Loi No. 182 du 12/06/2020 amendant la Loi No. 83 du 10/10/2018 relative à la protection des lanceurs d’alerte.

La Loi No.182 du 12/06/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 25 du 12/06/2020, a ajouté à l’article 9 de la Loi No. 83 du 10/10/2018 relative à la protection des lanceurs d’alerte le paragraphe suivant :

Les lanceurs d’alerte bénéficient de toutes les dispositions de cette Loi s’ils présentent leur divulgation de faits au parquet compétent en plus de la Commission. Les détecteurs des cas de corruption, les témoins, experts et victimes bénéficient également des garanties prévues dans les dispositions de tous les paragraphes du Chapitre Sept-bis (articles 370-2 à 370-6) du Code de Procédures Pénales en vertu de la Loi No. 164/2011 sur la répression du trafic des personnes.

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