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Arrêté du Ministère des Finances No. 255/1 du 06/07/2020 relatif à la détermination des modalités d’application des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi No. 160/2020 concernant les délais légaux en matière de droits et d’obligations fiscales.

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No.255/1 du 06/07/2020 publié au Journal Officiel No. 44 du 12/11/2020 relatif à la détermination des modalités d’application des dispositions des articles 1 et 2 de la Loi No. 160 concernant les délais légaux en matière de droits et d’obligations fiscales relevant de la compétence de la Direction Générale des Finances Publiques.

Les délais prévus par la Loi No. 160 du 05/08/2020 relative à l’exercice par les contribuables, y compris les organes diplomatiques et consulaires et les organisations internationales, de leurs droits et de leurs obligations fiscales, sont suspendus; notamment ceux stipulés dans la Loi sur les procédures fiscales ainsi que dans d’autres lois, et les dispositions contenues dans la Loi No. 6 du 05/03/2020 (Loi de finances générale et budgets annexes de 2020) relatifs aux impôts et frais. Plus particulièrement concernant ce qui suit:

A) Concernant les délais relatifs aux obligations des contribuables:

· La déclaration de début d’activité;

· La demande d’inscription d’un employé.

· La demande d’inscription à la taxe sur la valeur ajoutée.

· La soumission des déclarations périodiques et annuelles liées à tous les types d’impôts et taxes;

· La demande de modification des informations.

· La cessation d’activité.

· La soumission de la déclaration relative à l’ayant-droit économique.

· Le règlement forcé ou de plein gré des impôts et taxes.

· La demande d’échelonnement des droits de mutation.

· L’enregistrement des documents et des registres.

B) Concernant les droits conférés prévus dans la loi sur les procédures fiscales ainsi que dans d’autres lois fiscales:

· La réponse aux résultats préliminaires de redressement.

· L’opposition au redressement devant l’Administration Fiscale.

· L’opposition devant les Commissions de Contestation.

· Le dépôt d’un pourvoi (recours) de la décision des Commissions de Contestation devant le Conseil d’Etat.

· La soumission des demandes de remboursement relatives à la taxe sur la valeur ajoutée.

C) Concernant les droits et obligations prévus dans la Loi No. 6 du 5/3/2020 (Loi de Finances et Budgets annexes 2020):

· L’article 20 relatif à l’imposition d’un impôt supplémentaire à la charge des banques, institutions financières et institutions d’intermédiation financière selon leurs chiffres d’affaires pour l’exercice 2019.

· L’article 22 relatif à certains articles prévus par la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget général et budgets annexes de 2019).

La suspension des délais prévus par la Loi No. 160 du 08/05/2020 comprend aussi les délais relatifs à l’exercice par l’administration fiscale de ses droits et obligations et en particulier:

– Les délais relatifs à l’accomplissement du redressement et la notification aux contribuables des résultats préliminaires.

– Les délais relatifs à l’émission des redressements définitifs en réponse aux résultats préliminaires de redressement ;

– les délais relatifs à la récupération des impôts et frais principaux et supplémentaires.

– Les délais pour décider des demandes de restitution qui lui sont soumises ;

– Les délais pour décider des oppositions qui lui sont présentées;

– Les délais pour interjeter appel des décisions des Commission de Contestation devant le Conseil d’Etat et pour préparer une réponse.

Cet Arrêté précise également les délais suspendus relatifs l’exercice par l’administration fiscale et par les contribuables de leurs droits et obligations.

La période comprise entre le 18/10/2019 et le 30/07/2020 n’entre pas dans le calcul de la période relative au retard d’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fiscales liées à tous types d’impôts et de frais perçus par la Direction des Finances Publiques.

De même, la période comprise entre le 18/10/2019 et le 30/07/2020 n’entre pas dans le calcul de la période accordée à l’administration fiscale pour récupérer les impôts réalisés et encaissés par la Direction des Finances Publiques.

Cependant, il est à noter que ne bénéficient pas des dispositions relatives à la suspension, les délais déterminés par l’administration fiscale, relatifs à l’exercice par le contribuable d’une procédure quelconque dont le délai n’a pas été fixe par la loi conformément aux dispositions de la clause (1) de l’article 9 de la Loi sur les Procédures Fiscales.

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Arrêté du Ministère des Finances No. 245/1 du 06/07/2020 relatif à la détermination des éléments constitutifs du chiffre d’affaires des banques, des institutions financières et des sociétés d’intermédiation financière à adopter afin de régler la taxe forfaitaire prévue à l’article 20 de la Loi No.6/2020.

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No.245/1 du 06/07/2020 publié au Journal Officiel No. 44 du 12/11/2020 déterminant les éléments constitutifs du chiffre d’affaires des banques, des institutions financières et des sociétés d’intermédiation financière à adopter afin de régler la taxe forfaitaire prévue à l’article 20 de la Loi de finances No.6/2020. A cet effet, est constitutif du chiffre d’affaires:

a) En ce qui concerne les banques, les institutions financiers et les sociétés d’intermédiation financière qui adoptent le formulaire (B1) pour la déclaration annuelle des résultats de leurs activités : la somme globale des comptes de la septième catégorie contenus dans le formulaire B13 (déclaration des pertes et profits) de la déclaration susmentionnée et par conséquent de la déclaration jointe au présent Arrêté et qui sont détaillées dans le tableau intégré à l’Arrêté.

b) Concernant les sociétés d’intermédiation financière qui adoptent le formulaire (S1) pour la déclaration annuelle des résultats de leurs activités : la somme globale des comptes de la septième catégorie contenus dans le formulaire S16 (déclaration des pertes et profits) de la déclaration susmentionnée et par conséquent de la déclaration jointe au présent Arrêté et qui sont détaillées dans le tableau intégré à l’Arrêté.

L’impôt est payé en vertu d’un rôle d’imposition joint à l’Arrêté (S 13), et une copie de ce rôle est remise au Ministère des Finances, selon la même procédure définie pour l’acquittement de l’impôt de l’article 51 de la Loi No.497/2003 et ses modifications et ce, afin que le service compétent auprès du Ministère des Finances l’intègre dans le système fiscal prévu à cet effet.

L’impôt payé par chaque banque, institution financière et société d’intermédiation financière est considérée comme étant une charge déductible des revenus de l’exercice 2020, et la pénalité payée (le cas échéant) en raison du retard de paiement de l’impôt dans le délai prévu à l’article 20 de la Loi No. 6/2020, ou la pénalité qui est exigible et qui doit être payée et dont le montant est inférieur à ce qui est dû, sont tous considérés comme étant une charge déductible

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Arrêté du Ministère des Finances No. 244/1 du 06/07/2020 relatif au traitement fiscal des bénéfices réalisés par les assurés au titre des revenus de placement.

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No.244/1 du 06/07/2020 publié au Journal Officiel No. 44 du 12/11/2020 qui rajoute un alinéa à l’article 2 de la l’Arrêté No. 293/1 du 22/04/2017 relatif au traitement fiscal des bénéfices réalisés par les assurés ou cocontractant sous forme de revenus de placement sur les primes payées aux compagnies d’assurance.

Ainsi, les bénéfices nets visés au premier alinéa dudit article sont déterminés par la différence entre le montant que la compagnie verse à l’assuré ou au cocontractant et la valeur des primes liées aux investissements et placements destinés à la constitution de fonds. N’entrent pas toutefois dans le calcul de ces primes :

  •  Les primes d’assurance-vie ;
  • Les commissions payées aux courtiers et intermédiaires;
  • Toutes les dépenses perçues par la compagnie d’assurance

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Arrêté du Ministère des Finances No. 243/1 du 06/07/2020 relatif à la détermination des modalités d’application de la Loi No. 160/2020 concernant l’exonération des dons consentis au titre du Coronavirus.

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No.243/1 du 06/07/2020 publié au Journal Officiel No. 44 du 12/11/2020 relatif à la détermination des modalités d’application de la Loi No. 160 du 08/05/2020 concernant l’exonération des dons et donations octroyés au profit des organes de l’Etat, des administrations et institutions publiques ainsi que des municipalités et qui sont financés par des sources à l’intérieur du Liban et ce, en raison de la propagation du Coronavirus.

En effet, sont exemptées de tous les impôts et taxes, les opérations d’importation liées aux donations reçues par les institutions de l’Etat, les administrations publiques et les municipalités et qui sont octroyées par des sources internes afin de lutter contre la propagation de la pandémie du Coronavirus, à condition que ces donations soient acceptées conformément aux lois et règles en vigueur.

Afin de bénéficier de ladite exemption, les conditions suivantes doivent être remplies:

– La donation doit être utilisée exclusivement pour lutter contre la propagation du Coronavirus;

– Il convient d’organiser un projet de formulaire de mise en consommation locale IM4, et de joindre les documents juridiques nécessaires au dédouanement des marchandises, notamment le texte relatif à l’acceptation de la donation, conformément aux principes juridiques, à condition d’obtenir l’autorisation permettant d’inclure le code 200 à la liste des cas de bénéfice de l’exonération ou des frais réduits prévus dans le case No. 37 de la déclaration douanière.

– La partie bénéficiant de l’exemption doit marquer le projet de formulaire d’importation en indiquant que les marchandises à exonérer sont destinées à être utilisées par elle-même pour lutter contre la propagation du Coronavirus. Dans la mesure où les importations font partie de la donation en numéraire, il convient également de marquer le formulaire en indiquant que les marchandises devant être exemptées ont été achetées à partir de la donation qui lui a été accordée.

– Suite à l’accomplissement des étapes du formulaire, les donations sont enregistrées dans un registre d’exemption spécial auprès de la Présidence du service des douanes de Beyrouth, en contrepartie d’un engagement des parties concernées à présenter un certificat de réception dans un délai de trois mois à compter de la date de sortie des marchandises de la douane.

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Mémorandum de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) No 646 du 22/09/2020 concernant les modalités d’application de la Loi No. 185 du 19/08/2020 relative à la prorogation des délais et l’octroi de certaines exemptions fiscales.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale a émis et publié le Mémorandum No. 646 du 22/09/2020 (ci-après) prorogeant jusqu’au 27 février 2021, la réduction des pénalités prévue aux articles 22 et 23 de la Loi de Finances 2020 (Loi No. 6/2020) ; ainsi que la suspension des délais légaux, judiciaires et contractuels jusqu’au 31/12/2020 conformément à la loi No. 185 du 19/09/2020.

NSSF Info Memo No 646 - 22 September 2020

 

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Arrêté du Ministère des Finances No. 530/1 du 14/10/2020 relatif à la prorogation des rabais de pénalités fiscales.

Le Ministère des Finances (MoF) a émis et publié la Décision N.530 / 1 du 14/10/2020 (ci-après), relatif à la prorogation des rabais de pénalités fiscales. En effet, le Ministère des Finances a prorogé les rabais de pénalités fiscales prévus dans l’Arrêté précédent No.236/1 du Ministère des Finances du 29/06/2020 (ci-après), jusqu’au 31/12/2020, qui sont liés à toutes les infractions fiscales encourues à compter du 01/08/20 2019 jusqu’au 17/10/2019 (inclus).

En effet, selon cette Arrêté, le Ministre des Finances accorde aux contribuables soumis à des ajustements fiscaux, des rabais de pénalités fiscales couvrant toutes les infractions fiscales liées à l’impôt sur le revenu, à la TVA, à l’impôt sur les propriétés bâties (impôt foncier), aux droits de succession ainsi  qu’aux impôts indirects et redevances perçus du 01/08/2019 au 17/10/2019.

Les pénalités de déclaration de retard sont réduites pour toutes les infractions fiscales commises du 01/08/2019 au 17/10/2019 comme suit:

– Les pénalités variables sont réduites de 85% ;

– Les pénalités forfaitaires sont réduites de 60%.

Les pénalités de paiement des impôts différés sont réduites de 75% pour toutes les infractions fiscales (y compris celles liées au droit de timbre fiscal) survenues du 01/08/2019 au 17/10/2019 (inclus).

Il convient de noter toutefois que les pénalités fiscales variables ou forfaitaires pour déclarations ou paiements différés ne peuvent en aucun cas être inférieures à 50 000  L.L. après réduction.

Ainsi, conformément à ce nouvel Arrêté, les rabais de pénalités fiscales sont applicables à tous les ajustements fiscaux réglés avant le 31/12/2020.

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Arrêté No. 419/1 du 02/09/2020 déterminant les modalités d’application du Décret No. 6850 du 14/08/2020 concernant l’exemption des dons et des aides étrangères fournis au Liban afin de surmonter les dommages et pertes résultant de l’explosion du port de Beyrouth, de tous les droits et taxes y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sont exemptés de tous les droits et taxes notamment du droit de timbre fiscal et des droits de douane, y compris les frais minimaux de douane, financiers et portuaires, et du droit exigible conformément à l’article 59 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes de l’année 2019) ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les dons et aides accordés à compter du 08/04/2020 et jusqu’au 08/03/2021 aux administrations et institutions publiques, aux municipalités, à la fédération des municipalités et autres personnes de droit public, aux associations, organismes et communautés religieuses, par des organismes et tierces parties extérieurs, afin de surmonter les dommages et pertes résultant de l’explosion du port de Beyrouth et ce, en vertu d’une lettre émise par la Haute Commission de Secours.

L’exemption susmentionnée comprend les opérations suivantes:

  • Les opérations d’importation liées  à ces dons et aides;
  • Les opérations de livraison d’argent et prestations de service liées à la reconstruction des installations et infrastructures détruites qui appartiennent à l’État libanais, et des bâtiments endommagés et détruits appartenant à des personnes physiques et morales ;
  • Les opérations de livraison d’argent et prestations de services humanitaires, qui sont distribuées gratuitement à des fins de secours ;
  • Les opérations de livraison d’argent et prestations de service à des fins de secours afin de surmonter les dommages et pertes résultant de l’explosion du port de Beyrouth.

Afin de bénéficier de ladite exemption, les organismes et parties accordants ces dons et aides doivent prouver cette aide en vertu d’une lettre émise par la Haute Commission de Secours  et ce, par le biais d’une demande qui lui est soumise comprenant les informations suivantes :

  • Nom du destinateur, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
  • Nom du destinataire, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
  • Description des biens (quantité, nature, nombre, poids, valeur)/description des services fournis;
  • Lieu de stockage avec adresse complète;
  • Nom de l’entité ou de la personne responsable de la distribution des aides/ de la mise en œuvre des services.

En cas d’utilisation abusive de ces dons et aides, tous les droits et taxes seront exigibles et la partie contrevenante fera l’objet de poursuites judiciaires.

Ces opérations effectuées par les personnes assujetties à l’impôt sont exemptées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et ces personnes bénéficient des dispositions de l’article 28 de la Loi No. 379/2001 (taxe sur la valeur ajoutée) et ses modifications à cet effet. Il en résulte qu’au moment où ces personnes effectuent des opérations de livraison d’argent et de prestations de service au profit des administrations et des institutions publiques, municipalités, fédération de municipalités, associations, organismes et communautés religieuses, une taxe de l’ordre de 0% est exigible (pour permettre ultérieurement la récupération de la taxe facturée sur les charges et achats), à conditions toutefois que la facture ou le document similaire lié à ces opérations comprenne les informations mentionnées à l’article 38 de la Loi No. 379/2001 et ses modifications ainsi que celles mentionnées dans l’Arrêté No. 1373/1 du 31/2/2014 (les contribuables tenus d’émettre des factures et de déterminer les documents similaires aux factures) en plus d’autres informations requises telles que le numéro et la date de la lettre de la Haute Commission de Secours attestant l’acceptation de la donation…..

La déclaration des dons et de l’aide s’effectue selon les procédures et modalités douanières suivies afin de bénéficier de l’exemption.

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Arrêté du Ministère des Finances No. 307/1 du 28/07/2020 relatif à la détermination du mécanisme de transfert des actions au porteur et des actions à ordre qui n’ont pas été transférées au nom de l’Etat Libanais.

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No. 307/1 du 28/07/2020 publié au Journal Officiel No 39 du 08/10/2020 déterminant le mécanisme de transfert des actions au porteur et des actions à ordre au nom de l’Etat Libanais. Cette Arrêté précise en effet que la propriété des actions au porteur et des actions à ordre qui n’ont pas été transformées et remplacées par des actions nominatives comme exigé, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la Loi No. 75 du 27/10/2016 relative à l’annulation des actions au porteur et des actions à ordre, sont transférées au nom de l’Etat Libanais (Trésor public) et leur administration est confiée à l’administration de la Direction du Trésor au sein du Ministère des Finances.

 

La Direction des recettes établit une liste des noms des sociétés n’ayant pas remplacé les actions au porteur et les actions à ordre par des actions nominatives, comprenant le nombre d’actions et leur valeur nominale, et dont une copie est déposée auprès de la Direction du Trésor et du Département de la comptabilité financière publique.

 

Ainsi, chaque société dont les actions contiennent toujours des actions au porteur et des actions à ordre devrait :

  • Émettre des actions nominatives au nom du Trésor public libanais, à la place des actions au porteur et des actions à ordre qui n’ont pas été remplacées, et les remettre à la Direction du Trésor du Ministère des finances.

 

  • Enregistrer le procès-verbal de l’Assemblée Générale ayant décidé d’émettre de nouvelles actions nominatives au nom de l’Etat libanais auprès du registre de commerce.

 

  • Modifier les informations auprès de l’administration fiscale conformément à la Loi sur les procédures fiscales.

 

  • Informer la Direction des Finances de toute résolution relative à la distribution de dividendes et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de ladite résolution, tout en précisant la valeur due à l’Etat libanais des dividendes, et déposer auprès de la Direction des Finances Publiques un chèque au nom du Trésor public pour l’équivalent de cette valeur.

 

 

La Direction du Trésor délivre ensuite les actions originales à la société Midclear en vertu d’une lettre écrite établie par la direction du Trésor et signée par le Ministre des Finances et une copie de ladite lettre est notifiée à la direction du Trésor (Département de la comptabilité et des fonds) et à la Direction de la comptabilité générale (Département de la comptabilité financière). La Direction du Trésor est tenue de joindre au compte de missions annuel, un relevé indiquant l’état de ces actions, leur nombre, leur valeur nominale et les parts des dividendes encaissées.

Enfin, au terme de cette procédure, le Ministère des Finances notifie le Conseil des ministres du nom des sociétés et du nombre d’actions qui ont été transférées au nom de l’État libanais afin de prendre la Décision appropriée à cet égard.

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Arrêté No. 256/1 du 08/07/2020 relatif à la détermination des délais d’exécution des formalités, de suivi des oppositions et les documents à présenter dans le cadre des formalités entreprises.

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté No. 256/1 émis par le Ministère des finances le 08/07/2020 (ci-après) publié au Journal Officiel No. 39 du 08/10/2020, déterminant les délais d’exécution des formalités, de suivi des oppositions et les documents à présenter dans le cadre des formalités administratives entreprises auprès des autorités fiscales et ce, conformément au tableau joint audit Arrêté.

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Arrêté No. 246/1 du 06/07/2020 relatif aux demandes d’information couvertes par la Loi sur le secret bancaire ou par l’article 151 de le Code de la Monnaie et du Crédit.

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté No. 246/1 du 06/07/2020 (ci-après) publié au Journal Officiel No. 39 du 08/10/2020, déterminant les cas dans lesquels les demandes d’information couvertes par la Loi sur le secret bancaire ou par l’article 151 du Code de la Monnaie et du Crédit sont urgentes par nature, ou dont la notification au demandeur pourrait affecter les chances de succès des enquêtes, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la clause 5 de la Loi No. 55/2016 (relative à l’échange d’informations à des fins fiscales) et l’article 7 du Décret d’application No.1550/2017

Ainsi et en vertu des dispositions de l’Arrêté, l’autorité compétente au Liban est considérée chargée et tenue, en présence d’un de ces cas, de répondre à la demande présentée par l’autorité étrangère dès que les conditions imposées par la Loi sont remplies, sans en informer le demandeur. La demande présentée par l’État qui requiert  l’information doit être classée de ce fait par ce dernier comme étant urgente, ou parmi les demandes dont la notification au demandeur d’information affecterait les chances de succès des enquêtes menées par cet Etat.

Les demandes considérées comme étant urgentes par nature sont (à titre d’exemple) :

  • Les demandes relatives à l’audit fiscal (contrôle fiscal) d’une période fiscale susceptible de prescription extinctive dans le pays qui présente la demande ;
  • Les demandes relatives aux cas prévus pour l’audit et pour être tranchées dans de courts délais prévus par la loi ;
  • Tout autre cas relatif à une demande dont la qualification d’urgence a été vérifiée par l’autorité compétente au Liban et ce, par le biais d’une communication directe entre les deux Etats.

Les demandes dont la notification de la personne sous enquête pourrait affecter les chances de succès des enquêtes menées par l’Etat requérant qui demande l’information sont (à titre d’exemple):

  • Celles qui permettent à la personne sous enquête de mettre en œuvre des mesures juridiques et pratiques qui masqueraient la réalité en tout ou en partie,
  • Celles qui donnent la possibilité à la personne sous enquête de communiquer avec des personnes avec lesquelles elle a contracté au cours d’une période antérieure afin de dissimuler des informations ou de divulguer des informations qui induisent l’enquête en erreur.
  • Tout autre cas relatif à une demande dont la notification à la personne sous enquête est considérée par l’autorité compétente au Liban comme étant susceptible d’affecter les chances de succès des enquêtes et ce, par le biais d’une communication directe entre les deux Etats.

 

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