Décret du Ministère de la Justice No. 6940 du 03/09/2020 déterminant les modalités d’application de la Loi No.28 du 10/03/2017 relative au droit d’accès à l’information.

Le Ministère de la Justice a émis le Décret No. 6940 du  03/09/2020 (ci-après), publié au Journal Officiel No. 37 du 24 Septembre 2020, déterminant les modalités d’application de la Loi No.28 du 10/03/2017 relative au droit d’accès à l’information.

En effet et en vertu dudit décret, est considérée comme un abus de droit, toute demande de nature répétitive ou systématique non justifiée, et toute demande visant à obtenir ou à accéder à des informations ou des documents, non déterminés ou peu clairs, pour de longues périodes indéfinies ou injustifiées qui entravent le travail de l’administration et le fonctionnement du secteur public.

Est également considéré comme un abus de droit, le défaut de fournir par le requérant les explications nécessaires demandées par l’administration dans les délais légaux, ou son refus de payer les frais qui lui étaient dus lors de l’exposition des demandes antérieures.

Selon ce Décret, l’exercice du droit d’accès à l’information conformément aux dispositions de la Loi No.28/2017 n’entrave pas le recours à d’autres moyens prévus par les lois et règlements afin d’accéder à l’information.

De plus, les clauses de confidentialité incluses dans les contrats exécutés par l’administration ne font pas obstacle au droit d’y accéder.
Les informations qui nécessitent nécessairement une publication doivent être publiées de manière accessible à tous.

Aussi, le ou les rapport(s) annuel(s) de chaque administration est/sont publié(s) au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Deux semaines avant le délai fixé pour la publication du rapport annuel, le Ministère de la Défense soumet le rapport des tribunaux militaires au Conseil Supérieur de la Magistrature, qui le publiera en vertu du ou des rapport(s) annuel(s) précité(s).
La demande d’accès à l’information est présentée par la personne concernée soit personnellement, soit par un représentant agissant en son nom. La demande peut être soumise par voie électronique selon un mécanisme spécial déterminé par chaque administration en fonction de ses compétences. De plus, il incombe à l’administration de faciliter l’accès aux documents demandés. La valeur des frais exigibles relatifs à chaque demande ainsi que leur mode de paiement sont dûment déterminées par un arrêté rendu par le Ministre des Finances.

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