Notifications du Ministère des Finances publiées du 30 Aout 2019 relatives à certaines obligations mises à la charge des entreprises

Le ministère des Finances a émis trois notifications le 30/08/2019 publiées au journal officiel en date du 05/09/2019 (ci-dessous) (ci-dessous): la première relative aux obligations mises à la charges des entreprises tenues de retenir l’impôt sur les traitements et salaires, la deuxième concerne les obligations mises à la charge des entreprises tenues de retenir l’impôt de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 telle que modifiée par la Loi No. 144 du 31/07/2019, de le déclarer et de le payer au Trésor et la troisième notification (N ° 2487/s1) relative à la lutte contre les opérations d’évasion fiscale. Les trois notifications ont été émises en vue de notifier et d’alerter les contribuables que le ministère des Finances va resserrer les mesures juridiques nécessaires afin de lutter contre l’évasion fiscale, y compris la levée du secret bancaire lorsqu’il s’avérera au ministère l’existence d’une telle évasion, ainsi que l’imposition des sanctions pénales prévues par les lois pertinentes.

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