Décret No. 6327 du 4 Mai 2020 ratifiant l’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations fiscales

Le Conseil des Ministres a ratifié et confirmé par le Décret No. 6327 du 4 Mai 2020 l’adhésion du Liban à l’accord multilatéral entre autorités compétentes (MCAA) qui a été signé à Paris le 12/05/2017 en application de la Loi No 55 du 27/10/2016 sur l’échange d’informations à des fins fiscales. Ce Décret est publié au Journal Officiel No. 19 du 07/05/2020 (ci-dessous)

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