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Incapable de s’autogouverner, confronté sans cesse à des menaces sécuritaires liées la situation régionale et voyant désormais poindre à l’horizon les risques d’éclatement d’une grave crise économique et financière, le pays du Cèdre serait-il à terme destiné à s’inviter dans le cercle peu envié des États « fragiles » ou même « faillis » ?

Poser cette question implique d’abord de poser les termes du débat tant il est vrai qu’il n’existe à ce jour aucune définition uniforme de ces termes. Celui d’« État fragile » est apparu à l’orée du millénaire pour désigner les États ayant des institutions défaillantes et une économie fragile et/ou un potentiel important de conflits pouvant contaminer aussi bien la sécurité internationale que l’économie mondiale. Quant à la notion d’« États faillis », elle est apparue dans les années 1990 du siècle dernier pour désigner l’état d’effondrement de régimes autoritaires consécutifs à la vague de libéralisation mondiale de l’époque (notamment dans l’ancien bloc soviétique). Aujourd’hui elle désigne les pays qui se trouvent dans une situation où l’État est incapable de régler ses fonctions de base et de se maintenir comme membre de la communauté internationale. Globalement, la fragilité renvoie finalement à une échelle de vulnérabilité dont la faillite serait le degré ultime.

 

Incapacité

Cependant, chaque organisme international a sa propre liste des États fragiles, sur la base de critères économiques ou sécuritaires voire de gouvernance. Par exemple, l’OCDE propose un cadre de suivi multidimensionnel de la fragilité axé sur cinq vecteurs – la violence ; la justice ; les institutions ; les fondamentaux économiques et la résilience – et ceux qui présentent des vulnérabilités sur ces cinq dimensions ont de fortes chances de figurer sur sa liste. L’Agence française de développement retient elle aussi cinq catégories d’indices liées à l’État de droit, à savoir : sa défaillance; son impuissance ; son illégitimité ou non représentativité ; son économie défaillante et enfin sa société fragilisée. Enfin, le Fonds monétaire international (FMI) se fonde pour sa part sur un indice de performances élaboré par la Banque mondiale (Country Policy and Institutionnal Assessment – CPIA) à partir de 16 critères dans quatre domaines: gestion économique; politiques structurelles; politiques d’inclusion sociale et enfin institutions et gestion du secteur public.

Les données publiées par le FMI suggèrent que les États fragiles ont, en général, une structure économique moins diversifiée, sont plus exposés aux chocs et souffrent souvent d’une instabilité politique, d’institutions moins inclusives ainsi que d’une mauvaise gouvernance. En outre plusieurs indicateurs font apparaître une corrélation étroite entre fragilité et corruption.

En somme et au vu de ces définitions, il serait aisé de conclure, comme le constate d’ailleurs l’OCDE dans un rapport publié en 2011 sur la coopération pour le développement, qu’un État fragile est celui qui n’a qu’une faible capacité à effectuer les fonctions essentielles et n’a pas les moyens de développer des relations constructives et mutuellement avantageuses avec la société civile. Il est dans « l’incapacité d’adopter des décisions collectives et de les mettre en vigueur », ce qui affecte la confiance et les obligations mutuelles entre l’État et ses citoyens.

Quoi de plus éloquent comme descriptif pour définir le Liban d’aujourd’hui ? De fait, si le pays du miel et de l’encens n’est (encore) inscrit dans aucune des listes précitées, il partage nombre de leurs éléments de fragilité, qui s’accumulent au fil des ans, et pourrait donc y figurer à tout moment.

 

Tutelle

Une perspective qui ne serait guère sans graves conséquences. En effet, pour la plupart des organismes précités, l’inclusion d’un pays dans sa « liste » entraîne un ensemble de droits, d’obligations et de remèdes impliquant plusieurs acteurs.

Car dans le cadre de la mondialisation, l’état de fragilité ou de faillite éventuelles d’un État peut non seulement saper sa propre survie mais également mettre en danger la sécurité et l’équilibre des États environnants. Ce risque entraîne donc une intervention d’autres États afin d’assurer l’assistance financière et technique nécessaire pour permettre à l’État désormais considéré comme fragile de stabiliser sa situation et renforcer sa gouvernance en matière de finances publiques, d’infrastructures et de politiques publiques. Bref, pour lui permettre d’exercer réellement sa mission.

Mais ceci n’est pas sans contrepartie, cette assistance et ce financement souvent indispensables pour sa survie nécessitent de la part de l’État bénéficiaire un engagement de collaborer en toute transparence. Cela suppose notamment d’appliquer les mesures de stabilisation et les politiques de réforme mises en œuvre par et sous le contrôle des instances internationales comme le FMI, qui ont par ailleurs pour mission d’avertir leurs membres des vulnérabilités et risques systémiques. Cette surveillance s’exécute normalement par le biais de l’article IV des statuts du FMI qui précise que « chaque État membre fournit au Fonds les informations nécessaires à cette surveillance et, à la demande du Fonds, a des consultations avec ce dernier sur ces politiques ». En pratique, cette surveillance comprend une mission annuelle durant laquelle de nombreuses questions économiques sont abordées avec les États «surveillés» (situation macroéconomique, finances publiques, situation du secteur financier, etc.) et constitue un « sceau d’approbation » ou de « réprobation » à leurs politiques économiques avec les conséquences qui en résultent au niveau des donateurs. Autrement dit, les États fragiles ou faillis se retrouvent confrontés à une mise sous tutelle pure et simple, avec le plus souvent des plans d’austérité drastiques s’étendant sur de longues et pénibles années !

Dans un article consacré à la notion d’État fragile et publié en 2012 dans la revue Civitas Europa (n°28), le professeur français de droit public Jean-Denis Mouton définit notamment l’État comme l’expression «d’un phénomène historique, correspondant à l’émergence d’une forme de pouvoir qui se construit sur la base d’une émancipation par rapport à toutes les formes d’allégeances de type communautaire ».

Pris plus que jamais dans la tourmente des privilèges et des questions de représentativités communautaires et claniques, les Libanais gagneraient à s’inspirer de cette définition et à bâtir souverainement et rapidement un véritable État, avant qu’il ne leur soit imposé par les effets de la mondialisation…

 

Karim daher est avocat, enseignant en droit fiscal à l’USJ et président de l’Association libanaise pour les droits et l’information des contribuables (Aldic).

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Une fois retombée l’euphorie, positive ou négative, qui a prévalu lors de la tenue, début avril, de la Conférence économique pour le développement par les réformes et avec les entreprises (CEDRE), les principales interrogations portent sur la capacité du Liban à tenir ses promesses en matière de modernisation de l’économie et des infrastructures et de mise en œuvre de vraies réformes structurelles pour pouvoir à terme bénéficier de tout ou partie de l’enveloppe de 11 milliards de dollars de prêts bonifiés (et de très peu de dons) promis par ses partenaires.

De l’administration et des finances publiques au traitements des déchets, en passant par l’eau, l’énergie, ou les transports, les reformes structurelles « exigées » dans le cadre d’un mécanisme de suivi très strict constituent autant de défis laissés trop longtemps en souffrance par une classe politique indéboulonnable et que le Liban se doit de relever au risque de voir sa situation passer de très grave à pratiquement compromise. Tel est aussi le cas d’autres arlésiennes libanaises, notamment essentielles à l’attrait aux investissements étrangers et l’exécution des contrats de partenariat public-privés : la mise en place d’une meilleure gouvernance fiscale ; la modernisation des procédures d’adjudication et de marchés publics ; et la lutte contre la corruption.

 

Tolérance zéro

A cet égard, il ne faudrait ni occulter ni négliger la nouvelle donne que constituent les normes internationales de lutte contre la corruption qui mettent à la charge des entreprises, l’obligation d’appliquer – et de faire respecter en aval par leur partenaires locaux – leurs propres programmes de conformité pour prévenir les risques de corruptions et les sanctionner. Des textes tels que la loi française dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 instituent ainsi un dispositif de répression de la corruption même lorsqu’il s’agit d’un délit commis à l’étranger, particulièrement en matière d’obtention  de marché public.

La mise en œuvre de projets de partenariat et/ou d’investissements nécessitant un rapport direct avec les administrations et les collectivités publiques libanaises, cette perspective soulève d’emblée des interrogations majeures. Comment pourrait-on objectivement concilier ces normes très strictes et la pratique locale des pots-de-vin, gratifications et autres paiements de facilitation ? Sachant que la coutume semble désormais avoir ancré ces pratiques illégales comme autant de moyens difficilement contournables pour  permettre de fluidifier un processus bureaucratique lourd et clientéliste ? Comment les entreprises locales pourraient-elles s’engager contractuellement en acceptant des clauses types les obligeant à se conformer aux codes de conduite et autres mesures anticorruption imposées en amont aux/par leurs partenaires étrangers, sans prendre le risque de compromettre la mise en œuvre et la réalisation dudit projet ? Ou au contraire celui de leur mise en cause directe, contractuelle et pénale, du fait de l’inexécution de leurs engagements ?

La réponse à ces interrogations se trouve bien évidement dans une approche de tolérance zéro et l’application stricte et préalable des dispositions légales déjà édictées à ce jour au Liban en matière de lutte contre la corruption. Nombreux sont en effet les textes qui, de par les domaines couverts et les sanctions prévues, sont à même de dissuader bien des corrupteurs et corrompus.

La convention des Nations-Unis pour la lutte contre la corruption à laquelle le Liban a adhéré en 2008 (loi N° 33) prévoit ainsi l’inclusion dans les lois nationales de mesures législatives et administratives compatibles qui favorisent la transparence et préviennent la corruption et les conflits d’intérêt ainsi que la mise en place de systèmes appropriés de passation des marchés publics.

De même,  la nouvelle loi anti-blanchiment N°44 de 2015 contient une obligation de déclaration de soupçon qui pourrait s’apparenter à une forme de reconnaissance des lanceurs d’alerte. Elle définit en outre la corruption comme étant une infraction menant aux actes de blanchiment en y intégrant notamment les pots-de-vin, le trafic d’influence, et l’enrichissement illicite. Les infractions sont sanctionnées par des peines financières lourdes et des peines de prison allant de deux mois à sept ans.

Figure aussi parmi les textes que l’on peut citer la loi sur l’enrichissement illicite N° 154 de 1999 qui définit l’enrichissement illicite comme le montant perçu par acte de corruption ou de trafic d’influence et le sanctionne de peines de prison prévues au Code pénal (articles 451 et suivants) qui vont jusqu’à trois ans de réclusion ou de travaux forcés.

Sans prétendre à l’exhaustivité en la matière, il convient enfin de mentionner les articles 112 et 173 de la loi sur la comptabilité publique qui engagent la responsabilité personnelle et pécuniaire (sur leurs deniers propres) des ministres et des comptables publics en cas d’infraction aux lois et/ou de dépassement des dotations entrainant pertes financières pour l’État.

Protéger les lanceurs d’alerte

Mais tout ceci n’aurait aucun sens ni de chance réelle de succès si n’étaient couplées à cette initiative, des mesures législatives et règlementaires tendant à reconnaitre le véritable rôle des lanceurs d’alerte (c’est-à-dire non seulement leur obligation légale mais aussi leurs droits) et à les protéger à l’instar de ce qui a été adopté en France dans la loi Sapin II précitée. Ces lanceurs d’alerte sont essentiels pour briser les verrous et avoir accès aux informations et aux secrets. Les dénigrer ou les rendre vulnérables par des mesures disciplinaires et discriminatoires, reviendrait tout simplement à rendre vains tous les efforts législatifs. Cela a d’ailleurs été récemment le cas avec un haut fonctionnaire démis de ses fonctions par un ministre au « pedigree » très douteux, en raison d’une dénonciation et du blocage d’une affaire de corruption touchant une coopérative agricole. Appelé à trancher sur fond, le Conseil d’État a là l’occasion de prendre une décision qui pourrait faire jurisprudence en matière d’abus d’autorité.

D’ailleurs, la décision inédite (n°265) du tribunal des référés de Beyrouth en date du 18 Avril 2018 dans l’affaire Sakker el-Dekkéné v/s Conseil du Sud peut servir de point de départ à la création d’un droit de protection de ces lanceurs d’alerte au Liban. En se basant sur la défense de l’intérêt public et du droit à l’information, l’instance judiciaire a débouté dans son délibéré l’organe étatique dans sa tentative d’interdire la publication, sur le site de l’association, d’un rapport dénonçant les mécanismes de corruption et procédures de surfacturation entachant la concession d’un marché public. N’est-ce pas le début d’un commencement?

Il est dit que « la corruption est le cancer de la démocratie et un impôt que le contribuable paie deux fois ». Il est grand temps de mettre tout en œuvre afin de l’extraire définitivement du corps libanais et de l’en immuniser à jamais.

Karim Daher

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By Karim Daher

 

As evidenced by recent surveys and public polls, Lebanese are disenchanted with their overall tax system and consider their obligation to pay taxes a burden. But they are decrying the many defects of their tax system without even understanding it. According to a national survey conducted in 2012 by the Institut des Finances Basil Fuleihan in cooperation with the World Bank, 70 percent of Lebanese people believed that taxes are used directly by politicians to fund their political agendas. This deficiency in the tax consciousness and the knowledge of Lebanese shows the need for a better financial literacy through a suitable educational and public approach.

 

To some extent, citizens try not to pay taxes—or avoid or deliberately fail to report income—because they do not understand tax law. Moreover, those who cannot understand tax rules may question the fairness of the tax system and feel that others are reaping more benefits. This, in turn, may make them more likely to evade taxes.

 

Clarifying and simplifying tax rules can help people better understand the tax law; however, simplification alone would not make it easier to enforce the law or to strengthen tax consciousness and fiscal citizenship.  Public authorities must disseminate information about the tax system to the public, simplify tax regulations and procedures, promote transparency and accountability in the national budget and accounts, and change popular perceptions regarding the fairness of taxation.

 

One way to do this would be to adopt a chart for the taxpayer that summarizes in a clear manner their rights and obligations toward public authorities with a set of principles that strike a fair and equal balance between public service and the role of the tax administration on the one hand and the expectations of the legitimate taxpayers on the other.

 

The chart would include a very simplistic listing of tax principles and the most prominent rights and obligations of the state and of the taxpayer. It would be relied on and used as a reference by both the legislator and the administrative courts, without discrimination or favoritism, while enacting laws or rendering judgments.

 

There is no better way to encourage citizens to develop an understanding of the social contract around taxation than to make them an obvious part of the tax-paying system. In the book “Learning to Love Form 1040,” Lawrence Zelenak, a tax policy expert at the Duke University School of Law, writes that by making the filing of tax returns and connected payment of taxes painful for individuals, the return-filing process compels taxpayers to confront the extent of their total financial contributions to the government. This ought to make taxpayers more cognizant of how public officials are raising revenue and spending tax dollars.  In short, the pain of paying taxes should propel taxpayers to be more politically and civically engaged and make them better citizens, as well as make politicians much more accountable to the public for their acts and decisions.

 

In it with this purpose in mind that the Lebanese Association for Taxpayer’s Rights (ALDIC) have drafted this chart with the aim of encompassing all tax principles and guidelines within a draft bill that can be passed and act as base from which taxpayers and tax collectors interact. With this, it is the hope of ALDIC that the image of taxes and the objectives of taxation will be improved and valued as a prerequisite to restore confidence in institutions, expand the taxpayers’ base and meet the objectives of productive economy and sustainable development.

 

Karim Daher is a lawyer and tax expert, lecturer on fiscal law and public finance at Saint Joseph University in Beirut (USJ), and president of the Lebanese Association for Taxpayers’ Rights (ALDIC).

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يتهيأ المجلس النيابي في آخر جلساته التشريعية قبل حلول أجل ولاياته الممددة، إلى إقرار تسوية ضريبية شاملة للمكلفين المكتومين والمخالفين الخاضعين لضريبة الدخل (باب أول وباب ثاني) وذلك، لغاية سنة 2016 ضمناً أي لغاية تاريخه كون مهل التصريح عن أعمال سنة 2017 لم تزل سارية بمعظمها. وقد تم إدراج هذا الإقتراح في مشروع قانون الموازنة لعام 2018 وتمريره بحنكة من خلال غرف الظلمة والظُلمِ والظلامية وتكتل المصالح التي أضحت سلطات مرادفة وموازية وأحياناً مرجحة على الوزارات نفسها.

ولتبسيط الشرح يمكن تلخيص هذا الإجراء، بالقول أنه سوف يسوّي وضع جميع المكتومين والمخالفين والمتهربين والمتقاعسين بصورة نهائية وشاملة بإبراء ذمتهم لغاية تاريخه من أي مسؤولية أو ملاحقة لقاء تسديدهم قيمٍ زهيدةٍ لا تُغني الخزينة ولا ترفدها بكتل نقدية مهمة من شأنها تخفيض الدين العام أو خدمته بصورة ملحوظة ليتثنى من ثم توسيع نطاق الاعتمادات الاستثمارية والاجتماعية التي تؤمن التنمية المستدامة والرفاهية للمواطنين؛ فضلاً عن عدم تناسب هذه الإيرادات الاستثنائية المرتقبة مع حجم المخالفات وهول ظاهرة التهرب المتعمد والإحتيال الموصوف؛ كل ذلك، على شاكلة “عفى عن ما مضى ويلي ضرب ضرب والهرب هرب“… ضاربين عرض الحائط بجميع مبادئ الإنصاف والعدالة والمواطنية النزيهة والشريفة والمتكافئة.

ولا تفيد هنا، للتبرير أو حتى للتذاكي، الذرائع التي يتغنى بها البعض إن لجهة أن تلك التسوية المشؤومة تندرج ضمن سلّة شروط ومطالب دولية بتوسيع قاعدة المكلفين وتحسين حجم الواردات الضريبية، أو لجهة أنها سوف تعالج مسألة التكاليف الاستنسابية والتعسفية وتضع حد للتجاوزات العديدة التي لطالما إشتكى منها المكلفون وغالباً عن حق؛ ولاكن… ولاكن، لا يسوى الخطأ المجحف بخطأ أفضح يفاقم الورم بدلاً من استئصاله. والدليل على ذلك، ما سبق وأعطي من تبرير مشابه إلى حد التطابق يوم تمت المصادقة على آخر قانون للتسوية رقم 384 تاريخ 14/12/2001 (مع العلم أن التسوية المذكورة قد وردت في حينه بموجب قانون خاص مستقل جرى درسه بتمعن وأقرّ بعد نقاش مستفيض ومشاورات حثيثة وذلك بخلاف المقترح الحاضر)؛ وكانت الأسباب الموجبة في حينه قد تضمنت بما تضمنته وعلى سبيل البيان ليس إلا: ظروف الحرب وتداعياتها وذيولها؛ كما وتعليق مهل مرور الزمن على أعمال التحقق الضريبي؛ وأخيراً مستويات التضخم ومعدلات الضريبة المرتفعة في حينه. ولا نخال أحداً يجهل أو يشكك بعدم توفرّ هذه الظروف راهناً. لا بل أكثر من ذلك، فلقد ربط المشترّع يومها وإشترط إجراء التسوية بانطلاقة جديدة من التعامل الواضح والدقيق مع الادارة الضريبية ومن قبلها لتوسيع قاعدة المكلفين وحث هؤلاء للعودة الى كنف الدول؛ وقد تم التشديد والتأكيد والتدوين على أن هذه التسوية هي الأخيرة المعتمدة وبصورة استثنائية وأن ليس هناك من إمكانية لإجراء تسويات مستقبلية (كما ورد حرفياً). وبما أن الاستثناء ما برح أن أصبح نمطاً تشريعياً عرفياً معهوداً فلا داعي إذاً بعد ذلك للاسترسال أو الاستفاضة في التفسير الإضافي أو التعليل.

ويبقى للتاريخ أن هذه التسوية الجديدة التي لم تعد تبررها الظروف التي كانت قائمة في حينه، من شأنها أن تشجّع لا محال الذين لم يمتثلوا قط للقوانين والأنظمة، على حساب المكلفين الذين قاموا بواجباتهم، على تكرار تقاعسهم وإخلالهم ومخالفاتهم في دولة الصفح والتسوية والغفران المستمر لغير المستحقين والمتطاولين على الحق العام والمصلحة الوطنية. كما ومن شأنها أيضاً أن تعطي هؤلاء في محصلة الأمر أفضلية على الذين قاموا بتأدية ما عليهم من واجبات تجاه الخزينة؛ الأمر الذي سيضع الملتزمين في حالة يأس ويفقدهم الثقة بالمؤسسات ويثنيهم بدورهم عن تطبيق الأصول والموجبات لتسود والحال هذه شريعة الغاب في دولة قد تضحي رسمياً وقريباً جداً فاشلة ومارقة في محافل الأمم.

كريم ضاهر

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Au Liban, il est bien loin le temps où le législateur se souciait de la qualité des lois et de leur impact réel sur la société et l’économie de la nation. Les lois ne bénéficient plus aujourd’hui des filtres nécessaires que sont les concertations, les consultations et les études d’impact préalables. Sur le plan fiscal par exemple, chaque nouvelle règlementation renferme son lot des surprises et d’inégalités. 2017 s’était clôturée avec un train de nouvelles impositions à la charge de la catégorie de citoyens qui contribuent le plus, ceux du secteur privé, au profit de celle qui travaille le moins (malgré des exceptions certes), à savoir l’administration publique. La mouture du projet de Budget 2018 adoptée par le Conseil des ministres contient pour sa part un «Cavalier Budgétaire» de taille: la régularisation des infractions fiscales commises. Plus pratiquement, l’amnistie à un coût dérisoire de tous les contrevenants et fraudeurs; notamment ceux qui n’ont jamais déclaré ou payé d’impôts à ce jour. Une façon de dire à ceux qui l’ont fait, vous n’êtes que des «pis-aller». C’est ce qu’on appelle, en gargot philosophique une inégalité fiscale horizontale. L’équité horizontale étant a contrario le principe selon lequel toutes les personnes qui se trouvent dans la même situation se doivent d’être traitées de la même manière avec une répartition équitable de la charge fiscale entre eux. L’impôt sera payé par tous, riches et pauvres, proportionnellement selon la capacité contributive de chacun dans le cadre d’un processus de redistribution des richesses. C’est  le principe d’égalité devant les charges publiques consacré par la Constitution libanaise. Or, force est de constater que ce principe n’a jamais été réellement observé et que la fraude fiscale impunie a créé pendant de longues années une distorsion entre les agents économiques. Les plus habiles ont été récompensés au détriment de ceux qui s’acquittaient régulièrement de leurs obligations fiscales. Cette situation a engendré en outre un manque de recettes que l’Etat a dû compenser en surchargeant les autres contribuables qui ne reçoivent, au demeurant, aucune contrepartie au niveau de l’amélioration de leurs conditions de vie ou de leur devenir. Ce qui dénature en somme la raison même de l’impôt et son emploi ! Car l’impôt, dit-on, est intimement lié à la mission de l’état et au fonctionnement de son économie dans le cadre du système démocratique. Système qui, de nos jours, est en régression constante au Liban du fait que l’impôt échappe totalement au contrôle des contribuables. Certains payent d’autres pas et ceux qui payent ne reçoivent rien ou peu. Les inégalités se creusent et l’impôt devient un outil d’oppression au lieu d’être au service de la bonne gouvernance.

L’équité se trouve donc au cœur de la fiscalité. L’ignorer, c’est prendre le risque  de développer les injustices qui mènent inexorablement à l’inefficacité sur les deux plans économique et social. La privilégier par une augmentation constante des prélèvements obligatoires sans tenir compte du seuil de tolérance au niveau de l’investissement et de la croissance peut aboutir à un résultat inverse. La courbe de Laffer (du nom de l’économiste américain Arthur Laffer) montre bien qu’au-delà d’un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, notamment en raison de l’effet désincitatif sur l’offre de travail. Elle est résumée par la célèbre maxime «trop d’impôt tue l’impôt».

Entre, d’une part, la conception libérale et son égalité de valeur, qui estime que les impôts payés doivent correspondre strictement aux services reçus, et d’autre part la conception socialiste distributive et collectiviste qui décrit la récompense de l’effort et annihile l’esprit d’initiative, un juste milieu peut néanmoins être trouvé. Ça ne pourrait être le Keynésianisme vieillissant, obsolète et largement réfuté qui a échoué dans sa tentative de vouloir réguler efficacement l’économie. La solution ne peut donc venir que du consentement volontaire et libre à l’impôt que consacrerait un nouveau contrat social respectant les équilibres et les différences tout en assurant l’égalité des chances et la vie décente. Le paiement de l’impôt serait perçu comme une fatalité qu’il convient d’acquitter de plein gré sans discrimination et sous réserve que les recettes fiscales soient utilisées à bon escient. Un contrat basé sur une vision économique globale dirigée dans le sens de l’incitation au travail et non à l’assistanat, de l’investissement productif et non de l’épargne frileuse, de la compétitivité concurrentielle et non des monopoles privatifs et enfin du développement durable et équilibré et non des aménagements temporels.

Utopique diriez-vous ? Peut-être ! Mais pourquoi ne pas imaginer ensemble – ne serait-ce que pour les besoins de la comparaison – le Liban d’aujourd’hui sous forme d’un ensemble résidentiel reparti sur plusieurs blocs aux superficies inégales et habité par des copropriétaires aux moyens et situations qui différent.

Cet ensemble très prisé au départ mais dont personne ne désirait s’occuper est géré depuis des années par un comité de copropriétaires sans scrupules et aux pratiques douteuses qui a utilisé les maigres ressources communes pour réaliser peu de choses et conforter les intérêts de ses membres. Les propriétaires fortunés des grandes surfaces y trouvaient leur compte car leurs parts contributives au prorata le plus élevé n’augmentaient jamais. Tandis que les moins nantis s’arrangeaient pour obtenir les faveurs et la bienveillance du comité qui leur assurait protection et services minimums. Les réunions des assemblées s’espaçaient d’années en années et les mandats furent prorogés sans contrôle ni remise en question. Si bien que l’ensemble résidentiel tomba en désuétude et les dettes vis-à-vis des tiers (fournisseurs, organismes étatiques et municipalités) s’amoncelèrent. Les personnes encore aisées et capables d’aider menacèrent de quitter sous l’effet des saisies tandis que les plus démunis sans véritable choix incitèrent leurs enfants à s’y éloigner.  Nonobstant cet état d’effritement, une idée germa et consista à réunir les copropriétaires pour discuter du devenir commun, récupérer les prérogatives et changer le comité, avant de restructurer les dettes et d’en partager la charge selon les capacités de chacun. Le tout … dans le strict respect des règlements qui n’ont jamais été suivis.  Comme quoi, «le pire n’est jamais certain».

Karim Daher

 

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 En décidant, la semaine dernière, de geler l’application de sa décision – communiquée fin janvier via la Banque centrale (BDL) -, d’enjoindre  aux banques libanaises de geler les comptes dévolus aux héritiers du titulaire décédé jusqu’à la remise d’un quitus fiscal attestant de l’acquittement des droits de successions relatifs à ces comptes, le ministère des Finances a calmé, à défaut d’avoir éteint, le feu qu’il avait déclenché au sein du secteur financier, Association des Banques en tête.

Comme le rappelle cependant l’exemple de la  taxe forfaitaire pour les professionnels, entrée en vigueur depuis janvier, après deux reports successifs depuis 2015, un tel gel ne signifie pas abandon de la mesure contestée. Sans susciter à nouveau un débat sur la justice fiscale et l’opportunité de l’imposition des successions, il s’avère donc utile d’analyser à froid les motifs et effets de cette mesure, dont l’éventuelle application ultérieure, si ses dispositions devaient être maintenues en l’état , pourrait  entrainer des résultats contraires à ceux escomptés.

« Cheval de Troie »

Tout d’abord au niveau des motifs, force est de constater que le Ministère a très judicieusement contourné la fortification apparemment infranchissable du secret bancaire en utilisant l’argument de l’évasion fiscale, désormais assimilée au blanchiment d’argent par la loi n°44 du 24 novembre 2015 qui  permet notamment  à la Commission d’enquête spéciale de la BDL de lever le secret bancaire sur ce motif. Avec ce « cheval de Troie », le fisc a responsabilisé les dirigeants et le personnel bancaires à tous les échelons en leur imputant implicitement et à l’avance la charge de complicité, dans l’hypothèse où une infraction aux lois fiscales serait commise et leur culpabilité engagée par action, omission ou négligence.

Il convient ensuite de relever les contradictions qui existent dans et entre les textes légaux actuellement en vigueur, pour ce qui est des comptes joints et fiduciaires tout au moins. Car la réglementation dont l’application était requise par le fisc n’est pas nouvelle. En effet, le  décret-loi n°146 du 12 juin 1959 soumet aux droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) tous les biens immobiliers et/ou mobiliers se trouvant au Liban et qui sont transmis invariablement par un résident ou un non-résident, libanais ou étranger; sous réserve des dispositions conventionnelles contraires. Par biens mobiliers, il faut notamment entendre: les montants en numéraires et divers titres et valeurs déposés auprès des banques ou gérés par les institutions financières.

Or dans la pratique, l’application des textes précités aux comptes joints et fiduciaires n’est pas si simple. En témoigne la contradiction flagrante entre l’article 6 de loi précitée sur les droits de succession, qui considère ces comptes comme faisant partie intégrante de l’actif successoral imposable et estime qu’ils sont détenus à parité égale par les déposants – ce qui revient à dire qu’en cas de décès, la procédure successorale est exigible sur la portion du compte revenant au défunt – ; et l’article 3 de la loi de 1961 sur les comptes joints bancaires, qui prévoit que le co-titulaire (survivant) du compte disposera en cas des décès et en toute liberté, de l’ensemble des dépôts en compte, sauf dispositions contractuelles contraires.

 

Risques de retraits massifs

D’un point de vue légal (mais non fiscal, car l’exemption doit être normalement explicite et définie par la loi), il est certes possible d’invoquer l’article 8 de la loi de 1961, qui considère que les dispositions de cette dernière annulent toutes autres dispositions de lois qui lui sont contraires. Ceci implique que le dépôt bancaire est sorti, par l’effet desdites dispositions, de l’actif successoral du défunt. Le même raisonnement peut s’appliquer par analogie aux comptes fiduciaires, étant donné que l’article 19 de la loi (N° 520 de 1996) qui les régit  considère comme nul tout texte qui contredirait ses dispositions. Tout en précisant, si besoin est, que l’actif fiduciaire est supposé être lui aussi sorti du patrimoine du constituant au profit des bénéficiaires, sous réserve de révocabilité ou de requalification en donation.

Enfin, s’agissant des effets potentiels d’une l’application de la mesure contestée, les craintes soulevées par l’association des Banques sur le fait qu’ elle n’entraine à terme un retrait massif des dépôts des non-résidents avec pour corollaire un creusement du déficit de la balance des paiements, ne semblent pas totalement  infondées. En effet, en l’absence actuelle de dispositions fiscales conventionnelles bilatérales traitant des cas de succession (excepté avec la France), de nombreuses situations de double imposition ou de première imposition avec les pays de résidence des déposants pourraient se poser en cas de décès; notamment avec les résidents des pays du golfe. Ce serait en somme un deuxième «coup de massue» pour les non-résidents après celui de la levée du secret bancaire en 2016 (Loi No 55). Comment pourraient-ils accepter cette imposition « territoriale » quand bien même leurs dépôts dans les pays dits «fiscalisés» à l’instar de la France ou de la Suisse en sont totalement exemptés. De plus, les répercutions que cette mesure pourrait entrainer au niveau de la stabilité juridique, par l’effet de redressements et d’évaluations intempestifs laissés à l’arbitraire et au bon vouloir d’agents surpuissants échappant à toute sanction disciplinaire, auront pour conséquence certaine une perte définitive de confiance dans la pérennité du système.

En définitive, si la volonté du fisc de remettre en cause une coutume contra legem stable de près de 60 ans et soumettre de facto les comptes bancaires aux droits de successions est compréhensible en termes de justice fiscale et de civisme, les mesures qui en découlent mériteraient d’être minutieusement étudiées au préalable, dans le cadre d’une vision économique et financière globale. Que le fisc ne s’y méprenne surtout pas, le contribuable n’est plus réfractaire aujourd’hui à l’idée de s’acquitter de son dû; c’est l’incertitude et les excès qui l’horripilent. Ainsi et dans l’attente que soit enfin tranché le débat sur le défaut d’égalité devant l’impôt de contribuables aux situations fiscales identiques, l’adoption d’une taxation forfaitaire par voie de retenue à la source – effectuée par les banques et indexée au besoin à un barème progressif qui tient compte du degré de parenté – serait un bon premier compromis. Léonard de Vinci ne disait-il pas : « Ne pas prévoir, c’est déjà gémir » ?

 

Karim Daher

 

 

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Rapport McKinsey, la dernière ruse de l’oligarchie ?

 

Le gouvernement a confié à McKinsey & Co, le fameux cabinet américain de conseil en management, la mission de l’aider à restructurer l’économie du pays. C’est facile, ça parait sérieux,  et c’est pour sauver le pays d’une faillite imminente causée par l’accumulation de 28 années de mauvaise gestion par les autres.

On aimerait donc célébrer ce nouvel « exploit », mais quelque chose nous dit qu’on assiste à la continuité d’un énorme gâchis. Celui d’une incapacité chronique du pouvoir politique libanais à assumer depuis au moins 28 ans sa mission de planification et de développement. Qu’est-ce qu’on peut bien faire avec une étude facturée à un 1,3 million de dollars ? Rien ! C’est d’ailleurs ça le contrat : gagner du temps pendant au moins six mois (la durée du contrat).

 

Double évitement

Car des études, il y en a des dizaines qui trainent dans les tiroirs, de l’étude « Une vision pour le Liban » présentée lors de de la conférence dite de « Paris II » (2002) au « Programme économique pour le Liban », discuté lors de « Paris III » (2007), en passant par les nombreux programmes de réformes sectorielles (sur le transport, la dette publique, l’électricité, l’enseignement public etc.) concoctés par le Conseil économique et social ou les partis politiques. Ou bien les nombreuses feuilles de route sectorielles sur la réhabilitation du transport en commun, la restructuration de l’EDL, l’audit de la dette publique, la réforme de l’école publique et de l’université… Pour aboutir, sans être exhaustif, au plan de reconstruction du Liban de 1993, intitulé « Horizon 2000 », qui, selon les projections du Conseil du développement et de la reconstruction, aurait dû permettre au pays de rembourser les emprunts contractés et réaliser des excédents à partir de 2000…

Mais cette fois, allons-nous entendre, c’est  diffèrent : Mc Kinsey c’est une classe au-dessus… C’est une icône du management stratégique, avec des outils enseignés dans toutes les écoles de gestion comme le modèle 7 s – pour la «  Structure », les « Systèmes », le « Style » (de management), le « Staff » le « Savoir-faire », les « Stratégies », tous interdépendants et articulés autour des « Shared values » (« valeurs communes »). C’est surtout un nom, l’archétype du capitalisme dans ses excès, ses succès et ses déboires (voir à ce sujet : The Firm, The Inside Story of McKinsey, Duff McDonald, Simon & Schuster, 2013), et c’est ce qui fait peur. Et tend à confirmer que le clivage entre le pouvoir et l’opposition n’est pas de nature économique et sociale…

Toujours est-il que l’important c’est l’exécution. Or, ici, de la vision à l’action, il y a un aveu d’impuissance, au début et à la fin. Commençons par la fin : l’exécution d’un plan de restructuration de l’économie s’est toujours heurtée au Liban à la nécessité de protéger un système de démocratie clientéliste. Système qui requiert du pouvoir politique qu’il traite l’État comme la vache à lait de tous les détenteurs d’une rente financière, politique ou de situation. Alors d’un côté on augmente les impôts pour financer l’accroissement de la masse salariale publique ; et de l’autre on recourt à des subterfuges pour court-circuiter les méandres d’une bureaucratie corrompue, qui deviennent à leur tour de nouvelles bureaucraties aussi corrompues. En fin de compte, on demande de l’aide extérieure pour renflouer les caisses…

Quant à la vision, elle se heurte à l’impossibilité de justifier dans le temps le compromis originel entre le pouvoir des armes en dehors de l’État et celui de l’argent découlant du pillage planifié de l’État, entre le monopole de la violence légitime – critère d’un État selon Max Weber -, et celui de la violence tout court qui est le propre d’un État « failli » ou « fragile »  – le Liban occupe ainsi la 43e place (par ordre de fragilité décroissante) parmi 170 États dans l’édition 2017 de l’Indice des États fragiles du think tank américain Fund for Peace.

Anti-modèle

Pour cela on sous-traite la vision économique. Or celle-ci ne peut faire l’économie d’une véritable identité politique, faite d’un récit partagé, de valeurs communes et de vraies perspectives d’avenir. Et c’est à l’État qu’il revient de formuler cette vision. Mais l’on essaie de déguiser ce double évitement par un discours ronflant qui, sous couvert d’agitation permanente, permet au pouvoir politique de ne rien faire et de se partager les ressources en toute tranquillité.

Car derrière la façade démocratique se cache en réalité un régime oligarchique, au service de quelques intérêts minoritaires, qui protège ses privilèges derrière une muraille confessionnelle. Cette oligarchie ou cette ploutocratie n’est élue par personne, n’est responsable devant personne mais contrôle les banques, détient la dette publique, privatise les rivages et les montagnes, possède la galaxie médiatique, accapare les ressources publiques et confisque la parole du peuple à travers les vieilles structures des partis politiques calcifiés. Elle peut aussi ne rien posséder, mais tout contrôler tirer les ficelles dans l’ombre, car elle a le privilège de conserver ses armes.

Dans cet anti-modèle, la seule valeur est l’argent, le seul moyen de se faire entendre est de posséder une arme et le seul moyen d’exister est de partir. L’État n’est plus qu’un fonds d’investissement qui vend de la dette publique, et le ministre des Finances un courtier d’obligations publiques stériles.

On espérait une rupture, on a eu droit à une continuité. À la continuité de l’immobilisme. On applique à la lettre la devise : « il n’y a pas de problème qu’une absence de solution ne finisse par régler ». Sauf qu’en privatisant la vision économique, l’idée même de l’État disparait, dans un temps où partout dans le monde on réclame son retour. Une restructuration économique est avant tout un choix politique, transparent, partagé, compris et adhéré par tous. Elle adresse en premier lieu la question de savoir comment valoriser la dignité humaine. Et ce n’est pas McKinsey qui est le mieux placé pour le faire…

 

لعلّ في المثل الشائع والقول المأثور “الشيطان يكمن في التفاصيل” الكثير من الحق والواقعية. إنما في طياته أيضاً تفسير معاكس يُتيح أحياناً من خلال التمعن والغوص في تلك التفاصيل إجتراح الحلول وإستخراج التسويات التي لم تتظاهر بوضوح للملاء في البدء….

وفي هذا السياق من النافع التوقف عند الحرب الضروس والعاصفة الضريبية التي تتعرض لها المصارف منذ سنةٍ ونيف بعيد الهندسة المالية “المشؤومة” التي أنتجت في حينه أرباحاً مرقومة “أنقذت” حسب رأي القطاع العملة الوطنية من آتون التضخم والإقتصاد الوطني من التهاوي نتيجةً للتراجع المقلق في مؤشرات ميزان المدفوعات وإرتداداته الحتمية على الميزان التجاري. إلا أنها قد أثقلت بالمقابل حسب المؤشرات والنتائج المعلنة كاهل الدولة وخزينتها بدين عام متفاقم وعجزٍ متنامٍ.

آخر فصول هذه “الحروب الصغيرة” هو ما تنامى من أخبار عن نية وزارة المالية بإخضاع إيرادات ودائع المصارف لدى مصرف لبنان كما والودائع بين المصارف (Interbank deposits) مع رزمة من المحاصيل المالية الأخرى لضريبة المادة 51 من القانون رقم 497/2003 المعدّلة بموجب المادة السابعة عشرة من القانون رقم 64 تاريخ 20/10/2017. وكانت السلطات قد سبق لها ورفعت نسبة الضريبة التي تلحظها تلك المادة من 5 إلى 7% كما وفرضت ازدواجية تكليف ضريبي بالنسبة للمكلفين الخاضعين لنظام الربح الحقيقي وسيما منهم المصارف بعد إلغاء حق استرجاع الضريبة (Tax credit) على الفوائد والعائدات والإيرادات الداخلة ضمن أرباحها والمسددة عن طريق الاقتطاع لدى المنبع.

في الوقائع العملية والحيثيات، يتبين أن هذا الإعتقاد والتخوّف الملازم قد نتج بعد صدور قرار وزير المالية رقم 1504/1 تاريخ 22/12/2017 الذي الغى القرارات السابقة ذات الصلة وسيما منها القرار رقم 403/1 تاريخ 18/3/2003 الذي كان قد حدد دقائق تطبيق المادة 51 عند صدورها. وقد خلا القرار الحديث العهد من أية إشارة إلى إيرادات الودائع سواء لدى مصرف لبنان أو بين المصارف، ولم يشملها بالإيرادات المستثناة صراحةً من الضريبة في المادة الثالثة (أي حسابات السلطات العامة وما شاكلها المحلية والأجنبية)، لعله بسبب بتر المادة 51 من بندها ثالثاً الذي كان ينص على أن تُستثنى من هذه الضريبة المبالغ المودعة لدى مصرف لبنان. وكنت قد أشرت في حديث صحافي سابق، نُشر في الموقع عينه من جريدة الجمهورية الغراء في بداية “الأزمة”، بأن الحلّ الأنسب لهذه المعضلة يكمن في تعديل المادة 51 مجدداً على النحو المطلوب لإخراج تلك الإيرادات من الوعاء الضريبي أو إعفائها بصريح العبارة وذلك، عن طريق تضمين مشروع قانون موازنة 2018 بند تعديلي لهذه الجهة أو عن طريق إقتراح قانون معجل مكرر. وهذا ما من شأنه أن يزيل كل إلتباس أو لبس ويجنب المكلفين من أي تمادي أو إستنسابية في التفسير والتطبيق…على غرار ما باتوا معتادين عليه لسوء الحظ!

إلا أنه ومع إستفحال الأزمات السياسية وسيما منها الرئاسية الدستورية وقرب موعد الإنتخابات التشريعية، أضحى من الصعب إن لم يكن من المتعذّر الوصول إلى حلٍ مجدي وسريع عبر الوسائل التشريعية التقليدية المتاحة. وعليه، ونظراً لخطورة هذه المسألة في حال لم يصار إلى لجم وكبح الجنوح وتوضيح الأمور سريعاً قبل تفاقمها، بات يقتضي البحث عن حلول عملية و/أو قانونية صائبة ليبنى على الشيء مقتضاه.

ومن هذا القبيل، وإن عدنا في التحليل إلى نية المشرّع الأساسية الواردة في حرفية وروحية نصوص قانون ضريبة الدخل التي إستباحته التعديلات غير المدروسة وغير الموفقة على مرّ العقدين الأخيرين، يتجلى من مراجعة المادة 69 أنها حددت بصورة شاملة نوعية وطبيعة إيرادات رؤوس الاموال المنقولة الخاضعة لضريبة الباب الثالث (10%) ومنها ما جاء في الفقرة 10 الأخيرة أي: “فوائد التأمينات والودائع النقدية، اية كانت الوديعة وايا كان صاحبها، والحسابات الجارية، وعائداتها وايراداتها“.

غير أن المشرّع عينه قد عاد وإستدرك في تلك الآونة أن من شأن هذا التكليف فرض إزدواجية ضريبية على نفس الإيراد لدى فئة معينة من المكلفين كالمصارف والمؤسسات المالية التي يشكل هذا الإيراد بالنسبة لها موردها الأساسي الخاضع أصلاً لضريبة الباب الأول (أي عملياً ضريبة الشركات بمعدل 17% راهناً). لذا، فقد ألحقها بالمادة 70 التي نصّت على ما حرفيته: “ تخضع الفوائد والعائدات والارباح والايرادات الناتجة عن ممارسة المهنة لضريبة الباب الاول. وفيما عداها، تتناول الضريبة على دخل رؤوس الاموال المنقولة كل ربح او ايراد او دخل راسمالي غير خاضع لضريبة اخرى على الدخل. ولا يستثنى منها الا ما كان معفيا بنص صريح في القانون.” وبالتالي فإن الإيراد المحقق في الحالة المعروضة لا يكون معفى بل خاضعاً بطبيعته لضريبة نوعية أخرى.

وعلى أساسه، فإن ما أدرجه مشرّع بداية الألفية الثالثة في البند ثالثاً من المادة 51 المستحدثة، أو حاولت إستدراكه السلطة التنفيذية في حينه في قرارها رقم 403/1 لتأكيد الإعفاء، هو لزوم ما لا يلزم كون الإعفاء من ضريبة الباب الثالث مكرس أصلاً عن طريق المادة 70 المنوه عنها أعلاه كما والمادة 8 من نفس القانون التي إعتبرت أن: “إيرادات رؤوس الأموال المنقولة (…) التي تشكل جزءاً من أصول المهنة أو المؤسسة (هي) قسماً من الواردات التي تتناولها الضريبة (الباب الأول)“. أما وفي حال الإصرار على التكليف (وهذا ليس من مصلحة الخزينة على الإطلاق لتمايز نسب التكليف) فتُطبق عندها مندرجات الفقرة الثانية من نفس المادة لجهة أنه: “ إذا كانت هذه الإيرادات خاضعة في الأصل لإحدى الضرائب النوعية الأخرى على الدخل، وأضيفت إلى الأرباح عند تحققها، فإنه يمكن تنزيلها بكامل قيمتها في هذه الأرباح وعدم إخضاعها للضريبة المنصوص عليها في هذا الباب“. وهذا الإجراء يراعي مبدأ عدم تراكم الضرائب النوعية.

يُستفاد من كل ما تقدم، أنه بات من المتاح للقيمين على هذه القضية قلب الموضوع رأساً على عقب وتفسير المسألة عن طريق الإستدلال وربط النصوص فيما بينها وإعتبار أن وزير المالية كان محقاً عندما لم يُضمن قراره الأخير رقم 1504/1 تاريخ 22/12/2017 موضوع إعفاء ودائع المصارف لدى مصرف لبنان كما والودائع بين المصارف كونها خارجة أصلاً عن سياق ونطاق الموضوع المطلوب تحديد دقائقه (المادة 51) وترعاه نصوص أخرى تستثني تلك الإيرادات من الخضوع لضريبة الباب الثالث كونها عنصر من عناصر الدخل الإجمالي الخاضع في الأساس لضريبة الباب الأول (المواد 8 و70 من قانون ضريبة الدخل) وهي تندرج ضمن نطاق ممارسة المهنة وبالأخص بالنسبة للإحتياطي الإلزامي الذي يفرضه قانون النقد والتسليف. وتكون والحال ما تقدم قد إحترمت الإدارة الضريبية مبدأ موازاة الصيغ والأصول المتعارف عليه والمكرس قانوناً بخلاف ما حصل سنة 2003؛ لأن الإستثناء من الضريبة الوارد في كل من المادة 51 من القانون رقم 497 والمادة الثالثة من القرار الجديد رقم 1504/1 يعني الإعفاء التام والشامل بينما إستثناء الإيرادات المصرفية العتيدة الملتبس مصيرها لا يعني الإعفاء بل الإخراج من نطاق ضريبة الباب الثالث لتكليفها تحت الباب الأول، ما يجعل التباين والإختلاف بين الفئتين جوهرياً. وجلّ ما يتوجب القيام به (ومن المستحسن السعي إليه لإلزام الإدارة بالقرارات التي تتخذها) هو إستصدار تعليمات إدارية داخلية تطلب بموجبها الإدارة الضريبية من المراقبين عدم تكليف تلك الفئتين من الإيرادات بضريبة ال7% للأسباب المبينة والمعللة أعلاه. مع التشديد إذا لزم على أن هذا الإجراء ليس من شأنه إعفاء الإيرادات المخصوصة كما يتم الترويج له إعلامياً بل هو تدبير ضروري للحؤول دون تراكم الضرائب النوعية والإزدواج الضريبي المخالفين للأصول والمبادئ الضريبية. وتكون الوزارة بإجرائها هذا قد إعتمدت على العرف السائد والمكرس فقهاً وإجتهاداً على حدّ السواء لجهة أنه: “على القاضي أو الإدارة في معرض تفسير نص ضرائبي أن يرتكز على نية المشترع التي يستنتجها من مجمل النصوص التشريعية لأنه فيما يتعلق بتفسير القوانين يجب تفسير النصوص بصورة متوافقة بعضها مع بعض بدلاً من تعطيل مفعولها بتفسير نص بصورة غير ملائمة ومتجانسة مع النصوص الأخرى وإلا جرد النص من مفاعيله“.  فرب ضارة نافعة…ولما لا؟

 

كريم ضاهر

محام وأستاذ جامعي

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Entre « Panama Papers » et « Paradise Papers », un terme ressort du fonds des ténèbres et menace… Un terme qu’il vaut mieux éviter de prononcer sous peine de suspicion et de mise au banc: l’optimisation fiscale. Une optimisation coupable, selon ses nombreux détracteurs, de tous les maux.

En fait, de quoi s’agit-il au juste ? L’optimisation est généralement définie comme un ensemble de techniques consistant à diminuer la charge fiscale ou à se soustraire à l’impôt sans pour autant enfreindre les lois. En effet, rien n’interdit au contribuable, lorsqu’il a le choix entre deux solutions légales, de retenir la moins onéreuse du point de vue fiscal du moment que les actes juridiques expriment bien les rapports apparents ou implicites entre les parties. Selon le professeur émérite de droit fiscal français Maurice Cozian, bien que le fait de payer ses impôts relève d’un devoir (citoyen) et d’une « honorable obligation » constitutionnelle, vouloir payer le plus d’impôts possible, même si c’est héroïque et saint, pourrait être interprété comme un dérangement de l’esprit et de toute évidence comme contraire au modèle de bon père de famille.

 

Abus de droit

 

La marge de manœuvre est cependant très faible entre la recherche légitime de la moindre imposition et l’utilisation abusive d’un texte. Si le contribuable est libre de choisir le cadre juridique qui convient le mieux à ses intérêts, sa liberté se trouve néanmoins limitée par la notion d’abus de droit ou de fraude à la loi. Cela signifie qu’il ne doit pas établir des relations de manière fictive ou mettre en place des structures dans un but exclusivement fiscal en abusant des failles du système. C’est la frontière entre l’optimisation fiscale, en principe tolérée, et l’évasion fiscale prohibée. Cette séparation, aujourd’hui bien établie  en Europe (avec l’arrêt Halifax pris 21 Février 2006 par la Cour de justice européenne),, , repose sur les deux notions de « fictivité » et de « but exclusivement fiscal ».

S’agissant de la fictivité, c’est le fait de dissimuler sciemment par des actes apparemment réguliers la nature ou le sens véritable d’une opération pour faire échec à la loi et faire échapper à l’impôt des sommes normalement imposables. C’est le cas typique par exemple de la donation déguisée ; c’est-à-dire quand il y a vente d’un bien sans contrepartie réelle.

Par contre, par but fiscal exclusif, on entend des actes et des actions qui n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les impôts que l’intéressé aurait normalement dû supporter. Ce principe conduit ainsi à prohiber les montages purement artificiels effectués avec le seul objectif d’obtenir un avantage fiscal. De plus, les administrations fiscales européennes, pour sanctionner l’acte ou redresser la situation du contribuable, ne peut pas se contenter de démontrer qu’il a exclusivement poursuivi un objectif fiscal mais doit être en mesure de prouver également qu’il a utilisé le texte de la loi contre son esprit. Ce qui n’est pas toujours simple.

Contrairement aux lois et pratiques administratives européennes, le législateur libanais a adopté pour sa part une approche beaucoup plus extensive et discrétionnaire de la notion d’abus de droit en retenant le « but essentiel » du montage et non le « but exclusif ». Petite différence étymologique mais aux conséquences pratiques radicalement divergentes. En effet, avec l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2009, du nouveau Code de Procédures Fiscales et ses règlements d’application, le fisc libanais s’est vu octroyé de très larges pouvoirs qui lui permettent de requalifier certaines opérations d’optimisation ou de restructuration au motif de leur fictivité ou du fait qu’elles cachent un objectif essentiellement fiscal.

Obligation de dénonciation

La substitution ici de la notion de « but exclusif » par celui de « but essentiel » pourrait conduire à d’importantes difficultés en terme de gestion de la procédure de contrôle et de redressement des situations en donnant aux contrôleurs fiscaux une marge d’appréciation souveraine du caractère « essentiel » du but fiscal poursuivi ; ce qui laisserait le contribuable contrôlé dans l’incertitude et sans réelle protection. Les cas de restructurations patrimoniales ou de filiation de groupes ou encore d’apports de biens en sociétés suivis de cessions de titres en sont des exemples marquants.

Ce danger a aussi pour corolaire un autre risque non moins pernicieux qui est celui de l’obligation de déclaration de soupçon ou de dénonciation, instaurée récemment par le biais la nouvelle loi n° 44 du 24 novembre 2015 amendant la loi anti-blanchiment n° 318 de 2001. Cette loi qui définit l’évasion fiscale comme un acte de blanchiment en la qualifiant comme un crime en soi, lui a aussi assimilé le portage d’actions ou le montage suspicieux ou encore l’utilisation de structures fictives en les considérants tous comme des actes de complicité incriminés au même titre. Elle met en outre à la charge de certains professionnels comme les avocats, les notaires ou les auditeurs pour ne citer qu’eux, une obligation de compilation d’informations sur leurs clients et de notification immédiate des instances compétentes en cas de suspicion d’infraction notamment d’évasion fiscale. Et ce, sous peine de sanctions et d’une peine d’emprisonnement allant de deux mois à un an. Et comme cette loi renvoie, pour la définition de l’évasion fiscale, aux lois libanaises en vigueur, il en résulte que le critère de « but essentiel » retenu par l’administration engloberait très vraisemblablement toute opération d’optimisation même non exclusive. Ainsi un avocat mandaté d’un dossier de restructuration pour une meilleure gouvernance au sein d’un groupe de sociétés, dans l’hypothèse où il devrait proposer des structures et mécanismes de faveur prévus par la loi, verrait sa responsabilité engagée éventuellement au cas où il se chargerait du montage en question ou s’il ne dénonce pas son client. Ceci met en exergue le besoin vital et urgent de modifier nos textes législatifs afin d’éliminer les ambiguïtés et de protéger les droits.

Dans le film français Rive gauche, rive droite, Gérard Depardieu interpelait ainsi un journaliste : « Suis-je un salaud parce que je défends un salaud ? » Cette question, nous, professionnels du droit et de la finance, nous sommes en droit de nous la poser aujourd’hui en matière de délation. Mais encore faut-il s’entendre sur la définition exacte du terme salaud dans ce cas précis… Ce qui est loin d’être élémentaire.

 

Karim DAHER

Avocat Fiscaliste et Président de l’Association Libanaise pour les Droits et l’Information des Contribuables (ALDIC).