Loi No. 199 du 29/12/2020 relative à la prorogation de la suspension des délais légaux, judiciaires et contractuels

La loi No. 199 du 29 décembre 2020 (ci-après) publiée au Journal Officiel No. 51 du 31 décembre 2020 a prorogé la suspension des obligations et délais légaux et fiscaux prévus par la loi No. 160/2020 (elle-même prorogée par la loi No. 185/2020) pour une durée supplémentaire de six (6) mois à compter de la publication de la Loi (à savoir jusqu’au 30 juin 2021) ou à compter de la date d’expiration des délais suspendus en vertu de la loi No. 185/2020, selon le cas. Cette prorogation s’applique également aux délais prévus à l’article 22 de la loi de finances 2020 qui a prorogé les délais prévus aux articles 21, 22, 28, 29, 30 et 32 à 40 (réductions des pénalités et intérêts de retard dus à la CNSS ainsi que l’article 38 applicable aux délais des recours fiscaux), 49 (réévaluation exceptionnelle des actifs immobilisés au taux de 3%), 51, 58, 68 et 70 de la loi de finances pour l’année 2019 pour un délai additionnel de six (6) mois. Le Ministère des finances devra adopter en outre des décisions déterminant les modalités d’application des dispositions de cette Loi.

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