Conférence-débat sur les nouveaux enjeux de la fiscalité internationale tenue au Salon du Livre francophone au Biel le 11 Novembre 2017

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Biel -Salon du Livre 2017

Conférence sur les enjeux fiscaux a l’ombre des nouvelles réglementations internationales

 

« Actualités fiscales libanaises locales et internationales »

Karim Daher

Intro:

D’aucuns se demanderont si parler de fiscalité et de trust dans ce contexte politique régional et local difficile voire dangereux ne serait pas déplacé ou tout au moins hors de propos ?

La réponse à cette interrogation en fait, est par la négative et l’affirmation (heureuse ou malheureuse) contraire que les bruits de bottes de guerre ou de détonations de canons ne tairont pas les fanfares des nouvelles mesures fiscales ou de la pléiade d’impôts récemment introduite dans notre quotidien morose.

Parler donc de l’actualité fiscale libanaise prolifique passe nécessairement par trois axes.

J’aborderai donc dans ma présentation tour à tour et succinctement l’aspect institutionnel et finances publiques en mettant en exergue l’adoption pour la première fois depuis 11 ans d’une loi de finances avec ses nouveautés et ses irrégularités.

 

Je parlerai ensuite des défis, des risques et des attentes auxquels le Liban est confronté sur le plan international aussi bien suite à son adhésion récente au forum mondial qu’aux pressions politiques et financières exercées pour l’acculer à un changement de régime.

Je conclurai enfin avec un état sommaire des principaux changements auxquels les contribuables, résidents et non-résidents, seront confrontés suite aux dernières législations.

 

• Aspect institutionnel et finances publiques.

Apres plus de 11 ans pendant lesquels le pays a fonctionné sur la base du 12eme provisoire, le parlement prorogé a adopté par la loi une loi de finance et un Budget pour l’exercice pratiquement clos 2017.

Ceci constitue en fait deux pas en avant et un pas en arrière. Je m’explique : En fait ceci constitue à la fois une avancée notoire doublée d’une irrégularité flagrante.

• Avancées:
• Le Budget est un acte d’autorisation et de prévision.

Consiste en l’autorisation de perception des impôts, à l’évaluation des ressources et des dépenses de l’Etat ainsi qu’à l’équilibre budgétaire de la trésorerie → donc tout ce qui a été perçu ou dépensé pendant 11 ans en dépit de lois autorisant les dépassements est illégal et enfreint la  Constitution.

• Précise de la politique du gouvernement et sa stratégie économique → instrument pour agir sur la conjoncture.
• Encadre les dépenses et fixe des plafonds qu’il est difficile de dépasser.
• Nombre de dispositions à portée réformatrice et qui prend en considération les besoins sociaux et économiques:
• Notification du contribuable → lutter contre les failles et les négligences ou l’arbitraire + donner un délai pour contrer la prescription et présenter des recours.
• Automatisation des services → vers le e-government.
• Mesures de lutte contre les sociétés taxi (fictives).
• Possibilité de transformer les sociétés en franchise de droits et d’impôts → va servir à moderniser les structures et a une meilleure gouvernance et moins d’arbitraire de l’administration.
• Exemptions fiscales (5 ans) pour l’implantation de sociétés avant le 31/12/2018 dans une région à développer et à condition d’employer au moins 3 libanais et un handicapé (premier emploi ou au chômage depuis 6 mois).
• Réactualisation exceptionnelle des actifs à un taux incitatif (5% au lieu de 15% et 10%) pour parer à l’entrée en application de l’imposition des plus-values immobilières des particuliers.
• Fixation à l’année 1994 des possibilités de retour en arrière pour l’imposition des droits de succession et de mutation.
• Augmentation des abattements personnels pour l’application des droits de succession → X 3 (ex : 120 millions en ligne directe au lieu de 40 millions actuellement) + aménagements des mécanismes de fractionnement des payements en cas de manque de liquidités.
• Limitation et contrôle d’emploi des fonctionnaires et contractuels dans certains ministères et son conditionnement à l’agrément du Conseil des ministres.
• Limitation du report des dotations et crédits non-utilisés (article 114 de la loi sur la comptabilité publique).
• Ouverture relative des instances publiques (gouvernement et commissions parlementaires) au dialogue avec les forces vives de la société (organismes économiques, professionnels et syndicats).

       

• Failles:
• La première et la plus importante se situe au niveau de la violation de l’article 87 de la Constitution et de l’obligation d’adopter une loi de règlement.

Celle-ci arrête le montant définitif des recettes et des dépenses budgétaires réalisées deux ans plus tôt pour permettre un meilleur contrôle parlementaire.

En son absence le Budget ne peut être ni publié ni entrer en vigueur.

Le débat sur la loi de règlement est le temps fort du contrôle et de l’évaluation parlementaire.

• Tendance continue et renouvelée visant à régulariser les infractions par des abaissements des pénalités → encouragement à l’incivisme.
• Absence d’une vision globale et de vrais reformes de fonds.
• Tendance aux cavaliers budgétaires.

 

• Le Liban dans l’œil du cyclone international.

 

Parler de la place et du rôle du Liban sur la scène nous amène à aborder le sujet sous deux angles complémentaires: (1) l’échange d’informations financières et fiscales, d’une part, et (2) d’autre part, l’optimisation fiscale.

• L’échange d’informations:

Depuis la Loi No 55 adoptant les conventions MAC (Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière d’impôts/l’échange sur demande) et MCAA (Multilateral Competent Authority Agreement) le Liban a levé d’une part le secret bancaire concernant les déposants non-résidents (pratiquement à dater du 3 novembre 2016) et bénéficie, d’autre part, de la possibilité de débusquer les avoirs de ses résidents à l’étranger. Plus pratiquement :

• La MAC:

• Va permettre de répondre aux demandes d’informations qui lui sont communiqués par des pays membres (120) à dater du 15 mai 2017 pour les pays non liés encore par des DTTs.
• Retour aux informations existantes au 3 novembre 2016.
• Des pays comme le Liban, la Suisse ou le Luxembourg qui font déjà partie de la MAC pourront échanger les mêmes informations sur demande.
• Ce qui suppose donc de valider la résidence étrangère de la personne.
• l’article 7 de la MAC prévoit un échange spontané unilatéral sans demande préalable s’il existe des présomptions sérieuses de fraude ou d’évasion fiscale affectant les intérêts financiers d’un autre état membre.
  • La MCAA:
• Vise à mettre en place un système intergouvernemental d’échanges standardisés annuels et automatiques d’informations relatives aux comptes et actifs financiers des non-résidents (normes CRS).
• Suppose que plusieurs conditions soient réalisées:
• Critère de résidence soit bien défini (Loi No 60);
• phase 3 du contrôle par les pairs → conformité et accessibilité dans l’application des normes de transparence et d’échange;
• mise en place un mécanisme de garantie et de protection de la confidentialité des informations reçues;
• inclusion bilatérale dans la liste d’échange.

  

• Compilation depuis le 30 juin 2016 → transfert au Ministère libanais des finances le 1 juillet 2018 et échange en principe à partir de septembre 2018.
• failles identifiées à ce jour dans le système d’échange automatique («CRS loopholes and deficiencies») :

1. élection de domicile (résidence fiscale) dans un pays non-fiscalisé (comme les EAU);
2. ouverture de comptes bancaires dans des pays n’ayant pas adhéré au MCAA (out-flows aux Etats-Unis);

• gestion par le biais de gestionnaires (Investment Manager & Custodian Institution) locaux ;

1. Modification du régime d’imposition (territoriale → article 69).

 

• L’Optimisation Fiscale:
• Place du Liban dans le concert des nations et les frasques des Panama et Paradis Papers → Paradis Fiscal ou pays à fiscalité privilégiée.
• Profiter de l’aubaine en adaptant nos lois et en crédibilisant notre système. Prendre les devants:

1. Maintenir et étendre l’imposition du revenu de capitaux de source mondiale pour éviter les requalifications des conventions (CAA Paris, 7ème chambre, 25 mars 2011 N° 09PA04347).
2. Limiter l’utilisation des structures holding et offshore (CE 3ème/8ème chambres réunies 20/05/2016 No 389994- Easy Vista et CAA VERSAILLES 3ème chambre 29/11/2016).
3. Changer la pratique visant à des investissements immobiliers en franchise d’imposition.

• Nouvelles Impositions:

Elles sont le fruit aussi bien des dispositions de la nouvelle loi de finances de 2017 (Loi No 66) que de la loi No 64 visant au financement de l’échelle des salaires dans la fonction publique ou encore la Loi no 57 du 5/10/2017 fixant le régime fiscal des activités pétrolières (offshore). Voici un aperçu des plus importantes:

• Abaissement à partir du 1 janvier 2018 d’un nouveau seuil minimal d’assujettissement à la TVA (100 millions de CA sur 1 ou 4 trimestres au lieu de 150 millions actuellement) et hausse du taux à 11 %. Absence de seuil pour les importateurs et exportateurs.
• Hausse à dater du 27 octobre 2017 de l’impôt sur les dépôts et autres revenus financiers assimilés de 5 à 7% sans possibilité de crédit d’impôt récupérable pour les entreprises financières et commerciales.
• Application à dater du 27/10/2017 d’un nouvel impôt sur les plus-values immobilières des particuliers (biens bâtis et non-bâtis) au taux de 15% avec exemption sur deux résidences principales et taux d’érosion annuel de 8% pour les autres (exemption totale au bout de 12 ans) → déclaration et paiement dans les deux mois.
• Augmentation à partir du 27/10/2017 du droit de timbre proportionnel de 3 à 43%০ (pour mille) et sur les factures et reçus à 250 L.L.
• Application d’une série de taxes indirectes et droits judicaires et de timbres notamment pour les formalités administratives.
• Acquittement d’une avance sur droit d’enregistrement de 2% récupérable si le transfert de propriété se fait dans un délai d’un an.
• Augmentation de l’impôt sur les sociétés de 15 à 17%.
• Fixation du régime d’imposition des sociétés pétrolières avec un taux d’IS à 20%.
• Fixation du régime des sociétés en participation et des JV (Arrêté du Ministre des finances No 826/1 du 5/9/2017).