Arrêté No. 419/1 du 02/09/2020 déterminant les modalités d’application du Décret No. 6850 du 14/08/2020 concernant l’exemption des dons et des aides étrangères fournis au Liban afin de surmonter les dommages et pertes résultant de l’explosion du port de Beyrouth, de tous les droits et taxes y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Sont exemptés de tous les droits et taxes notamment du droit de timbre fiscal et des droits de douane, y compris les frais minimaux de douane, financiers et portuaires, et du droit exigible conformément à l’article 59 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes de l’année 2019) ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les dons et aides accordés à compter du 08/04/2020 et jusqu’au 08/03/2021 aux administrations et institutions publiques, aux municipalités, à la fédération des municipalités et autres personnes de droit public, aux associations, organismes et communautés religieuses, par des organismes et tierces parties extérieurs, afin de surmonter les dommages et pertes résultant de l’explosion du port de Beyrouth et ce, en vertu d’une lettre émise par la Haute Commission de Secours.

L’exemption susmentionnée comprend les opérations suivantes:

  • Les opérations d’importation liées  à ces dons et aides;
  • Les opérations de livraison d’argent et prestations de service liées à la reconstruction des installations et infrastructures détruites qui appartiennent à l’État libanais, et des bâtiments endommagés et détruits appartenant à des personnes physiques et morales ;
  • Les opérations de livraison d’argent et prestations de services humanitaires, qui sont distribuées gratuitement à des fins de secours ;
  • Les opérations de livraison d’argent et prestations de service à des fins de secours afin de surmonter les dommages et pertes résultant de l’explosion du port de Beyrouth.

Afin de bénéficier de ladite exemption, les organismes et parties accordants ces dons et aides doivent prouver cette aide en vertu d’une lettre émise par la Haute Commission de Secours  et ce, par le biais d’une demande qui lui est soumise comprenant les informations suivantes :

  • Nom du destinateur, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
  • Nom du destinataire, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
  • Description des biens (quantité, nature, nombre, poids, valeur)/description des services fournis;
  • Lieu de stockage avec adresse complète;
  • Nom de l’entité ou de la personne responsable de la distribution des aides/ de la mise en œuvre des services.

En cas d’utilisation abusive de ces dons et aides, tous les droits et taxes seront exigibles et la partie contrevenante fera l’objet de poursuites judiciaires.

Ces opérations effectuées par les personnes assujetties à l’impôt sont exemptées de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et ces personnes bénéficient des dispositions de l’article 28 de la Loi No. 379/2001 (taxe sur la valeur ajoutée) et ses modifications à cet effet. Il en résulte qu’au moment où ces personnes effectuent des opérations de livraison d’argent et de prestations de service au profit des administrations et des institutions publiques, municipalités, fédération de municipalités, associations, organismes et communautés religieuses, une taxe de l’ordre de 0% est exigible (pour permettre ultérieurement la récupération de la taxe facturée sur les charges et achats), à conditions toutefois que la facture ou le document similaire lié à ces opérations comprenne les informations mentionnées à l’article 38 de la Loi No. 379/2001 et ses modifications ainsi que celles mentionnées dans l’Arrêté No. 1373/1 du 31/2/2014 (les contribuables tenus d’émettre des factures et de déterminer les documents similaires aux factures) en plus d’autres informations requises telles que le numéro et la date de la lettre de la Haute Commission de Secours attestant l’acceptation de la donation…..

La déclaration des dons et de l’aide s’effectue selon les procédures et modalités douanières suivies afin de bénéficier de l’exemption.

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