Arrêté du Ministère des Finances No. 243/1 du 06/07/2020 relatif à la détermination des modalités d’application de la Loi No. 160/2020 concernant l’exonération des dons consentis au titre du Coronavirus.

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No.243/1 du 06/07/2020 publié au Journal Officiel No. 44 du 12/11/2020 relatif à la détermination des modalités d’application de la Loi No. 160 du 08/05/2020 concernant l’exonération des dons et donations octroyés au profit des organes de l’Etat, des administrations et institutions publiques ainsi que des municipalités et qui sont financés par des sources à l’intérieur du Liban et ce, en raison de la propagation du Coronavirus.

En effet, sont exemptées de tous les impôts et taxes, les opérations d’importation liées aux donations reçues par les institutions de l’Etat, les administrations publiques et les municipalités et qui sont octroyées par des sources internes afin de lutter contre la propagation de la pandémie du Coronavirus, à condition que ces donations soient acceptées conformément aux lois et règles en vigueur.

Afin de bénéficier de ladite exemption, les conditions suivantes doivent être remplies:

– La donation doit être utilisée exclusivement pour lutter contre la propagation du Coronavirus;

– Il convient d’organiser un projet de formulaire de mise en consommation locale IM4, et de joindre les documents juridiques nécessaires au dédouanement des marchandises, notamment le texte relatif à l’acceptation de la donation, conformément aux principes juridiques, à condition d’obtenir l’autorisation permettant d’inclure le code 200 à la liste des cas de bénéfice de l’exonération ou des frais réduits prévus dans le case No. 37 de la déclaration douanière.

– La partie bénéficiant de l’exemption doit marquer le projet de formulaire d’importation en indiquant que les marchandises à exonérer sont destinées à être utilisées par elle-même pour lutter contre la propagation du Coronavirus. Dans la mesure où les importations font partie de la donation en numéraire, il convient également de marquer le formulaire en indiquant que les marchandises devant être exemptées ont été achetées à partir de la donation qui lui a été accordée.

– Suite à l’accomplissement des étapes du formulaire, les donations sont enregistrées dans un registre d’exemption spécial auprès de la Présidence du service des douanes de Beyrouth, en contrepartie d’un engagement des parties concernées à présenter un certificat de réception dans un délai de trois mois à compter de la date de sortie des marchandises de la douane.

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