Le Ministère des Finances a émis et publié l’Arrêté ci-dessous No. 35/1 du 28/01/2021 (JO No 5 du 04/02/2021), précisant les modalités d’application de la procédure de la réduction d’impôt en application des dispositions de l’article 20 de la loi sur la protection de l’environnement No 444 du 29/7/2002. A ce titre, tout contribuable qui souhaiterait profiter de la réduction d’impôt relatif à des activités qui protègent l’environnement selon les conditions prévues dans le décret No. 167 du 17/12/2017, devrait présenter une demande dans ce sens auprès du ministère de l’environnement. Ayant reçu une approbation préliminaire, le contribuable devrait remplir les demandes jointes à l’arrêté 18/1 du 13/01/2020, et les joindre à la déclaration fiscale annuelle, ainsi qu’une attestation du ministère de l’environnement prouvant la réception de cette demande ainsi qu’une copie des documents présentés. La déduction fiscale légale (exemption) est citée et inclue dans la déclaration de l’impôt sur le revenu sous la case réservée aux exemptions spéciales. Elle n’est considérée comme légale qu’après une décision du ministère de l’environnement dans ce sens. Si la demande est refusée, le bénéficiaire de la réduction devrait régler la totalité de l’impôt réduit avec les amendes prévues à l’article 110 de la loi sur les procédures fiscales, ainsi que les amendes dues pour retard de paiement. Le ministère de l’environnement statue sur la demande dans un délai de 15 jours, à dater du jour de la présentation de la demande du contribuable, sinon la demande est considérée comme acceptée tacitement.