Notification de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) No. 620 du 20 Aout 2019 relative à la réduction des pénalités de sécurité sociale conformément à l’article 37 de la Loi No. 144/2019 (Loi de finances 2019)

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) a émis la notification No.620 du 20/09/2019 relative à la réduction des pénalités de sécurité sociale conformément à l’article 37 de la Loi No.144/2019 (Loi de finances 2019). Par conséquent, les pénalités de sécurité sociale sont réduites de 100% pour toutes les contributions différées dues avant l’an 2000 et de 85% pour toutes les contributions différées dues du 01/01/2001 au 31/12/2018 si ces cotisations et leurs pénalités réduites correspondantes sont payées avant le 31/12/2019. Ces contributions peuvent être payées par versements échelonnés sur 5 ans, avec un premier versement de 20% du montant dû et un taux d’intérêt annuel de 5%.

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