Decision No237

MoF Decision No. 237/1 dated 29/06/2020 relating to the exclusion from the scope of the property tax of constructions of industrial or commercial enterprises built on public domain and properties.

The Minister of Finance, has issued the here below Decision No. 237/1 dated 29/06/2020 published in the Official Gazette No.28 dated 02/07/2020, determining the implementing provisions of the exclusion from the scope of the property tax of constructions of industrial or commercial enterprises built on public properties in accordance with article 7 of the Law on Tax on Built Properties. The conditions for the said exclusion are as follows:

  • The enterprise should be duly authorized by Decree to the occupy and operate the public domain and properties;
  • The enterprise should be subject to the income tax on the basis of real profit;
  • The constructions should be used by the owners of these enterprises or by their operator for the purpose of the enterprise’s economic activity.

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Decision No237

Négociations avec le FMI : sortir de l’impasse pour éviter une « décennie perdue »

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Par Jean RIACHI

PDG de FFA Private Bank

lorientlejour-18

La perspective d’une issue positive aux négociations entamées par le Liban avec le Fonds monétaire international (FMI) pour obtenir son assistance financière semble plus que jamais compromise avec les démissions successives, à une dizaine de jours d’intervalle, de deux figures-clés de l’équipe libanaise en charge de conduire ce processus, l’expert financier Henri J. Chaoul, et le directeur général du ministère des Finances, Alain Bifani. Or la mise en œuvre d’un programme d’assistance du FMI est nécessaire à plus d’un titre pour permettre au Liban de faire face à la crise actuelle. Car outre son enveloppe financière, ce programme constitue également une condition préalable au déblocage des fonds de CEDRE et, à terme, à des négociations avec les détenteurs étrangers d’eurobonds.

  1. Bifani et Chaoul ont conjointement justifié leur choix par leur refus de continuer à cautionner l’impasse résultant essentiellement de la persistance de querelles internes autour du plan de sauvetage financier du gouvernement, qui doit servir de base à ces négociations. Depuis son adoption, fin avril, ce plan n’a en effet cessé d’être critiqué : pour son manque de détails, notamment en ce qui concerne la politique budgétaire ; pour avoir été trop vague dans les mesures visant à financer les pertes colossales du pays ; et pour avoir manqué de vision stratégique pour l’avenir de l’économie libanaise.

Opposition farouche

Selon ses propres termes, le plan « vise à combler avec force les déséquilibres financiers et budgétaires, à réduire le déficit de la balance courante, à amener la dette publique sur une trajectoire descendante ferme, à rétablir la stabilité du secteur financier et à restaurer la confiance ». Ses auteurs établissent pour cela trois priorités. D’abord, réduire immédiatement le stock trop élevé de dette publique du Liban à un niveau soutenable. Ensuite, reconnaître les pertes dans les livres du système financier libanais, le recapitaliser et réduire sa taille à un niveau qui corresponde aux besoins réels du pays. Car tout report de cette reconnaissance des pertes et le maintien des banques en état de fonctionnement marginal, grâce à la garantie et au financement (explicites ou implicites) de la Banque centrale (BDL), les transformeraient en « banques zombies », incapables de soutenir la croissance à long terme et d’attirer des capitaux. Enfin, définir un objectif ambitieux d’excédent primaire (hors service de la dette) pour la politique budgétaire du Liban. Conjugué à la forte réduction de la facture des intérêts sur la dette publique, qui sera réalisée grâce à la restructuration de cette dernière, cet effort budgétaire conséquent permettrait de placer le ratio dette/PIB sur une trajectoire descendante.

Parmi les nombreux groupes qui ont farouchement combattu le plan gouvernemental, les plus virulents ont été la BDL et l’Association des banques (ABL). La BDL s’oppose principalement à l’idée que sa position de change négative se traduise par des pertes. De son côté, l’ABL résiste au plan car son estimation des pertes agrégées estimées dépasse les fonds propres des banques. Le plan dresse en outre le constat que les actions de banques (ordinaires ou préférentielles) ont perdu toute valeur. Cela conduit ainsi le gouvernement à reconnaître implicitement qu’une certaine forme de ponction (« haircut ») sur les grands dépôts, même sous forme de conversion forcée en instruments de capital (« bail-in »), est inévitable.

L’ABL a donc publié le 20 mai dernier un plan alternatif qui prévoit une recapitalisation partielle de la BDL à travers le transfert d’actifs de l’État (sous forme d’émission d’obligations adossées à un fonds souverain), mais minimise l’impact sur les banques de la différence significative entre les créances en dollars des banques sur la BDL et les avoirs réels de la BDL dans cette même devise. Le plan de l’ABL s’oppose également à toute décote sur la dette publique libellée en monnaie locale. Afin d’obtenir le soutien du public pour son plan, l’ABL s’est positionnée en tant que défenseur des droits des déposants face au risque de « haircut ». En réalité, le plan de l’ABL est beaucoup plus dommageable pour les déposants car il implique une période extrêmement longue de contrôle sur les transferts de capitaux et une dévaluation plus substantielle et permanente des dépôts en dollars locaux (les désormais fameux « lollars »).

Conflits d’intérêts

Alors que le FMI a clairement indiqué que sa position était en grande partie alignée sur la stratégie du gouvernement, les banques et la BDL ont réussi à mobiliser toutes leurs ressources et leur influence afin d’imposer leur point de vue. Et ce aussi bien dans les médias qu’auprès des organismes économiques (ce qui est a priori curieux, au regard de la divergence d’intérêts économiques qui existe à de nombreux égards entre ces derniers et les banques) et d’une grande partie de la classe politique. Naturellement, le fait que de nombreux hommes d’affaires et politiciens soient actionnaires de banques, et donc en situation de conflits d’intérêts, n’est sans doute pas étranger à cette unanimité…

Du côté de l’opinion publique, l’essentiel de l’offensive pour gagner son adhésion a porté sur l’argumentaire juridique et notamment la « sacralisation de la propriété privée », opposée à la perspective de conversion forcée de certains dépôts. Quelle que soit la valeur juridique, incontestable, de ce principe, ce raisonnement relève du sophisme : de fait, les déposants en dollars ont déjà perdu environ 80 % de la valeur de leurs dépôts (du fait de la différence entre le taux de change officiel et le cours réel – actuellement, aux alentours de 10 000 LL par dollar). Appliquer un plan cohérent susceptible de recevoir le soutien des organismes internationaux sera certainement plus bénéfique pour les déposants et permettra surtout d’enrayer le cercle vicieux de dévaluation et de dépression économique dans lequel nous sommes actuellement. Les cris d’orfraie sur « la menace sur le libéralisme économique » ou le risque de « mainmise sur le secteur bancaire » par la communauté chiite ont aussi fait mouche auprès d’une partie de l’opinion publique, notamment auprès des bourgeoisies chrétiennes et sunnites. En réalité, il est au contraire grand temps d’établir un système économique qui soit tout à la fois véritablement libéral et social. Autrement dit, l’antithèse du capitalisme « de connivence » et de clientélisme qui a conduit au pillage des ressources du pays et à la crise actuelle

Il semble qu’actuellement, au vu de la cacophonie au sein de la partie libanaise et l’absence de volonté politique sérieuse de parvenir à un accord, le FMI a mis les négociations en veilleuse. Cette situation est inacceptable et gravissime ; un accord doit être trouvé de toute urgence entre l’État et les banques pour assurer le succès des négociations avec le FMI et la relance de l’économie libanaise. Il est plus que jamais indispensable que le Liban ne tombe pas à nouveau dans le piège des politiques de fuite en avant nous conduisant inexorablement vers des « décennies perdues » d’inflation et de dépression économique.

Ce texte a été initialement publié dans le 4 juillet 2020 dans la section “Idées” de L’Orient-Le Jour : https://www.lorientlejour.com/article/1224644/negociations-avec-le-fmi-sortir-de-limpasse-pour-eviter-une-decennie-perdue-.html

 

Decision No237

Les enjeux de la loi César

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Par Adib Y Tohme *

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La loi César (le Caesar Syrian Civilian Protection Act), en référence au nom de code de l’ex-photographe de la police militaire syrienne César, qui a fui la Syrie en 2013, emportant 55 000 photographies de corps torturés dans les geôles syriennes, est entrée en vigueur le 17 juin 2020 et devrait rester applicable jusqu’à décembre 2024.

Promulguée en décembre 2019 par le président Donald Trump, cette loi bipartisane impose de lourdes sanctions au régime syrien, mais surtout à toute personne, société, institution ou tout gouvernement qui commercialise avec le pouvoir en place à Damas ou contribue à la reconstruction de la Syrie.

Son champ d’application est vague et ouvre la voie à toutes les interprétations.

Il faut néanmoins souligner que cette loi s’inscrit dans un cadre législatif plus large visant à empêcher des groupes armés, notamment le Hezbollah, d’établir une présence permanente en Syrie et à contrecarrer l’influence de l’Iran sur le pays.

La loi Cesar n’interdit pas d’effectuer des transactions avec la Syrie, mais plutôt de traiter avec le régime syrien. À la manière des mesures votées contre l’Iran, elle oblige le président des États-Unis à infliger des sanctions – y compris la saisie et le gel des actifs aux États-Unis et des restrictions de voyage – à toute personne ou entité étrangère qui fournit en connaissance de cause, au régime syrien, directement ou indirectement, et de façon significative ce qui suit :

–           Un soutien financier (octroi de prêts, crédits ou facilités de paiement), matériel ou technologique significatif ou qui conduit des transactions significatives avec le régime syrien.

–           Des biens, des services, des technologies, des informations ou d’autres formes d’assistance qui facilitent considérablement le maintien ou l’expansion de la production nationale de gaz naturel, de pétrole ou de produits pétroliers ;

–           Des services de construction ou d’ingénierie ;

–           Des biens, des accessoires ou des services liés au secteur de l’aéronautique.

 

Il est important de noter que l’importation de biens par la Syrie est expressément hors du champ d’application de la loi César (ce qui n’est pas le cas de l’exportation de biens par la Syrie). Le terme « bien » comprend tout article, naturel ou artificiel, équipement, fourniture ou produit manufacturé, y compris matériels d’inspection et d’essai, à l’exception des données techniques.

Avant d’examiner les différents cas de figure qui peuvent se présenter, il est nécessaire de préciser que la condition nécessaire pour déclencher l’applicabilité de la loi est le fait de traiter avec le régime syrien, c’est-à-dire le gouvernement, les services de sécurité, les personnes et entités dont le nom est affiché dans la liste des personnes désignées en vertu de la loi César par le Trésor américain (appelée à s’étoffer avec le temps), et les groupes paramilitaires qui opèrent sur le territoire syrien pour le compte du régime syrien, de l’Iran ou de la Russie.

Le Hezbollah est ainsi directement concerné par la loi et est assimilé au régime syrien. Cela a pour conséquence d’élargir à tout le monde l’interdiction faite aux banques étrangères de faire des transactions avec le Hezbollah par le « Hezbollah International Financing Prevention Act of 2015 » (HIFPA 2015).

Deux qualificatifs dans le texte sont importants pour délimiter le champ de l’applicabilité des sanctions. Le premier est « en connaissance de cause » (with knowledge), qui signifie ici que la personne concernée savait réellement ou qu’elle aurait du savoir, dans le sens qu’elle est obligée d’effectuer des vérifications pour prévenir tout risque de sanctions en vertu de l’adage « nul n’est censé ignorer la loi ». D’où l’importance pour la personne étrangère de mettre en place un programme de conformité efficace en matière de sanctions.  Un tel programme devrait inclure : une diligence vis-à-vis des partenaires, des fournisseurs et des clients afin de déterminer s’ils se trouvent sur la liste des personnes désignées en vertu de la loi César ou s’ils ne sont que des prête-noms du régime syrien ; un examen de la transaction et la vérification des produits pour s’assurer qu’ils ne sont pas soumis à restriction ; une assurance que les matériaux, les biens et les services ne sont pas fournis aux personnes et entités du régime syrien de manière indirecte ; des contrôles contractuels, y compris les exclusions de sanctions, les garanties et les clauses de sortie en cas de désignation ou d’aggravation des sanctions ; des formations en matière de politiques et de procédures ; un suivi régulier des transactions et des audits périodiques de la conformité aux sanctions.

Le deuxième qualificatif est « significatif », dans le sens de substantiel, ce qui pose la question de savoir au-delà de quel degré une transaction ou un support relativement insignifiant devient important. Cela devra être déterminé au cas par cas par le président des États-Unis qui jouit d’un pouvoir très large d’imposer ou de suspendre les sanctions.

Concrètement, plusieurs cas de figure peuvent se présenter, par exemple celui d’un commerçant libanais qui exporte des produits vers la Syrie à travers un partenaire syrien. A priori, le commerçant libanais ne devrait pas être inquiété, l’exportation de biens vers la Syrie étant expressément exemptée du champ d’application de la loi. Toutefois, le commerçant libanais peut se trouver pris au piège des sanctions du fait de l’identité de son partenaire (liens avec le régime syrien), de la nature du bien négocié, du type des transactions effectuées et du bénéficiaire ultime de celles-ci. Une due diligence telle que décrite ci-dessus s’impose.

La même logique s’applique aux branches des sociétés libanaises qui se trouvent en Syrie. Quant aux branches des banques libanaises, elles se trouvent dans une situation d’attente. En effet, la nouvelle législation oblige le Trésor américain à « déterminer si la banque centrale de Syrie se livre au blanchiment d’argent et cela avant l’entrée en vigueur de la loi ». Ce qui n’a pas été fait pour l’instant.

Au-delà des importations d’électricité de la Syrie par l’EDL de la contrebande florissante de farine, de mazout ou d’autres produits subventionnés, qui peut à tout moment être considérée comme des opérations profitant au régime syrien, la loi César s’oppose surtout à la normalisation des relations avec le régime syrien, réclamée par le Hezbollah.

Le non-respect de la loi risque de mettre le pays en porte-à-faux avec l’administration américaine et la communauté internationale. Le pouvoir actuel serait alors amené à prendre la direction de « l’Est » dans le prolongement de l’axe de la résistance, guidée par l’Iran et soutenue par la Chine, et faire main basse sur les ressources de l’État, les institutions et les réserves en dollars en attendant un règlement régional du conflit.

L’entrée en vigueur de la loi César ne fait donc que rendre plus urgente la nécessité pour le Liban d’être consistant entre le choix de ses partenaires économiques et son positionnement politique.

 

*Adib Y Tohme est professeur de droit et d’économie, avocat aux barreaux de Beyrouth et de New York, et écrivain.

Decision No237

Memo of the National Social Security Fund (NSSF) No. 19 dated 16/06/2020 relating to determination of the implementing provisions of article 73 of the NSSF Law concerning the re.

The National Social Security Fund (NSSF) # has issued and published the here below Memo No.19 dated 16/06/2020, reminding the companies that the social security contributions (including those related to the end of service indemnity) have to be calculated on the basis of the full salary of the employees that have suffered deductions and not on the reduced salary and thus, according to article 73 of the Social Security Law.

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Decision No237

MoF Decision dated 08/07/2020 defining the new deadlines for the tax obligations after the 30th of July 2020 in application of the articles 1 and 2 of the Law No 160 dated 8th May 2020.

The Ministry of Finance (MoF) has issued an information notice (here below) concerning the Minister decision dated 8th July 2020 which defines the new deadlines for the tax obligations after the 30th July 2020 in application of the articles 1 and 2 of the Law No 160 dated 8th May 2020 (suspending the tax obligations between the 18th October 2019 and the 30th July 2020 without any delay tax penalty).

According to this MoF information notice, the tax obligations that didn’t reach their deadline on the 18th October 2019 will still have their remaining period running after the 30th July 2020 (e.g. the VAT declaration of the 3rd quarter of the year 2019 had an initial deadline on the 20th October 2019 with 3 remaining days from the 18th October 2019, thus, the new deadline has been set on the 3rd August 2020 which is 3 days after the 30th July 2020, considering that the 2nd August 2020 is a Sunday).

As for the tax obligations that had their deadline set during the suspension period (i.e. from the 18th October 2019 till the 30th July 2020), their new deadline will start running from the 31st July 2020 with the same periods defined in the tax laws and regulations (i.e. the Partnerships & Establishments annual income tax declarations had to be filled 3 months after the closing date of their reporting period that was initially the 31st March 2020 for the income tax declarations of the fiscal year 2019. Thus, the new deadline for the filling of their 2019 annual income tax declaration is set on the 31st October 2020).

The same rule applies to the fiscal stamp duty that has to be paid within 5 working days from the date of the contract. Thus, the fiscal stamp duty on any contract signed during the suspension period has to be settled before the 6th August 2020 (i.e. 5 days from the 31st July 2020, excluding the Sunday).

Also, all the deadlines set in the Article 22 of the Budget Law 2020 that already extended the deadlines of the articles 21, 22, 28, 29, 30 and 32 to 40 of the Budget Law 2019 (i.e. discount on penalties, installment of late payments, extension of the tax objection deadline, real estate registration fees and exceptional revaluation of fixed assets) for 6 months till the 5th September 2020, have been further extended till the 1st February 2021.

This information notice also defines the new deadlines related to the built property tax (declaration of vacancy) and registration of rent contracts at the municipalities.

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Decision No237

MoF Instructions No. 1989/s1 dated 29/06/2020 relating to implementation of the exemption of funds and property devolved by donation or by will to religious communities and to legal persons belonging to them from the inheritance tax.

The Ministry of Finance (MoF), has issued the here below Instructions No. 1989/s1 dated 29/06/2020 published in the Official Gazette No. 28 dated 02/07/2020 relating to the possibility of exempting funds and property devolved by donation or by will to religious communities and to the legal persons belonging to said sects from the inheritance tax.

 

In fact, according to these Instructions, the competent departments in charge of the inheritance tax, and within the framework of the study of the funds and property devolved by will or by donation to a non-heir and in particular to charitable organizations and sports, cultural or artistic or charitable associations are required – in accordance with the provisions of article 16 of the Inheritance & Gift Tax law (Legislative-decree No 146 dated 12/6/1959 with its amendments) – to exempt any donation or will up to /100,000,000/LBP and ensure concomitantly that any amount exceeding this value after deduction is subject to the inheritance & Gift Tax according to the rate provided for to the third category (ascendants other than parents, brothers and sisters) of taxpayers subject to the inheritance tax provided for in the table annexed to the Decree Law No. 146/59. The result of this is that funds and property devolved by donation or by will to religious communities and to legal persons belonging to the latter are therefore liable to the tax in the conditions than those stipulated herein.

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Decision No237

MoF Decision No. 236/1 dated 29/06/2020 relating to the principles of adjustment of penalties for tax infringements incurred between 01/08/2019 until 17/10/2020 (inclusive):

The Minister of Finance, has issued the here below Decision No. 236/1 dated 29/06/2020 published in the Official Gazette No. 28 dated 02/06/2020, relating to the implementing provisions of the Law No. 662 dated 04/02/2005 allowing the Minister of Finance to carry out the adjustment of penalties for tax infringements incurred between 01/08/2019 and 17/10/2020 (inclusive).

This Decision grants taxpayers that are subject to penalties of collection rebates covering all tax infringements related to income tax, VAT, built property tax, inheritance tax and indirect taxes and fees that occurred until 30/09/2020 (inclusive).

The said penalties are reduced from the date of publication of this Decision till 30/09/2020 as follows:

  • Variable penalties are reduced by 85%,
  • Lump sum penalties are reduced by 60%.

 

It should be mentioned in this regard that the variable or the lump sum tax penalties of collection cannot be less than /50.000/LBP in any case after reduction.

The adjustment of any penalty with a value exceeding One billion Lebanese Pounds after reduction is subject to the prior approval of the Council of Ministers.

Besides, this Decision also grants taxpayers that are subject to penalties for delay in payment rebates covering all tax infringements related to either direct and indirect taxes and fees, including fiscal stamp duty and VAT, that are due or that shall be due within the implementation period of this decision, whether the delay in payment occurred before or after the entry into force of this decision or related to fiscal periods that the declaration deadline expired before 17/10/2020 (inclusive).

The delay in payment penalties are reduced for all tax infringements incurred during the above mentioned period by 75%.

The recovery services in charge of rebates of penalties of recovery and collection rebates shall proceed with the reduction upon the payment of the due amounts by the taxpayers and thus, according to recovery programs; provided however that said services shall organize monthly declarations related to the reduced penalties and submit them before the regional financial service.

Thus, according to this decision, the tax penalties rebates are applicable to all tax adjustments settled before 30/09/2020.

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Decision No237

MoF Decision No. 228/1 dated 22/06/2020 relating to the installment for payment of taxes withheld at source and value added tax (VAT).

The Minister of Finance, has issued the here below Decision No. 228/1 dated 22/06/2020 published in the Official Gazette No. 28 dated 02/07/2020 (here below), relating to the installment for payment of taxes withheld at source and value added tax (VAT) due to taxpayers until 31/12/2018 in addition to the due fines and penalties. According to the said Decision, the first installment should represent at least 15% of the due taxes and the installment period should not exceed three (3) years.

Thus, the taxpayer is entitled to submit a tax installment request to the tax authorities, provided however that the value of the amount to be installed shall be greater than /1.000.000/LBP (One Million Lebanese Pounds) for individuals and individual enterprises and /3.000.000/LBP (Three Million Lebanese Pounds) for companies and thus, until 05/09/2020. In case of a failure to pay an installment, all the installments with their interest will be due in addition to a fine (late interest) of 12%.

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Decision No237

MoF Decision No. 208/1 dated 15/06/2020 relating to the implementing provisions of article 42 of the Law No. 144 dated 31/07/2019 (Budget Law 2019) relating to the cancellation of commercial companies and enterprise from the trade register as well as civil companies from the special register of civil companies

The Minister of Finance, has issued the here below Decision No. 208/1 dated 15/06/2020 published in the Official Gazette No. 26 dated 18/06/2020 defining the implementing provisions of article 42 of the Law No. 144 dated 31/07/2019 (Budget Law 2019) relating to the cancellation of commercial companies and enterprise from the trade register as well as the cancellation of civil companies from the special register of civil companies.

According to this Decision, the following commercial companies and enterprises shall be cancelled from the trade register and special register relating to civil companies:

  • Commercial companies and enterprises which have not effectively carried out their activities since their incorporation and until the year preceding their statute of limitation.
  • Commercial companies and enterprises which have ceased their activities and did not have assets until the year preceding their statute of limitation and have no employees.
  • Commercial companies and enterprises which ceased their activities and liquidated their assets during the year preceding the year of their statute of limitation and have no employees.

The competent department before the Ministry of Finance shall verify if the aforementioned conditions are met by all available means.

In order to proceed with the cancellation of these companies and enterprises, these companies should not have debts towards third parties and should have paid all due taxes and penalties to the Ministry of Finance and the National Social Security Fund (NSSF) and to other public administrations and institutions for the periods during which they have carried out activities and prior to the year preceding their statute of limitation.

The Ministry of Finance establishes a list of companies and enterprises fulfilling the above conditions and transmits it to the NSSF as well as to the competent persons before the commercial register and thus, within three months following the date of publication of the Law No. 144/2019, who must submit their observations in this regard to the Ministry of Finance.

The Ministry of Finance publishes, within a maximum period of one month as of the notification of the response of the NSSF and the competent authorities before the commercial register, on its website and in the Official Gazette as well as in two local newspapers, a detailed declaration of the companies and enterprise which will be cancelled, and which will be republished again after the expiration of a period of fifteen days as of the date of the last publication.

 

Companies, owners of enterprises, public administrations and institutions as well as creditors may object the decision of cancellation before the Ministry of Finance and thus, within three months as of the date of the last publication.

The objection request must be submitted before the competent tax department of the Ministry of Finance, directly or by email and signed by the concerned person or by his legal representative, including the name and address of the concerned person, his registration number registration before the Ministry of Finance, the objection’s motives and the opponent’s requests. Documents justifying the objection must also be attached to the request, under penalty of rejection of the request in its form.

The objection is considered to be duly submitted:

  • On the date of its delivery to the competent department in the event that the request was filed by hand.
  • On the date as attested by postmark in the event that the request was sent by courier.
  • On the date of submission of the courier in the event that the request was sent by postal mail (recommended letter).

The cancellation procedure shall be suspended until the tax administration decides with respect to the Objection.

The concerned person may request the cancellation of the decision of the administration which rejected the objection, before the Council of State, within two months as of the date of notification of the decision, under penalty of rejecting the request in its form.

The Ministry of Finance undertakes to establish, notify and publish the list of companies and enterprises which should be canceled, within three months as of the beginning of each year, starting in 2020.

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