Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 17/1 du 13 Janvier 2020 déterminant les modalités d’application de la Loi No. 662 du 04/02/2005 qui permet au Ministre des Finances d’effectuer la régularisation et l’abaissement des pénalités pour les infractions fiscales encourues avant le 31/07/2019 (inclus).
Cette décision accorde aux contribuables qui sont soumis à des pénalités de vérification (de déclaration) des rabais couvrant toutes les infractions fiscales liées à l’impôt sur le revenu, à la TVA, à l’impôt sur les propriétés bâties (impôt foncier), aux droits de succession ainsi qu’aux impôts indirects et redevances exigibles jusqu’au 31/07/2019 (inclus).
Ces pénalités sont réduites à compter de la date de publication de cette décision et jusqu’au 29/02/2020 comme suit :
- Les pénalités variables (proportionnelles) sont réduites de 85%.
- Les pénalités forfaitaires sont réduites de 60%.
Il convient toutefois de noter que les pénalités de vérification variables ou forfaitaires ne peuvent, en aucun cas être inférieures à 50,000 L.L après réduction.
L’ajustement d’une pénalité dont la valeur est supérieure à un milliard de Livres Libanaises après réduction est soumis à l’approbation préalable du Conseil des Ministres.
En outre, cette décision accorde également une régularisation aux contribuables qui sont soumis à des pénalités de retard de paiement (dites pénalités de recouvrement) couvrant toutes les infractions fiscales liées aux impôts et taxes indirectes, au droit de timbre fiscal, à la TVA et qui sont dus ou qui seront dus durant la période de mise en œuvre de la présente décision, qu’il s’agisse d’un retard de paiement survenu avant ou après l’entrée en vigueur de la présente décision ou lié à des exercices fiscaux dont le délai de déclaration a expiré avant le 31/07/2019 (inclus).
Les pénalités de recouvrement sont réduites à ce titre de 75% pour toutes les infractions fiscales commises jusqu’au 29/02/2020.
Les services de recouvrement chargés des régularisations et rabais de pénalités de vérification ou de recouvrement procèdent à la réduction des pénalités de vérification ou de recouvrement directement suite au paiement par le contribuable des montants dus ; à condition que les services de recouvrement établissent des déclarations mensuelles relatives aux pénalités réduites et de les soumettre au département financier régional.
Ainsi, conformément à cet Arrêté, les rabais précités d’amendes et de pénalités fiscales ne bénéficient qu’à ceux qui procèdent au règlement de leur dû avant le 29 Février 2020 (prorogé par la suite).