La Loi No.194 du 16/10/2020 (ci-après), relative à la protection des régions endommagées et sinistrées et à leur reconstruction suite à l’explosion du port de Beyrouth a été publiée au Journal Officiel No 41 du 22/10/2020.
Il convient d’ailleurs de relever à ce titre que le projet de Loi précédemment proposé par l’Aldic à cet effet (cf Your Rights/Draft Bills) a été intégré entièrement (avec de très légères modifications) à l’article 6 de cette Loi relatif aux exemptions des impôts et des taxes. Le projet de loi avait été présenté en vue d’atténuer les conséquences lourdes qui pourraient résulter de l’application des dispositions du Décret-loi No. 146/1959, notamment les articles 16 et 44, sur les aides et donations fournies au bénéfice des personnes sinistrées et d’empêcher de ce fait un retour du fisc a posteriori contre les contribuables sinistrés bénéficiaires pour toute aide en numéraire ou en nature (réparation de vitres, boiserie, ravalement de façades…) qui dépasserait les 1.600.000 L.L. pour les personnes physiques et les 100.000.000 L.L. pour les associations caritatives. Il est à noter à cet égard que conformément auxdits articles 16 et 44 du Décret-Loi No. 146/1959, ne sont exonérées d’imposition, que les donations ne dépassant pas les 1.600.000 L.L. (le surplus étant imposé) ainsi que les donations accordées à une association caritative ou sportive ou culturelle ou religieuse ou artistique, ne dépassant pas les 100.000.000 L.L. (le surplus étant imposable) à l’exception des donations d’utilité publique qui sont totalement exemptées d’imposition.
Ceci étant dit, cette Loi a pour objectif principal de protéger les régions sinistrées, d’encourager les donations et les aides et d’échapper à toute velléité tendant à profiter injustement des propriétés endommagées ou d’opérer un chantage a posteriori contre les bénéficiaires de ces aides.
Selon l’alinéa 1 de l’article 6 de cette Loi, sont susceptible de déduction de l’assiette d’imposition (revenus imposables), toutes les aides et subventions octroyées par les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel (article 7-9 de la Loi de l’impôt sur le revenu) ainsi que les sommes versées par ces sociétés sous forme de donation et ce, afin d’aider ou de compenser et de dédommager les contribuables ou les personnes affectées l’explosion du port de Beyrouth, à compter du 05/08/2020 et jusqu’au 31/12/2021, que la donation ait été fournie directement aux personnes concernées ou indirectement par le biais d’institutions, organismes et associations, et ce, à hauteur d’un montant équivalent a leur bénéfice annuel durant l’année pendant laquelle l’aide a été consentie ; sous condition toutefois que ces aides soient appuyées par des pièces justificatives suffisantes.
D’autre part, toutes les donations et les aides locales ou étrangères fournies aux administrations et institutions publiques, aux municipalités, à la fédération des municipalités et autres personnes de droit public, en vertu d’une lettre émise par la Haute Commission de Secours sont exemptées de tout impôt. Afin de bénéficier de cette Loi, sont inscrits auprès de la Haute Commission de Secours et/ou auprès d’un comité présidé par l’armée libanaise, les noms des
associations locales et étrangères, organismes et communautés religieuses, et les personnes de droit public qui contribuent de quelque manière que ce soit aux opérations de reconstruction, de restauration et de réparation des zones endommagées.
Afin d’assurer que l’assistance est distribuée en toute transparence et de pouvoir aider le plus grand nombre de personnes touchées par l’explosion, les associations susmentionnées sont tenues d’établir une liste détaillée des aides et donations en espèces et en nature auprès de la Haute commission et/ou d’un comité présidé par l’armée libanaise.
De même, les aides et donations en espèces et en nature ainsi que toutes les transactions qui visent à leur exécution sont exemptées:
· De tous les taxes et droits tous les droits y compris le droit de timbre fiscal et droits de douane, y compris les frais minimaux de douane, financiers et portuaires, et le droit exigible conformément à l’article 59 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes de 2019) ;
· De La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations d’importation liées à ces dons et aides.
De même, cette Loi exempte aussi, avec droit à déduction, les opérations de livraison d’argent et prestations de service qui sont assujetties, de par leur nature, à la taxe sur la valeur ajoutée, et qui sont fournies par des personnes physiques ou morales, au profit de ces administrations, institutions publiques, communes, fédérations des municipalités et autres personnes de droit public, associations, organismes et communautés religieuses, en exécution de ces dons et aides.
Les personnes ayant perdu leur véhicule dans l’explosion seront également exonérées d’imposition par rapport aux taxes y relatives.
Contrairement aux dispositions des articles 16 et 44 du Décret-loi No. 146 du 06/12/1959 et ses amendements (Loi sur les droits de succession), sont exemptées des droits de succession, toutes les aides et donations en espèces et en nature fournies aux associations, organismes, communautés religieuses, personnes de droit public et aux personnes physiques touchées par l’explosion du port de Beyrouth, quelle que soit l’ampleur des dommages subis, échappant ainsi à l’application des tranches et des limites prévues par les articles 16 et 44 susmentionnés.
De même, et contrairement aux dispositions de l’article 15 du Décret- loi No. 146/1959, les montants prévus dans les polices d’assurance-vie sont exonérées des droits de succession dans la mesure où les bénéficiaires de cette assurance-vie sont les héritiers légaux d’un libanais décédé suite a l’explosion du port de Beyrouth.
Cent ans après sa proclamation, le Liban est aujourd’hui à l’orée de grands bouleversements ! Son système est délabré, déconsidéré et à bout de souffle. Ses réformes bloquées par une oligarchie et une Kleptocratie qui instrumentalisent ses institutions. Pourtant une âme subsiste et une volonté de changement émerge, avec la hargne d’une nouvelle génération et le support international, afin de réécrire l’histoire dans le bon sens et mettre fin à l’impunité. Ce Webinar offre la possibilité de connaitre les causes profondes de la crise ainsi que les enjeux régionaux et internationaux mais aussi de mettre en œuvre des propositions concrètes pour un changement réel et des reformes authentiques.
Depuis le cataclysme de l’explosion du port de Beyrouth le 4 août 2020, le Liban fait à nouveau la une des medias et occupe une place prépondérante dans l’agenda déjà très rempli des instances internationales. On se croirait revenus aux jours sombres de la guerre qui l’avait ravagé dans les années 70/80 du siècle dernier et qui a installé aux commandes les seigneurs de guerre communautaires. Néanmoins et en dépit de l’ampleur de la tragédie, des pressions exercées et des engagements fermes de ses dirigeants (les mêmes seigneurs de guerre devenus oligarques), rien n’a vraiment changé au niveau de la mauvaise gouvernance qui avait déjà plongé ce pays, autrefois Suisse du Moyen-Orient, et bien avant la catastrophe, dans la pire crise économico-financière de son histoire. Une inflation galopante, une corruption endémique, une pauvreté accrue, une dévaluation vertigineuse de sa monnaie, un chômage systémique et une émigration record, pour ne citer que ceux-ci, sont venus saper les dernières fondations d’un Etat en perdition. Les promesses formulées au président Emanuel Macron lors de ses deux récentes visites sont restées lettres mortes voir pire ont été désavouées pour laisser place à cet habituel imbroglio institutionnel et au marchandage communautaire qui n’ont que pour seul objectif le fait de préserver les acquis mal acquis d’une classe politique perverse, corrompue et incompétente. Et le peuple alors ? Question qu’on est en droit de se poser bien sûr, au même titre d’ailleurs que celle de savoir où est passé le mouvement populaire du 17 octobre qui avait séduit le monde par son engagement citoyen et pacifiste multicolore ? Pourquoi cette apathie et cette résignation quand bien même les circonstances n’ont jamais été aussi propices au changement ? Or pour avoir des réponses claires à ces nombreuses interrogations, il faut maîtriser les rouages du système et mettre en exergue certaines réalités difficiles à saisir dans un contexte géopolitique classique et une cadre démocratique normal. En fait, la phase actuelle ressemble à la situation d’un randonneur inconscient avec un nourrisson sur le dos qui est sorti des sentiers balisés ou battus et a fait une chute dans le ravin freinée pour un temps par un arbuste, puis par un pan de falaise puis par une pierre. Une aide lui est proposée pour sauver tout au moins son nourrisson mais pris entre ses deux egos (égocentrisme et égoïsme) il refuse la main tendue. Vous l’avez bien compris, le randonneur est le dirigeant et le nourrisson: les générations libanaises actuelles et à venir.
Six associations issues de la société civile ont présenté, sous une seule bannière intitulée « La coalition des secteurs économiques et sociaux », une feuille de route (ci-après) listant les réformes qu’elles estiment indispensables pour que le pays.