Arrêté du Ministère des Finances No. 125/1 du 22/3/2020 relatif à la suspension des obligations fiscales et délais y relatifs.

Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 125/1 du 22/3/2020 (ci-après), relatif à la suspension de certaines obligations fiscales et délais y relatifs. Selon cet Arrêté, tous les délais liés aux obligations des contribuables et aux impôts et taxes vérifiés (redressés) et collectés par la Direction Générale des finances, qui n’ont pas été prorogés à ladite date en vertu de décisions et dont les délais expirent entre le 03/03/2020 et la date d’émission d’une décision étatique mettant fin à la mobilisation générale (lockdown) et  ce, jusqu’à l’émission de ladite décision.

 

La suspension susmentionnée porte sur les délais relatifs à ce qui suit :

 

  • Concernant les délais relatifs aux obligations des contribuables:
  • Le début d’activité;
  • La modification des informations;
  • L’arrêt d’activité;
  • La soumission des déclarations périodiques et annuelles liées à tous les types d’impôts et de taxes;
  • Le règlement des impôts et taxes;
  • Les délais des pénalités de recouvrement mises à la charge des contribuables qui ne sont pas soumis à une déclaration personnelle de leurs revenus.

 

  • Concernant les droits conférés aux contribuables:
  • La réponse aux résultats (propositions) préliminaires de redressement;
  • L’opposition au redressement devant l’Administration Fiscale;
  • L’opposition devant les Commissions de Contestation ;
  • Le dépôt d’un pourvoi de la décision des Commissions de Contestation devant le Conseil d’Etat.

 

  • De plus, les délais liés aux obligations et prérogatives de l’Administration Fiscale conférés par la Loi sur les procédures fiscales et par d’autres lois sont suspendues, notamment les suivants:
  • Les délais pour adresser des redressements définitifs en réponse aux résultats préliminaires de redressement ;
  • Les délais pour décider des demandes de restitution qui lui sont soumises;
  • Les délais pour décider des oppositions qui lui sont présentées;
  • Les délais pour interjeter appel des décisions des Commission de Contestation devant le Conseil d’Etat et pour préparer une réponse.

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