Réponse du Ministère des Finances No. 425/S2 datée 12 Mai 2020 relative aux modalités d’application de certaines dispositions du Décret No. 3692/2016 déterminant les modalités d’application de l’impôt sur les non-résidents

Conformément au Décret No.3692 du 22/06/2016 adopté en Conseil des Ministres qui détermine les modalités d’application de l’impôt sur les non-résidents, et face à l’ambiguïté laissée concernant l’imposition des personnes non-résidentes traitant avec des personnes résidentes au Liban, l’Ordre des experts comptables libanais a présenté en date du 14 Janvier 2020 une requête écrite au Ministère des finances sous le No. 530 afin de clarifier sa position sur les questions précitées. Le Ministère y a répondu en considérant que:

Toute personne non-résidente traitant avec des personnes résidentes au Liban (à l’exception des sociétés pétrolières) est soumise aux dispositions des articles 7 et 8 du Décret No.3692/2016 susmentionné. En d’autres termes, les personnes non-résidentes effectuant des activités de travaux publics ou privés au Liban pour plus de six mois, ou tous autres services pendant plus de trois mois, sur une période successive de douze mois, sont tenues de s’inscrire auprès du Ministère des Finances et doivent par conséquent, se conformer aux obligations mises à la charge des personnes résidentes au moment où ils procèdent auxdits travaux et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 de la Loi sur les Procédures Fiscales et aux articles 38 à 47 de l’Arrêté No. 453/1 du 22/4/2009.

Le traitement fiscal des personnes exerçant des activités ou rendant des services pour le compte de sociétés soumises à la Loi No. 57/2017 (dispositions fiscales relatives aux activités pétrolières) diffère du traitement fiscal des personnes non-résidentes au Liban traitant avec des contribuables soumis à la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette distinction se manifeste dans trois cas :

1- Aucune distinction n’est faite entre les travaux et les services au regard de la durée de continuité de ces travaux et services afin que l’exécuteur des travaux ou le prestataire des services soit considéré comme étant résident au Liban, toutes les fois où cette durée dépasse 183 jours, tandis que selon le Décret No. 3692/2016 celle-ci est de 6 mois pour les travaux et trois mois pour les services.

2- Le pourcentage de bénéfice et le taux d’imposition auxquels les personnes soumises aux dispositions de la Loi No. 57/2017 sont les suivants :

– 15% de l’ensemble des travaux pour la détermination du bénéfice net (forfaitaire), avec un taux d’imposition de 20% ;

– 50% de l’ensemble des services pour la détermination du bénéfice net (forfaitaire), avec un taux d’imposition de 20%.

Toutefois, le taux d’imposition selon la Loi de l’impôt sur le revenu est de l’ordre de 15%.

3- Le délai de déclaration et de règlement de l’impôt est trimestriel, Dans les 20 jours qui suivent la fin du trimestre, tandis que le délai de déclaration et de règlement de l’impôt pour les contribuables traitant avec des non-résidents est endéans le délai de leur déclaration annuelle.

Quant à l’expression non-occasionnelle et répétitive prévue à l’article 2 du Décret No. 3692 susmentionné, celle-ci s’inscrit dans le contexte des personnes physiques résidentes au Liban qui effectuent un travail occasionnel, et non dans le contexte des non-résidents; Il n’a donc aucune incidence sur le fait que l’exécuteur des travaux ou le prestataire de services sera considéré comme étant résident au Liban toutes les fois où son activité dépasse les deux périodes susmentionnées.

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