Arrêté du Ministère des Finances No. 245/1 du 06/07/2020 relatif à la détermination des éléments constitutifs du chiffre d’affaires des banques, des institutions financières et des sociétés d’intermédiation financière à adopter afin de régler la taxe forfaitaire prévue à l’article 20 de la Loi No.6/2020.

Le Ministère des Finances a émis l’Arrêté ci-dessous No.245/1 du 06/07/2020 publié au Journal Officiel No. 44 du 12/11/2020 déterminant les éléments constitutifs du chiffre d’affaires des banques, des institutions financières et des sociétés d’intermédiation financière à adopter afin de régler la taxe forfaitaire prévue à l’article 20 de la Loi de finances No.6/2020. A cet effet, est constitutif du chiffre d’affaires:

a) En ce qui concerne les banques, les institutions financiers et les sociétés d’intermédiation financière qui adoptent le formulaire (B1) pour la déclaration annuelle des résultats de leurs activités : la somme globale des comptes de la septième catégorie contenus dans le formulaire B13 (déclaration des pertes et profits) de la déclaration susmentionnée et par conséquent de la déclaration jointe au présent Arrêté et qui sont détaillées dans le tableau intégré à l’Arrêté.

b) Concernant les sociétés d’intermédiation financière qui adoptent le formulaire (S1) pour la déclaration annuelle des résultats de leurs activités : la somme globale des comptes de la septième catégorie contenus dans le formulaire S16 (déclaration des pertes et profits) de la déclaration susmentionnée et par conséquent de la déclaration jointe au présent Arrêté et qui sont détaillées dans le tableau intégré à l’Arrêté.

L’impôt est payé en vertu d’un rôle d’imposition joint à l’Arrêté (S 13), et une copie de ce rôle est remise au Ministère des Finances, selon la même procédure définie pour l’acquittement de l’impôt de l’article 51 de la Loi No.497/2003 et ses modifications et ce, afin que le service compétent auprès du Ministère des Finances l’intègre dans le système fiscal prévu à cet effet.

L’impôt payé par chaque banque, institution financière et société d’intermédiation financière est considérée comme étant une charge déductible des revenus de l’exercice 2020, et la pénalité payée (le cas échéant) en raison du retard de paiement de l’impôt dans le délai prévu à l’article 20 de la Loi No. 6/2020, ou la pénalité qui est exigible et qui doit être payée et dont le montant est inférieur à ce qui est dû, sont tous considérés comme étant une charge déductible

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