La loi de finances, plus communément appelée Budget, a certes une double fonction de détermination et d’autorisation des recettes et des dépenses publiques annuelles, mais elle est supposée aussi veiller à l’établissement d’une vision économique productive et d’une politique fiscale efficace qui consistent en un ensemble de mesures visant à agir sur la conjoncture économique et sociale du pays. C’est ce rôle qui lui donne une légitimité politique car le Budget ne répond pas seulement à une logique financière qui cherche à couvrir les dépenses ou à colmater les brèches et réduire les déficits comme c’est le cas avec le projet de Budget 2019 sous étude, mais aussi à une logique politique dans la mesure où l’impôt représente la contribution du citoyen au financement des dépenses publiques d’intérêt général et où les représentants de l’exécutif et du législatif sont appelés à assumer leur responsabilité à cet égard.
Sur la base de ce qui précède et à la lumière des dispositions relevées dans la dernière mouture du Budget 2019 adoptée par le Conseil des Ministres, L’Association Libanaise pour les Droits et l’Information des Contribuables (ALDIC), ne peut que regretter le manque d’ambition, de vision et de détermination du pouvoir public pour mettre en avant de vraies politiques de réforme – et non des trompes l’œil qui ne trompent plus personne – dont l’objectif principal serait le respect du contribuable par la prise en compte de ses appréhensions et de ses besoins d’une part, et une meilleure gouvernance des finances publiques passant nécessairement par la rationalisation des dépenses publiques d’autre part.
L’ALDIC invite donc décideurs et représentants à l’organisation d’assises économiques et fiscales nationales auxquelles seraient conviés les représentants des partis politiques, des syndicats, de la société civile, des organismes professionnels, du conseil économique et social ainsi que les différentes institutions publiques et privées, chambres de commerce, institutions internationales, universités et experts, afin de les consulter et de recueillir leurs apports et suggestions.
Ces assises marquées par une vision globale auront pour objectif majeur de redéfinir nos vecteurs économiques principaux sur base consensuelle et de rendre notre système fiscal plus juste et plus efficient. Elles définiront les principes qui doivent répondre à nos préoccupations majeures actuelles et futures et s’inscrire en harmonie dans le nouveau modèle économique mondial. Les principes qui devraient guider les réflexions et travaux seraient l’équité, le développement, la stabilité, l’efficacité, la simplicité, la transparence, la solidarité, l’emploi et la compétitivité. Elles devraient constituer un moment de réflexion, d’écoute, d’échanges et de débats avec pour objectif final de mettre en œuvre et de proposer, par le biais d’un comité scientifique, une loi cadre dont l’application pratique se fera progressivement à moyen terme par l’intermédiaire de lois spéciales adaptées.
Etant donné que les structures de notre économie n’ont pas suffisamment évolué, que la corruption reste endémique, que les inégalités se sont aggravées et que notre croissance est irrégulière et ne débouche jamais sur un développement durable, l’ALDIC propose comme points de départ, pour la mise en place d’un système moderne et d’une politique fiscale efficiente, un certain nombre de principes directeurs. Le premier de ces principes est axé sur l’élargissement de la base d’imposition par une lutte efficace contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que la contrebande. Ceci ne pourrait se réaliser que par l’orientation intelligente et progressive du secteur informel vers le secteur formel en assurant concomitamment à ceux qui sont en situation précaire un dispositif fiscal simplifié et clair de même qu’une couverture sociale nécessaire. Il faudrait au même titre distinguer entre ceux qui fuient l’impôt et qui doivent être contrôlés et sanctionnés durement et d’autres qui font réellement des pertes et souffrent pour survivre dans un marché concurrentiel à armes inégales. Pour cela, il faudrait veiller à ce que l’administration ne soit plus juge et partie en même temps, c’est-à-dire qu’elle élabore les textes, les applique et en contrôle l’exécution comme c’est le cas actuellement.
La lutte contre l’évasion et les déficits fiscaux passe aussi nécessairement par d’autres mesures complémentaires nécessaires. Tout d’abord, par l’assujettissement de la main d’œuvre étrangère quelle qu’elle soit à l’impôt et aux obligations fiscales y relatives. Ce qui serait de nature, outre l’amélioration des rentrées budgétaires, de rééquilibrer notre balance des paiements. Ensuite, par un effort d’harmonisation fiscale par l’application d’une progressivité équitable sur les revenus avec une pression fiscale atténuée ainsi qu’un regroupement des textes disparates dans un Code General des Impôts. Enfin, par la mise en place d’algorithmes et de recoupements informatiques à distance des données comptables des contribuables, grâce à des liaisons interfaces informatiques, permettant de mettre en évidence les failles et à poursuivre les récalcitrants. Il conviendrait aussi en outre d’étendre le champ de la TVA à toutes les activités économiques, d’abolir son plancher, de réaménager ses taux et de garantir sa neutralité et son équité, notamment au niveau des produits de première nécessité. Enfin, il faudrait faire une évaluation de toutes les exonérations et incitations fiscales existantes obsolètes et veiller, par là même, à apprécier l’impact de toute décision d’incitation sur le secteur considéré comme sur les autres secteurs. En effet, utiliser l’instrument fiscal comme levier à des fins d’interventionnisme peut s’avérer utile pour orienter l’économie et la développer comme pour assurer une certaine équité par le biais de la redistribution des richesses, mais cette utilisation peut s’avérer aussi contreproductive aussi bien au niveau institutionnel et organique qu’au niveau sectoriel et donc mener à des résultats contraires à ceux escomptés. C’est ainsi par exemple que nombre d’agents économiques se sont convertis ces dernières décennies dans l’immobilier, pour se réfugier dans des projets plus rentables, créateurs de situation de rente non productive. Ces incitations contribuent souvent aussi à créer des surenchères dans les exonérations qui finissent par se neutraliser.
Pour conclure, force est de relever que tout jugement porté sur une politique incitative découle de l’efficacité des dispositions adoptées, c’est-à-dire assez largement du degré de réalisation des objectifs affichés. Le moyen pour s’en prémunir comme d’ailleurs pour réussir se fonde sur la recherche d’une étude d’impact préalable et d’un appareil statistique avec des données thématiques fiables. S’y ajoutent des études suffisamment précises des réactions des contribuables. Ces datas devraient constituer le préalable nécessaires pour toutes analyses et réflexions avec un modèle économétrique permettant de mesurer l’impact du changement de chaque facteur sur le revenu, l’inflation, la consommation ou les recettes fiscales. C’est un outil fondamental pour préparer la décision.
Le chantier est immense mais stimulant et l’ALDIC considère à juste titre que le temps n’est plus aux reports mais à l’action.
مؤتمر وطنيّ لتمهيد الطريق أمام إصلاحات فعليّة
كما بات معروفاً، لقانون الموازنة وظيفة مزدوجة. فهو يحدّد الواردات والإعتمادات من جهة ويجيز الجباية والإنفاق على قاعدة سنويّة من جهة أخرى. ولكن عليه، في الوقت نفسه، أن يؤسّس لرؤية اقتصاديّة منتجة ولسياسة ضريبيّة فعّالة تتضمّن مجموعةً من التدابير الهادفة إلى التأثير على ظروف البلد الإقتصّاديّة والإجتمّاعيّة. وهذا هو الوجه الذي يمنح الموازنة شرعيّتها السياسيّة. فالموازنة لا تستجيب فقط لدواع ماليّة اي أنها لا تسعى إلى تغطية النفقات أو سدّ الثغرات وتقليص العجز فحسب، كما هو الحال في مشروع الموازنة لعام 2019 الذي يجري التباحث فيه حالياً، بل لا بدّ للموازنة أن تستند إلى منطق سياسيّ ايضاً. فالضريبة هي في نهاية المطاف مساهمة المواطن في تمويل الإنفاق العام وهذا في صلب المصلحة العامة ولذلك فإنّ ممثّلي السلطة التنفيذيّة والتشريعيّة مدعوّون اليوم إلى تحمّل مسؤولياتهم في هذا المجال.
وفقاً لما تقدّم وعلى ضوء الأحكام المنصوص عليها في مشروع الموازنة الأخير الذي اعتمده مجلس الوزراء، فإن الجمعيّة اللبنانيّة لحقوق المكلّفين (ALDIC)، تأسف لغياب أيّ برنامج طموح و/أو رؤية إقتصادية متكاملة ومححدة المعالم من قبل السلطة لطرح سياسات إصلاح فعليّة – بدل من ذرّ الرماد في العيون الذي لم يعد يعمي أحداً. سياسات تهدف، حقاً ولا قولاً، إلى احترام المكلّفين من خلال مراعاة هواجزهم واحتياجاتهم من ناحية وتحسين إدارة الماليّة العامة من ناحية أخرى وهو أمر لا بدّ من أن يمرّ بترشيد الإنفاق العام.
لذلك، تدعو الجمعيّة اللبنانيّة لحقوق المكلّفين صانعي القرار والنوّاب إلى عقد مؤتمر اقتصاديّ وماليّ على المستوى الوطنيّ يدعى إليها ممثلو الأحزاب السياسيّة والنقابات المهنية والعماليّة والمجتمع المدنيّ والجمعيّات المهنيّة والمجلس الاقتصاديّ والاجتماعيّ ومختلف المؤسسات العامّة والخاصة وغرف التجارة والمؤسسات الدوليّة والجامعات والخبراء ، بهدف التشاور معهم وجمع مساهماتهم واقتراحاتهم.
ويرمي هذا الحوارالوطني الذي من شأنه أن يوفّر رؤيةً شاملةً للأوضاع إلى إعادة رسم السياسات والأوليات الاقتصاديّة على أساس توافقيّ وجعل النظام الضريبيّ أكثر إنصافًا وفعالية وتشاركية. كما ومن شأنه أيضاً أن يحدّد مبادئ عامة وجامعة تراعي اهتمامات المواطن الحاليّة والمستقبليّة وتتماشى مع النموذج الاقتصاديّ العالميّ الجديد. ومن أهم المبادئ التوجيهية التي يقتضي مراعاتها بهذا الخصوص، معايير الإنصاف والتنمية والاستقرار والكفاءة والشفافيّة والتضامن وخلق فرص عمل وتحفيز القدرة التنافسيّة وتبسيط الإجراءات. كما وينبغي أن يشكّل هذا الحوار الوطني الجامع مناسبةً للتفكير والاستماع وتبادل الآراء والنقاش من أجل اقتراح قانون إطاريّ (loi cadre) يتم تطبيقه تدريجياً على المدى المتوسّط من خلال قوانين خاصة مكيّفة؛ على أن تقوم بوضعه ودراسته لجنة علميّة مختصّة.
نظراً لعدم تتطوّر نظامنا الإقتصادي بشكل كاف سيما على الصعيد البنيوي وبما أنّ الفساد لا يزال مستفحلاً على الصعد كافةً وأنّ عدم المساواة قد تفاقم وازداد وأن نموّنا متقّلب ولا يفضي إلى أيّ تنمية مستدامة، تقترح الجمعيّة اللبنانيّة لحقوق المكلّفين عدداً من المبادئ التوجيهيّة يمكن اعتبارها نقاط انطلاق نحو بناء نظام حديث وسياسة ضريبيّة فعّالة. وإن أول الغيث يكمن في توسيع القاعدة الضريبيّة (قاعدة المكلفين) عن طريق مكافحة الاحتيال والتهرّب الضريبيّين كما وعمليّات التهريب الجمركيّ بشكل فعّال. وذلك لا يتمّ إلا من خلال توجيه القطاع غير النظاميّ نحو القطاع النظاميّ بطريقة ذكيّة وتدريجيّة تضمن في الوقت نفسه وجود نظام ضريبيّ مبسّط وواضح وتغطية اجتماعيّة ضروريّة لذوي الأوضاع الهشّة. كذلك لا بدّ من التمييز بين من يتهّرب فعلياً من الضرائب وهم أشخاص لا بدّ من ملاحقتهم قانونياً وإنزال أقصى العقوبات بحقّهم وبين من يتكبّد خسائر بالفعل ويعاني للبقاء على قيد الحياة في سوق شديد التنافسيّة لا يملك فيها الأسلحة اللازمة. ولتحقيق ذلك لا يمكن أن تبقى الإدارة الضريبية طرفاً وحكماً في الوقت عينه أي أنّه لا يمكنها أن تضع النصوص وتطبّقها وتراقب تنفيذها في الوقت عينه وعلى حدٍ سواء كما هي الحال راهناً.
وعليه، لا بد من أجل مكافحة التهرب الضريبيّ والعجز الماليّ من إعتماد تدابير مرافقة ومكمّلة أخرى. أولها إخضاع أيّ عامل أجنبيّ للضريبة وللالتزامات الماليّة المترتبة عنها على غرار المواطنين المقيمين. فهذا لا يحسّن الإيرادات فحسب بل يعيد أيضاً التوازن إلى ميزان المدفوعات. كذلك لا بدّ من إقامة مواءمة ماليّة من خلال تطبيق الضريبة الموحّدة على الدخل مع شطور تصاعدية بعبء ضريبي معتدل. كما لا بدّ من تجميع كافة النصوص المتباينة والمتفرقة في قانون ضرائبيّ واحد موحد. وأخيراً، من الضروريّ وضع الخوارزميات وآليات الحوسبة عن بعد لمعالجة البيانات الحسابيّة للمكلّفين من خلال واجهات الكترونيّة تسمح بكشف الثغرات وملاحقة المتهرّبين. ومن المفيد أيضًا توسيع قاعدة ونطاق الضريبة على القيمة المضافة لتشمل جميع الأنشطة الاقتصادية وإلغاء الحدّ الأدنى مع إعادة تنظيم نسبها وضمان حيادها ومراعاة الإنصاف لا سيّما في ما يتعلّق بالمواد والضروريات الأساسيّة. هذا، ومن المفيد كذلك إعادة تقييم كافة الإعفاءات والحوافز الضريبيّة القائمة حالياً والتي مرّ عليها الزمن والسهر على درس تأثير أي قرار بإعطاء تحفيزات لقطاع ما على هذا القطاع كما على القطاعات الأخرى ناهيك عن التأثير المحتمل على المالية العامة. وفي الواقع، قد يكون استخدام الأداة الضريبية كأداة للتدخّل الاقتصاديّ مفيدًا في توجيه الاقتصاد وتطويره لتأمين بعض الإنصاف من خلال إعادة توزيع الثروة. إلا أنّه قد يكون له نتائج عكسيّة على الصعيدين المؤسسيّ التنظيميّ كما والقطاعيّ إن لم يكن مدروسا. بيد أن العديد من الأطراف الاقتصاديين في العقود الأخيرة بادروا إلى إغلاق مؤسساتهم التجارية والصناعية وإلى تحويل أعمالهم نحو القطاع العقاريّ وذلك للاستثمار في مشاريع أكثر ربحيةً ممّا أدى إلى خلق وضع ريعيّ غير منتج. فغالبًا ما تساهم هذه الحوافز في خلق مزايدات في الإعفاءات تؤدي في نهاية المطاف إلى الغاء مفاعيل بعضها البعض.
في الختام ، تجدر الإشارة إلى أنّ أيّ تقييم لسياسة الحوافز يعتمد على فعاليّة الأحكام المعتمدة أي إلى حدّ كبير على درجة تحقيق الأهداف المذكورة. أمّا سبل الوقاية والنجاح فتعتمد على وجود دراسة أثر وقع إقتصادي (Economic Impact assessment) وجهاز إحصائيّ يتمتّع ببيانات مواضيعيّة موثوق بها. بالإضافة إلى ذلك، لا بدّ من دراسات دقيقة لردود فعل المكلّفين ليبنى على الشيء مقتضاه. ويجب أن تشكّل هذه البيانات الأوليّة اساساً لكافة التحاليل والأفكار ويجب أن ترفق بنموذج اقتصاد قياسيّ يسمح بقياس تأثير تغيير أيّ عامل على الإيرادات أو التضخّم أو الاستهلاك أو الضرائب. فهذة الأداة أساسيّة لإيّ عمليّة صنع قرار.
ولا شكّ في أنّ مشروعاً كهذا هو مشروع ضخم ولكنّه محفز في الوقت عينه. والحقيقة أنّ الجمعيّة اللبنانيّة لحماية المكلّفين تؤمن أنّ الوقت لم يعد للتأجيل بل للتنفيذ والعمل.