Arrêté du Ministère des Finances No. 255/1 du 06/07/2020 relatif à la détermination des modalités d’application des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi No. 160/2020 concernant les délais légaux en matière de droits et d’obligations fiscales.

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No.255/1 du 06/07/2020 publié au Journal Officiel No. 44 du 12/11/2020 relatif à la détermination des modalités d’application des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi No. 160 concernant les délais légaux en matière de droits et d’obligations fiscales relevant de la compétence de la Direction Générale des Finances Publiques.

Les délais prévus par la Loi No. 160 du 05/08/2020 relative à l’exercice par les contribuables, y compris les organes diplomatiques et consulaires et les organisations internationales, de leurs droits et de leurs obligations fiscales, sont suspendus; notamment ceux stipulés dans la Loi sur les procédures fiscales ainsi que dans d’autres lois, et les dispositions contenues dans la Loi No. 6 du 05/03/2020 (Loi de finances générale et budgets annexes de 2020) relatifs aux impôts et frais. Plus particulièrement concernant ce qui suit:

A) Concernant les délais relatifs aux obligations des contribuables:

· La déclaration de début d’activité;

· La demande d’inscription d’un employé.

· La demande d’inscription à la taxe sur la valeur ajoutée.

· La soumission des déclarations périodiques et annuelles liées à tous les types d’impôts et taxes;

· La demande de modification des informations.

· La cessation d’activité.

· La soumission de la déclaration relative à l’ayant-droit économique.

· Le règlement forcé ou de plein gré des impôts et taxes.

· La demande d’échelonnement des droits de mutation.

· L’enregistrement des documents et des registres.

B) Concernant les droits conférés prévus dans la loi sur les procédures fiscales ainsi que dans d’autres lois fiscales:

· La réponse aux résultats préliminaires de redressement.

· L’opposition au redressement devant l’Administration Fiscale.

· L’opposition devant les Commissions de Contestation.

· Le dépôt d’un pourvoi (recours) de la décision des Commissions de Contestation devant le Conseil d’Etat.

· La soumission des demandes de remboursement relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.

C) Concernant les droits et obligations prévus dans la Loi No. 6 du 5/3/2020 (Loi de Finances et Budgets annexes 2020):

· L’article 20 relatif à l’imposition d’un impôt supplémentaire à la charge des banques, institutions financières et institutions d’intermédiation financière selon leurs chiffres d’affaires pour l’exercice 2019.

· L’article 22 relatif à certains articles prévus par la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget général et budgets annexes de 2019).

La suspension des délais prévus par la Loi No. 160 du 08/05/2020 comprend aussi les délais relatifs à l’exercice par l’administration fiscale de ses droits et obligations et en particulier:

– Les délais relatifs à l’accomplissement du redressement et la notification aux contribuables des résultats préliminaires.

– Les délais relatifs à l’émission des redressements définitifs en réponse aux résultats préliminaires de redressement ;

– les délais relatifs à la récupération des impôts et frais principaux et supplémentaires.

– Les délais pour décider des demandes de restitution qui lui sont soumises ;

– Les délais pour décider des oppositions qui lui sont présentées;

– Les délais pour interjeter appel des décisions des Commission de Contestation devant le Conseil d’Etat et pour préparer une réponse.

Cet Arrêté précise également les délais suspendus relatifs l’exercice par l’administration fiscale et par les contribuables de leurs droits et obligations.

La période comprise entre le 18/10/2019 et le 30/07/2020 n’entre pas dans le calcul de la période relative au retard d’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fiscales liées à tous types d’impôts et de frais perçus par la Direction des Finances Publiques.

De même, la période comprise entre le 18/10/2019 et le 30/07/2020 n’entre pas dans le calcul de la période accordée à l’administration fiscale pour récupérer les impôts réalisés et encaissés par la Direction des Finances Publiques.

Cependant, il est à noter que ne bénéficient pas des dispositions relatives à la suspension, les délais déterminés par l’administration fiscale, relatifs à l’exercice par le contribuable d’une procédure quelconque dont le délai n’a pas été fixe par la loi conformément aux dispositions de la clause (1) de l’article 9 de la Loi sur les Procédures Fiscales.

Download (PDF, 710KB)

Posted in