NSSF Info Memo No 646 - 22 September 2020

L’ombre de nous-mêmes

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Le-Figaro-logoDepuis le cataclysme de l’explosion du port de Beyrouth le 4 août 2020, le Liban fait à nouveau la une des medias et occupe une place prépondérante dans l’agenda déjà très rempli des instances internationales. On se croirait revenus aux jours sombres de la guerre qui l’avait ravagé dans les années 70/80 du siècle dernier et qui a installé aux commandes les seigneurs de guerre communautaires. Néanmoins et en dépit de l’ampleur de la tragédie, des pressions exercées et des engagements fermes de ses dirigeants (les mêmes seigneurs de guerre devenus oligarques), rien n’a vraiment changé au niveau de la mauvaise gouvernance qui avait déjà plongé ce pays, autrefois Suisse du Moyen-Orient, et bien avant la catastrophe, dans la pire crise économico-financière de son histoire. Une inflation galopante, une corruption endémique, une pauvreté accrue, une dévaluation vertigineuse de sa monnaie, un chômage systémique et une émigration record, pour ne citer que ceux-ci, sont venus saper les dernières fondations d’un Etat en perdition. Les promesses formulées au président Emanuel Macron lors de ses deux récentes visites sont restées lettres mortes voir pire ont été désavouées pour laisser place à cet habituel imbroglio institutionnel et au marchandage communautaire qui n’ont que pour seul objectif le fait de préserver les acquis mal acquis d’une classe politique perverse, corrompue et incompétente. Et le peuple alors ? Question qu’on est en droit de se poser bien sûr, au même titre d’ailleurs que celle de savoir où est passé le mouvement populaire du 17 octobre qui avait séduit le monde par son engagement citoyen et pacifiste multicolore ? Pourquoi cette apathie et cette résignation quand bien même les circonstances n’ont jamais été aussi propices au changement ? Or pour avoir des réponses claires à ces nombreuses interrogations, il faut maîtriser les rouages du système et mettre en exergue certaines réalités difficiles à saisir dans un contexte géopolitique classique et une cadre démocratique normal. En fait, la phase actuelle ressemble à la situation d’un randonneur inconscient avec un nourrisson sur le dos qui est sorti des sentiers balisés ou battus et a fait une chute dans le ravin freinée pour un temps par un arbuste, puis par un pan de falaise puis par une pierre. Une aide lui est proposée pour sauver tout au moins son nourrisson mais pris entre ses deux egos (égocentrisme et égoïsme) il refuse la main tendue. Vous l’avez bien compris, le randonneur est le dirigeant et le nourrisson: les générations libanaises actuelles et à venir.
Plus pratiquement, le constat est le suivant : dans le contexte actuel, un gouvernement « de mission » tarde à voir le jour malgré l’urgence et ce, en raison des tractations partisanes habituelles et des surenchères communautaires traditionnelles; sachant que ce gouvernement et les reformes urgentes qu’il mettra en oeuvre sont une condition sine qua non à l’octroi de l’aide internationale qui assurera les liquidités nécessaires en devises et les projets d’investissements pour relancer l’économie.
Au niveau des blocages, le tandem Chiite (Amal et Hezbollah) revendique de jure le ministère des finances pour, dit-il, consolider sa représentativité au sein de l’exécutif par le biais d’une troisième signature nécessaire sur tous les décrets gouvernementaux (en plus de celles du président de la république chrétien et du premier ministre sunnite). Le clan des anciens premiers ministres sunnites le lui conteste tantôt pour le motif d’atteinte aux prérogatives du premier ministre et tantôt pour celui de refus de consacrer une pratique anticonstitutionnelle. Le président de la république cherche à faire l’équilibre entre les deux en se proposant de confier ce portefeuille aux chrétiens. Ce qui a le mérite de rapprocher les deux communautés musulmanes par leur refus de toute concession au clan chrétien qu’ils considèrent déjà surreprésenté en dépit du déséquilibre démographique manifeste. Le Patriarche maronite ulcéré par cet état des choses monte au créneau et revendique une neutralité positive et des nominations au mérite mais se voit tout de suite rappelé à l’ordre par la plus haute autorité chiite (fonctionnaire d’Etat) qui se dit prête à remettre en cause tout le système politique communautaire. Ce qui équivaut en gros à une nouvelle suppression de privilèges au détriment des chrétiens. La rue dénonce ce bazar communautaire et clame la citoyenneté mais n’a ni les moyens ni la cohésion nécessaire pour l’imposer. De surplace en surplace, le temps s’écoule et le temple s’écroule. En fait, le vrai problème est ailleurs et tous le savent sans pour autant le dire. Confier le ministère des finances à une personne indépendante et intègre déliée de toute allégeance partisane ou communautaire vaudrait octroi des outils nécessaires à la divulgation des vérités enfouies et à la mise en accusation des responsables. Pour preuve, le « grand argentier » est investi d’une part, des prérogatives nécessaires à la lutte contre l’évasion fiscale et la corruption et peut ainsi accélérer le processus du forum mondial d’échange d’informations, sur demande et/ou automatique, relatives aux comptes et actifs financiers des résidents et donc débusquer et geler les comptes des personnes politiquement exposées
ayant commis des infractions ou dont les revenus sont en totale inadéquation avec leur train de vie affiché et leur patrimoine (enrichissement illicite) . D’autre part, sa signature est nécessaire pour autoriser ou débloquer toute dotation ou dépense du gouvernement et donc servir de moyen de pression et de chantage dans la perspectives des étapes à venir. En troisième lieu, le Ministère des finances a été récemment chargé d’organiser et de gérer le processus de vérification juricomptable (forensic audit) des comptes de la banque centrale véritable vivier des transactions suspectes pour ne pas dire illicites et dans lequel nombre de politiciens et de partis politiques de tous bords ainsi que certains medias et financiers influents sont plongés. D’ailleurs, l’exemple récent de levée des boucliers de tout ce beau monde contre le programme de réforme du gouvernement sortant qui prévoyait un bail in et une « coupe de cheveux » (hair cut) des comptes des grands déposants en est une preuve tangible. Tous les responsables politiques le savent, la chute de l’un ou des uns entrainerait dans son sillage la chute de tous les autres dans un effet domino qui ne peut bénéficier qu’aux citoyens pris en otage. C’est pourquoi, il est vain de se faire des illusions. Le maintien en place du système actuel et de ses parrains ne peut augurer de rien de bon. Comme à leur habitude ils arriveront a un consensus en ayant à l’usure la communauté internationale et en prenant en otage les citoyens qui ne seront que l’ombre d’eux-mêmes…des moutons de panurge qu’on mène a l’abattoir et où les rares téméraires sortant du rang sont lynchés en exemple.
Le Président Georges Pompidou disait “que la fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme”. Au Liban il faut rajouter ou remplacer fraude par corruption et suivisme et s’employer au plus vite à abattre l’ombre afin de sauver l’homme.
Karim Daher

NSSF Info Memo No 646 - 22 September 2020

تشريح عقد التدقيق الجنائيّ: لماذا لا يُتاح التقرير للعموم؟

logo-alakhbarبعد نشر النسخة الموقّعة من عقد التدقيق الجنائي (forensic audit) المبرم بين وزارة المال اللبنانية وشركة ألفاريز آند مارشال (Alvarez & Marsal) على الموقع الالكتروني لوزارة المال، لا بد من تشريح أهم ما تضمّنه هذا العقد لتمكين المواطنين والمكلّفين من الوصول إلى المعلومات حول مواضيع مهمة ومصيرية تتعلق بحقوقهم ومستقبلهم وتحفيز التوعية والتثقيف المالي/القانوني وبلورة الوعي حول أهمية التتبع والشفافية والمساءلة والمحاسبة ضمن ما يُعرف بالديمقراطية التشاركية، لعلّ ذلك يساعد على كشف المستور وتسمية الأمور كما هي من دون مزايدات أو خجل. فبعد السجال الذي دار حول صلاحية وزارة المال في التوقيع، تبيّن أن هناك مجموعة مشاكل في هذا العقد تتطلب توضيحاً أو استلحاقاً يوضحها ويفسّر النقاط الغامضة أو الملتبسة فيه. فما الذي يلزم الشركة بتقديم تقرير طالما لم تحصل على ما يكفي من المعطيات التي تحتاج إليها، وما الذي يمنع تقديم مشروع قانون أو اقتراح قانون معجل مكرّر من أجل تعديل المواد المتعلقة بالسرية المصرفية التي قد يتم التذرّع بها لمنع هذه المعطيات عن الشركة، أو وضع العقد تحت إشراف النيابة العامة التمييزية لتذليل عقبات من هذا النوع؟ فهل هذا العقد يحفظ حقوق الدولة بدرجة مساوية لحفظ حقوق الشركة؟ وبناءً على أي قانون أعفيت الشركة من الضرائب؟ لماذا وُضعت قيود عن الإفصاح عن التقرير الذي ستقدمه الشركة بينما هناك قانون حق الوصول إلى المعلومات الذي يتيح الاطلاع على المعلومات التي لا تندرج في وقائع التحقيقات والمحاكمات السرية وما ينال من المصالح المالية والاقتصادية للدولة ولسلامة العملة الوطنية؟ ثمة الكثير من التساؤلات والالتباسات، وبعضها ضروري ومهم. في هذا الجدول نبيّن بعض هذه التساؤلات والحلول القانونية لها

* للاطلاع على العقد يرجى زيارة موقع وزارة المال: أنقر هنا

 المادة 1 (أ) و(ب)
المادة 10 (د)

● احتمال تذّرع شركة ألفاريز آند مارشال بالقوانين اللبنانية المرعية لعدم حصولها على ما يلزم من معلومات لإنجاز مهامها كون المواد المذكورة لا تلزم مصرف لبنان بموجب تزويد المعلومات الإضافيّة، كما حرّم العقد، على الشركة، الوصول مباشرةً إلى المعلوماتيّة والتدقيق فيها. ثمة إشارة واضحة إلى النصوص الإلزاميّة أو المتعلّقة بالنظام العام في القانون اللبناني يقصد بها قانون السرية المصرفية، وقانون النقد والتسليف (المادتان 44 و151). وقد اعتبر العقد أن موجب التقيد أو الأخذ بالقوانين اللبنانية هو شرط جوهري للتعاقد، ما من شأنه عدم تحميلها المسؤولية أو إلزامها بالمضي قدماً في حال شكّلت تلك القوانين عائقاً.

■ قانون السريّة المصرفيّة تاريخ 3/9/1956 يلحظ استثناءات يمكن استعمال بعضها ومنها:
أ- استناداً إلى المادة 2 من القانون، يمكن الطلب من الجهة المستفيدة (تدريجياً المصرف المركزي وصولاً إلى المصارف والعملاء) إعطاء الإذن الخطّي المسبق بإفشاء ما يعرفونه وجميع المعلومات وجميع الوقائع التي تتعلق بالمواضيع المشمولة بالتدقيق الجنائي.
ب- الاحتكام إلى المادة 7 من القانون بحيث لا يمكن للمصارف (ومنها المصرف المركزي) أن تتذرّع بسرّ المهنة المنصوص عليه في هذا القانون بشأن الطلبات التي توجّهها السلطات القضائية في دعاوى الإثراء غير المشروع المقامة.
– التعويل على قانون مكافحة تبييض الأموال وتمويل الإرهاب رقم 44 بحيث يعود لهيئة التحقيق الخاصة رفع السرية وتلقي الإبلاغات وإجراء التحقيقات التي يشتبه في أنها تشكل جرائم تبييض أموال وتقرر مدى جديّة الأدلة والقرائن ومدى لزوم اتخاذ القرار المناسب ولا سيّما التجميد الاحترازي المؤقت للحسابات. كما يعود لها أيضاً التحقق من قيام المعنيين المشار إليهم في المادتين الرابعة والخامسة من القانون (ولا سيّما المصارف والمؤسسات المالية) التقيد بالموجبات القانونية والنصوص التنظيمية الصادرة بالاستناد إليها. وعلى الحكومة في هذا الإطار التواصل بصورة مباشرة، خارج سياق العقد، مع مجموعة Egmont Group للإشراف على مدى التزام هيئة التحقيق الخاصة بالقواعد الإلزامية التي تنظم عملها.
– التقدم بمشروع قانون و/أو اقتراح قانون معجّل مكرر لتعديل المواد ذات الصلة في قانون النقد والتسليف والسماح بإجراء التدقيق الجنائي بمعزل عن أي قيد أو شرط أو عائق أو حتى إلغاء السرية المصرفية بالمطلق (قبل العقد العادي في تشرين الأول المخصّص لدرس وإقرار الموازنة). كل ذلك مع حملة توعية إعلامية وإعلانية للضغط على المراجع المختصة.
– وضع العقد تحت إشراف النيابة العامة التمييزية للتدخل والقيام بما يلزم لتذليل المعوقات عند الحاجة ورفع السرية عند الاقتضاء عملاً بما تجيزه القوانين المرعية.


 المادتان 1 و2
● ترتكز مهمة شركة ألفاريز آند مارشال بصورة أساسية على تقرير مبدئي تقدّمه عن نتائج التدقيق الجنائي للحسابات لدى مصرف لبنان وأنشطته من دون توضيح ما يقتضي أن يتضمّنه هذا التقرير كحدّ أدنى لجهة المخالفات والجرائم المحتملة. هذا يعني أن التقرير، من شأنه في حال عدم تعاون المصرف المركزي أو امتناعه عن تزويد وزارة المال بالمستندات لاكتشاف الجرائم والمخالفات، أن يفي بالغرض (المحدود والمبهم)، ويخوّل الشركة تحصيل ما هو متوجب من أتعاب مع ما يستتبع ذلك من نتائج لجهة إبراء ذمة المصرف والحسابات والمخالفين المحتملين المتوارين، كما التضليل والإيحاء بأنه لا توجد مخالفات؛ ناهيك بفتح الباب واسعاً لطلب تقرير إضافي ثانٍ يتم إبرام عقد جديد بخصوصه وتحديد مخصّصات إضافية تزيد من أعباء الخزينة ودون تحديد إذا ما كان يقتضي عندها العودة إلى مجلس الوزراء للاستحصال على موافقته، كما الاستحصال على إذن أو موافقة خاصة لعقد نفقة غير ملحوظة ومرصودة في الموازنة.

● كيف تم تحديد الدفعة الأولى من بدل أتعاب الشركة بنسبة 40% من قيمة العقد الإجمالية فيما المبلغ المترتّب في حال ارتأت أنه يتعذّر عليها اتخاذ قرار بدء المهمة هو 150,000 دولار أميركي؟

■ الحل يكمن في التقيّد بالأعراف والأصول العقدية المتبعة في كلّ الحالات المشابهة للتدقيق الجنائي التي تحدّد مرحلتين للتدقيق ينتج منهما تقريران: تقرير مرحلي يبيّن مراحل تقدم الأعمال والمعوقات التي تواجهها الشركة، وتقرير نهائي يبيّن نتائج التحقيق بصورة واضحة لا لبس فيها، وهما مشمولان بالأتعاب والمخصّصات المتوافق عليها أصلاً وسائر الأحكام الأخرى. وللدلالة، يمكن مراجعة أحد تقارير المماثلة من شركة كرول (Kroll Independent audit related to loans contracted by ProIndicus S.A., EMATUM S.A. and Mozambique Asset Management S.A. – 23 June 2017). لذا، يصعب عندها التذرع بالمعوقات وبعدم إمكانية الوصول إلى البيانات أو المعلومات. مع الإشارة إلى أنه يقتضي في السياق نفسه إدراج شروط معلّقة أو تعلّق تنفيذ العقد وإستحقاق الأتعاب وانقضاء المهل إلى حين تذليل العقبات. ولا يضير في أي حال، إلزام الشركة في تقريرها بتبيان وتحديد الأسباب والمعوقات التي حالت دون تنفيذ المهمة صراحة.

■ كان يقتضي تحديد الدفعة الأولى بقيمة 150,000 دولار أميركي لا غير؛ وعند الاقتضاء، سلفة على المصاريف.


 المادة 2 (ب) التعويضات
● لا يخوّل العقد إلا شركة ألفاريز آند مارسال حق إنهاء الاتفاقية بصورة أحادية وذلك، بسبب عدم قدرتها على اتخاذ قرار بدء المهمة نتيجة لقصور إتاحة المعلومات مع إعطائها الخيار بالاستحصال على مبلغ 150,000 دولار أميركي زائد المصاريف، أو عدم فسخ وإنهاء العقد ومتابعته للحصول على المبلغ الكامل.

■ حفاظاً على حقوق الدولة اللبنانية وأموالها، وإحقاقاً لمبدأ المساواة والتوازن العقدي، يقتضي منح وزارة المال الحق نفسه بإنهاء العقد بصورة مسبقة في حال عدم التمكن من الحصول على المعلومات التي تسمح ببدء المهمة. كما تجدر الإشارة هنا إلى أن أعمال التدقيق الجنائي تسمح عادةً بطلب معلومات والاستحصال على مستندات والاستماع إلى إفادات من جهات أخرى ذات صلة بالمهمة، وهذا ما هو غير متاح ومتوفر في العقد الحاضر ويقتضي لحظه بوضوح.


 المادة 2 (ج)
● يلحظ العقد أن العميل (وزارة المال) يوافق على أن الأتعاب لا تشمل أي ضريبة مقتطعة أو أي ضرائب أخرى في لبنان وأن العميل (شركة ألفاريز آند مارسال)، إلى الحد الذي تطبق فيه أي ضرائب من هذا القبيل في لبنان، هو من يتحملها. كما يسمح بأن تسدّد جميع المدفوعات المستحقة لشركة ألفاريز آند مارسال من دون اقتطاع أو خصم لحساب أي ضرائب على الإطلاق.

■ يقتضي أن يوضّح العقد هنا عمّا إذا كان المقصود إعفاء شركة ألفاريز آند مارسال من أيّ مترتبات ومتوجبات ضريبية، وفي هذه الحالة تسجل مخالفة دستورية مهمة كون المادة 82 تنص على أنه «لا يجوز تعديل ضريبة أو الغاؤها إلا بقانون». وتسجّل مخالفة ثانية متمثلة بالطعن بمبدأ المساواة أمام الضريبة والواجبات العامة المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني ما يجعله قابلاً للطعن أمام المجلس الدستوري. وتسجّل أيضاً مخالفة ثالثة لمبدأ إقليمية الضريبة المكرّس بموجب المادة 3 من قانون ضريبة الدخل (المرسوم الاشتراعي رقم 144 تاريخ 12/6/1959 وتعديلاته) أو أي معاهدة ضريبية لتفادي الازدواج الضريبي يكون لبنان قد وقّعها مع الدولة التي تسجلت فيها الشركة أو اتخذت فيها مركزاً رئيساً (بعد تحديد تلك الدولة). وفي الحالتين تقتضي العودة إلى المجلس النيابي وكذلك في حال قرّرت وزارة المال تحمّل عبء ووزر الضرائب المترتبة عوضاً عن الشركة. أما إذا كان هذا الإقرار ناتجاً عن أحكام معاهدة ضريبية لتفادي الازدواج الضريبي (هنا قد تكون الاتفاقية بين لبنان والإمارات العربية المتحدة الصادرة بالقانون رقم 42 تاريخ 1/3/1999 هي المرجحة نظراً لاتخاذ الشركة الموقّعة محل إقامة مختاراً لها في دبي ما يوحي أنها مسجلة هناك)، فيقتضي عندها الإشارة إلى ذلك بصورة واضحة وأكيدة في العقد وإلزام الشركة بإثبات تسجيلها وخضوعها للضريبة في الإمارات عملاً بأحكام المادة 7 من المعاهدة كما المادة 2 من قانون أصول المحاكمات المدنية والمادة 3(2) من قانون الإجراءات الضريبية. علماً بأن شركتَي «أوليفر وايمان»، و«ك بي أم جي» لم تستفيدا من المعاملة التفضيلية نفسها.


 المادتان 5 و7
● لقد وضع العقد قيوداً على نطاق وإمكانية نشر والإفصاح عن التقرير وحصرها بحالات معينة، كما في بعض الحالات اشترط موافقة شركة «ألفاريز آند مارسال».

■ هذا مخالف لروحية وأهداف التقرير وللقوانين المرعية الإجراء، وخصوصاً لجهة نشر النتائج تطبيقاً لمبدأ الشفافية ولقانون الحق في الوصول إلى المعلومات رقم 28 تاريخ 10/02/2017 الذي ينص على أنه «يحقّ لكل شخص، طبيعي أو معنوي، الوصول إلى المعلومات والمستندات الموجودة لدى الإدارة والاطلاع عليها، وفقاً لأحكام هذا القانون، مع مراعاة عدم الإساءة في استعمال الحق». ويدخل في هذا النطاق، المؤسسات العامة والهيئات الإدارية المستقلة وسائر أشخاص القانون العام (في حال اعتبرنا أنها لا تدخل ضمن استثنائي: (i) وقائع التحقيقات قبل تلاوتها في جلسة علنية، والمحاكمات السرية، والمحاكمات التي تتعلق بالأحداث وبالأحوال الشخصية؛ (ii) ما ينال من المصالح المالية والاقتصادية للدولة وسلامة العملة الوطنية). ويتوجب على الإدارة بموجب القانون نفسه أن تنشر حكماً على مواقعها الإلكترونية جميع العمليات التي بموجبها يتم دفع أموال عمومية تزيد عن 5 ملايين ليرة لبنانية.


 المادة 9
● لحظت هذه المادة بنداً تحكيمياً ينص على إحالة أي خلاف أو مطالبة تنشأ عن العقد أو في ما يتعلق به، إلى قواعد التحكيم الخاصة بغرفة التجارة الدولية وتتم تسويته بموجبه.

■ عملاً بالمادة 762 من قانون أصول المحاكمات المدنية: «… يجوز للدولة ولأشخاص القانون العام أياً كانت طبيعة العقد موضوع النزاع اللجوء إلى التحكيم… إلا أن البند التحكيمي أو اتفاق التحكيم لا يكون نافذاً في العقود الإدارية إلا بعد إجازته بمرسوم يُتّخذ في مجلس الوزراء بناءً لاقتراح الوزير المختص بالنسبة إلى الدولة أو سلطة الوصاية بالنسبة إلى الأشخاص المعنويين من القانون العام». فهل جرى استصدار هكذا مرسوم بالخصوص المذكور؟


 الملحق 1: (نطاق العمل/ الإطار الزمني)
● لحظ هذا الملحق تسليم التقرير إلى العميل (وزارة المال) بعد 10 أسابيع من قرار البدء (أي بعد أربعة أسابيع كأقصى حدّ وفقاً للمادة 1 (ب)).

■ هذا غير منطقي وغير عملي وغير موضوعي ويتعارض تماماً مع الأعراف والأمثلة في العالم والحالات المشابهة، فالتدقيق الجنائي المحصور بموضوع معين، يستغرق عادةً أشهراً عدّة كونه يرتكز ويدقّق في كل تفصيل وشاردة وواردة وليس على أساس العينات كما هي الحال في التدقيق المحاسبي العادي.

* محام وأستاذ محاضر في قانون الضرائب ورئيس الجمعية اللبنانية لحقوق المكلّفين (ALDIC)

NSSF Info Memo No 646 - 22 September 2020

لكي لا تصبح الدولة الفاشلة والفاسدة شريك ا مضارب ا في الإيعنات وإعادة الإعمار

al-joumhouria-logoرغم المصاب الأليم الذي ألمً بلبنان نتيجة الإنفجار ال م روع الذي سحق مرفأ بيروت وحطَم محيطه القريب والمتوسط في 4 آب 2020 تارك اً وراءه زيول وجروح اً لن ولم تندمل وآثار اً صدّعت الجسم الوطني المنهك أصل بتردي الأوضاع الإقتصادية والمعيشية المزرية المزمنة، وها نحن ما زلنا نلمل الأشلء المتبعثرة، أطلت علينا شمس الأمل وخرجت القدرة اللبنانية على الصمود بأبهى صورها وبجحافل شبابها وشيوخها وتجلت بحملة تضامن غير مسبوقة من الأمة جمعاء بذراعيها المقيم والمغترب؛ بحيث سارعت الجمعيات وتهافت المواطنون من كل حدب وصوب وإنتماء لمدّ يد العون والمساعدة والإعانة والإغاثة لإخوانهم المتضررين وملء فراغ الدولة الغارقة في فشلها وفسادها.

ورغم شحّ الموارد وضعف الإمكانيات والأجهزة وجانحة كورونا المتعاظمة، قام هؤلء الأبطال بدور رائد في تقديم العون والمساعدة والخدمات الجتماعية والطبية للأشخاص المتضررين والمعوزين وخاصة في مجالت الإغاثة والإسعاف والترميم وإعادة البناء؛ مما جعل عملهم رديف، في بعض الميادين والحالت، لعمل الأجهزة الحكومية ومكمل لدور الدولة العاجزة عن تلبية جميع وثائر الحاجات والطلبات المتعاظمة مع تفاقم الدين العام وتأزم الأوضاع القتصادية والجتماعية والمعيشية الصعبة. وقد حذى المجتمع الدولي والمنظمات التابعة له حذو المنظمات والجمعيات المحلية وقدموا ما قدموه وما زالو يقدمونه مباشرةً إلى ذوي الحاجة دون المرور بالدولة أو صناديقها )السوداء( أو خزينتها المثقوبة متجاهلين، في معظم الأحيان، الأنظمة والقوانين المرعية الإجراء وسيما بالنسبة للرسوم المترتبة على المساعدات والإعانات والمنح التي تؤول إلى الأفراد والمؤسسات الخيرية وإلى الجمعيات الرياضية أو الثقافية أو الفنية أو الخيرية بطريق الهبة أو الوقف أو الوصية أو ما في حكم ذلك؛ ونحن ل محال “في حكم ذلك”.

ولمّا كانت التشريعات المرعية الإجراء ذات الصلة بالجمعيات والمساعدات والهبات، سيما تلك المتعلقة بتحفيز نشاطاتها أو تأمين الإعفاءات من الضرائب والرسوم، ما زالت على قدمها ولم يتم تطويرها في ظل مفاهيم تقليدية ومعايير هالكة لم تعد تتلءم مع الظروف الواقعية الحالية وسيما تلك الناتجة عن أزمات وأحداث كتلك المنوه عنها أعله. بيد أن من شأن تلقي المساعدات والهبات والتبرعات، العينية والنقدية، الممنوحة للإغاثة والإعانة والإسعاف كما ولإصلح وترميم ما تضرر وإعادة بناء ما تهدم، تحميل المستفيد منها، من أفراد و/أو مؤسسات و/أو جمعيات، موجبات ضريبية هائلة ناتجة عن تطبيق أحكام المرسوم الإشتراعي رقم 146 تاريخ 12 / 6 / 1959 )قانون رسم الإنتقال( وسيما المادتين 16 و 44 منه، بحيث يفرض رسم الإنتقال بنسب عالية على  كل هبة تتجاوز قيمتها مليون وستماية ألف ليرة بالنسبة للأفراد )يصل الرسم إلى 45 % في حال عدم وجود رابط عائلي( ومئة مليون ليرة لبنانية إذا كان الموهوب له مؤسسة خيرية أو جمعية رياضية أو ثقافية أو فنية أو خيرية أو ديني )تطبق النسبة المقررة للفئة الثالثة أي بين 9 و 24 % حسب الشطور(. ول نخال الدولة “العلية” المفلسة قد تتوانى لحظةً ، عاجل أم آجل ، عن إستعمال “حقها” وتطبيق النصوص المرعية لتحصيل الرسوم
والضرائب والغرامات المترتبة من المستفدين، أفراد وجمعيات، ومطالبتهم كشريك مضارب بحصتها مما حصلوا عليه وإن عين اً وسيما من الخارج أو أقله إبتزازهم. ول شك أن الآلية المتبعة من قبل مصرف لبنان أخير اً بموجب القرار الأساسي رقم 13262 تاريخ 27 / 8 / 2020 )التعميم رقم 154 ( والتهديد بالولوج إلى أحكام قانون مكافحة تبييض الأموال رقم 44 / 2015 وسيما بندي الفساد والتهرب الضريبي، هي بمثابة إنذار مسبق على ذلك وخير دليل على جنوح السلطة نحو إستعمال وتسخير القوانين وسيما الضريبية منها للتهديد والتهويل وتحقيق المآرب. كل ذلك ناهيك عن عدم وجود، من جهة أخرى، نصوص قانونية وتشريعية نافذة راهناً تشكل حافزاً مهماً للمتبرعين والممولين الطوعيين نظراً لعدم تطور القوانين المخوصة وعدم ملءمتها هي أيضاً )المرسوم رقم 14913 الصادر في 17 / 7 / 1970 ، المعدّل بموجب المرسوم رقم 1785 تاريخ 14 / 2 / 1979 ، الذي عيّن الحدود العامة لنفقات الإسعاف التي يمكن تنزيلها من الأرباح الخاضعة لضريبة الدخل بموجب البند التاسع من المادة السابعة من المرسوم الإشتراعي رقم 144 تاريخ 12 حزيران 1959 ، بالنسبة للجمعيات التي ل تحوز على صفة المنفعة العامة، بنسبة واحد بالألف من مجموع قيمة واردات المؤسسة السنوية الدافعة غير الصافية شرط أن ل يتجاوز خمسة عشر ألف ليرة لبنانية في السنة(.

وبما أنه من المتاح للدولة إذا أرادت، بدل من التلطي والتجني، المساهمة هي ايضاً بصورة فعّالة في تمويل القطاع الأهلي بصفة غير مباشرة وتفويضه ببعض المهام لمرحلة إنتقالية وذلك، من خلل وضع قوانين لإعفائه من بعض الضرائب و/أو إعطاء حوافز وتنزيلت لتشجيع التبرعات والمساهمات. وحيث أن النصوص الستثنائية التي صدرت عن المجلس النيابي في الجلسة التشريعية الأخيرة أو المقترحة راهناً من قبل الحكومة المستقيلة بموجب مشاريع قوانين، ليست كافية لتغطية الحاجات وتحقيق الهدف المرجو الآنف الذكر كما ومواجهة الظروف الستثنائية الراهنة؛ كان من الضروري والواجب، والحال ما تقدم، بالنسبة للجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين ) ALDIC ( القيام بدورها كمرصد والتنبيه مما تقدم كما وتقديم إقتراح قانون له صفة المعجّل المكرر يرمي إلى منح بعض الإعفاءات الإستثنائية بالنسبة للمساعدات والهبات والتبرعات التي يثبت أنها دفعت على سبيل الإسعاف أو التبرع أو الإحسان إلى أفراد أو عائلت أو مؤسسات متضررة بنتيجة إنفجار مرفأ بيروت تاريخ 4 / 8 / 2020 كما ومنح حوافز للواهبين وأصحاب الخير تشجعهم على المضي قدم اً في هذا المنحى النبيل.

كريم ضاهر
محام وإستاذ محاضر في قانون الضرائب
رئيس الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين ) ALDIC )

NSSF Info Memo No 646 - 22 September 2020

خدعة الإنتخابات النيابية المبكرة

al-joumhouria-logoالآن وقد سقط القناع وتبدد ما تبقى من شكوك حول عجز الدولة بجميع وجوهها وسلطاتها ومؤسساتها للقيام بأبسط موجباتها لخدمة وحماية المواطن وتأمين الحدّ الأدنى من العزة والعيش الكريم … أو كحدّ أدنى، للتخفيف من مآسيه والتعويض عما خسره بسببها، تتهيأ المنظومة الفاسدة بمواليها ومعارضيها ذات الرؤى المتقاطعة والسيرة المشابهة إلى إسقاط ولعب ورقتها الرابحة ) joker (…إلا وهي الدعوة إلى إجراء إنتخابات نيابية مبكرة على أساس نفس القانون )لضيق الوقت على أرجح تقدير( أو قانون جديد مفصل على قياسها ووفق مصالحها. وبالتالي، وتبع ا لغياب الحث الوطني الجامع لتاريخه وإفتقاد المواطنية الفعلية التي تراقب وتحاسب وتحاكم، سوف تؤدي نفس العوامل إلى توليد نفس النتائج رغم هول الكارثة التي ألمت بجسم وطننا الجريح أصل وخ لّفت دمار وموت وبؤس ويأس وجروح ومترتبات لم نشهد لهم مثيل في بيروت منذ إنتهاء الحرب المشؤومة لثلثة عقود خلت ولم ننفك نلملم آثارهم ونبلسمهم منذ أسبوع في ظل موجة تضامن محلية ودولية عارمة.

هل أن المقصود مما تقدم الإيحاء بأن تنظيم وإجراء إنتخابات نيابية مبكررة مع ما تمثله من حق دستوري – مقدس وفرصة عملية لتوليد طبقة سياسية جديدة تحمل أفكار وطموحات وأحلم حراك السابع عشر من تشرين الأول 2019 إلى الندوة البرلمانية ومن بعدها إلى كل مفاصل الدولة بسلطاتها كافة هو خيار خاطئ وغير – مجدي يجب العدول عنه ؟ لا، طبع ا لا. ليس الهدف أن نثني اللبنانيين عن التعبير الديمقراطي عن الإيرادة الشعبية إلا أنه، وفي ظل الظروف الراهنة، تضحى عملية إجراء الإنتخابات أشبه بفخٍ وخدعة تقودنا إليه بحنكة ومهنية تلك المنظومة المشؤومة للإنقضاض على ما تبقى من لحم متناثر تنهشه ولل تنكيل بل رحمة بالجسة المؤسساتية الوطنية المهملة؛ مستعيدة بكل فخر وإمتنان شرعيتها المفقودة تجاه العالم الخارجي والدول الصديقة الراغبة في المساعدة والتي لن يبقى لها عندها من سبيل إلا العدول عن أي مسعى إنقاذي بعد أن نكون وفق قول الرئيس الفرنسي، خلل زيارته التفقدية التضامنية الأخيرة، “قد كتبنا تاريخنا بأنفسنا”. نعم وبالتأكيد، فإن تنظيم الإنتخابات قبل إجراء إصلحات ضرورية وملحّة ووضع الأمور في نصابها الصحيح وإعادة المواطن إلى كنف الدولة وتمكينه من فهم دورها ودوره بمواجهة من سلب هذا الدور على مدار العقود ومننه من حقه، هي أشبه بمقولة ” وضع العربة قبل الحصان” أو تماشي ا مع القول المأثور “لا تضع السرج قبل وصول الخيل”.

ومن هذا المنطلق، لا نظننا أحد يجهل أو يشكك بأنه، ورغم أهمية الإنتفاضة الشعبية وتخطيها حاجزي الخوف والطائفية وإن بشكل محدود، لم تزل نسبة عالية جد ا من الناخبين أسيرة مصالحها الفئوية واصتفافاتها الحزبية ومخاوفها الطائفية و ع قدها الطبقية والإجتماعية وأي ا كانت الحال رهينة الزمرة الفاسدة التي تحكمت ولم تزل بحاضرها ومستقبلها من خلل التوظيف الزبائني العشوائي والإعانات المتقطعة والظرفية المسلوبة من أموال وخيرات الدولة ومؤسساتها. مما يسهل، والحال هذه، على تلك الزمرة بالتنسيق المبرمج فيما بين أعضائها شدّ العصب الطائفي والزبائني كل ما دعت الحاجة  لتحريف الواقع وتحوير مجرى الأصوات. وقد يتكرر ذلك بالطبع لا محال في أية إنتخابات قريبة. وعليه، تأسيس ا على ما تقدم، يقتضي أولا بأول كسر هذه الحلقة الخبيثة المفرغة عن طريق إبعاد الزمرة )المنظومة( عن مركز القرار ومصدر “الرزق” والتبذير لكي تتعطل قوتها الضارة ويتلشى تأثيرها الخبيث وتشحّ مواردها. ولا يتجلى ذلك إلا من خلل حكومة مستقلة فعل مع صلحيات إستثنائية في الحقلين الإقتصادي والإجتماعي مع إبقاء السياسة الخارجية والدفاع ضمن صلحيات المجلس ورئيس الجمهورية وذلك، مراعا ة لسلم الأولويات. على أن تنصب جهود تلك الحكومة الجديدة بداي ة على معالجة الأزمتين المالية والنقدية الحادتين من خلل إنجاز وإتمام المفاوضات الجارية مع صندوق النقد الدولي ) IMF ( لتحرير التمويل الخارجي الحيوي والضروري في إطار برنامج تثبيت إقتصادي كلّي ( Stabilization ( يترافق من تشريح وتحقيق مالي جنائي ) forensic audit ( في مجمل الحسابات العامة وتحليل الأرقام ومعالجة ناجعة للخلل الناتج عن الفساد وهدر المال العام والتهرب والتهريب وضعف تحصيل الضرائب المتوجبة. ولا يصلح ما تقدم إلا إذا ترافق لزوم ا مع تأمين شبكة أمان وحماية إجتماعية فاعلة ) social safety net ( لتخفيق وقع الأثر المترتب ومحاربة الفقر والحرمان واللعدالة والتمييز الجندري. مع الإشارة إلى أنه شرط من شروط التوظيف الإلزامي الملحوظة في أي إتفاق أو معاهدة تمويل أو حتى إسترداد لأموال منهوبة.

ومع تأمين الحماية الإجتماعية يصار طلقائي ا إلى تعزيز دور العقد الإجتماعي بين الدولة والمواطن؛ مما يساعد هذا الأخير بشكل عام والمكلف بشكل أخص على الإلتزام بموجباته تدريجي ا وتقوية حثه الوطني مع تحسن وضعه الحياتي وتمتعه بخدمات عامة أساسية ذات مستوى ودون مقابل كالصحة والتعليم وضمان الشيخوخة والمعاش التقاعدي وضمان البطالة والحضانة. وعندها يكون المواطن الناخب قد بلغ مرحلة الرشد في المواطنية وإكتشف أنه صاحب حقٍ كامل لا يتجزأ ولا يدين به لأحد سواه؛ مما يسهل مساءلة ومحاسبة المسؤول أي مسؤول ويثني المواطن عن التصويت لمن يختزل صوته للمتاجرة به وتذكية المصلحة الشخصية على حساب المنفعة العامة. ومع عودة الثقة إلى المواطن تتمتن قناعته بأنه هو صاحب القرار كونه القيمة المضافة الفعلية للإقتصاد والممول الأساسي له وبغياب نشاطه وضرائبه ومساهماته لا تمويل للدولة ولا إستدانة ولا رفاهية بل شحٌ وإفلسٌ حتمي. وعندها يصبح متاح ا ولازم ا تنظيم إنتخابات نيابية على أساس قانون عصري عادل يعيد توليد الطبقة السياسية على ركائز سليمة أولها الكفاءة والنزاهة والشفافية ويمهد لجمهورية جديدة يكون المواطن فيها هو الأولوية.

هل أن الطرح أعله من نسيج الخيال أو أقرب إلى التنظير والتمني من الموضوعية والتنفيذ العملي ؟ ربما لمن لم يختبر كفاي ة هذه الطبقة الفاسدة والكاذبة والعاجزة عن أي تغيير فعلي ومجدي. إنما وإن جرى درس الواقع العملي الراهن وتحليل موازين القوى يتضح جلي ا أنه وبفعل الضغط الشعبي والدولي المتلزمين المتصاعدين وبوجود سلّة قوانين محلية ودولية نافذة ومرعية لكشف ومحاربة الفساد وتبييض الأموال قد أصبح متاح ا ، عن طريق الدول والمنظمات الدولية النافذة وقضاء منزه، الضغط على المسؤولين من خلل كشف وتجميد حساباتهم وأصولهم في الخارج كما وأصول وحسابات من يدور في فلكهم لحثّهم على التنحي وإلا إنكشف أمرهم وأصبحو فريسة لمن يأمروا ويديروا؛ وبالتالي، ترك المجال لسواهم لإنقاذ ما يمكن إنقاذه بعد وتحقيق ما يصبو إليه الجيل الجديد.

ختام ا ومع أن الصلبة تولد من رحم الأحزان إلا أن العبرة تبقى دائما في التنفيذ.

كريم ضاهر
محام وإستاذ محاضر في قانون الضرائب
رئيس الجمعية اللبنانية لحقوق المكلفين ) ALDIC )

NSSF Info Memo No 646 - 22 September 2020

Comment répercuter la fluctuation du taux de change dans les résultats des entreprises ?

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Fiscalité
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L’absence de règles fiscales adaptées au contexte hyper inflationniste actuel pose de nombreux défis aux chefs d’entreprises. Il existe cependant des solutions pratiques qui permettent de les aider à avoir une image fidèle de leurs états financiers en attendant une règlementation officielle.
Par Nadim Daher*
Depuis décembre 1997, la livre libanaise est indexée au dollars américain au taux officiel de 1,507.5 L.L. La crise de confiance, qui s’est aggravée depuis le soulèvement populaire du 17 octobre 2019 et la panique des déposants (bank run) a toutefois entraîné un contrôle des changes et des capitaux de fait, imposé par les banques libanaises sans cadre légal, et la chute du cours de la livre libanaise sur les marchés parallèles.
Livrées à elles-mêmes, les entreprises du secteur privé sont contraintes de s’approvisionner en devises sur le marché noir pour acheter ou importer les biens essentiels à leur activité, ce qui génère des différences de changes négatives, toujours pas reconnues par le ministère des Finance.
Les problématiques auxquelles elles font face dans le contexte hyper inflationniste actuel sont nombreuses : comptabilisation de la différence de change, évaluation du stock, calcul de la TVA sur les factures de vente…Se pose également la problématique de la présentation des états financiers.
Traitement comptable
Les normes comptables internationales abordent le sujet de la fluctuation du taux de change dans un contexte hyper inflationniste dans deux normes distinctes : IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères et IAS 29 Information financière dans les économies hyper inflationnistes.
Selon la norme IAS 21, les états financiers d’une entité doivent être établis dans sa monnaie fonctionnelle, qui est la monnaie de l’environnement économique principal dans lequel elle opère (la livre au Liban). À chaque date de clôture, les éléments monétaires (comme les créances et dettes d’exploitation) en monnaie étrangère doivent être convertis en utilisant le cours de clôture alors que les éléments non monétaires (comme les immobilisations et le stock) en monnaie étrangère évalués au coût historique doivent être convertis en utilisant le cours de change à la date de la transaction (c’est-à-dire à la date d’achat de l’actif). Les écarts de change résultant du règlement d’éléments monétaires doivent être comptabilisés dans le résultat de la période au cours de laquelle ils surviennent.
Selon la norme IAS 29, l’hyperinflation est révélée par certaines caractéristiques de l’environnement économique d’un pays qui comprennent, sans s’y limiter, les points ci-après : (i) la population en général préfère conserver sa richesse en actifs non monétaires ou en une monnaie étrangère relativement stable. Les montants détenus en monnaie locale sont immédiatement investis pour maintenir le pouvoir d’achat ; (ii) la population apprécie les montants monétaires, non pas dans la monnaie locale, mais dans une monnaie étrangère relativement stable. Les prix peuvent être exprimés dans cette monnaie ; (iii) les ventes et les achats à crédit sont conclus à des prix qui tiennent compte de la perte de pouvoir d’achat attendue durant la durée du crédit, même si cette période est courte ; (iv) les taux d’intérêt, les salaires et les prix
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sont liés à un indice de prix ; (v) le taux cumulé de l’inflation sur trois ans approche ou dépasse 100 %.
La norme IAS 29 a été appliquée récemment en Argentine, qui est considérée comme un pays en hyperinflation depuis le 1er juillet 2018. L’inflation en Argentine a atteint un taux cumulé de 120% sur trois ans pour les prix à la consommation et de 100% pour les prix de gros. L’IAS 29 requiert que toutes les entreprises utilisent le même indice général des prix afin de mesurer l’évolution de l’inflation.
Le cas particulier du Liban
Les causes de la crise financière libanaise ressemblent à celles de la crise argentine, avec un gonflement de la masse monétaire – sous l’effet de la création de monnaie (seigneuriage) ou de l’émission de bons du trésor- qui engendre de l’inflation et la dévaluation de la monnaie. L’Argentine, comme d’autres pays chroniquement en hyper inflation, a mis en place plusieurs plans de stabilisation avec l’aide du FMI, qui n’ont eu que des effets limités, tandis que le Liban n’a même pas encore dépassé le stade de l’évaluation des pertes.
Compte tenu du contexte économique, on pourrait être tenté de considérer le Liban comme un pays en hyperinflation. L’un des critères établis par la norme IAS 29 pour considérer un pays en hyperinflation est le fait d’avoir un taux cumulé de l’inflation sur trois ans proche ou dépassant les 100 %. Au Liban, l’indice des prix à la consommation a affiché une hausse record de 112,39 % en juillet sur un an, mais compte tenu de l’absence de fiabilité des données publiées localement durant certaines périodes, il est difficile de déterminer l’indice général des prix et donc une unité de mesure en vigueur à la date de clôture. La persistance du taux de change officiel imposé par le régulateur libanais (BDL et ministère des Finances), notamment pour subventionner le carburant, la farine et les médicaments, et d’autres taux subventionnés pour les produits de base, empêchent également l’application de la norme IAS 29 au Liban pour le moment.
À ce jour, le ministère des Finances libanais ne reconnaît toujours pas la différence de change générée par l’achat de devises sur les marchés parallèles, d’autant plus que cette différence de change, souvent négative, n’est pas justifiée par un reçu du bureau de change ou du revendeur de devises, comme l’a indiqué la réponse du ministère des finances n°272/2020 du 28 juillet 2020 à la question posée par l’Association des industriels. Cette perte de change sera probablement non déductible du résultat fiscal imposable alors que les commerçants libanais l’ont répercutée dans leur prix de vente. Les entreprises libanaises se retrouveront donc fiscalement bénéficiaires alors qu’elles sont comptablement et réellement en perte.
Solutions proposées
Pour remédier à cette situation, il serait bon d’envisager des solutions pratiques qui pourraient aider les chefs d’entreprises à avoir une meilleure lecture de leurs états financiers en attendant une règlementation officielle qui tarde à venir.
Si une entreprise reçoit une facture en dollars américain de son fournisseur pour l’achat de produits importés, et doit la régler en « fresh money » (expression usitée pour définir l’argent en devises transféré ou déposé en compte après le communiqué de l’ABL du 17/11/2019), elle se retrouve dans l’obligation d’acheter ces dollars au marché noir à un taux jusqu’à cinq fois supérieur au cours officiel. L’entreprise constate donc une différence de change négative dans ses comptes et ne pourra déduire la TVA que sur le montant équivalent au taux officiel ce qui sera également le cas pour la TVA collectée par le fournisseur alors qu’il aura encaissé le montant de la TVA au taux officieux sans la déclarer. Dans ce cas de figure, le fournisseur et le client sont en infraction avec la loi 379/2001 sur la TVA car le montant effectivement perçu n’a pas été déclaré. Pour y remédier, il convient de facturer et de comptabiliser la vente ainsi que l’achat des produits importés en livres libanaises au taux effectif du marché parallèle. Ainsi, les revenus du fournisseur et le coût d’achat du client reflèteront la marge brute réelle de la transaction dans leur monnaie fonctionnelle (LL). La
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différence de change négative doit être enregistrée dans un compte de coût direct (frais liés à l’achat de marchandises) pour que le prix d’achat des marchandises vendues enregistrées par la douane soit clairement identifiable. Cette solution permet aussi d’éliminer le risque de TVA puisque le montant déclaré sera égal au montant encaissé ou décaissé.
En l’absence de directives officielles du régulateur, il convient donc de comptabiliser les transactions monétaires en livres libanaises au taux du marché parallèle et de constater une différence de change dans la marge brute qui ajustera de facto le compte de résultat et les éléments monétaires du bilan en attendant que le ministère des Finances reconnaisse officiellement ces différences de change et mette en place une règlementation claire. Mais dans l’intervalle qu’adviendra-t-il ? Les mesures adoptées seront-elles rétroactives ? Les agents du fisc auront-ils un pouvoir discrétionnaire d’interprétation, qui risque de renforcer la corruption ou au meilleur des cas l’arbitraire et l’élargissement du fossé déjà très profond entre le contribuable et l’Etat ? Des questions auxquelles il convient d’apporter très rapidement des réponses adéquates et adaptées.
*Membre du conseil de l’ALDIC, trésorier du RDCL et associé gérant de DAHER & PARTNERS

NSSF Info Memo No 646 - 22 September 2020

Chasser les « marchands du temple »

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lorientlejour-18commerce_logoIl y a 75 ans, quelques semaines après les bombardements atomiques de Hiroshima et de Nagasaki, les 6 et 9 août 1945, le Japon capitule et se voit contraint d’accepter la reddition et les conditions très dures décidées par les Alliés à la conférence de Potsdam. Une époque violente et meurtrière s’achève avec le dessaisissement du « parti de la guerre » pour ouvrir la voie à une période de reformes éducatives, institutionnelles et économiques qui permettra au Japon de recouvrir rapidement sa souveraineté et de devenir un temps la deuxième puissance économique mondiale. Quarante ans plus tard, un accident nucléaire majeur survenu le 26 avril 1986 dans la centrale Lénine située à l’époque en république socialiste soviétique d’Ukraine met en exergue les dysfonctionnements, négligences et défaillances du système oligarchique soviétique et lance la « Glasnost » (transparence) et la « Perestroïka » (restructuration) de Mikhaïl Gorbatchev qui sonneront le glas du système et permettront quelques années plus tard l’avènement de nombreuses démocraties. A Tchernobyl comme à Beyrouth avec l’explosion gigantesque du 4 août 2020, la gestion pré et post explosion a été défaillante avec une prise en compte insuffisante des règles de sureté, des rapports confidentiels de mise en garde sous-estimés ou ignorés, le sacrifice inutile des pompiers, une enquête contestable et opaque, etc.
Après le réveil brutal et la constatation de l’ampleur de notre propre catastrophe le 5 août, d’aucuns se sont demandés si cette tragédie pouvait au moins servir à ouvrir la voie à des Glasnost et Perestroïka libanaises ou tout au moins mettre un terme à la culture de la guerre et de la destruction systématique et suicidaire à l’instar de ce qui s’est passé au Japon après Hiroshima et Nagasaki ? Force est de constater néanmoins, quelques semaines plus tard, que rien n’a vraiment changé dans notre république « Kleptocrate », sauf la démission d’un gouvernement décrié et sans racines qui s’est saisi des « colonnes » brulantes des reformes et de la lutte anti-corruption mais manquait de jambes et de coeur pour les porter à bon port ; en dépit de la bonne volonté de certains.
Nos (ir)responsables se sont tout d’abord barricadés dans leurs mutisme et déni pour ensuite se balancer la responsabilité du fait comme s’il s’agissait d’une simple bévue ou d’un accident de la circulation sans aucune compassion pour ces corps sans vie ou ces âmes sans corps ou ces nombreux foyers décimés et meurtris. Ils ont par la suite développé toute une série de conditions suspensives et de lignes rouges avec un mot d’ordre: ne pas toucher au système au risque de raviver les souvenirs et les affres des guerres intestines. En somme ils ne consentiraient qu’à un changement de façade et tout au plus à des élections partielles ou générales anticipées qui permettraient, en l’état actuel des choses et des mentalités, à certains de grignoter l’électorat des autres et à tous de s’offrir une nouvelle légitimité par la grâce d’une population toujours profondément atteinte du syndrome de Stockholm et qui moutonne sans vergogne.
Or pour vraiment changer, il faut dit-on mettre à plat ! Mais qu’est-ce mettre à plat ?
Tout d’abord, un constat s’impose. Notre État est en situation d’instabilité permanente vis-à-vis de sa population depuis des décennies. Celle-ci ne remarque que son absence et ses manquements. La gageure aujourd’hui n’est plus de se substituer systématiquement à l’État sans chercher à soutenir son rôle auprès de la population et ce, en pillant ou gaspillant ou profitant des deniers publics comme le font les oligarques et kleptocrates libanais pour assoir leur autorité et leur légitimité usurpée en rendant leur électorat redevable dans le cadre d’un cercle vicieux qui tourne inexorablement à vide. Ce qui en fait ne fait que renforcer le mécontentement de cette population prise à son propre piège et creuser l’écart entre celle-ci et une élite perçue comme indifférente aux tribulations des plus vulnérables. Ce divorce alimente de surcroit les tensions sous-jacentes et dégénère en instabilité chronique. Il faut rajouter à cela, la multiplicité des communautés en concurrence et leurs antagonismes qui réduisent le sentiment d’appartenance nationale et alimentent le désordre et la corruption. Une réforme politique s’impose donc en tout premier lieu et doit conduire à une stabilisation du système de gouvernance et à des réformes structurelles nécessaires qui seraient acceptées par tous afin de ramener le citoyen dans le giron de l’État central quelle que soit son appartenance communautaire. Elle ne peut être entreprise que par une équipe homogène de « serviteurs publics » (ministres) compétents, intègres, courageux et totalement indépendants dédiés à cette mission nonobstant les risques et dangers auxquels ils feront face.
Il faudra aussi éviter les écueils usuels tels que les pièges de tiers de blocage et de premier ministre « fort » ou « représentatif » qui ne pourrait ramener aux affaires qu’une personnalité compromise qui aurait la latitude à elle seule de démissionner tout le gouvernement (article 69 de la Constitution) pour annihiler son action en cas de collision avec la classe corrompue ou sous sa pression.
Ce nouveau gouvernement serait investi de pouvoirs exceptionnels qui lui permettraient (après modification de la Constitution) de légiférer par décrets pour contrecarrer toutes tentatives du Parlement de barrer la route aux reformes comme ce fut le cas d’ailleurs avec le gouvernement sortant (plan de réforme, contrôle des capitaux, secret bancaire, lutte contre la corruption…pour ne citer que ceux-ci). Ce qui est au demeurant une évidence au vu des intérêts contradictoires des parties du fait que la réussite de ce gouvernement ferait tomber l’écrin en désavouant toutes les législatures aux commandes du pays depuis la fin de la guerre et pousserait concomitamment à un changement de la classe politique. Une fois investi, Le nouveau Cabinet pourrait négocier et entériner un plan de réforme et de sortie de crise homologué par les bailleurs de fonds et créanciers en bénéficiant immédiatement des apports financiers obtenus dans le cadre des programmes de financements adaptés (FMI, Banque Mondiale, etc.) qui tendent aujourd’hui à identifier les priorités en mettant en évidence les vulnérabilités propres à chaque pays et de faire en sorte que les fonds publics aillent aux couches et secteurs qui en ont le plus besoin (social safety net). Ce qui contribuera à lutter contre les inégalités ou les fractures sociales et facilitera la résurgence d’un nouveau contrat social. Ces efforts devront être accompagnés d’autres mesures réformatrices en vue d’assurer la mise en place ou la refonte d’institutions et de systèmes suffisamment résilients et fiables pour pouvoir répondre aux objectifs visés en matière de développement durable, satisfaire aux exigences des citoyens, faire face aux chocs, promouvoir la cohésion sociale et assurer pacifiquement le règlement des tensions et des conflits. Elles permettront aussi de combler le fossé séparant les secteurs formel et informel (économies parallèles) en oeuvrant à les intégrer et à les unifier suivant une seule règle de droit homogène pour créer une économie moderne, productive et fédératrice. La solution pour faire avancer les choses est donc de créer une fracture immédiate entre les kleptocrates et l’électorat qui aboutirait à terme lors du renouvellement de la Chambre à un véritable vote citoyen, privant d’une part les
politiciens corrompus des moyens d’influer les votes et d’autres part, en confortant l’électeur dans l’idée que le premier des devoirs est envers lui-même et avec pour corollaire celui de demander des comptes a ceux qui gèrent les deniers publics. Nul doute cependant que nos politiciens le savent pertinemment bien et tenteront le tout pour le tout pour l’empêcher et nous garder emprisonnés dans ces eaux marécageuses où il leur est loisible de « croquer » à tout va. Mais comme on ne cesse de le répéter, le 4 août 2020 a tout changé et ce qui était encore impossible avant est devenu envisageable depuis. Comme Hiroshima et Tchernobyl, on est en droit de venger nos victimes après les avoir pleurés en chassant les « marchands du temple » et en offrant un avenir meilleur à nos enfants. D’autres avant nous, aux caractéristiques similaires, l’ont fait. Singapore par exemple qui en quelques années est passé du statut de pays sous-développé et sans ressources naturelles à celui de puissance économique mondiale enviée et admirée. Sa population a bénéficié pour cela de la vision éclairée et du nationalisme de ses dirigeants et notamment de son charismatique premier ministre Lee Kuan Yew dont le seul but était la recherche du bien-être et du bonheur de son peuple dans une société juste et égalitaire ; tout en maintenant la tolérance religieuse et l’harmonie entre les diverses communautés. “Celui qui déplace une montagne commence par déplacer de petites pierres” (Confucius). La première de ces pierres est l’opportunité qui est offerte aujourd’hui au Liban avec l’engagement de nombreux pays amis se disant prêts à aider. Ces pays sont appelés, avant qu’il ne soit trop tard, à utiliser les nombreux moyens juridiques dont ils disposent pour faire pression sur les dirigeants en bloquant leurs avoirs et actifs à l’étranger (par la procédure européenne du CFSP ou britannique du UWO ou suisse de la LVP ou américaine de Magnitsky Act) et en brandissant la menace du «Name & Shame » pour les amener à négocier leur retrait volontaire de la vie politique et la restitution d’une partie des fonds et biens mal acquis.
Karim Daher

NSSF Info Memo No 646 - 22 September 2020

Négociations avec le FMI : sortir de l’impasse pour éviter une « décennie perdue »

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Par Jean RIACHI

PDG de FFA Private Bank

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La perspective d’une issue positive aux négociations entamées par le Liban avec le Fonds monétaire international (FMI) pour obtenir son assistance financière semble plus que jamais compromise avec les démissions successives, à une dizaine de jours d’intervalle, de deux figures-clés de l’équipe libanaise en charge de conduire ce processus, l’expert financier Henri J. Chaoul, et le directeur général du ministère des Finances, Alain Bifani. Or la mise en œuvre d’un programme d’assistance du FMI est nécessaire à plus d’un titre pour permettre au Liban de faire face à la crise actuelle. Car outre son enveloppe financière, ce programme constitue également une condition préalable au déblocage des fonds de CEDRE et, à terme, à des négociations avec les détenteurs étrangers d’eurobonds.

  1. Bifani et Chaoul ont conjointement justifié leur choix par leur refus de continuer à cautionner l’impasse résultant essentiellement de la persistance de querelles internes autour du plan de sauvetage financier du gouvernement, qui doit servir de base à ces négociations. Depuis son adoption, fin avril, ce plan n’a en effet cessé d’être critiqué : pour son manque de détails, notamment en ce qui concerne la politique budgétaire ; pour avoir été trop vague dans les mesures visant à financer les pertes colossales du pays ; et pour avoir manqué de vision stratégique pour l’avenir de l’économie libanaise.

Opposition farouche

Selon ses propres termes, le plan « vise à combler avec force les déséquilibres financiers et budgétaires, à réduire le déficit de la balance courante, à amener la dette publique sur une trajectoire descendante ferme, à rétablir la stabilité du secteur financier et à restaurer la confiance ». Ses auteurs établissent pour cela trois priorités. D’abord, réduire immédiatement le stock trop élevé de dette publique du Liban à un niveau soutenable. Ensuite, reconnaître les pertes dans les livres du système financier libanais, le recapitaliser et réduire sa taille à un niveau qui corresponde aux besoins réels du pays. Car tout report de cette reconnaissance des pertes et le maintien des banques en état de fonctionnement marginal, grâce à la garantie et au financement (explicites ou implicites) de la Banque centrale (BDL), les transformeraient en « banques zombies », incapables de soutenir la croissance à long terme et d’attirer des capitaux. Enfin, définir un objectif ambitieux d’excédent primaire (hors service de la dette) pour la politique budgétaire du Liban. Conjugué à la forte réduction de la facture des intérêts sur la dette publique, qui sera réalisée grâce à la restructuration de cette dernière, cet effort budgétaire conséquent permettrait de placer le ratio dette/PIB sur une trajectoire descendante.

Parmi les nombreux groupes qui ont farouchement combattu le plan gouvernemental, les plus virulents ont été la BDL et l’Association des banques (ABL). La BDL s’oppose principalement à l’idée que sa position de change négative se traduise par des pertes. De son côté, l’ABL résiste au plan car son estimation des pertes agrégées estimées dépasse les fonds propres des banques. Le plan dresse en outre le constat que les actions de banques (ordinaires ou préférentielles) ont perdu toute valeur. Cela conduit ainsi le gouvernement à reconnaître implicitement qu’une certaine forme de ponction (« haircut ») sur les grands dépôts, même sous forme de conversion forcée en instruments de capital (« bail-in »), est inévitable.

L’ABL a donc publié le 20 mai dernier un plan alternatif qui prévoit une recapitalisation partielle de la BDL à travers le transfert d’actifs de l’État (sous forme d’émission d’obligations adossées à un fonds souverain), mais minimise l’impact sur les banques de la différence significative entre les créances en dollars des banques sur la BDL et les avoirs réels de la BDL dans cette même devise. Le plan de l’ABL s’oppose également à toute décote sur la dette publique libellée en monnaie locale. Afin d’obtenir le soutien du public pour son plan, l’ABL s’est positionnée en tant que défenseur des droits des déposants face au risque de « haircut ». En réalité, le plan de l’ABL est beaucoup plus dommageable pour les déposants car il implique une période extrêmement longue de contrôle sur les transferts de capitaux et une dévaluation plus substantielle et permanente des dépôts en dollars locaux (les désormais fameux « lollars »).

Conflits d’intérêts

Alors que le FMI a clairement indiqué que sa position était en grande partie alignée sur la stratégie du gouvernement, les banques et la BDL ont réussi à mobiliser toutes leurs ressources et leur influence afin d’imposer leur point de vue. Et ce aussi bien dans les médias qu’auprès des organismes économiques (ce qui est a priori curieux, au regard de la divergence d’intérêts économiques qui existe à de nombreux égards entre ces derniers et les banques) et d’une grande partie de la classe politique. Naturellement, le fait que de nombreux hommes d’affaires et politiciens soient actionnaires de banques, et donc en situation de conflits d’intérêts, n’est sans doute pas étranger à cette unanimité…

Du côté de l’opinion publique, l’essentiel de l’offensive pour gagner son adhésion a porté sur l’argumentaire juridique et notamment la « sacralisation de la propriété privée », opposée à la perspective de conversion forcée de certains dépôts. Quelle que soit la valeur juridique, incontestable, de ce principe, ce raisonnement relève du sophisme : de fait, les déposants en dollars ont déjà perdu environ 80 % de la valeur de leurs dépôts (du fait de la différence entre le taux de change officiel et le cours réel – actuellement, aux alentours de 10 000 LL par dollar). Appliquer un plan cohérent susceptible de recevoir le soutien des organismes internationaux sera certainement plus bénéfique pour les déposants et permettra surtout d’enrayer le cercle vicieux de dévaluation et de dépression économique dans lequel nous sommes actuellement. Les cris d’orfraie sur « la menace sur le libéralisme économique » ou le risque de « mainmise sur le secteur bancaire » par la communauté chiite ont aussi fait mouche auprès d’une partie de l’opinion publique, notamment auprès des bourgeoisies chrétiennes et sunnites. En réalité, il est au contraire grand temps d’établir un système économique qui soit tout à la fois véritablement libéral et social. Autrement dit, l’antithèse du capitalisme « de connivence » et de clientélisme qui a conduit au pillage des ressources du pays et à la crise actuelle

Il semble qu’actuellement, au vu de la cacophonie au sein de la partie libanaise et l’absence de volonté politique sérieuse de parvenir à un accord, le FMI a mis les négociations en veilleuse. Cette situation est inacceptable et gravissime ; un accord doit être trouvé de toute urgence entre l’État et les banques pour assurer le succès des négociations avec le FMI et la relance de l’économie libanaise. Il est plus que jamais indispensable que le Liban ne tombe pas à nouveau dans le piège des politiques de fuite en avant nous conduisant inexorablement vers des « décennies perdues » d’inflation et de dépression économique.

Ce texte a été initialement publié dans le 4 juillet 2020 dans la section “Idées” de L’Orient-Le Jour : https://www.lorientlejour.com/article/1224644/negociations-avec-le-fmi-sortir-de-limpasse-pour-eviter-une-decennie-perdue-.html