Décision du Conseil Constitutionnel No 2/2018 du 14/05/2018 invalidant des articles controversés de la Loi de finances pour 2018 No 79 du 18/04/2018

ALDIC publie ci-après la Décision No 2/2018 du Conseil Constitutionnel abrogeant sept articles controversés de la loi de finances de 2018 pour motif de cavaliers budgétaires et violation des principes d’équité et d’égalité notamment pour ce qui est de l’amnistie fiscale. Cette décision rappelle en outre aux pouvoirs publics, exécutifs et législatifs, les règles de base de l’établissement d’une Loi de finance.

 

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