Loi No. 212 du 16/01/2021 relative à la prolongation de certains délais

La loi No.212 du 16/01/2021 (ci-après), publiée au Journal Officiel No. 3 du 21 Janvier 2021, a prorogé les délais pour l’exercice des droits et la présentation des déclarations prévues dans la Loi numéro 189 du 16/10/2020 (La loi sur la divulgation des informations financières et des intérêts et la répression de l’enrichissement illicite) jusqu’au 31/03/2021. Cette loi prévoit également la suspension automatique de tous les délais légaux, judiciaires et contractuels accordés aux personnes du droit public et du droit privé.

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