Loi No. 160 du 08/05/2020 relative à la suspension de tous les délais légaux, judiciaires et contractuels jusqu’au 30/06/2020.

La loi No.160 du 08/05/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No. 20 du 14 Mai 2020, a suspendu tous les délais légaux, judiciaires et contractuels à partir du 28/10/2020 et jusqu’au 30/07/2020 (inclus).

La suspension susmentionnée porte sur tous les délais en matière administrative, civile et commerciale et porte également sur les délais légaux prévus pour la réunion des organismes publics des syndicats, des associations et des coopératives.

Il est à noter toutefois que sont exclus des dispositions de cette Loi, les délais suivants:

  • les délais judiciaires qui sont laissés à la libre discrétion du juge ;
  • les délais accordes par l’administration ou ceux prévus par celle-ci et qui relèvent de sa discrétion ;
  • Les délais de prescription et de mise en liberté en matière pénale à condition que les délais d’exercice des droits personnels soient également suspendus.
  • Tous les délais légaux relatifs à la réunion des organismes publics des syndicats et des coopératives prévus avant la promulgation de cette Loi ;
  • Les délais relatifs aux affaires familiales, tels que la pension, la tutelle, la visite…
  • Les délais prévus dans la Loi sur les loyers du 09/05/2014 qui a été modifiée par la Loi No.2/2017.

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