Arrêté du Ministère des Finances No. 244/1 du 06/07/2020 relatif au traitement fiscal des bénéfices réalisés par les assurés au titre des revenus de placement.

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No.244/1 du 06/07/2020 publié au Journal Officiel No. 44 du 12/11/2020 qui rajoute un alinéa à l’article 2 de la l’Arrêté No. 293/1 du 22/04/2017 relatif au traitement fiscal des bénéfices réalisés par les assurés ou cocontractant sous forme de revenus de placement sur les primes payées aux compagnies d’assurance.

Ainsi, les bénéfices nets visés au premier alinéa dudit article sont déterminés par la différence entre le montant que la compagnie verse à l’assuré ou au cocontractant et la valeur des primes liées aux investissements et placements destinés à la constitution de fonds. N’entrent pas toutefois dans le calcul de ces primes :

  •  Les primes d’assurance-vie ;
  • Les commissions payées aux courtiers et intermédiaires;
  • Toutes les dépenses perçues par la compagnie d’assurance

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