Arrêté du Ministère des Finances No. 171/1 du 27/05/2020 relatif à la prorogation des délais prévus pour l’échange d’informationsà des fins fiscales.

Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 171/1 du 27/05/2020 (ci-après), relatif à la prorogation des délais prévus pour la déclaration des informations requises en vertu du Décret No. 1022 du 07/07/2018 et ses modifications relatives à l’échange d’informations à des fins fiscales et ce, en raison des circonstances exceptionnelles de Pandémie. En effet, les délais prévus, d’une part, pour la déclaration par les institutions financières et banques des informations prévues à la clause (3) de l’article 5 du Décret No. 1022/2019 sont prorogés exceptionnellement jusqu’au 30 septembre 2020 au lieu du 30 juin initialement.

D’autre part, les délais prévus pour la transmission par le Ministère des Finances des informations aux Etats partenaires auxquels le Liban est tenu de transmettre automatiquement les informations bancaires et financières (pour l’année 2019) prévus à la clause (4) de l’article 5 du Décret No.1022 sont également prorogés exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 30 septembre initialement.

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