien pour changer de langue active.

The Law #79 (Budget 2018) was published in the Official Gazette appendix #18 dated 19^th April 2018 (here below) and includes some major tax amendments and discounts on penalties as well as a tax amnesty (article 26) that was invalidated afterwards along with 6 other articles (14, 35, 43, 49, 51 and 52) by virtue of the decision #2/2018 of the Constitutional Council dated 14th May 2018.

The main provisions encompassed in Chapter 3 of this Budget Law 2018 are summarized hereinafter:

 

• Article 17: DISCOUNT ON PENALTIES: 100% discount on penalties on (i) failure to maintain accounting records for taxpayers taxed on estimated profit basis and (ii) issuance of invoices not compliant with the tax law and regulations on past due tax adjustments made by the Ministry of Finance. Besides, 90% discount on all other tax violations provided that the taxes and the discounted penalties are paid within 6 months from the publication of this law (i.e. before the 19th October 2018).

 

• Articles 18 to 22: ADDITIONAL DISCOUNTS & EXEMPTIONS: 90% discount on late payment penalties due to government entities, including Municipality fees, Mechanic fees and National Social Security Fund (NSSF) provided that the late payment duties and fees as well as the discounted penalties are paid within 6 months from the publication of this law (i.e. before the 19th October 2018). However, the unpaid NSSF contributions and their related discounted penalties can be paid by installments to the NSSF over 5 years with an interest rate of 5% per year provided that 20% of the late payment and the discounted penalties are paid within 6 months from the publication of this law. In case of a failure to pay an installment, all the taxes will be due in addition to 12% interest.

 

• Article 24: ADDITIONAL DISCOUNTS & EXEMPTIONS: Total exemption on penalties due by taxpayers concerned by the application of the Article 53 of the Income Tax Law (i.e. taxpayers who work in several places or are self-employed at the same time that should fill and declare the R8 tax form) for violations occurred till the year 2016 provided that the taxes are paid within 6 months from the publication of this law. This exemption doesn’t cover the penalties already paid before the publication of this law.

 

 

• Article 23: EXTENSION OF THE TAX OBJECTION DEADLINE: on The taxpayers who have been notified of a tax adjustment after the 1st January 2009 and who did object this tax adjustment within the deadline set by the Tax Procedures Law (Law #44/2008) or whose objection were rejected in form at the level of the tax administration or the objection committee while they didn’t fully pay the adjusted taxes as of the publication of this Law, will be granted 6 months from the publication of this Law (i.e. before the 19th October 2018) to file their objection towards the tax administration or the objection committee provided that 10% of the adjusted taxes and duties are paid prior to submitting such objection. The tax administration will have one year from the publication of this law to conclude on these tax objections.

 

• Article 25: INSTALLMENT FOR PAYMENT OF TAXES WITHHELD AT SOURCE AND VALUE ADDED TAX (VAT): on Unpaid taxes withheld at source (i.e. tax on interest, tax on dividends, etc.) and Value Added Tax (VAT) related to the fiscal periods up to 31 December 2016 can be installed based on a written request submitted to the tax administration within 6 months form from the publication of this law provided that 15% of the taxes due is settled within this period of 6 months. In case of a failure to pay an installment, all the taxes will be due in addition to 12% interest.

 

• Article 32: AMNESTY ON INCOME TAX AND VALUE ADDED TAX (VAT) ADJUSTMENTS HELD AT THE OBJECTION COMMITTEES is An amnesty equal to 50% of the amounts of the objected tax adjustments (excluding late declaration and payment penalties) held at the objection committees but not yet concluded by the latter as of the publication of this Law for income tax adjustments covering years up to 2012 (inclusive) and Value Added Tax adjustments covering years up to 2016 (inclusive). To benefit from such amnesty, the taxpayers should submit a written request to the relevant tax department and pay the discounted amount due as per this amnesty within 4 months from the publication of this Law. The taxpayer has also the option to pay 25% of the discounted amount due within the 4 months period mentioned above and settle the remaining balance over 3 consecutive yearly installments subject to the interest rate set in the Tax Procedure Law. In case of a failure to pay an installment, the remaining balance will be subject to 12% interest. The taxpayer is not allowed to benefit from such amnesty on part of the objected tax adjustment. This amnesty covers all points of the objected tax adjustment. The objection committees will stop deliberating on any tax objection covered by this amnesty.

 

• Article 28: BUILT PROPERTY TAX: The residential tax allowance has been increased from LBP 6 million to LBP 20 million starting from the fiscal year 2018 for each residential apartment occupied and owned by a natural person or partner in the ownership based on his percentage of ownership and up to a maximum of two apartments only for those that have the higher rental values (amendment of the article 52 of the Built Property Law dated 17/9/1962.

 

• Article 29: Amendment of the scales and brackets on the BUILT PROPERTY TAX: Starting from the fiscal year 2018, the annual net income per property will be subject to the following built property tax brackets (amendment of the article 54 of the Built Property Law dated 17/9/1962):

 

• 4 % from LBP 0 to LBP 40 million
• 6% from LBP 40 million to LBP 80 million
• 8% from LBP 80 million to LBP 120 million
• 11% from LBP 120 million to LBP 200 million
• 14% for more than LBP 200 million

 

• OTHER AMENDMENTS & INCENTIVES: this Law also includes some important other amendments and incentives summarized as follows:

 

• Article 27: The Lebanese Government shall bear the Social Security contributions in all its schemes and for a period of 2 years for all the employees hired during the period extended from the publication date of this law until 31st December 2019, if the employee was hired for the first time, was previously unemployed of left his previous work six months prior to the publication date of this law, provided that his annual salary does not exceed LBP 18 million (i.e. USD 1,000 per month).

 

• Article 30: Decrease of the registration fees on residential properties owned by Lebanese individuals from 5% to 3% on the part that does not exceed LBP 375 million while the amount exceeding this threshold remains subject to the 5% rate.

 

• Article 31: Exemption from fees on pledge and pledge cancellation on residential loans up to the ceiling defined by “Banque de l’habitat” and the amount exceeding this ceiling would be subject to 1% upon certain considerations.

 

• Article 37: VAT on built properties rent activities for non-residential purposes for which not VAT was not collected from its lessees will not be due (i) if one of the parties of the contract belongs to a sect (i.e. religious entity or any of related entity), or public administration or institutions, or municipalities until the end of the second quarter of the year 2018 (ii) in all other cases and until the end of the second quarter of the year 2014.

 

• Article 38: Lebanese passports can be delivered with a validity of 10 years.

 

• Articles 39 & 40: Work and residency permits for foreign labors can be delivered for a validity of 2 years for twice the amount of the permit fees.