Arrêté du Ministère des Finances No. 142/1 du 22/03/2021 relatif au traitement de la perception des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de l’indemnité d’expropriation des biens immobiliers d’un défunt

Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 142/1 du 22/03/2021 (JO No 13 du 01/04/2021) qui présente trois cas de figures concernant le traitement fiscal de la perception des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur de l’indemnité d’expropriation des biens immobiliers d’un défunt. Les solutions diffèrent selon que l’arrêté d’expropriation et la décision de saisie sont émis tous deux après la date du décès, avant celle-ci, ou l’un avant et l’autre après. Dans le premier cas, pas d’imposition de droits de mutation sur la valeur de l’indemnité d’expropriation, mais le bien immeuble rentre par contre dans le patrimoine successoral du décujus et les frais de mutation seront calculés sur la totalité de la superficie du bien immobilier concerné. Dans le second cas, les droits de mutation s‘appliquent sur base des superficies acquises. Dans le dernier cas, les droits de mutation s‘appliquent sur la valeur de la totalité bien immobilier concerné.

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