Lois & Règlements

Loi No. 214 du 08/04/2021 relative au recouvrement des fonds résultant des crimes de corruption.

La loi No.214 du 08/04/2021 (ci-après), publiée au Journal Officiel No. 15 du 15 Avril 2021, traite du recouvrement des ... Lire Plus

Loi No. 212 du 16/01/2021 relative à la prolongation de certains délais

La loi No.212 du 16/01/2021 (ci-après), publiée au Journal Officiel No. 3 du 21 Janvier 2021, a prorogé les délais ... Lire Plus

Loi No. 199 du 29/12/2020 relative à la prorogation de la suspension des délais légaux, judiciaires et contractuels

La loi No. 199 du 29 décembre 2020 (ci-après) publiée au Journal Officiel No. 51 du 31 décembre 2020 a ... Lire Plus

Loi No. 182 du 12/06/2020 amendant la Loi No. 83 du 10/10/2018 relative à la protection des lanceurs d’alerte.

La Loi No.182 du 12/06/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 25 du 12/06/2020, a ajouté à l’article 9 de ... Lire Plus

Loi No. 194 du 16/10/2020 relative à la protection des régions endommagées et sinistrées et à leur reconstruction suite à l’explosion du port de Beyrouth.

La Loi No.194 du 16/10/2020 (ci-après), relative à la protection des régions endommagées et sinistrées et à leur reconstruction suite ... Lire Plus

Loi No. 189 du 16/10/2020 relative à la déclaration du patrimoine et autres intérêts et la répression de l’enrichissement illicite

La Loi No.189 du 16/10/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 41 du 22/10/2020, a modifié et remplacé la Loi ... Lire Plus

Loi No. 185 du 19/08/2020 relative à la prorogation de la suspension de tous les délais légaux, judiciaires et contractuels.

La loi No.185 du 19/08/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No. 36 du 27 Août 2020, a prorogé la suspension ... Lire Plus

Loi No. 163 du 08/05/2020 organisant les sociétés d’investissement en capital privé (SICAP)

La loi No.163 du 08/05/2020 (ci-après) organisant les sociétés d’investissement en capital privé (SICAP) (Sorte de private equity) a été ... Lire Plus

Loi No. 175 du 08/05/2020 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur public et à la création d’une Commission Nationale pour la lutte contre la corruption.

La loi No.175 du 08/05/2020 (ci-après) relative à la lutte contre la corruption du secteur public et à  la création ... Lire Plus

Loi No. 160 du 08/05/2020 relative à la suspension de tous les délais légaux, judiciaires et contractuels jusqu’au 30/06/2020.

La loi No.160 du 08/05/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No. 20 du 14 Mai 2020, a suspendu tous les ... Lire Plus

Décret No. 6327 du 4 Mai 2020 ratifiant l’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations fiscales

Le Conseil des Ministres a ratifié et confirmé par le Décret No. 6327 du 4 Mai 2020 l’adhésion du Liban ... Lire Plus

Décret No. 5148 du 05/07/2019 relatif à la détermination des activités prohibées des sociétés offshore conformément au Décret-loi No. 46 du 24/06/1983 et ses amendements.

Le Décret No. 5148 du 05/07/2019  (ci-après) a rappelé le champ d’application des activités autorisées et prohibées des sociétés offshore ... Lire Plus

Loi No.126 du 29/03/2019 modifiant certaines dispositions du Code de Commerce Libanais (Décret-loi No 304 du 24/12/1942):

La loi No.126 du 29/03/2019 (ci-dessous), publiée au Journal Officiel No 18 du 1 Avril 2019, a modifié et apporté ... Lire Plus

Loi No. 108 du 30/11/2018 portant suspension de l’application de la Taxe forfaitaire pour une période de trois ans.

La loi No. 108 du 30/11/2018 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 52 du 6 décembre 2018, a suspendu l’application ... Lire Plus

Loi No. 106 du 30/11/2018 modifiant certaines dispositions de la loi No. 44 du 11/11/2008 (loi sur les procédures fiscales)

La loi No.106 du 30/11/2018 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 52 du 6 décembre 2018, a défini la notion ... Lire Plus

Loi No. 83 du 10 octobre 2018 relative à la protection des lanceurs d’alerte 

La loi No. 83 du 10 octobre 2018 a institué un régime de protection de toute personne, physique ou morale, ... Lire Plus