Arrêté du Ministère des Finances No. 530/1 du 14/10/2020 relatif à la prorogation des rabais de pénalités fiscales.

Le Ministère des Finances (MoF) a émis et publié la Décision N.530 / 1 du 14/10/2020 (ci-après), relatif à la prorogation des rabais de pénalités fiscales. En effet, le Ministère des Finances a prorogé les rabais de pénalités fiscales prévus dans l’Arrêté précédent No.236/1 du Ministère des Finances du 29/06/2020 (ci-après), jusqu’au 31/12/2020, qui sont liés à toutes les infractions fiscales encourues à compter du 01/08/20 2019 jusqu’au 17/10/2019 (inclus).

En effet, selon cette Arrêté, le Ministre des Finances accorde aux contribuables soumis à des ajustements fiscaux, des rabais de pénalités fiscales couvrant toutes les infractions fiscales liées à l’impôt sur le revenu, à la TVA, à l’impôt sur les propriétés bâties (impôt foncier), aux droits de succession ainsi  qu’aux impôts indirects et redevances perçus du 01/08/2019 au 17/10/2019.

Les pénalités de déclaration de retard sont réduites pour toutes les infractions fiscales commises du 01/08/2019 au 17/10/2019 comme suit:

– Les pénalités variables sont réduites de 85% ;

– Les pénalités forfaitaires sont réduites de 60%.

Les pénalités de paiement des impôts différés sont réduites de 75% pour toutes les infractions fiscales (y compris celles liées au droit de timbre fiscal) survenues du 01/08/2019 au 17/10/2019 (inclus).

Il convient de noter toutefois que les pénalités fiscales variables ou forfaitaires pour déclarations ou paiements différés ne peuvent en aucun cas être inférieures à 50 000  L.L. après réduction.

Ainsi, conformément à ce nouvel Arrêté, les rabais de pénalités fiscales sont applicables à tous les ajustements fiscaux réglés avant le 31/12/2020.

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