Arrêté du Ministère des Finances No.237/1 du 29/06/2020 relatif à l’exclusion du champ d’application de l’impôt foncier des constructions des entreprises industrielles ou commerciales érigés sur des domaines et biens publics.

Le Ministre des Finances a émis l’Arrêté No.237/1 du 29/06/2020, publié au Journal Officiel No.28 du 02/07/2020 (ci-après) qui détermine les modalités d’application des dispositions relatives à l’exclusion du champ d’application de l’impôt foncier, les constructions des entreprises industrielles ou commerciales érigés sur des domaines et biens publics ; et ce, conformément aux dispositions de l’article 7 de la Loi sur l’impôt sur les propriétés bâties.

Il convient de noter à ce titre, que les conditions pour bénéficier de l’exclusion sont les suivantes :

  • L’entreprise devrait disposer d’une autorisation administrative par Décret pour l’occupation et l’exploitation du domaine et biens publics;
  • L’entreprise devrait être assujettie à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel;
  • Les constructions devraient être utilisées par les propriétaires de ces entreprises ou par ses exploitants aux fins de l’activité économique de ladite entreprise.

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