Arrêtés du Ministère des Finances No 92/1 et No 93/1 du 11/3/2020 relatifs à la soumission des formalités fiscales des contribuables par voie électronique

Le Ministre des finances a émis et publié les Arrêtés No 92/1 et No 93/1 du 11/3/2020 (ci-après), relatifs à la soumission des formalités fiscales des contribuables auprès de la Direction des recettes et des services financiers concernés (IR et TVA) dans les différents gouvernorats (Mouhafaza) par voie électronique. En effet, selon ces Arrêtés, les contribuables doivent soumettre par courrier électronique les demandes relatives aux formalités, procédures et documents nécessaires à joindre aux demandes et déclarations concernant les différents impôts par courrier électronique selon ce qui suit :

  • A partir de leur courrier électronique (adresse électronique agréée par le Ministère des Finances) afin d’envoyer leurs déclarations fiscales électroniques dans la mesure où ils sont enregistrés dans le service électronique ou en adoptant un autre courrier électronique qui devrait être notifié au service financier compétent via le courrier électronique prévu par la liste susmentionnée.

 

  • Le courrier électronique adopté par les contribuables non-inscrits au service électronique, à condition de soumettre, en plus des documents requis, une copie de la carte d’identité du contribuable (la personne concernée pour les personnes physiques, ou le signataire autorisé pour les personnes morales, ou la personne dument mandatée à cet effet).

 

  • Le contribuable soumet les formalités ainsi que les documents par voie électronique à partir d’un dossier « File attachement ».

 

  • Une fois la formalité et les documents nécessaires reçus par le département financier compétent, le système envoie un message automatique (auto reply) de réception (accusé de réception) de la demande.

 

  • Suite à quoi, le service financier compétent vérifie les documents joints, et s’il s’avère que des documents supplémentaires sont requis, un courrier électronique est envoyé au contribuable afin de l’informer que la demande envoyée n’a pas été enregistrée conformément aux règles en vigueur et que d’autres documents sont requis pour l’accomplissement de la procédure d’enregistrement ; la communication pouvant être faite, au besoin, avec la personne prédéterminée par le contribuable pour coordonner avec l’administration.

 

  • Lorsque les documents sont complets, le service financier compétent enregistre la demande et envoie un accusé de réception au contribuable par courrier électronique et le notifie, lorsqu’il s’avère nécessaire, des documents supplémentaires originaux à joindre au moment de la réception de la transaction. La demande est ensuite réputée enregistrée conformément aux règles en vigueur à compter de la date d’envoi du reçu.

 

 

 

  • Lorsque les documents sont complets, le service financier compétent enregistre la demande et envoie un accusé de réception au contribuable par courrier électronique et le notifie, lorsqu’il s’avère nécessaire, des documents supplémentaires originaux à joindre au moment de la réception de la transaction. La demande est ensuite réputée enregistrée conformément aux règles en vigueur à compter de la date d’envoi du reçu.

 

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