Loi No. 175 du 08/05/2020 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur public et à la création d’une Commission Nationale pour la lutte contre la corruption.

La loi No.175 du 08/05/2020 (ci-après) relative à la lutte contre la corruption du secteur public et à  la création d’une Commission Nationale pour la lutte contre la corruption, a été publiée au Journal Officiel No. 20 du 14 Mai 2020.

Cette loi a d’abord définit la corruption comme étant « l’abus de pouvoir ou de fonction ou de service en lien avec l’argent public en vue de réaliser des gains ou des avantages indus à son profit ou au profit d’autrui d’une manière directe ou indirecte. »

Cette loi a également énuméré les actes de corruption de manière exhaustive en renvoyant d’une part aux crimes de corruption définis dans le Code Pénal comme les pots-de-vin, les gratifications, le trafic d’influence, les soustractions, les détournements ou autres usages illicites de biens ou de fonds, l’abus de poste ainsi que l’enrichissement illicite et tous les actes de corruption identifies ou définis dans les conventions internationales auxquelles le Liban a adhéré. Cette Loi a également assimile à la corruption les infractions ou trafics d’influence ayant facilite illégalement l’obtention de concessions de marchés et de contrats publics ou de licences ou de délégation de services publics ou leur mauvaise exécution par intérêt prive personnel.

De même que les situations de délit d’initié et d’utilisation abusive d’informations confidentielles ou sensibles a sage prive entrainant un gain ou un avantage indu.

La Loi No. 175 a aussi prévu des sanctions allant de trois mois à trois ans de prison en plus d’une amende dont le montant peut être porté au double ou au triple du montant du profit matériel prévisible ou réalisé.

Ainsi, des enquêtes et des poursuites pénales peuvent être menées pour des crimes de corruption sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une quelconque autorisation préalable, tant que de telles poursuites sont menées à la demande de la Commission Nationale pour la lutte contre la corruption.

 

Concernant la Commission Nationale pour la lutte contre la corruption, celle-ci est dotée d’une personnalité morale et d’une indépendance financière et administrative. Elle est formée de six membres (deux juges, un avocat, un expert-comptable et deux experts du secteur bancaire et des finances publiques) nommés par décret pris par le Gouvernement et ce, pour six (6) ans non renouvelables. La commission Nationale est chargée de veiller à la lutte contre la corruption et au respect des conventions internationales ratifiées par le Liban.

 

Cette Commission est notamment chargée de :

  • Lutter contre la corruption, faire la prospection et les enquêtes nécessaires et recueillir les plaintes y relatives;
  • Etudier les plaintes et déférer les suspects aux autorités compétentes tout en suivant les dossiers;
  • Porter plainte au besoin contre les suspects et demander aux autorités judicaires concernées (juge de référé ou CES) de prendre les mesures conservatoires nécessaires);
  • Evaluer la situation de la corruption et établir des rapports et des suggestions à ce propos;
  • Diffuser le plus largement les principes d’intégrité et de prévention;
  • Recevoir les déclarations de fortune et de patrimoine des fonctionnaires et agents publics;
  • Recevoir les plaintes en rapport avec la loi d’accès à l’information (Loi No 28/2017) ;
  • Protéger et récompenser financièrement les lanceurs d’alertes.

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