مؤتمر صحفي_بيان_السرية المصرفية

الجمعية اللبنانية لِحقوق المكلفين: نحتاج إلى قانون كابيتال كونترول يحمي الإقتصاد ويعيد أطلاقه لا قانون يحمي المخالفين ويكرس الإستنسابية والخيارات الخاطئة

على ضوء كل ما تقدمنا به، إن الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين (ALDIC) تعلن تضامنها مع جمعيات المودعين والهيئات الأكثر تمثيلا الداعية إلى إعتصام يوم الإثنين 21 تشرين الثاني 2022، أمام مجلس النواب، عند الساعة التاسعة  صباحاً.
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لجنة حماية حقوق المودعين لدى نقابة المحامين في بيروت وكلّنا إرادة والمفكرة القانونية والجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين يتحدثون عن “مشروع قانون السرية المصرفية” كما عدلته لجنة المال والموازنة تبعا لردّه من رئيس الجمهورية ولملاحظات صندوق النقد الدولي

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Retrait des « lollars » : jeu de dupes ou association de malfaiteurs ?

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lorientlejour-18Dans cet État de non-droit qu’est le Liban, chaque jour, ou presque,  apporte son lot de turpitudes, rebondissements et autres défis à la logique, si bien que la stupeur et la colère qu’ils devraient légitimement susciter finissent par laisser place à la résignation et à l’inaction.  En ce sens,  le feuilleton de la suspension-réactivation de la circulaire 151 de la Banque centrale (permettant le retrait des « lollars » à 3900 LL) qui s’est joué sous nos yeux ces trois derniers jours, est à bien des égards l’illustration la plus parfaite de cette triste réalité où les jeux de dupes côtoient  le mauvais vaudeville avec toujours le même objectif : permettre, alors que l’édifice s’effondre,  à chacun de défendre ses actions et son image plutôt que d’élaborer un plan réaliste et limitant les impacts de la crise sur les libanais.

 

Syndrome de Stockholm

 

La semaine a ainsi commencé avec une décision du Conseil d’État qui, saisi d’un recours, a prononcé la suspension  provisoire de cette circulaire avant de se voir rapidement – mais là encore, provisoirement – emboiter le pas par la BDL, ce qui n’a pas manqué de déclencher la panique chez les déposants.

Sans chercher à commenter ou à évaluer la décision judicaire, on se doit de relever tout d’abord que cette suspension conservatoire porte sur une décision réglementaire émise il y a plus d’un an et dont Le temps impartipour la contestation (2 mois) aurait dû expirer il y a bien longtemps si les délais administratifs et judicaires prévus n’avaient été suspendus en raison du lot de tragédies successives qui accablent le pays. On ne peut ensuite que s’étonner du manque de clairvoyance et de clarté de cette décision reposant sur l’article 77 du règlement du Conseil d’État.  Ce dernier dispose en effet que la suspension à titre conservatoire d’un acte réglementaire ne peut se faire qu’à titre exceptionnel ; seulement dans la mesure où cet acte est susceptible de causer au plaidant un très grave préjudice (irréversible) ; et à condition qu’il ne porte pas atteinte à l’ordre public et auquel les sécurités économique et monétaire ne peuvent être que rattachées. Or le préjudice était déjà largement consommé depuis plus d’un an et la sécurité a été mise à rude épreuve pendant 24 heures. Dès lors, n’aurait-il pas mieux fallu trancher l’affaire directement dans le fonds en accélérant le cours de la procédure tout en s’employant dans l’intervalle à trouver des palliatifs rationnels et efficaces ?

Que dire ensuite de la scène suivante qui s’est jouée jeudi à Baabda et qui a illustré à nouveau la déliquescence de l’état de droit ainsi que la perméabilité du « pouvoir judiciaire » à toutes les ingérences. Une scène dans laquelle un haut fonctionnaire, suspecté depuis des mois et sous le coup de plusieurs instructions judiciaires locales et internationales pour détournement de fonds et blanchiment d’argent, s’est ainsi vu confier le soin de trouver une échappatoire à une situation inextricable à laquelle il a lui-même grandement contribué. Il faut dire qu’il a été bien aidé dans cela par un magistrat complaisant qui lui aurait, selon ses propres dires,  soufflé l’astuce procédurale pour se dérober à l’exécution de sa propre décision sous le parrainage de la magistrature suprême. Haut fonctionnaire qui  a même été jusqu’à confier que « la BDL n’avait pas publié de circulaire qui annule une autre mais un simple communiqué » et que « l’argent des Libanais se trouvait dans les banques » – le même argent bloqué depuis bientôt deux ans par un simple communiqué de l’association des banques (ABL) et sans aucune couverture légale ou réglementaire.  Ceci présage au demeurant d’un  jugement définitif ne dérogeant pas à ce nouveau consensus et consacrant officiellement la « régularité » de l’expropriation appliquée aux dépôts en devises – en violation claire de la Constitution (article 15). Morale de l’histoire : lesdits dirigeants ressortent auréolés d’avoir réglé un problème qu’ils ont eux-mêmes causé tandis que le citoyen lambda peut s’estimer heureux de retrouver les modalités antérieures de sa spoliation – soit le syndrome de Stockholm dans sa plus belle représentation.

 

Manœuvres complices

Mais au-delà du feuilleton de ces derniers jours, il importe de garder à l’esprit l’ensemble du triste spectacle mis en scène depuis près de deux ans et dont certains aspects pourraient s’apparenter aux actes d’une véritable association de malfaiteurs. Cette dernière est définie par l’article 335 du Code pénal qui incrimine notamment les ententes non écrites visant à porter atteinte aux biens des personnes ou à l’autorité de l’État ou à ses institutions civiles, sécuritaires, financières et économiques. Et il suffit d’être assimilé à cette association ou d’en faire partie ou de l’assister – ostensiblement ou implicitement, directement ou indirectement – pour que les éléments constitutifs de l’infraction soient réunis et la peine encourue.  Le droit pénal français va même plus loin en considérant notamment que l’élément déterminant du crime est l’élément intentionnel qui repose sur « la connaissance du caractère trompeur de la pratique commerciale ou de la connaissance du caractère chimérique et de la dupe que l’auteur de l’infraction susciterait par ses manœuvres » (article 450-1). La mauvaise foi étant pour sa part induite de l’examen du comportement de l’individu. Autrement dit, l’auteur doit avoir eu connaissance et conscience que son acte était illégal (article 121-3). Par contre, il n’est pas nécessaire que les membres du groupement formé ou de l’entente établie aient eu le dessein de commettre un crime déterminé de façon précise (article 265).

Dès lors, il convient de relever tous les faits et de faire la lumière sur le rôle joué par divers suspects, complices et intermédiaires qui ont facilité et/ou bénéficié de la réalisation des faits délictueux. À ce titre, il serait utile de lettre en exergue les manœuvres complices opérées par toutes les instances financières compétentes (BDL, ABL, banques commerciales) et les pouvoirs publics officiels (Parlement, gouvernement et tribunaux) pour bloquer toute application des lois visant à restructurer le secteur bancaire  et empêcher l’application arbitraire d’un contrôle informel des capitaux. On ne peut que relever  également leur négligence criminelle – qu’il s’agisse de la mise en œuvre des réformes indispensables ou de la négociation avec les créanciers – , afin de mettre à la charge des seuls déposants (via une ponction officieuse) et de l’ensemble des citoyens (via l’inflation galopante) la perte abyssale enregistrée aux niveaux des comptes publics. Cette « association de malfaiteurs » prend ainsi en otage la population, paralyse la justice, garde la main basse sur les forces de l’ordre et l’armée et donne le tournis aux pays amis et organismes internationaux.

Et le crime peut s’avérer payant : si les choses continuent  à s‘enliser, la dette des banques et celle de la BDL seront pratiquement épongées dans un an et le système oligarque, clanique et confessionnel pourra continuer à fonctionner comme de plus belle – voire être relégitimé par de nouvelles élections.

Dans cette même perspective et pour ce qui est de l’existence d’une entente caractérisant le délit, nous pouvons aussi évoquer au nombre des ententes tacites, les « ingénieries » financières opérées il y a quelques années et qui ont grandement contribué à l’état d’insolvabilité et d’effondrement actuels. Elles se sont traduites par des pratiques commerciales trompeuses vis-à-vis des  épargnants attirés par des taux d’intérêts extrêmement rémunérateurs. La complicité des différents acteurs y est évidente à commencer par le rôle clef de la BDL qui proposait des taux attractifs pour attirer les capitaux des banques commerciales avant de  prêter ensuite ces fonds à un Etat rongé par le clientélisme et in fine insolvable.

Bien évidemment, tout ceci n’aurait jamais été possible en présence d’un véritable État de droit. De fait, depuis le 1 novembre 2019, le secteur bancaire était déjà dans une situation compromise et la BDL aurait dû, selon ses prérogatives, le protéger et protéger les déposants.  Les institutions en faillite ou défaillantes auraient ainsi dû être mises sous tutelle avec changement de dirigeants et gel de leurs actifs et ce, en déférant le dossier au tribunal compétent ou en adoptant les mesures qui s’imposaient (Loi n° 2/67 sur la faillite et Loi n° 110/91 pour la mise sous tutelle). Au lieu de cela et à défaut de procéder à une restructuration rapide et nécessaire du secteur,  la BDL a laissé pourrir la situation pour protéger les dirigeants de banques – plutôt que les banques – et ce, avec la complicité volontaire ou involontaire des pouvoirs publics. Cette politique de « laisser faire, laisser passer » a ainsi transféré la charge de la perte au détriment exclusif des déposants et des citoyens. Parallèlement,  une majorité de parlementaires complices a œuvré à torpiller le plan de sauvetage du gouvernement qui faisait porter aux banques commerciales et à la BDL une part importante des responsabilités – tout en bloquant  ou retardant le vote de lois essentielles pour mettre fin à la fuite des capitaux ou rétablir la vérité des pertes. Enfin, tout ceci a été grandement facilité par un gouvernement aux abonnés absents et démissionnaire même de ses obligations élémentaires d’expédition des affaires courantes et une justice inexistante et tétanisée par sa gratitude obligée aux oligarques omnipotents.

 

Taper des pieds

 

Faut-il pourtant se convaincre que la messe est dite ? Pas nécessairement. Car ce qui était jadis impossible est aujourd’hui envisageable grâce à un ensemble de facteurs locaux et internationaux que l’on ne doit cesser de porter à la connaissance des citoyens. Du fait de l’intensification des pressions internationales depuis 2015 puis de celles résultant du soulèvement populaire d’octobre 2019, le Liban se trouve désormais doté d’un arsenal de lois adaptées (corruption, blanchiment, évasion fiscale, enrichissement illicite, etc.) qui lui permettent de demander des comptes à tout dirigeant ou agent public, de scruter ses actes et de tracer les sources de sa fortune pour, le cas échéant, le poursuivre et le sanctionner ou le convaincre à se retirer ; et en toute hypothèse tenter de récupérer les biens mal acquis en partie ou en totalité. Parallèlement, au niveau international, un consensus se dessine aujourd’hui autour de la question de l’intégrité financière et des flux financiers illicites (corruption, blanchiment d’argent, pratiques fiscales abusives …) qui érodent les ressources publiques privant de nombreux pays en voie de développement de moyens nécessaires pour assurer un développement durable.  Le Liban ne pourra continuer à échapper à cette logique.

Mais il ne faut pas pour autant se leurrer et croire que d’autres feront le travail à notre place : c’est en continuant inlassablement à taper des pieds que l’on pourra réveiller un peuple devenu presque aussi somnolent que ses élites. Parallèlement,  il faudra aussi des juges intègres, téméraires, compétents, indépendants et intrépides pour faire prévaloir la loi et la justice. Où sont-ils ?

 

Karim Daher

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Legal Analysis of the Draft Budget Bill 2022

ملاحظات أولية مبدئيــــة

على البنود الضريبية القانونية الواردة في مشروع قانون موازنة العام 2022

أولاً: تقويم عام:

من يطلّع على مشروع قانون موازنة العام 2022 ويتمعّن في المضمون، يكتشف بما لا ريب فيه أن هذا المشروع بمثابة صورة مصغرّة وأمينة لوضع وواقع السلطة التنفيذية التي سوف تتبناه؛ أي عجزٍ وتخبط وتمنيات كما ومحاولات خجولة لإعادة توازن مفقود ورفد الخزينة بإيرادات باتت ملّحة لتجنب الإنهيار الكامل وزوال الدولة ومؤسساتها. ومما لا ريب فيه أن هذا المشروع، على غرار سابقه (أي مشروع موازنة 2021) المماثل إلى حد التطابق في الكثير من المواد بإستثناء الأرقام المعدّلة على هوى أسعار الصرف غير الثابتة، خالِ من أي رؤية إقتصادية وبرنامج إصلاحي فعلي ومدروس يعيد الثقة إلى المواطن والمستثمر ويبلسم جراح شعبٍ نازفٍ وتائه. وعليه، يتضمن مجموعة من التدايير الطارئة والجزئية وحوافز خجولة غير كافية ومعزولة عن أي حلّ شامل وبرنامج متكامل واضح المعالم للخروج من الأزمة المستفحلة؛ والأخطر: عدم القدرة على إحداث التغيير المنشود أو أقله المباشرة به كما وتقاعس في التنفيذ وتجنب أي تدبير من شأنه الإزعاج أو الإرباك أو المواجهة.

صحيح أن مشروع الموازنة للعام 2022 قد حاول إلى حدٍ ما مرعاة الظروف الصعبة السائدة وتجنب زيادة الضرائب في ظل ما يسود من حالة ركود وإنكماش وتضخم مفرط وقد حرص واضعيه على تأمين مساعدات إجتماعية بحدها الأدنى وبعض الحوافزالإستثمارية لجزب الرساميل الأجنبية بالرغم من التوقيت الخاطئ كونها لن تحقق النتائج المرجوة ولن تحدث صدمة إجابية تعيد الثقة والإطمئنان وذلك، بمعزلٍ عن خطة تعافي عادلة وموضوعية متوافق عليها. ولعله من الواجب التنبيه من التضليل وإظهار المستور بفعل زيادة الضرائب والرسوم حيث هو متاح وغير ظاهر للعيان أو قابل للإعتراض أو التزمر كزيادة الضرائب غير المباشرة والرسوم المتفرقة والتحكم بسعر الصرف والقيم التأجيرية والتخمينية دون إيجاد حلٍ مسبق لتعدد أسعار الصرف في السوق المحلي وتقلب العملة وتهاوي قيمتها.

بكل صراحة، كنا نأمل نقلة نوعية وإصلاح فعلي في المالية العامة من خلال موازنة شفافة وشاملة وعصرية سيما أن الظروف الإستثنائية الراهنة كانت تحتم موازنة إستثنائية جريئة وخلاقة لا موازنة شبيهة إلى حد التطابق مع سابقاتها. وطالما أن الحكومة موجودة لفترة وجيزة إنتقالية إلى حين إجراء الإنتخابات النيابية في الأشهر القليلة القادمة، كان الأجدى بها تحقيق خرق فعلي وإعداد موازنة عصرية إصلاحية ولو كلف الأمر رفضها ومعارضتها من قبل الشريحة الأكبر من النافذين كما والمتضررين سيما على المستوى الإداري أو الإقتصادي أو المصرفي أو الإحتكاري.

يفرض البحث في الموازنة وبالتالي في إصلاح المالية العامة، البحث مقدماً في مهام الدولة الأساسية. فعليها يقع واجب حماية الاقتصاد الوطني، وتأمين الحماية الإجتماعية، ونشر العلم والمعرفة، وزيادة الثروة وحسن توزيعها بشكل عادل. كذلك عليها إعادة الإعتبار لصدقيتها وثقة المواطنين والخارج بها. هذا الأمر يُكرّس بإصلاحات تشمل إجراءات طارئة وسريعة لخفض العجز وطمأنة الدائنين وتثبيت النقد ومكافحة الفقر المتفشّي وإعادة إطلاق العجلة الإقتصادية. ومن شروط ذلك، تأمين الواردات وترشيد الإنفاق عبر تحديد الحاجات الفعلية وقواعد وآليات الجباية والإنفاق، فضلاً عن المراقبة الفعالة. فالموازنة هي الأداة الأساسية للمالية العامة. هي وسيلة للتدخّل في الحياة الاقتصادية والاجتماعية بهدف تحقيق البرامج والوعود التي التزمتها السلطات السياسية. تدخّل كهذا يتم عادةً، من خلال فرض الضرائب أو الإعفاءات بحوافز و/أو بزيادة أو خفض الإنفاق العام بما يتلاءم مع الظروف والحاجات وضمن خطة مدروسة واضحة المعالم والأهداف.

عملياً، المطلوب اليوم قبل الغد، وبالتزامن مع تنفيذ أي برنامج إنقاذي، خفض تدريجي في نسبة العجز إلى الناتج المحلّي قبل تأمين توازن الموازنة على المدى المنظور والوصول إلى فائض أولي سريعاً، بالإضافة إلى تنفيذ رزمة إصلاحات هيكلية وبنيوية وقطاعية. وهذا يحتم أن يكون مجموع النشاط الاقتصادي والاجتماعي موجّهاً بصورة سليمة وشفافة من خلال الموازنة. لذا يتعين على أي موازنة، لهذه السنة أو للسنوات المقبلة، أن تكون وسيلة لتنفيذ خطة التنمية المستدامة.

هذا من جهة،

ومن جهة ثانية، ومثال على التناقضات توصي الفذلكة بتوسيع القاعدة الضريبية وزيادة معدّل الإمتثال وإصلاح النظام الضريبي لجعله أكثر عدالة، بينما تكتفي واقعاً ببعض التدابير والإجراءات السطحية دون إقتراح تدابير ناجعة ومفيدة مثال تعميم الرقم الضريبي وتطوير آليات التبليغ وتتبع العمليات ومكننة الإدارة ووضع الخوارزميات وآليات الحوسبة عن بعد لمعالجة البيانات الحسابيّة للمكلّفين من خلال واجهات الكترونيّة تسمح بكشف الثغرات وملاحقة المتهرّبين (artificial intelligence) والإنتقال من نظام الضرائب النوعية (scheduled taxes) – الذي يتيح للعديد من الأشخاص تفادي التصريح عن إيرادات مخفية ومستترة وغير ملحوظة في المنظومة – إلى نظام الضريبة الموحدة على الدخل؛ وذلك من خلال سلّةٍ من الإجراءات يتم إقتراحها وإعتمادها بموجب قوانين خاصة ومن شانها رفع الغطاء عن النافذين والمستفيدين. ناهيك عن تفعيل إجراءات تطبيق القانون رقم 55 تاريخ 27/10/201 لتبادل المعلومات الضريبية بشكل يتلاءم مع ما هو مطلوب من قبل المنتدى العالمي وفي المعاهدة المتعددة الأطراف (MAC)؛ بحيث تقوم الدولة ممثلة بوزارة المالية، من جهة، بطلب التبادل غب الطلب بالنسبة لحالات المشبوهة أو المشكوك منها. ومن جهة ثانية تطبيق ما تبقى من شروط وإلتزامات للوصول إلى المرحلة الثالثة من تقويم الإلتزام (Pier review) قبل النصف الأول من سنة 2022 ليتسنى تلقي المعلومات العائدة إلى المقيمين في لبنان عن طريق التبدل التلقائي للمعلومات (CRS).

وفي نفس الإطار الهادف إلى زيادة الواردة وتحقيق العدالة والفعالية الضريبيتين، كان يقتضي إقتراح تعديل وتطوير نظام الإعفاءات والحوافز الضريبية المعمول به راهناً وجعله أكثر عدلاً وفعالية. ومن هذا المنطلق إلغاء إعفاءات غير مجدية وغير عادلة على غرار الإعفاءت الممنوحة  لمصارف الاعمال ومصارف التسليف المتوسط والطويل الاجل كما وإعفاء مؤسسات الملاحة الجوية والبحرية. بالمقابل، إستحداث إعفاءات مؤقتة وخاصة تساعد على النمو و/أو التوظيف وذلك، في سياق سياسة ضريبية/إقتصادية/إجتماعية متكاملة ومتقدمة يتم تنفيذها على مراحل؛ كالصناعات التحويلية أو التجميعية أو الصناعات التكنولوجية والبرمجة المعلوماتية والمشاريع الصديقة للبيئة. كما ومن المقترح إقرار حوافز مالية وضريبية تحت الباب الثالث لبعض التوظيفات المالية في القطاعات المنتجة و/أو الواعدة لتحفيز النمو.

كما توصي الفذلكة في السياق عينه بإعفاء فوائد الودائع المصرفية الجديدة بالعملة الأجنبية (Fresh Cash)، ، التي يتم إيداعها خلال فترة خمس سنوات من تاريخ نشر القانون، من أية ضريبة على الفوائد أو سواها مما شملته المادة 51 من القانون رقم 497/2003 خلال فترة خمس سنوات وذلك دون تحديد أي موجب أو آلية للإستفادة منها عملياً وتوظيفها في مشاريع تجارية أو صناعية أو زراعية محلية لفترة معينة وضمن قيود خاصة يحددها قانون جديد للإستثمار و/أو قانون يضع قيود رسمية على التحاويل والسحوبات (Capital Control). مما يجعل من تلك التدابير مجرد طروحات غير مجدية وغير قابلة للتنفيذ.

وأخيراً وليس آخراً، تقتضي الإضاءة على عجز الموازنة المرتقب البالغ ما مجموعه ما يزيد عن 10 آلاف مليار ليرة لبنانية في حال لم يصار إلى إضافة سلفة الخزينة المخصصة لمؤسسة كهرباء لبنان، أي ما نسبته 20,77 % وذلك دون إحتساب كل من سلفة الخزينة المخصصة لمؤسسة كهرباء لبنان في حال تم إعطائها والفوائد على سندات الخزينة بالعملة الأجنبية بعد التوقف عن سداد الدين؛ مما يعني أن هذا العجز سوف يتم تمويله إما عن طريق إستحداث إيرادات جديدة وبالتالي ضرائب ورسوم إضافية تفرض على كهل المواطن وتعيق الإستثمار والنمو أو عن طريق سلفات وتمويل من مصرف لبنان من الإحتياطي القانوني وبالتالي مما تبقى من ودائع المودعين أو عن طريق طبع العملة وزيادة الكتلة النقدية البالغة 50 ترليون تقريباً…مما قد يفاقم التضخم وإنهيار العملة وزيادة الأسعار وإفقار المواطتنين أكثر فأكثر.

ثانياً: في تفصيل بعض المواد:

  • تقسيط الضرائب والرسوم المتوجبة على المكلفين عن سنوات 2020 وما قبل لمدة تصل إلى ثلاث سنوات مع فائدة سنوية متحركة كما وإجراء تسويات على التكاليف غير المسددة ومنح وتحديد أسس تسوية الغرامات وتمديد مهل (المواد 19 إلى 22 والمادة 55 والمادة 92):

بالرغم من أحقية وملاءمة وضرورة هذه التدابير في الكثير من الحالات وبالنسبة للشريحة الأكبر من المكلفين نظراً للظروف السائدة والتدهور الحاصل، إلا أنه يقتضي التمييز هنا بين المستحقين من جهة والمستفيدين من تلك الظروف من جهة أخرى بحيث يقتضي إستثناء بعض القطاعات التي إستفادت، دون غيرها، من الظروف الإستثنائية والعصيبة التي ألمت بالبلاد على غرار إنتشار وباء كورونا ونتائجه والأزمة المالية وتدهور سعر الصرف والتضخم وإنفجار مرفأ بيروت وتدني العبء الضريبي (وإلخ.) ومنها على سبيل الذكر والتقدير ليس إلا، القطاع الطبي (التجهيزات) والأدوية والصيرفة والزجاج والنوافذ (ألمنيوم) والجدران والخشب والسوبرماركات وسواها من المهن والأعمال والقطاعات. وقد يدعي البعض أن تدبير كهذا قد يطعن في مبدأ المساواة في الحقوق والواجبات بين جميع المواطنين دون تمايز أو تفضيل المنصوص عنه في الدستور (الفقرة (ج) والمادة 7).

غير أن المبادئ الضريبية والعرف والإجتهاد كما والقوانين قد كرسوا أحقية التمييز والتمايز في حالات خاصة لأسباب إقتصادية أو إجتماعية أو إستراتجية من خلال الإعفاءات والحوافز الضريبية التي تشكل تمييزاً إيجابياً (Discrimination positive) معترف به.

هذا، ويتعين إعادة النظر في مسألة تمديد مهل تسديد رسوم وتسوية غرامات وإستفادة من حسومات وإعفاءات مترتبة على إشغال الأملاك العامة (المادة 92) للأسباب السابق ذكرها ولعدم فتح المجال لتكرار المخالفات بحجة الإستفادة الدورية من إعفاءات وتخفيضات؛ وبالتالي الإفلات من العقاب وعدم الإتعاظ وحرمان الدولة من حقوقها ومواردها. كما ويقتضي أيضاً بالنسبة لما هو ملحوظ في المادة 19 من مشروع قانون موازنة 2022، بالنسبة لإستثناء الفوائد المنصوص عنها في المادة 51 من القانون رقم 497/2003 وتعديلاتها من أحكامها وبالتالي من إمكانية الإستفادة من التقسيط، إستثناء أيضاً الضريبة المترتبة على دخل رؤوس الاموال المنقولة المتأتية من الاسهم والسندات المالية الاجنبية والإستثمارات في الخارج (المواد 77 إلى 82 من قانون ضريبة الدخل أي المرسوم الإشتراعي رقم 144 تاريخ 12/6/1959 مع تعديلاته) من هذا التدبير (أي من إمكانية التقسيط)، كما وجميع وسائر الرسوم والضرائب المتأتية من البيوعات العقارية وما شاكلها.

  • تدوير العجز(المادة 24) ومنح إعفاءات ضريبية لبعض الشركات والمؤسسات والأشخاص لأهداف تحفيزية وإنمائية وإستثمارية وللتعويض عن خسائر(المواد 25 و26 و54 و71 و73 و94 إلى 96):

إن الظروف المستجدة منذ سنتين ونيف وما سوف يتبعها من تردي إضافي في الأوضاع وظروف العمل والإستثمار قد تحتم إستمرار الأزمة وتستتبع عدم تحقيق أي ربح أو ربحٍ زهيد خلال السنوات الثلاث أو الأربعة القادمة مما يحول دون فعالية هكذا إجراء أو الإستفادة منه فعلياً. وبالتالي، كان من الأجدى نظراً للظروف الإستثنائية الراهنة تعديل أحكام المادة 16 من قانون ضريبة الدخل التي تجيز بنقل العجز لمدة ثلاث سنوات إضافية ليصبح لمدة ست سنوات أو حتى ثماني سنوات (كما كانت الحال بعيد الحرب الأهلية في بداية التسعينات من القرن الماضي وليس سنة كما هو مقترح) لأنه من حق المكلف أن يسترجع الخسائر التي لحقت به قبل المباشرة بتسديد الضرائب.

 هذا من جهة،

ومن جهة ثانية متممة، يقتضي، كما أسلفنا ذكرة في الجزء الأول من الملاحظات الحاضرة، تعديل وتطوير نظام الإعفاءات والحوافز الضريبية المعمول به راهناً وجعله أكثر عدلاً وفعالية. ومن هذا المنطلق إلغاء إعفاءات غير مجدية وغير عادلة على غرار الإعفاءت البالية الممنوحة منذ أكثر من نصف قرن لبعض القطاعات غير المنتجة والهيئات. بالمقابل، يتم إستحداث إعفاءات مؤقتة وخاصة لتشجيع الأشخاص الطبيعيين والمعنويين لجهة المضي قدماً في بعض المشاريع الواعدة والحيوية التي تساعد على النمو و/أو التوظيف وذلك، في سياق سياسة ضريبية/إقتصادية/إجتماعية متكاملة ومتقدمة يتم تنفيذها على مراحل؛ كالصناعات التحويلية أو التجميعية أو العطور والتصميم أو الصناعات التكنولوجية والبرمجة المعلوماتية والمشاريع الصديقة للبيئة والطاقة المتجددة وغيرها مما هو ملحوظ في الدراسات المقرّة من قبل الحكومات السابقة.

 كما ومن المقترح إقرار حوافز مالية وضريبية تحت الباب الثالث لبعض التوظيفات المالية في القطاعات المنتجة و/أو الواعدة لتحفيز النمو. ومن ضمن الإعفاءات المجدية والمفيدة التي تساعد المؤسسات الصناعية والتجارية على تخطي الظروف الصعبة الراهنة، أيضاً: (أ) السماح بتكوين مؤونة لتدني قيمة مخزون البضاعة وإجازة تنزيل قيمة البضاعة الهالكة بصورة نهائية من الأرباح؛ و(ب) القبول بمؤونات خاصة لمواجهة “زيادة الأسعار المرتقبة” أو “مواجهة مخاطر محدقة”؛ مما من شانه أن يساعد العديد من القطاعات الإقتصادية الأساسية و/أو الواعدة على الإستمرار وتخطي الظروف الصعبة التي تواجهها؛ (ج) السماح لجميع المكلفين بضريبة الدخل الخاضعين للربح الحقيقي بإدّخار مؤونات لمواجهة خسائر الديون غير المسددة وذلك قبل صدور حكم إفلاس على المدين (أسوة بالمصارف والمؤسسات المالية)؛ وفي نفس السياق، (د) القبول بمؤونات خاصة لمواجهة “زيادة الأسعار” أو “مواجهة مخاطر محدقة. ومن هذا القبيل يتعين ربط الإستفادة من الإعفاء الملحوظ في المادة 96 من مشروع قانون الموازنة لجهة إعفاء فوائد الودائع المصرفية الجديدة بالعملة الأجنبية (Fresh Cash) – التي يتم إيداعها خلال فترة خمس سنوات من تاريخ نشر القانون، من أية ضريبة على الفوائد أو سواها مما شملته المادة 51 من القانون رقم 497/2003 خلال فترة خمس سنوات – بآلية للإستفادة منها عملياً بالنسبة للنمو المستدام والمتوازن والإقتصاد المنتج؛ وبالتالي توظيفها في مشاريع تجارية أو صناعية أو زراعية محلية لفترة معينة وضمن قيود خاصة يحددها قانون جديد للإستثمار و/أو قانون يضع قيود رسمية على التحاويل والسحوبات (Capital Control).

ومن جهة ثالثة وأخيرة وتحفيزاً إضافياً للإيرادات المستدامة والإلتزام الضريبي، يقتضي إقرار تسوية عامة وشاملة بالنسبة لجميع إيرادات الأسهم والسندات المالية الأجنبية وفوائد حسابات الإدخار التي تؤول إلى المقيمين في لبنان وذلك، بمعزل عن أي تسوية أخرى مخالفة للمبادئ الدستورية وقرار المجلس الدستورية رقم 2/2018؛ على أن تكون مشروطة بأحد الخيارين: (i) إما إعادت جميع الرساميل إلى لبنان والإمتناع عن تحويلها من جديد إلى الخارج سحابة خمس سنوات و/أو توظيفها في إستثمارات وقطاعات منتجة يتم تحديدها بمرسوم صادرعن مجلس الوزاء؛ (ii) إما تسديد على سبيل التسوية نسبة ضرائب (10 أو 15%) على كامل الذمم المالية الخارجية (رأس المال) ولمرة واحدة بالنسبة للمرحلة السابقة. على أن يبادر المستفيدون من هذه التسوية بعدها إلى تنفيذ موجباتهم عملاً بأحكام المواد 77 وما يليها من قانون ضريبة الدخل؛ مما يجنب التكليف بالضريبة وغراماتي التحقق والتحصيل على خمس أو سبع سنوات (للمكتومين) إلى الوراء.

  • تعديل نسب وقيم التنزيلات العائلية وشطور التكليف التصاعدية بالنسبة للضرائب على الدخل (باب أول وباب ثاني) تماشياً مع الظروف المستجدة وتدهور سعر العملة والقوة الشرائية كما والتضخم (المواد 27 و28 و33 و34):

بالرغم من صوابية الإجراء وضروراته القصوة على كافة الصعد إلا أن هذا الإجراء يبقى سطحياً وغير ذي تأثير في الظروف الراهنة من التضخم المفرط وعدم الإستقرار؛ وبالتالي كان يقتضي إجراء إصلاح جزري في هذا الميدان وإستبدال نظام التزيلات الحالي القديم وغير الفعّال وغير العادل بنظام جديد يعتمد على النصاب العائلي (Quotient familial) وهو نظام يهدف إلى تخفيف الضرائب على الإيراد تبعا للأعباء العائلة الفعلية.

بالفعل، بات من المعروف والمسلم به أن الضريبة قد أصبحت تفرض على المكلفين بصفتهم أعضاء متضامنين في منظمة سياسية هي الدولة؛ وبذلك، عليهم ان يؤدوها بالنسبة لقدرتهم المالية. وقد تطور مفهوم المساواة الضريبية إلى ما يدعى بـ”تشخيص الضريبة” أي وفقاً لأوضاع المكلف الشخصية والعائلية. ولذا، لم يعد يعتاد بالمساواة الرياضية (أي النسبية والتصاعدية في التكليف) بل إلى المساواة الشخصية. وإن الشكل الأول لهذا التشخيص هو بأن نأخذ بعين الإعتبار أعباء المكلف العائلية الفعلية وليس تطبيق بدل حسم مقطوع شامل ووحيد لجميع المكلفين وأفراد عائلتهم كما هي الحال اليوم بموجب في المادة 31 من قانون ضريبة الدخل ودون الأخذ في الإعتبار حجم دخل كل مكلف وقدراته المالية وأعبائه العائلية. لذا، فإنه من المستحسن إعتماد ما يسمى بال “Quotient familial”  (بحيث يتم إجراء تخفيضات تبعاً للوضع العائلي وبعد تطبيق الضريبة على أساس العائلة أو الأسرة (par foyer) لتخفيف العبء الضريبي المترتب عن هكذا إجراء على غرار ما هو معمول به في فرنسا مثلاً لأن الجزء من الدخل الذي يخصصه رب العائلة لنفقاته الضرورية أكثر من الجزء الذي يخصصه العازب من أجل ذلك. ويتجلى ذلك عملياً عن طريق تقسيم دخل الأسرة الإجمالي (الزوج والزوجة) إلى حصص بحسب عدد الأعضاء، بما في ذلك الأولاد، وإعطاء هؤلاء وفقاً للحال سواء حصة أو نصف حصة.

ومن ثم يقسم الدخل على عدد الحصص وتكلف النتيجة بالضريبة التصاعدية ويضرب ناتج الضريبة المتأتي من تطبيق النسبة التصاعدية عليه بعدد الحصص  للوصول إلى الضريبة الواجب تسديدها عن الأثرة؛ وشرط أن لا يتجاوز عدد الحصص الإجمالية الممنوحة عن الأولاد حد معين يحدده المشرّع.

 كما أن إعفاء الحد الأدنى الضروري للعيش يدخل في سياق الأفكار نفسها، إذ أنه أصبح من المتعارف عليه أن في نفقات كل إنسان جزءاً أولياً يخصص لسد الحاجات الأولية الضرورية للعيش (مثال الغذاء، والكساء، والتدفئة، والسكن، وإلخ …) وأنه يقتضي إعفاء هذا الجزء من الضريبة.

 

  • الإجراءات الآيلة إلى تحسين وتفعيل الإلتزام الضريبي كما وتحفيز العدالة الضريبية (المواد 29 و41 و42 و43 و47 و65 و73 و119).

 

لقد تضمن مشروع قانون موازنة سنة 2022 في العديد من مواده تدابير آيلة إلى تفعيل الإلتزام الضريبي مثال التصريح وإقتطاع الضريبة عن غير المقيمين والحؤول دون إمكانية إستعمال الشركات العقارية أو الأوف شور لتجنب عبء الضرائب كما وإشتراط موافقة الإدارة الضريبية على عدد من المعاملات العقارية قبل تنفيذها أو الإلزام بالتصريح رغم الإستفادة من إعفاءات دائمة وإشراك البلديات في عمليات المسح والإستقصاء.

بالرغم من إجابية وأهمية هذه التدابير إلا أنها غير كافية وغير مجدية وفعّالة في غياب خطة تشريعية وتنظيمية متكاملة وورشة إصلاح داخلية وسيما بالنسبة لمكافحة الفساد والمحسوبيات والمحميات ناهيك عن الإلتباس واللغط وتضارب النصوص في بعض الحالات مثال ما تضمنته المادة 29 من تدابير. بالفعل فقد نصت هذه المادة المعدّلة للمادة 43 من قانون ضريبة الدخل أنه ” على من يدفع في سياق ممارسة نشاطه أموالاً خاضعةً للتكليف وفقاً للمادة 41 أن يصرح فصلياً عن هذه الاموال ويسدد الضريبة ضمن مهلة 15 يوماً من نهاية كل فصل بعد أن يكون قد إقتطع منها الضريبة المحسوبة على اساس المادة 42“. ولطالما جاء إقتراح تعديل تلك المادة كان بالحري التوفيق بينها وبين المرسوم رقم 3692 تاريخ 22/6/2016 الذي حدد دقائق تطبيق أحكام المواد 41 و 42 و 43 (ضريبة غير المقيمين) من المرسوم الإشتراعي رقم 144 تاريخ 12/6/1959 وتعديلاته (قانون ضريبة الدخل) لا بل الإستفادة من أحكامه لتطوير وتوضيح مواد القانون المذكور. وقد هدف المرسوم الآنف الذكر إلى تنظيم وتوضيح الأحكام المطبقة على الأشخاص الطبيعيين والمعنويين الذين ليس لهم في لبنان محل لمزاولة المهنة، عندما يتقاضون من مكلف مقيم في لبنان مبالغ عن أعمال خاضعة لضريبة الدخل أو عندما يجنون بأنفسهم في لبنان أرباحاً أو إيرادات وسيما لجهة تعريف وتثبيت عبارتي “بصورة معتادة ومتكررة” و”محل لمزاولة المهنة” للتمييز فيما بين غير المقيمين فعلياً من جهة  والأشخاص المقيمين في لبنان والذين ليس لديهم مركز عمل ثابت وهم غير مسجلين لدى وزارة المالية من جهة أخرى؛ بحيث يصار إلى تسهيل كشف عمليات الإخفاء والتهرب وتوسيع وعاء المكلفين ومطرح الضريبة. ومن أهم ما تضمنه هذا المرسوم على الإطلاق، إلزام المكلفين الذين يشترون أموالاً أو خدمات من أشخاص مقيمين في لبنان وغير مسجلين لدى وزارة المالية، تزويد الإدارة الضريبية بمعلومات عن أسماء هؤلاء الأشخاص وعناوينهم التفصيلية فصلياً من خلال عشرين يوم من إنتهاء الفصل.

هذا، وبما أن تأمين موارد ضريبية عن طريق تفعيل الإلتزام الضريبي ومكافحة التهرب والتهريب بشتى الوسائل المتاحة يبقى الأساس مع تعذّر فرض أو زيادة ضرائب في الوقت الراهن إلا إذا كان ذلك ضروراً ومجدياً ومبرراً وغير مضرّ ولا يؤدي إلى نتائج عكسية، كان من المفيد (أو بالأحرى يتعيّن بموجب قوانين خاصة و/أو لاحقة) إقتراح تدابير عملية ومتطورة لتفعيل الإلتزام وتحسين الجباية ومنها:

  • تعميم الرقم الضريبي الموحد لجميع المواطنين والمقيمين الأجانب على الأرض اللبنانية وربطه برقم الهوية أو جواز السفر أو الإقامة (للأجنبي المقيم)؛
  • تعميم موجب تعبئة التصريح ليشمل أكبر عدد من المكلفين حتى المعفيين ذات الدخل المحدود؛
  • التصريح الشامل عن الأصول والإيرادات في الداخل والخارج؛
  • فرض موجب التصريح عن النفقات لتتبع العمليات وتحليل وضع المكلفين بما يسمح بكشف المكلفين المتحايلين و/أو المكتومين؛
  • تطبيق قواعد الحكومة الرقمية (e-government) لتسريع المعاملات وتبسيطها وتفادي الرشوة والفساد؛
  • وضع الخوارزميات وآليات الحوسبة عن بعد لمعالجة البيانات الحسابيّة للمكلّفين من خلال واجهات الكترونيّة تسمح بكشف الثغرات وملاحقة المتهرّبين (artificial intelligence)؛
  • إستعمال آلية الName and Shame التي أظهرت فاعليتها في العديد من البلدان؛
  • إعتماد نظام وتكنولوجيا قواعد البيانات المتسلسلة (Blockchain) لخفض إمكانيات التستر والتهرب وتعزيز الشفافية؛ بحيث يتم ربط الحواسيب فيما بينها مع قاعدة إحصائية متلازمة؛
  • إنشاء رابط إلكتروني بين وزارة المالية وسائر الإدارات.
  • الإنتقال من نظام الضرائب النوعية (scheduled taxes) – الذي يتيح للعديد من الأشخاص تفادي التصريح عن إيرادات مخفية ومستترة وغير ملحوظة في المنظومة – إلى نظام الضريبة الموحدة على الدخل؛ وذلك من خلال سلّةٍ من الإجراءات يتم إقتراحها وإعتمادها بموجب قوانين خاصة.
  • اعتماد عملية تقييم إداء ومحاسبة سريعة للمراقبين لتفادي التكاليف الإعتباطية والمجحفة.
  • إزالة الغموض والإلتباس في النصوص لتفادي التفسير التوسعي (interpretation extensive) والإستنسابي (discretionary).
  • إكمال الإجراءات المحددة في قانون الموازنة رقم 144 تاريخ 31/7/2019 بالنسبة للمسح الميداني الذي تجريه البلديات للمؤسسات التجارية والصناعية والتجارية الواقعة في نطاقها والمرخص لها وإفادة وزارة المالية بأسماء من هم مسجلين وغير مسجلين لدى وزارة المالية بإعتماد آلية عملية لذلك وتحفيز مالي للبلديات (بحيث يخصص لها نسبة من المبالغ المحصلة من المخالفين و/أو المتهربين) بالإضافة إلى تدابير وإجراءات لمعاقبة المخلّين أو المتقاعسين …لا الإكتفاء بإلزام البلديات (التي تشكل سلطات محلية منتخبة مع مهام معينة) بموجبات هي ليست بعهدتها أو من مسؤوليتها دون مقابل.

وعليه، وريثما يتم تغيير نظام الضرائب النونعية وإستبداله بالضريبة الموحدة على الدخل، الإبقاء مرحلياً، على آلية تحصيل الضرائب عند المنبع (Withholding Tax System) نظراً لفعالية التحصيل؛ وبالتالي الإكتفاء في المرحلة التمهيدية بتعديل المادة 53 من قانون ضريبة الدخل وتوسيع نطاقها لكي تشمل الإيرادات المتأتية من الضرائب النوعية الأخرى الخاضعة للإقتطاع لدى المنبع أو التي لها نظام تصريحي خاص (ضريبة الأملاك المبنية والضريبة الجديدة على أرباح التحسين العقارية.

  • الإجراءات والإعفاءات والتدابير التحفيزية الخاصة بالأجراء وسوق العمل (المواد 37 إلى 39):

إن هذه الإجراءات مرحب بها وجديرة بالتقدير والإشادة كونها تراعي الظروف الخاصة المأساوية المستجدة والصعوبات التي يواجهها فريقا الإنتاج من أصحاب عمل وأجراء كما والحالات غير الملحوظة في القوانين والأنظمة المرعية الإجراء.

هذا، ومن المفيد الإضاءة في المقابل على أن المشروع تنقصه الإجراءات الواضحة لمكافحة البطالة والحدّ من الهجرة وتحفيز النمو كونه شبه خالٍ من أي مخطط تنظيمي أو برنامج مدروس ومنسق ومتكامل يطمح إلى إجراء نقلة نوعية على هذا الصعيد ما عدا بعض الحوافز النادرة والتي تم تكرير معظمها عن موازنات سابقة ولم تأتي بنتيجة كونها أقرّت بمعزلٍ عن أي تدباير وإجراءات أخرى موازية وملازمة..

  • تعديل الفقرة الأولى من المادة 51 من القانون رقم 497/2003 وتعديلاته (المادة 40):

تماشياً مع دعوات الحكومة وواضعي مشروع قانون الموازنة لجهة إصلاح النظام الضريبي لجعله أكثر عدالةً، وإن كان ذلك غير مفيد في الظروف الراهنة ومردوديته محدودة، كان من الأجدى هنا إعتماد الشطور التصاعدية في معدل الضريبة على إيرادات رؤوس الأموال المنقولة (بما في ذلك فوائد حسابات التوفير كما وإرادات رؤوس الأموال المنقولة الأخرى) وإعفاء الحسابات المصرفية التي لا يتجاوز مجموعها حدّ معين كما وتلك العائدة للمسنّين المتقاعدين غير المستفيدين من معاشٍ تقاعدي كما والأشخاص المقعدين دون رعاية بحدود معينة يصار إلى دراستها على ضوء وقعها الإقتصادي والإجتماعي. على أن يترافق هذا الإجراء، مع قيام كل مصرف أو مؤسسة مالية عند التطبيق بدمج الحسابات العائدة للمودع في كل فروعه – إما إفرادياً أو بالإشتراك مع سواه وطبقاً للنسب التي تعود إليه فعلاً – فيما بينها وتطبيق الضريبة التصاعدية على أساسه. ويعتبر الزوج والزوجة والأولاد القاصرين أو الذين هم على عاتقهما بمثابة الشخص الواحد.

  • إجراء إعادة تقييم إستثنائية للأصول الثابتة للمكلفين بضريبة الدخل وللعقارات المشمولة بأحكام البند ج من ثالثاً من المادة 45 من المرسوم الإشتراعي رقم 144 تاريخ 12/6/1959 (المادة 30 من المشروع):

هذا التدبير الآيل إلى إعادة تقييم استثنائية لعناصر الأصول الثابتة لتصحيح آثار التضخم النقدي وإنهيار العملة الوطنية وإنخفاض القيمة التي لحقت بالعقارات بفعل الأزمة المستفحلة مرحب به سيما وأنه يسمح بإعادة تخمين العقار بقيمته الفعلية للإستفادة من إستهلاكات جديدة وتصغير هامش التحسين والربح في حال التفرغ والبيع بإخضاع ربح التحسين الناتج عن إعادة التقييم هذه لضريبة مخفضة بواقع 5% أو 3% كحد أقصى وفقاً للحال.

  • التعديلات والزيادات والإعفاءات المقترحة بالنسبة لقانون رسم الطابع المالي (المرسوم الإشتراعي رقم 67 تاريخ 5/8/1967) كما والزيادة الحاصلة على الرسوم الأخرى (المواد 50 إلى 57 والمواد 78 و81 ومن 84 إلى 93 كما والمواد 104 إلى 106):

مع الترحيب بالتعديلات الحاصلة لجهة تسهيل إستفاء الرسوم وسيما إعتماد الطوابع المالية الإلكترونية (e-stamps) بالنسبة لتأدية رسم الطابع المالي وبالرغم من جزئية الإصلاح والتطوير بحيث كان يقتضي تسهيل عمليات الأتمتة (Automation) التي تتوسع المؤسسات باعتمادها في عصر الكومبيوتر، فأقل ما يمكن قوله أن هذه التعديلات تندرج في الملاحظة العامة الآيلة إلى التحذير من الإستسهال في فرض ضرائب غير مباشرة تعمق الهوة مع الضرائب المباشرة وتطعن بالعدالة والمساواة الضريبيتين. كما أنه كان يقتضي أن تترافق مع إجراءات وتعديلات ضرورية أخرى سبق لمشارع قوانين الموازنة السابقة أن لحطتها؛ مع العلم أنه من الأجدى إجراء تلك التعديلات بموجب قوانين خاصة لتفادي الوقوع في علّة ما يعرف بفرسان الموازنة (“les cavaliers budgétaires”)؛ أي مبدأ التخصص الذي يعني عدم تضمين الموازنة نصوص تشريعية لا تمت إلى الموازنة بصلة، بما معناه أحكام وقوانين لا تتعلق مباشرة بتنفيذ الموازنة، كون قانون الموازنة يشكل وحدة كاملة منسجمة. مع التشديد أخيراً أنه يبقى من الضروري أيضاً إجراء مقاربة مستقبلية علمية وموضوعية لمسألة الرسوم لكي لا تكون عائقاً للإستثمار أو لحركة الإقتصاد ومصالح المواطنين.

  • تعديل بعض أحكام المرسوم الإشتراعي رقم 146 تاريخ 12/6/1959 المتعلق بفرض رسم انتقال على الأموال المنقولة وغير المنقولة (المواد 60 لغاية 64):

رغم أهمية وضرورة هذه التدابير لجهة تحديث الأرقام والشطور والقيم بعد تدهور سعر الصرف والتضخم الحاصل، إلا أن هذا الموضوع كان يستأهل إصلاح جزري بموجب قانون مستقل لكي يتلاءم مع الأهداف والخطط الاقتصادية والإجتماعية المرجوة بحيث يُسمح بنقل ملكية جزء من الأصول تدريجياً ودون مقابل إلى الفروع والورثة الشرعيين دون تحميلهم عبء الرسم (الضريبة) ومنحهم إعفاءات مما يحفز إمكانية خلق فرص عمل للشباب وحثهم على البقاء في لبنان والإستثمار فيه. ولعلّ ضعف الإيراد المتأتي من هذه الضريبة في حسابات المالية العامة يفيد بأنه ولغاية تاريخه قد عجزت أو تغاضت أو منعت الإدارة الملاحقة والتحقق وسيما بسبب موانع السرية المصرفية المحلية، المتمثلة بالمادة 103 من قانون ضريبة الدخل المعطوفة على قانون السرية تاريخ 3/9/1956، كما والخارجية التي أضحت قاب قوسين من الإنقراض والإختفاء بفعل المنتدى العالمي للشفافية وتبادل المعلومات لغايات ضريبية (Global Forum). هذا، ويقتضي أيضاً إستحداث نظام قانوني ملائم للمؤسسة (fondation) لمساعدة لبنان على أن يصبح مركز إقليمي مالي جازب للمتمولين الأجانب والشركات ذات الإختصاص (family offices) نظراً للمكاسب الكثيرة التي يمكن تحقيقها إن على الصعيد المالي (ودائع وميزان المدفوعات) أو الإقتصادي (نموّ وتحريك القطاعين العقاري والسياحي).

  • تعديل بعض أحكام قانون ضريبة الأملاك المبنية تاريخ 17/9/1962 وتعديلاته كما وتعديل رسم الفراغ والإنشاءات والإفراز والمقاسمة والمبادلة (المواد 65 لغاية 73 والمادة 83):

إن التعديلات المزمع إدخالها على قانون ضريبة الأملاك المبنية لجهة تحديد مهلة قصوى للشغور بحيث تستحق الضريبة بعد إنقضاء المهلة وإن بقي البناء شاغراً، جديرة بالتقدير والتنويه هي أيضاً؛ وهي كفيلة بمعالجة موضوع السكن لحث المالكين على البيع أو التأجير وتحريك بالتالي السوق العقارية وإيجاد مسكن لمن هو بحاجة. إلا أنه كان يقتضي تطبيق ذلك أيضاً على الأملاك غير المبنية كالأراضي الشاغرة وغير المستصلحة في بعض المناطق لحث مالكيها على إستثمارها أو تأجيرها لغايات صناعية وزراعية تحفز النشاط الإقتصادي والنمو.

أما الأحكام المتعلقة بتعديل التقديرات المباشرة الخاضعة لضريبة الأملاك فضلاً عن تعديل رسم الفراغ والإنشاءات والإفراز والمقاسمة والمبادلة ففيها إجحافُ وتجاهل للقوانين والأنظمة وأبسط المبادئ الضريبية المكرسة. بيد أنه لا يجوز بالنسبة للقدير المباشر لضريبة الأملاك التكليف بالضريبة دون إيراد محقق فعلياً؛ سيما لجهة أن التكليف المقترح هنا مفروض على دخل وهمي غير مترتب وغير مستحق وغير مقبوض مما يفضي إلى أن الحدث المنشئ للتكليف غير متوفرة أو متحققة عناصره في الحالة الحاضرة حتى إذا ما إعتبرنا (وعن غير حق) أن المالك الذي يقطن مسكنه مستأجر من نفسه. وأكثر من ذلك، فإن هكذا إجراء من شأنه إحداث تعديل جوهري في الفلسفة الضريبية لجهة التمايز الحاصل بين الرسم والضريبة؛ كون الرسم، وبخلاف الضريبة، ليس له طابع إلزامي جبري لأن الإلزامية مرتبطة بإرادة المكلف ورغبته في الإستفادة من المنفعة المفروض عليها الرسم؛ بما معناه أن فرض الرسم مرتبط بتقديم خدمة مقابلة من قبل الجهة المكلفة (على غرار الرسم البلدي) وهذا ما هو غير متوفرّ في الحالة الراهنة بالنسبة لضريبة الأملاك المبنية التي تعتبر ضريبة نوعية على الدخل لا يقابلها تقديمات مباشرة أو منافع.

ومن هذا المنطلق، فإنه بات من المفيد والضروري أيضاً، مع مراعاة التنبيه من فرسان الموازنة، إجراء إصلاح جزري لضريبة الأملاك المبنية بتعديل القانون برمته من خلال التمييز بين الإيراد المتأتي من تأجير الأملاك من الغير من جهة، وضمه لسائر المداخيل الأخرى المكلفة بموجب نظام ضريبة الدخل (الضريبة الموحدة على الدخل)، وبين الرسم المترتب على حيازة العقار وإستعماله للسكن من قبل مالكه (taxe foncière) من جهة أخرى، الذي يؤول مردوده إلى السلطات المحلية لتنفيذ المشاريع وتحسين الخدمات.

  • الإستثناءات لموجب إستيفاء المقبوضات بالليرة اللبنانية (المادتين 35 و101):

إن هذا التدبير غير المندرج في سياق خطة كاملة ومتكاملة للتعافي وتدابير منسقة لحل مشكلة تنوع أسعار صرف العملة الوطنية وتدهور قيمتها السوقية، من شأنه، بتشريعه وإباحته الإستثناءات، زيادة الإلتباس والإستنسابية بدلاً من تنقية الأجواء والحؤول دون التجاوزات والتخفيض من دولرة الإقتصاد والإقتصاد الخفي الموازي (الأسود)، وسيما فيما يتعلق ببعض الضرائب والرسوم المستوفاة.

 

  • منح وزير المالية والوزراء المختصين صلاحيات (إستنسابية) مؤقتة لتعديل التنزيلات والشطور والنسب المتعلقة بالضرائب والرسوم (المادة 109):

هذا الإقتراح أقل ما يقال عنه أنه تعسفي ويتجاوز صلاحيات الوزير وحد السلطة بحيث يعود للمشرع وحده وإستثنائياً لمجلس الوزراء مجتمعاً (بشروط صارمة وظروف خاصة وخطرة) أمر تحديد أو تعديل الضرائب والرسوم وما هو ذات صلة بها وذلك، عملاً بأحكام المادتين 81 و82 من الدستور اللبناني ومبدأ السيادة الشعبية والديمقراطية التمثيلية. ناهيك عن فتح الباب للإستنساب والتجاوزات والكيدية (لا سمح الله).

كما يُلاحظ من جهة أخرى في العديد من مواد المشروع، بأن دقائق التطبيق متروكة لقرار (مجرد قرار) يصدر عن وزير المالية، وهذا يجافي ويخالف المنطق القانوني الصحيح بالنسبة لأمور كهذه بغاية الأهمية ويكتنفها أحياناً الغموض؛ مما يترك، والحال ما تقدم، للإدارة الضريبية (الوزير بالتحديد) حرية التصرف والتقرير الإستنسابي في مواضيع تُعتبر من صميم الركائز والمبادئ الضريبية وهي موضوع تفسير وتنظيم بموجب مراسيم سبق وصدرت بهذا الخصوص؛ وبالتالي، يفترض أن تكون هنا أيضاً من إختصاص السلطة التنفيذية مجتمعةً عملاً بمبدأ موازاة الصيغ والأصول المتعارف عليه والمكرس عرفاً وقانوناً (Parallélisme des formes et des compétences).

  • التدابير والأحكام الواردة ضمن الفصل الرابع – مواد متفرقة – (المواد 82 لغاية المادة 110):

إن العديد من المواد الواردة ضمن هذا الفصل كما وبعض المواد في الفصل الثالث (المواد 58 و59 و100 مثلاً) تندرج ضمن ما يُعرف بفرسان الموازنة “les cavaliers budgétaires”؛ أي مبدأ التخصص ضمن قواعد الموازنة الجوهرية الذي يعني عدم تضمين الموازنة نصوص تشريعية لا تمت إلى الموازنة بصلة، بما معناه أحكام وقوانين لا تتعلق مباشرة بتنفيذ الموازنة، كون قانون الموازنة يشكل وحدة كاملة منسجمة. وكما بات معروفاً فإن الحكومات اللبنانية المتعاقبة قد اعتادت خلال العقدين الماضيين إدراج نصوص عديدة في قانون الموازنة يقتضي أن تكون موضوع قوانين مستقلة، محاولةً بذلك الإستفادة من حجم البنود والإعتمادات التي تستوجب الدرس والنقاش كما والضجيج الإعلامي الذي يرافق التصويت على الموازنة لتفادي ردود الفعل السلبية لدى المواطنين والنواب وتسهيل موافقتهم على هذه النصوص وإستيعابهم لها…أي تمريرها خلسةً. هذا، وإذا ما إعتمدنا على نص المادة 83 من الدستور المعطوفة عليه المادة 5 من قانون المحاسبة العمومية التي تنص على أن: “قانون الموازنة هو النص المتضمن إقرار السلطة التشريعية لمشروع الموازنة. يحتوي هذا القانون على أحكام أساسية تقضي بتقدير النفقات والواردات، وإجازة الجباية، وفتح الإعتمادات اللازمة للإنفاق، وعلى أحكام خاصة تقتصر على ما له علاقة مباشرة بتنفيذ الموازنة“، يمكن الإستنتاج بأنه يُحظر تضمين قانون الموازنة نصوص تشريعية أو قانونية أو تنظيمية لا تمت إلى الموازنة بصلة، أي أحكام وقوانين لا تتعلق مباشرة بتقدير الواردات والنفقات وإجازتها وتوازن الموازنة. وهي نصوص يُفترض بحثها وتضمينها في قوانين مستقلة عن قانون الموازنة. وما ذلك إلا وجهاً من أوجه مبدأ وحدة الموازنة وتكريسه على أرض الواقع. وإن مخالفة هذه القاعدة وتجاهلها بصورة متعمدة يجعل قانون الموازنة قابلاً للطعن أمام المجلس الدستوري لإبطال الأحكام التي لا تتعلق مباشرةً بتنفيذ الموازنة. وللمجلس أحكام بهذا الخصوص بموجب قرارات عديدة.

  • التدابير الآيلة إلى التحكم بالودائع المصرفية وتثبيت الخسائر (المواد 115 و117 و132 و133):

لقد نصت المادة 115 من مشروع قانون الموازنة على أن “يُعتمد التوطين لدى المصارف بصورة إلزامية من أجل دفع رواتب المستخدمين في المؤسسات وسائر التعويضات والبدلات مهما كانت تسميتها في المؤسسات والشركات كافة، وكذلك تلك التي تدفع للمدراء وأعضاء مجالس الإدارة. ما لم يتعارض ذلك مع أي نصوص قانونية دولية (وكذا.)“. مما لا شك فيه أن هذا التدبير لو أتى في ظروف طبيعية لكان موضع تقدير وتنويه لكونه يندرج في ما يسمى الشمول المالي (Financial Inclusion) الذي من شأنه المساعدة على مكافحة الفساد الذي يستعمل القنوات غير الرسمية وذلك، من خلال تحفيز إجراءات العناية الواجبة (Due Diligence) وتحديد صاحب الحق الاقتصادي ومصدر الأموال مع مراقبة العمليات بشكل مستمر والتبليغ في حال نشأ شك حول قيام أحد العملاء بمحاولة تبييض أموال أو تمويل إرهاب. إلا أن التدبير هنا لا يمت إلى ما تقدم بصلة بل غايته التحكم بالكتلة النقدية وودائع المستخدمين وإلزامهم بالتقيد مكرهين بالتدابير الإستنسابية والمجحفة التي تتخذها المصارف بإيعاز أو تناغم مع مصرف لبنان والسلطات المختصة.

وهذا ما يتجلى أيضاً من خلال المادة 132 التي تميز بصورة رسمية ونهائية بين الودائع “القديمة” بالعملة الأجنبية أي التي سبق إيداعها تاريخ نشر قانون الموازنة وبين الودائع التي يتم إيداعها نقداً أو بالتحويلات المصرفية بعد هذا التاريخ والتي يتم سحبها وفقاً للطريقة التي أودعت فيها. ولا نخالنا نجهل أن هكذا تدبير هو تمهيدٌ وتحضيرٌ لعملية إعادة توزيع الخسائر الجاري العمل عليه على قدم وساق والذي سوف يتم تمريره على حساب المودع والمواطن في ما سوف يُعرّف بأكبر عملية نصب وإحتيال وإجحاف في التاريخ القديم والمعاصر. كما أن من شأن هكذا تدبير تضفي الشرعية القانونية للمصارف للإستمرار في حجز أموال الناس والإقتطاع منها على هوى مصالحهم مع إبراء ذمتها بالنسبة لجميع الدعاوى والقضايا والمراجعات المرفوعة ضدها من قبل عدد من المودعين في الداخل والخارج.  بمعنى آخر، فإن ما عجزت عن تحقيقه المنظومة السياسية المالية والجصول عليه بموجب آخر إقتراح قانون لوضع الضوابط على التحاويل المصرفية والسحوبات النقدية (Capital Control) سوف يؤمنه لها قانون الموازنة لسنة 2022 في حال تم إقراره تباعاً من قبل السل  طتين التنفيذية والتشريعية.

أما المادتين 117 و133 فتمهدان بالنسبة للأولى بتبديد مصالح ومداخيل الدولة المنتجة للتعويض عن الخسائر بدلاً من تطويرها وتطبيق الشفافية والحوكمة الرشيدة بخصوصها بهدف تخصيص إيراداتها لتحقيق فائضٌ أولي في الموازنة وتأمين نفقات إستثمارية (بنى تحتية، نقل مشترك، وإلخ.) وإجتماعية (طبابة، تعليم، تقاعد، ضمان بطالة، وكذا). أما الثانية فسوف تزيد سعر صرف إستنسابي على أسعار الصرف وتعمّق الأزمة والإنهيار بدلاً من حلّهما.

 

 

 

  • التعديلات المتعلقة بالقطاع العام (المواد 134 لغاية 137):

بدلاً من مقاربة ومعالجة موضوع بهذه الأهمية “بالتجزئة والمفرق”، كان حريٌّ بواضعي المشروع التريث وطرح المسألة ضمن مشروع إصلاحي متكامل لا يطال أشخاص وحالات معينة ويستثني أخرى بشكل يمس بالمساواة والعدالة ويحمل المتضررين إلى معارضة التدابير بمعزل عن صوابيتها وضرورة معالجة تلك الشوائب وترشيد الإنفاق.

وعليه، يقتضي الشروع في إصلاح شامل للقطاع العام مع معالجة موضوع المخالفات في التوظيف ونقل الفوائض من وزارات وإدارات لملء الشواغر وتحسين الإداء مع السهر على إعادة التأهيل عن طريق وزارة التنمية الإدارية وفرض العقوبات على المخالفين بصورة عادلة وجدية ومحاسبة وتدريبات دورية وسواها من الأمور التي طال إنتظارها وأصبحت ملحة للوصول إلى إدارة عصرية وحوكمة رشيدة.

ثالثاً: خلاصة وتوصية:

 بضوء كل ما تقدم وما يعتري مشروع القانون من شوائب وخلل بنيوي، بات من الضروري البحث في إصلاح المالية العامة الذي يفرض مقدماً البحث في مهام الدولة الأساسية من حيث حماية الاقتصاد الوطني وتأمين الحماية الإجتماعية ونشر العلم والمعرف وزيادة الثروة وحسن توزيعها بشكل عادل. وهذا كله بالطبع يشترط تأمين الواردات ومعرفة ما هي حاجات الدولة الفعلية إلى المال وكيفية جبايته وإنفاقه وطبقاً لأية قواعد وضمن أية شروط وعملاً بأية آليات للمراقبة الفعّالة. وعليه، بات ملحا اليوم التفكير جديا والسعي الدؤوب للإنتقال من موازنة البنود، التي ما زال النظام اللبناني يعتمدها، إلى موازنة البرامج والإداء من خلال القانون التنظيمي (الموجود مشروعه في أدراج مجلس النواب منذ ما يقارب العقدين) الذي يعتمد تقسيم وظائفي حسب المهام التي تندرج ضمنها البرامج  للوصول إلى إحلال وتكريس مبدأ الصدقية وحسن الإداء على عمليتي إعداد وتنفيذ الموازنة فضلاً عن موجب النتيجة والمساءلة. وهذا ما من شأنه أن يضفي على عملية التصويت الذي يجريها البرلمان على الموزانة معنى سياسي حقيقي أي مراقبة فعلية لأعمال الحكومة والتي تفترض التثبت من تحقيق النتيجة بدلاً من التصويت على الوسيلة الممنوحة لها؛ مع ما يستتبع ذلك من نتائج لجهة المساءلة السياسية السنوية وطرح الثقة بالحكومة المتقاعصة عن تنفيذ برنامجها ووعودها أو الوزير المقصّر في إداء مهامه وموجباته.

بيروت في 3/2/2022

كريم ضاهر

أستذ محاضر في قانون الضرائب والمالية العامة

رئيس الجمعية اللبنانية لحقوق المكلّفين

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مؤتمر صحفي_بيان_السرية المصرفية

سحب ” اللولار”: لعبة مغفّلين أم جمعيّة أشرار؟

في لبنان، دولة اللاقانون، يكاد لا يطلع فجر جديد إلاّ محمّلًا بكمّ من الفضائح والتداعيات والممارسات التي تتحدّى العقل والمنطق فتشيع حالاً من الاستسلام وفتور الهمّة بدلاً من حال الذهول والغضب العارم الذي يُفترض أن تفجّره. وبهذا المعنى، يأتي مسلسل “التعليق- وإعادة العمل” بالتعميم رقم 151 الصادر عن مصرف لبنان (القاضي بسحب “اللولار” على أساس 3900 ل.ل.) والذي دارت أحداثه أمام أعيننا في الأيام الثلاثة الماضية، كخير تمثيل، ومن نواح عدّة، على هذا الواقع الحزين الذي تتداخل فيه لعبة المغفّلين مع مسرحيّة هزليّة رديئة. أمّا هدف هذا المسلسل فواحد: السماح لكلّ طرف، في الوقت الذي يتهاوى فيه البناء، بالدفاع عن أفعاله وتلميع صورته بدلاً من وضع خطّة واقعيّة تحدّ من آثار الأزمة على اللبنانيّين.

تناذُر ستوكهولم

هكذا انطلق الأسبوع الماضي مع صدور قرار مجلس شورى الدولة الذي قضى بوقف مؤقت لتنفيذ التعميم 151 المطعون فيه. وما لبث أن تبعه، وعلى وجه السرعة، تعميم مماثل -مؤقت هو الآخر- صادر عن مصرف لبنان، الأمر الذي أدّى إلى إثارة الذعر في نفوس المودعين.

وبعيدًا عن محاولة التعليق على القرار القضائي أو تقييمه، لا بدّ من الإشارة أوّلاً إلى أنّ هذا التعليق التحفّظي يتعلّق بقرار تنظيمي صدر منذ أكثر من سنة وكان من المفترض أن تنقضي منذ وقت طويل مهل المراجعة فيه (شهران) لو لم يتمّ تعليق المهل الإداريّة والقضائيّة بسبب المآسي المتلاحقة التي تعصف بالبلاد. أمّا المثير للعجب تاليًا فغياب بُعد النظر والوضوح في هذا القرار الذي يستند إلى المادة 77 من نظام مجلس شورى الدولة التي تنصّ على أنّ التعليق التحفّظي لقرار تنظيمي لا يتمّ إلاّ استثنائيًا؛ فقط إذا تبيّن أنّ التنفيذ قد يلحق بالمستدعي ضررًا جسيمًا (نهائيًا)؛ وشرط ألاّ يمسّ بالانتظام العام ولا بالأمنين الاقتصادي والنقدي المرتبطين به حتمًا.

غير أنّ الضرر كان قد وقع بالفعل قبل أكثر من سنة ووضع معه الأمن على المحكّ طيلة 24 ساعة. أفلم يكن من الأجدى بالتالي بتّ الأمر في الأساس مباشرةً من خلال تسريع سير الإجراءت بالتزامن مع السعي إلى إيجاد حلول مسكّنة عقلانيّة وفعالة؟

وماذا يقال في المشهد التالي الذي جرت أحداثه في قصر بعبدا والذي بيّن مجدّدًا انهيار دولة القانون ومنفذية “السلطة القضائية” لكلّ أنواع التدخّلات. في هذا المشهد يطالعنا موظّف رفيع المستوى، بحقّه عدّة ملاحقات قضائيّة محليّة ودوليّة بشأن اختلاس وتبييض الأموال، يجد نفسه مكلَّفًا مهمّة إيجاد مخرج لوضع معقّد كانت له اليد الطولى في التسبّب به.

غنيّ عن القول إنّه حظِي بمساعدة قاض متغاضٍ على ما يبدو، أوحى إليه، بحسب رواية الموظّف عينه، بهذه الحيلة الإجرائيّة للتنصّل من تنفيذ القرار الذي أصدره بنفسه. وكلّ ذلك برعاية أعلى سلطة دستورية. أمّا الموظّف الرفيع المذكور فقد ذهب به الأمر إلى حدّ التصريح “بأن مصرف لبنان لم ينشر تعميمًا يلغي تعميمًا آخر بل انّه نشر بيانًا عاديًا” و”بأنّ أموال اللبنانيّين موجودة في المصارف”- هذه الأموال نفسها المحتجَزة منذ ما يقارب السنتين بموجب بيان عادي صادر عن جمعيّة المصارف ومن دون أي تغطية قانونيّة أو تنظيميّة له. هذا ينذر، بالتالي بصدور حكم نهائي لا يخالف هذا التوافق الجديد ويكرّس رسميًا شرعيّة الاستملاك المطبّق على الودائع بالعملات الأجنبيّة- في خرق واضح للدستور (المادة 15). أمّا العِبرة من هذه القصة فهي خروج المسؤولين المذكورين مكلّلين بالنصر لحلّهم مشكلة تسببوا بها بأنفسهم فيما وجب على المواطن العادي أن يحمد الله على الخضوع مجددًا للأساليب التي كانت معتمدة في سلبه أمواله. إنّه تناذر ستوكهولم في أسمى تجلّياته.

مناورات تواطؤيّة

ولكن أبعد من مسلسل الأيام الأخيرة، يجب ألا تغيب عن بالنا فصول المسرحيّة المحزنة التي يتواصل عرضها منذ ما يقارب السنتين، والتي قد تحاكي في بعض وجوهها ارتكابات جمعيّة أشرار حقيقيّة. وجمعيّة الأشرار مذكورة في المادّة 335 من قانون العقوبات التي تجرّم تحديدًا إجراء اتفاق “غير مكتوب” بقصد ارتكاب جناية على أموال الناس أو النيل من سلطة الدولة أو هيبتها أو التعرّض لمؤسساتها المدنيّة والأمنيّة والماليّة والاقتصاديّة.

ويكفي أن يرتبط اسم فرد بهذه الجمعيّة أو أن ينتسب إليها أو يساعدها – بصورة علنيّة أو ضمنيّة، مباشرة أو غير مباشرة – لكي تجتمع العناصر المكوّنة للجريمة وتُـفـرض العقوبة. يشار إلى أنّ قانون العقوبات الفرنسي الذي يستند إليه القانون اللبناني إلى حدّ كبير، يذهب إلى أبعد من ذلك حيث يعتبر، تحديدًا، أنّ الركن الأساس لتكوين الجرم هو النيّة الجرميّة التي تستند إلى “العلم بالطابع المضلّل للممارسة التجاريّة أو بالطابع الوهمي أو بالخداع الذي يمكن مرتكب الجريمة إثارته بمناوراته” (المادة 450-1). أمّا سوء النيّة فيمكن استخلاصها من تحليل تصرّف الفرد. بمعنى آخر، يفترض في المرتكب أن يكون على علم ومدركًا بأنّ عمله غير قانوني (المادة 121-3) وإن كان من غير الضروري أن يكون أعضاء التجمّع المكوَّن أو الاتفاق المعقود قد قصدوا ارتكاب جناية معيّنة بطريقة محدّدة (م. 265).

بناءً عليه، يجدر تبيان كلّ الوقائع والإضاءة على الدور الذي مثّله كلّ من المشتبه بهم والمتواطئين والوسطاء الذين سهّلوا و/أو استفادوا من حصول الأفعال الجرميّة. لذا، قد يكون من المفيد الإشارة إلى المناورات التواطؤية التي مارستها جميع السلطات الماليّة المختصّة (مصرف لبنان، جمعيّة المصارف، المصارف التجاريّة) والسلطات العامّة الرسميّة (مجلس النوّاب، الحكومة والمحاكم) للحؤول دون تطبيق القوانين الرامية إلى إعادة هيكلة القطاع المصرفي ومنع التطبيق العشوائي لرقابة غير رسميّة على الرساميل . ولا يسعنا، من جهة أخرى، إلاّ الإشارة إلى الإهمال الجنائي الذي ارتكبته تلك السلطات – سواءً بالنسبة إلى تنفيذ الاصلاحات الضروريّة أو التفاوض مع الدائنين- والذي يُرمى من ورائه تحميل المودعين وحدهم (من خلال الاستنزاف غير الرسمي لأموالهم) ومجمل المواطنين (من خلال التضخّم المتسارع)، عبء الخسائر الفادحة المسجّلة في الحسابات العامّة. هكذا تحتجز “جمعيّة الأشرار” الناس رهائن لديها وتشلّ العدالة وتبقي قبضتها على قوى الأمن والجيش وتصيب الدول الصديقة والهيئات الدوليّة بالدوار.

هذا ويمكن للجريمة أن تؤتي ثمارها: فإذا استمرّت الأمور في التدهور، تكون ديون مصرف لبنان والمصارف الأخرى قد سدّدت عمليًا بعد عامٍ من الآن ويمكن بالتالي أن يستمرّ النظام العشائري والطائفي كأنّ شيئًا لم يكن، بل وحتى أن يستعيد شرعيّته عبر انتخابات جديدة.

من هذا المنظور، وفي ما يتعلّق بوجود اتفاق تجتمع فيه عناصر الجرم يمكننا، في عداد الاتفاقات الضمنيّة، ذكر “الهندسات” الماليّة التي اعتُمدت قبل بضع سنوات وأسهمت إلى حدّ كبير في الوصول إلى حالة الإعسار والانهيار الحاليّين. وقد تُرجمت هذه الهندسات بممارسات تجاريّة مضلّلة للمدّخرين الذين جذبتهم الفوائد العالية الربحية. ويتجلّى هنا بوضوح تواطؤ كبار اللاعبين وفي مقدّمهم مصرف لبنان الذي كان يعرض فوائد مغرية لجذب رساميل المصارف التجاريّة قبل أن يقرضها للدولة اللبنانيّة التي تنوء أصلًا تحت ثقل الزبائنيّة وهي في نهاية المطاف على شفير الإعسار.

من البديهي أنّ كل ذلك ما كان ليحدث في ظلّ دولة قانون حقيقيّة إذ إنّ معاناة القطاع المصرفي بدأت بوادرها بالظهور منذ مطلع تشرين الثاني 2019 وكان على مصرف لبنان، بحكم صلاحيّاته، أن يبادر إلى حماية هذا القطاع وحماية المودعين. وكان يجب بالتالي وضع المؤسسات المفلسة أو المتعثّرة تحت الوصاية مع تغيير المسؤولين عن إدارتها وتجميد أصولهم بإحالة الملفّ إلى المحكمة المختصّة أو باعتماد الإجراءات اللازمة (القانون 2/67 حول الإفلاس والقانون رقم 110/91 بشأن وضع اليدّ).

ولكن بدلاً من أن يعمد مصرف لبنان إلى اتّخاذ هذه التدابير والشروع في إعادة هيكلة سريعة وضروريّة للقطاع المصرفي، ترك الوضع يتفاقم ليحمي أصحاب ومديري المصارف – أكثر من حماية المصارف نفسها – في تواطؤ مقصود أو غير مقصود من قبل السلطات العامّة. وهكذا، نقلت سياسة “عدم التدخّل” (دعه يعمل، دعه يمرّ) هذه عبء الخسائر لتلقيه، حصرًا، على المودعين والمواطنين. بالتوازي، عملت أكثريّة نيابيّة متواطئة على نسف خطة الإنقاذ التي وضعتها الحكومة والتي حمّلت فيها المصارف التجاريّة ومصرف لبنان جزءًا مهمًا من المسؤوليّة – فعمدت إلى تجميد أو تأخير التصويت على القوانين الأساسيّة التي تضع حدًا لهروب الرساميل أو تبيّن حقيقة حجم الخسائر. أمّا الحكومة، فأسهمت بدورها وإلى حدّ كبير، في وصول الأمور إلى ما هي عليه بسبب غيابها التام عن المشهد واستقالتها من أداء أبسط واجباتها في تصريف الأعمال في ظل قضاء مفقود ومشلول بفعل ارتهانه القسري لقلّة من أهل الحكم المطلقي السلطة.

إعلاء الصوت

فهل يجب، والحالة هذه، أن نقنع أنفسنا بأنّ “ما تمّ قد تمّ”؟ ليس بالضرورة. لأنّ ما كان مستحيلًا في الماضي بات قابلًا للتصوّر اليوم بفضل جملة عوامل محليّة ودوليّة يجب الحرص دومًا على إطلاع المواطنين عليها. فبفعل اشتداد ضغوطات المجتمع الدولي ابتداءً من عام 2015 ومطالب الانتفاضة الشعبيّة في تشرين الأوّل 2019، بات لبنان يتمتّع بترسانة من القوانين الملائمة (مكافحة الفساد، تبييض الأموال، التهرّب الضريبي، الإثراء غير المشروع وإلخ.) تسمح له بمساءلة أي مسؤول أو موظّف في القطاع العام، وبمراقبة أعماله ورصد مصادر ثروته ليصار، عند الاقتضاء، إلى ملاحقته ومعاقبته أو إقناعه بالانسحاب؛ وفي جميع الأحوال، محاولة استرداد جزء من الأموال أو كامل الأموال التي تمّت حيازتها بطريقة غير شرعية. وقد بدأت تظهر، توازيًا، بوادر توافق دولي حول مسألة النزاهة الماليّة والتدفّـقـات الماليّة غير المشروعة (فساد، تبييض أموال، ممارسات ضريبيّة تعسّفيّة) التي تستنزف الموارد العامّة وتحرم الكثير من الدول النامية من الوسائل الضرورية لتحقيق التنمية المستدامة. ولبنان لا يمكنه أن يبقى بمنأى عن هذا المنطق.

على أنّه يجب ألّا ننخدع ونظنّ أنّ أحدًا سيقوم بالعمل بدلًا منّا: فبمواصلة إعلاء الصوت بلا كلل ولا ملل، يمكننا إيقاظ شعب بات على درجة من الخمول تكاد توازي خمول نِخَبه. بالمقابل، يحتاج تطبيق القوانين وتحقيق العدالة قضاة نزيهين، وجريئين، وأكفاء ومستقلّين ومقدامين. فأين هم؟

كريم ضاهر

محام، أستاذ القانون الضريبي في جامعة القدّيس يوسف ورئيس الجمعيّة اللبنانيّة لحقوق المكلّفين (ألديك)

لوربان لوجور – ٥ حزيران ٢٠٢١