Law 163-2020

INITIATIVE POUR UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE SOUPLE

commerce_logoL’objectif d’une telle initiative est de transformer l’Administration Publique libanaise (“AP”) d’une administration pléthorique, inefficace et coûteuse en une administration publique souple, performante et financièrement saine, au sein de laquelle chaque Fonctionnaire est évalué, et placé dans le poste le plus adéquat de manière à ce que sa contribution soit la plus efficace et utile possible aux usagers de l’AP, à savoir, les citoyens.

Dans le cadre de cette Initiative, des propositions sont soumises visant à alléger la bureaucratie, réduire les coûts et investir dans une réforme des ressources humaines, l’objectif final étant de “Mieux Servir les Citoyens”. L’enjeu par la suite sera de faire de ces propositions une réalité durable, et que l’AP et les Fonctionnaires soient tenus de rendre compte de la qualité des services rendus aux citoyens. Le Rapport McKinsey, émis il y a trois ans et intitulé “Une Vision Economique pour le Liban”, avait identifié à ce propos, plusieurs piliers essentiels pour assurer une AP efficace et rentable, au nombre desquels: la productivité, la numérisation, la transparence et la confiance. Le rapport avait conclu que le Liban ne remplit aucun de ces critères. Des quatre piliers principaux précités, cette Initiative ne porte que sur le premier, à savoir la Productivité de l’AP, ou plus précisément le souci de favoriser une fourniture plus efficace de biens et services publics. Elle aspire ainsi à mettre en place une stratégie de réforme de l’AP à moyen/long terme pour déterminer les priorités et l’ordre de mise en œuvre des actions prévues et propose à titre préliminaire les principales étapes suivantes:

a) Evaluer l’organigramme, les descriptions de poste, les profils de postes et le calendrier de recrutement de chaque AP; établir un organigramme optimal, modifier les descriptions et profiles de postes si nécessaire, et mettre en place un nouveau calendrier de recrutement.

b) Evaluer la structure actuelle de l’AP et faire passer à chaque Fonctionnaire un test de compétence afin de lui proposer une formation pour acquérir de nouvelles compétences adaptées au poste ou à un poste différent en fonction des besoins de l’organisation et des compétences du Fonctionnaire. Dans le cas où l’AP à laquelle le Fonctionnaire est affecté n’a pas besoin des compétences de ce dernier ou est déjà en sureffectif, ledit Fonctionnaire sera alors transféré à un “Pool Central de Compétences”, géré par le Ministère de la Réforme Administrative (OMSAR) ou tout autre ministère qui serait affecté à cette tâche ; du Pool, le Fonctionnaire sera réaffectera à une AP en sous-effectif ou à une AP qui a besoin des compétences spécifiques de ce Fonctionnaire. Le Pool Central de Compétences fera office de

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réservoir stratégique à la disposition de l’Administration Publique, et sera également capable de fournir au besoin des ressources humaines qualifiées au secteur privé.

c) Evaluer la nature et l’étendue des défaillances en matière de gouvernance, y compris la corruption et l’incompétence, ainsi que les conséquences macroéconomiques de ces défaillances.

d) Mettre en place et améliorer la transparence, et les processus de signalisation et de responsabilisation, ainsi que le respect des lois et des contrôles internes et ce, par la mise en place d’un système de sanctions efficace et une distribution des responsabilités. Il est utile d’ailleurs de relever à ce propos, que les pratiques et institutions des AP inefficaces sont souvent liées à la corruption.

ARRETER TOUT RECRUTEMENT EXTERNE DE FONCTIONNAIRES

Depuis l’adoption par le Parlement de la Loi No. 46/2017, dont l’article 21 dispose que toute forme de recrutement est strictement interdit, les ministres des gouvernements en place à l’époque ont recruté au total, en violation de la loi, entre 5 000 et 10 000 Fonctionnaires supplémentaires à des fins purement électorales. La Commission parlementaire des Finances et du Budget a demandé par la suite une enquête et s’est engagée à poursuivre en justice les ministres qui ont enfreint la loi et les Fonctionnaires qui ont été recrutés en violation de ladite loi, toutefois rien de palpable n’a été encore été fait à ce jour, mis à part un rapport de l’Inspection Centrale jeté aux oubliettes. Il convient de mentionner à ce titre qu’en vertu de l’article 112 de la Loi de la Comptabilité Publique (Décret No. 14969 daté du 30 décembre 1963), les ministres sont responsables sur leur biens personnels de tout dépassement des crédits alloués à leur ministère. La loi ne peut être considérée comme un point de vue, et l’article 21 de la Loi No.46/2017 doit être strictement appliqué sous peine d’entrainer la responsabilité directe des contrevenants. Aucun recrutement en vertu d’un contrat de quelque nature que ce soit de tout Fonctionnaire dans une quelconque AP ne doit être effectué. Dans le cas où une AP a besoin de recruter des Fonctionnaires supplémentaires pour améliorer sa performance ou ses prestations de services, celle-ci doit recruter en interne auprès du Pool Central de Compétences et uniquement selon les mérites, indépendamment de toute affiliation politique.

EFFECTUER UN AUDIT DE TOUS LES SECTEURS ET NIVEAUX DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

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Dans une deuxième étape, un groupe de travail conjoint, composé du Ministère de la Réforme Administrative et d’experts en ressources humaines ainsi que d’experts techniques indépendants, sera mis en place et chargé d’effectuer un audit de tous les secteurs de l’AP et de tous les Fonctionnaires simultanément. Les mesures suivantes devront être prises:

  •   Evaluer l’organigramme, les effectifs et les profils d’emploi et description de postes de chaque AP, par rapport à la mission, au volume de services et à la performance qui sont requis de chaque AP.
  •   Formuler des recommandations et créer de nouveaux profils de postes, sur base des compétences.
  •   Evaluer chaque Fonctionnaire dans chaque AP en fonction des nouvelles compétences qui figurent dans les nouveaux profils et description de postes.

    L’audit permettra d’établir une cartographie précise des besoins en ressources humaines et des ressources humaines existantes, ce qui permettra au gouvernement de développer et de mettre en œuvre une réforme moderne et équitable de l’AP. Au terme de cet audit, les Fonctionnaires seront regroupés en quatre catégories:

    a) Les Fonctionnaires qui, pris individuellement, sont performants et qui sont nécessaires à l’AP à laquelle ils sont affiliés : ils sont maintenus à leur poste sans aucun changement de statut ou fonction.

    b) Les Fonctionnaires qui, pris individuellement, sont performants et qui ont la capacité d’être formés, d’évoluer et d’acquérir les compétences nécessaires à leur fonction, mais dont l’AP à laquelle ils sont affiliés n’a pas besoin : ils gardent leur emploi et sont transférés au Pool Central de Compétences.

    c) Les Fonctionnaires qui, pris individuellement, ne sont pas performants et qui n’ont pas la capacité d’être formés et d’évoluer pour acquérir les compétences nécessaires à leur fonction : ils gardent leur emploi, mais sont affectés à des postes de niveau (inférieur), qui correspondent leurs compétences.

    d) Les Fonctionnaires “fantômes” : ils sont immédiatement licenciés avec ou sans indemnités de fin de service et/ou pensions de retraite.

    Au préalable, une étude d’impact devra être effectuée pour évaluer les conséquences des transferts des Fonctionnaires au Pool Central de Compétences et s’assurer que la réduction des

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effectifs n’aura pas un impact négatif sur les services offerts par l’AP à court et moyen terme. De plus, lors de la mise en place des mesures susmentionnées, il faudra veiller à ce que tous les Fonctionnaires soient traités de manière juste et équitable, indépendamment de leur statut personnel, religion ou affiliation.

LE POOL CENTRAL DE COMPETENCES

Le Pool Central de Compétences sera considéré comme un réservoir stratégique de compétences à la disposition de l’Administration Publique, et pourra aussi servir, au besoin, à fournir des effectifs qualifiés au secteur privé. Il sera géré par le Ministère de la Réforme Administrative et accueillera tous les Fonctionnaires visés par les mesures qui précèdent. Ceux- ci conserveront toutefois tous leurs droits acquis et seront formés en fonction des besoins des différents secteurs de l’AP. En fonction des besoins, il sera fait appel au Pool Central de Compétences pour fournir des Fonctionnaires à toute AP qui aurait besoin de ressources supplémentaires, de manière temporaire ou permanente. Le cas échéant, ce Pool pourra également aider les Fonctionnaires à trouver un emploi dans le secteur privé. Par conséquent, le Pool Central de Compétences aura un double rôle:

a) Servir d’appui à tous les secteurs de l’AP: des effectifs spécialisés seront affectés à cet effet de manière temporaire ou permanente auprès de toute AP qui aurait besoin de leurs services.

b) Servir d’agence de recrutement pour le secteur privé: il œuvrera à encourager et aider les Fonctionnaires dont les compétences ne sont pas nécessaires dans les AP mais qui sont nécessaires au secteur privé, à intégrer le secteur privé. Des mesures incitatives devront être offertes, dans ce cadre, aux entreprises du secteur privé en vue de recruter ces Fonctionnaires. Les droits acquis de ces derniers (indemnités, compensation et autres droits) devront être garantis.

COMPLEMENTARITE ENTRE CETTE INITIATIVE ET LES AUTRES MESURES DE REFORME

Cette Initiative s’inscrit dans le cadre d’un examen complet de la structure et des processus opérationnels de l’AP et devra être impérativement accompagné de mesures complémentaires nécessaires. Une attention particulière devra être d’ailleurs portée aux questions suivantes:

1- Mise en place d’une automatisation des services par le biais de l’e-gouvernement, qui est l’un des principaux moyens de réduire la bureaucratie, d’améliorer et d’accélérer les services offerts et d’assurer la transparence en luttant contre la corruption et la pratique des pots-de- vin.

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2- Améliorer la qualité des services fournis par les AP et les Fonctionnaires sur bases des critères suivants:

a) Evaluer de manière permanente les performances des individus et des départements.

b) Comparer les coûts des services offerts par les AP aux coûts des services équivalents fournis par le secteur privé.

c) Assurer la formation continue et fusionner les départements et les fonctions en tenant compte des besoins.

d) Octroyer des récompenses financières aux seuls Fonctionnaires performants (et non systématiquement des bonus à tous).

e) S’assurer de la mise en place de systèmes adéquats de contrôle de la performance, et rendre les Fonctionnaires responsables des résultats.

3- Assurer une meilleure coopération entre l’AP et le secteur privé, et effectuer des échanges croisés entre des Fonctionnaires et des employés du secteur privé, si nécessaire. Il faudra cependant prévoir pour cela une égalité de traitement entre Fonctionnaires et employés du secteur privé en matière de pensions de retraite et d’impôts. Les Fonctionnaires ne pourront pas bénéficier d’exemptions fiscales sur leurs salaires, indemnités, pensions de retraite etc. sans que cette possibilité ne soit aussi ouverte aux employés du secteur privé. Sinon l’imposition et les retenues s’appliqueront à tous.

4- Réaliser des économies en matière de marchés publics et de dépenses publiques, et effectuer un contrôle permanent des dépenses publiques. Ceci nécessite de moderniser au plus tôt les appareils étatiques et les législations relatifs aux achats publics et appels d’offres.

6- Mettre en place des mécanismes efficaces de sanctions applicables à la gestion du service public.

7- Créer et/ou renforcer des pouvoirs judiciaires indépendants et intègres chargés de se prononcer sur la légalité des dépenses publiques et leur conformité aux règlementations fiscales, ainsi que sur la constitutionalité des coupes budgétaires, en mettant l’accent sur les dépenses non budgétisées.

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8- Lutter contre la corruption au sein des AP, étant donné que la corruption endémique affecte la performance économique, en affaiblissant les fonctions de l’Etat et en nuisant aux vecteurs de croissance potentielle et inclusive.

9- Mettre en place des mesures visant à empêcher les acteurs du privé de verser des pots-de- vin ou de fournir des services, structures et mécanismes qui faciliteraient la dissimulation des produits de la corruption. Parallèlement à ces mesures, et pour garantir la bonne marche des services et encourager les investissements, un mécanisme de paiements de facilitation (Facilitating Payment/FPCA) devrait être mis en place pour légaliser les coûts plus élevés en cas de formalités gouvernementales accélérées, en prévoyant une distribution équitable, légale et transparente des coûts. (Il convient de rappeler que cette mesure a déjà été adoptée pour les passeports délivrés par la Direction de la Sûreté Générale).

10- Adopter la technologie de « Blockchain » pour réduire les possibilités de dissimulation, d’évasion et renforcer la transparence.

11- Mettre en place un code déontologique dans le secteur public pour les Fonctionnaires et les acteurs du privé, qui régirait les relations entre eux.

12- Mettre l’accent sur la gouvernance et le contrôle des entreprises d’Etat comme faisant partie intégrante de la réforme de l’AP/ Fonctionnaires. A cet effet, les mesures suivantes devront être prises:

  1. a)  Superviser et réglementer les entreprises d’Etat (SOE), comme s’il s’agissait d’entreprises privées; établir une séparation claire selon que ces entreprises agissent en tant que propriétaire, régulateur ou pouvoir décisionnel.
  2. b)  Eviter et éliminer les conflits d’intérêts.
  3. c)  Empêcher la poursuite d’ingérence politique.
  4. d)  Renforcer la responsabilisation, le reporting et la divulgation d’informations aux organes

    de représentation comme le Parlement, y compris au sujet de questions liées aux

    garanties de l’Etat relatives aux engagements des entreprises d’Etat.

  5. e)  S’assurer de la mise en place des systèmes adéquats de contrôle de la performance et

    tenir les entreprises d’Etat responsables des résultats.

13- Adopter enfin une réforme de la nomenclature budgétaire avec l’adoption d’une Loi organique qui permettrait un meilleur suivi de l’exécution du Budget et de rendre responsable

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gouvernement et ministres de leur engagements sans possibilité de se soustraire ou de renvoyer la responsabilité au parlement. Ceci aura pour corolaire d’articuler le budget général de l’Etat en missions et programmes et non plus en chapitres comme c’est le cas actuellement. L’objectif étant de passer d’une logique de moyens à une logique de résultats. Cela aura pour conséquence certaine, l’instauration de projets de performance dans lesquels des objectifs sont donnés par ou aux ministères. Ce qui permettait un contrôle a posteriori de l’accomplissement de ces objectifs par le biais des rapports annuels de performance présentés par les différents ministères qui doivent dès lors rendre compte de leur action en mettant en évidence les résultats obtenus au regard des moyens mobilisés par le Parlement.

Pour conclure, il serait utile de rappeler à ceux qui semblent l’avoir oublié, que l’Administration Publique libanaise doit être au service des citoyens libanais et des entreprises libanaises. Les indicateurs clés de performance doivent donc être identifiés périodiquement et communiquées publiquement comme le préconise d’ailleurs la Loi No 28/2017 sur le droit d’accès à l’information, notamment en matière de satisfaction du client, du coût et des délais de chaque service offert. La “bonne gouvernance” reconnaît d’ailleurs que la qualité de la gouvernance peut affecter l’efficacité et l’efficience de l’AP dans la réalisation des résultats escomptés, et doit reposer sur des politiques et mesures équitables et inclusives.

Dr. Nasri Antoine DIAB

Avocat aux Barreaux
de Beyrouth et de Paris Professeur des Facultés de Droit

Joseph OTAYEK

Expert en Stratégie et Management de la Santé

Karim DAHER

Avocat à la Cour Maître de conférence en Droit Fiscal

Law 163-2020

Loi No. 163 du 08/05/2020 organisant les sociétés d’investissement en capital privé (SICAP)

La loi No.163 du 08/05/2020 (ci-après) organisant les sociétés d’investissement en capital privé (SICAP) (Sorte de private equity) a été récemment adoptée et publiée au Journal Officiel No. 20 du 14 Mai 2020. Ses principales caractéristiques se présentent comme suit :

  1. 1-  Objet de la société :
    • –  Investir dans les instruments financiers émis par des sociétés et fonds privés, non négociés sur les marchés financiers réglementés au jour de l’investissement.
    • –  Gérer les sociétés et fonds privés susmentionnés.
    • –  Accorder des prêts aux sociétés et fonds précités si elles y détiennent des participationsqui ne sont pas inférieures à 10%.
    • –  Acquérir des biens meubles et immeubles qui sont affectés à l’exercice de ses activités.
  2. 2-  Règles applicables :Les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés en commandite simple qui ne sont pas en contradiction avec cette Loi trouvent à s’appliquer. Par conséquent, les associés commandités sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société. En revanche, les associés commanditaires sont responsables à hauteur de leurs apports, à condition toutefois qu’ils ne s’immiscent pas dans la gestion de la SICAP. La Loi No. 162/2020 donne néanmoins aux commanditaires la possibilité d’être désignés en tant que gérants de la SICAP ou de la société de gestion du portefeuille de la SICAP, auquel cas leur responsabilité demeure limitée.
  3. 3-  Procédure de constitution :

Statuts : Les statuts de la société peuvent être établis sous la forme notariée ou sous seing privé et doivent être enregistrés au registre du commerce dans un délai de 1 mois + grande flexibilité quant aux aménagements possibles (choix de détermination de l’exercice fiscal, droits de vote attribués aux associés, les majorités requises pour les prises de décision, etc).

Souscription : Tout fonds, personne morale ou personne physique autorisés en vertu des statuts peuvent souscrire ou acquérir les parts des commandités. En revanche, la souscription aux parts des commanditaires est réservée : (i) l’investisseur professionnel ; (ii) les associés commandités ; (iii) la société chargée de gérer les actifs ; (iv) les investisseurs dont les parts ont une valeur au moins égale à 150 millions de L.L (voir article 7).

4- La gestion de la SICAP :

Les statuts définissent les modes de désignation, de révocation et de remplacement du gérant. Le gérant ne requiert pas d’autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers.

  1. 5-  La gestion du portefeuille de la SICAP :La gestion des portefeuilles d’investissement de la SICAP peut être confiée à une ou plusieurs société(s) ayant une autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers pour la gestion des actifs.
  2. 6-  Le dépositaire :
    • –  Le dépositaire doit avoir une autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers.
    • –  Il doit être indépendant du gérant et de la société chargée de la gestion de sonportefeuille d’investissements.
    • –  Les instruments financiers détenus par la société sont enregistrés au nom du dépositaireet constituent une masse indépendante de son patrimoine avec toutes les

      conséquences juridiques qui en résultent.

    • –  Il exécute les directives du gérant ou de la société de gestion du portefeuilled’investissement.
  3. 7-  Le régime des parts de la SICAP :
    • –  Les parts n’accordent pas nécessairement des droits identiques pour tous les associés(exemple : la distribution des revenus peut se faire de manière différente ; les parts

      sociales peuvent être réservées à différents secteurs d’investissement etc).

    • –  La société a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire au Liban.
    • –  Les parts des commanditaires sont réputées être des instruments financiersnégociables. Mais elles ne sont pas soumises aux conditions applicables aux instruments financiers offerts à la souscription publique telles que prévues par la loi sur les marchés financiers.
    • –  Les parts des commandités ne sont pas des instruments négociables. Il est même possible de prévoir dans les statuts des restrictions à leur libre cessibilité.
  4. 8-  Le régime fiscal de la SICAP :
    • –  Bien que la SICAP jouit de la personnalité juridique, les bénéfices sont réputés réalisés directement dans le patrimoine de chaque associé.
    • –  Les associés commandités et commanditaires sont exemptés de l’impôt sur les revenus (chapitres 1 et 3 de la loi de l’impôt sur le revenu) réalisés en raison de l’activité de la SICAP ou de la cession des parts ainsi que de l’impôt prévu par l’article 77 de la loi de l’impôt sur le revenu.
    • –  Ne sont toutefois pas exemptés de l’impôt de distribution : (i) les dividendes versés par les sociétés de capitaux libanaises dans lesquelles la SICAP investit ; (ii) les revenus réalisés au Liban énumérés à l’article 51 de la loi No. 497/2003 tel que modifié par l’article 31 de la loi No. 144/2019 ; les intérêts générés par les prêts accordés par la SICAP aux sociétés libanaises dans lesquelles elle investit, si les prêts sont accordés pour moins de 3 ans.
    • –  Les revenus générés en raison de la gestion des sociétés dans lesquelles la SICAP investit sont soumis à l’impôt de 5%.

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  • –  La TVA ne s’applique que pour les revenus générés en raison de la gestion des sociétés dans lesquelles elle investit. Toute autre activité rentrant dans le cadre de son objet en est exemptée. Mais la TVA supportée par la SICAP en raison de services fournis par des tiers n’est pas récupérable.
  • –  Sont exemptés du droit de timbre fiscal : (i) les statuts ; (ii) la souscription aux parts sociales et tout engagement y relatif ; (iii) les prêts accordés à la SICAP par ses associés.

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Arrêté No. 193/1 du 1 Juin 2020 relatif à la détermination des modalités d’application de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 (revenus de capitaux mobiliers).

Le Ministre des finances a émis l’Arrêté No. 193/1 du 1/06/2020 publié au Journal Officiel No.25 du 11/06/2020 (ci-après) relatif à la détermination des modalités d’application de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 modifiée en vertu des Lois No. 64/2017 (article 17), No.79/2018 (article 36) et No.144/2019 (article 31).

Cet Arrêté rappelle que sont soumis à la Loi de l’impôt sur le revenu et à l’impôt du Chapitre 3 de ladite Loi, les intérêts et revenus des capitaux mobiliers résultant de :

  1. 1-  tous les comptes de dépôt créditeurs ouverts auprès des banques opérant au Liban, y compris les comptes d’épargne.
  2. 2-  Les dépôts et engagements bancaires quel que soit leur devise, y compris ceux appartenant à des non-résidents, et ces engagements comprennent notamment:

 Les certificats de dépôt émis par la Banque du Liban.
 Les certificats de dépôt, obligations et titres de créance divers émis par des

banques opérant au Liban.

  •   Les prêts de toute nature accordés aux banques opérant au Liban, y compris

    ceux détenus par la Banque du Liban.

  •   Les assurances et garanties sur les crédits documentaires et les cautions.
  1. 3-  Les comptes fiduciaires et de gestion de portefeuille, y compris ceux établis en vertu de la Loi No.520 du 6/6/1996 (développement du marché financier et des contrats fiduciaires) ou la Loi No. 234 du 10/6/2000 (relative à la réglementation de la profession d’intermédiation financière).
  2. 4-  Les obligations émises par des sociétés anonymes libanaises.
  3. 5-  Les Bons de Trésor en devise libanaise, y compris ceux auxquels la Banque du Liban a

    souscrit.

Ainsi, les intérêts et revenus des capitaux mobiliers générés par les comptes fiduciaires et de gestion de portefeuille prévus aussi bien à l’alinéa 3 du paragraphe 1 de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 et ses amendements, qu’en vertu de la Loi No.520/1996 ou de la Loi No. 234 du 10/6/2000, comprennent les montants résultant des opérations prévus par l’article 1 de la loi No. 520 / 1996 et de l’article 2 de la loi No. 234/2000 ainsi que les décisions rendues par la Banque du Liban à cet égard et qui sont exécutées par les banques, les institutions financières et les institutions d’intermédiation financière au profit de leurs clients.

Il est à noter à cet égard que sont exemptés de l’impôt:

 Les comptes débiteurs ouverts auprès des banques opérant au Liban au nom du Gouvernement Libanais, des municipalités et des institutions publiques.

 Les comptes débiteurs ouverts auprès des banques opérant au Liban au nom des missions diplomatiques et consulaires étrangères.

 Les dépôts entre banques privées (interbank deposits) qui constituent des dépôts dont le délai n’excède pas 15 jours à compter de la date de leur dépôt par la banque déposée auprès de la banque dépositaire.

Les taux adoptés relatifs au calcul de l’impôt de l’ensemble des revenus nets soumis à l’impôt de l’article 51 de la Loi No. 495/2003 sont les suivants :

  •   7% jusqu’au 31/07/2019 (inclus).
  •   10% à compter du 01/08/2019 et jusqu’au 31/07/2022 (inclus).
  •   7% à compter du 01/08/2022.

    Toutefois, les revenus des capitaux mobiliers qui ne sont pas soumis à l’impôt de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 et ses amendements restent soumis à l’impôt général sur les revenus des capitaux mobiliers au taux de 10% tel que prévu par l’article 72 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par contre, les revenus rentrant dans cette catégorie mais générés par un résident libanais sur des placements et investissements à l’étranger en vertu des dispositions de l’article 77 de la Loi de l’impôt sur le revenu, seront soumis à l’impôt général de 10%.

    Les intérêts et revenus des capitaux mobiliers soumis à l’impôt de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 et ses amendements appartenant aux contribuables soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel, restent soumis à l’impôt de l’article 51 et s’intègre dans le champ de leurs revenus annuels avec possibilité de considérer l’impôt y relatif comme une charge déductible du résultat.

    Concernant les intérêts et revenus des capitaux mobiliers soumis à l’impôt de l’article 51 de la Loi No. 497/2003 et ses modifications appartenant aux contribuables soumis à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice forfaitaire en vertu de l’article 44 de la Loi de l’impôt sur le revenu, restent soumis à l’impôt dudit article 44. Etant entendu que le montant net après déduction de l’impôt sera rajouté au résultat pour l’application du coefficient servant à l’établissement du bénéfice net forfaitaire.

    Il est à noter et afin d’éviter les doubles impositions, que les revenus des comptes fiduciaires et de gestion de portefeuille ne seront pas soumis à la retenue à la source de cet impôt dans l’hypothèse où ils auraient déjà été soumis à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers au titre des placements et investissements effectués en aval.

    Aucune compensation n’est possible entre les revenus soumis à cet impôt et des moins-values enregistrées sur d’autres opérations ou placements.
    Avant de régler les intérêts et revenus des capitaux imposables en vertu de l’article 51 de la Loi No. 497/2003, toute institution est tenue de retenir l’impôt dû, de déclarer cet impôt et de le régler au Trésor dans les quinze jours qui suivent la fin du mois au cours duquel la retenue de l’impôt a été effectuée, sous peine d’être tenue responsable des montants non payés en plus d’une pénalité pour retard de paiement prévu par la Loi sur les Procédures Fiscales. L’impôt retenu à la source et son acquittement sont effectués dans la même devise que le revenu qui sert d’assiette à l’impôt dans l’hypothèse où il s’agit de la Livres Libanaise ou du Dollars Américains ou de l’Euro. A défaut, pour une autre devise, la conversion se fera en dollars américains.

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Arrêté du Ministère des Finances No. 171/1 du 27/05/2020 relatif à la prorogation des délais prévus pour l’échange d’informationsà des fins fiscales.

Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 171/1 du 27/05/2020 (ci-après), relatif à la prorogation des délais prévus pour la déclaration des informations requises en vertu du Décret No. 1022 du 07/07/2018 et ses modifications relatives à l’échange d’informations à des fins fiscales et ce, en raison des circonstances exceptionnelles de Pandémie. En effet, les délais prévus, d’une part, pour la déclaration par les institutions financières et banques des informations prévues à la clause (3) de l’article 5 du Décret No. 1022/2019 sont prorogés exceptionnellement jusqu’au 30 septembre 2020 au lieu du 30 juin initialement.

D’autre part, les délais prévus pour la transmission par le Ministère des Finances des informations aux Etats partenaires auxquels le Liban est tenu de transmettre automatiquement les informations bancaires et financières (pour l’année 2019) prévus à la clause (4) de l’article 5 du Décret No.1022 sont également prorogés exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 30 septembre initialement.

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Réponse du Ministère des Finances No. 425/S2 datée 12 Mai 2020 relative aux modalités d’application de certaines dispositions du Décret No. 3692/2016 déterminant les modalités d’application de l’impôt sur les non-résidents

Conformément au Décret No.3692 du 22/06/2016 adopté en Conseil des Ministres qui détermine les modalités d’application de l’impôt sur les non-résidents, et face à l’ambiguïté laissée concernant l’imposition des personnes non-résidentes traitant avec des personnes résidentes au Liban, l’Ordre des experts comptables libanais a présenté en date du 14 Janvier 2020 une requête écrite au Ministère des finances sous le No. 530 afin de clarifier sa position sur les questions précitées. Le Ministère y a répondu en considérant que:

Toute personne non-résidente traitant avec des personnes résidentes au Liban (à l’exception des sociétés pétrolières) est soumise aux dispositions des articles 7 et 8 du Décret No.3692/2016 susmentionné. En d’autres termes, les personnes non-résidentes effectuant des activités de travaux publics ou privés au Liban pour plus de six mois, ou tous autres services pendant plus de trois mois, sur une période successive de douze mois, sont tenues de s’inscrire auprès du Ministère des Finances et doivent par conséquent, se conformer aux obligations mises à la charge des personnes résidentes au moment où ils procèdent auxdits travaux et ce, conformément aux dispositions de l’article 32 de la Loi sur les Procédures Fiscales et aux articles 38 à 47 de l’Arrêté No. 453/1 du 22/4/2009.

Le traitement fiscal des personnes exerçant des activités ou rendant des services pour le compte de sociétés soumises à la Loi No. 57/2017 (dispositions fiscales relatives aux activités pétrolières) diffère du traitement fiscal des personnes non-résidentes au Liban traitant avec des contribuables soumis à la Loi de l’impôt sur le revenu. Cette distinction se manifeste dans trois cas :

1- Aucune distinction n’est faite entre les travaux et les services au regard de la durée de continuité de ces travaux et services afin que l’exécuteur des travaux ou le prestataire des services soit considéré comme étant résident au Liban, toutes les fois où cette durée dépasse 183 jours, tandis que selon le Décret No. 3692/2016 celle-ci est de 6 mois pour les travaux et trois mois pour les services.

2- Le pourcentage de bénéfice et le taux d’imposition auxquels les personnes soumises aux dispositions de la Loi No. 57/2017 sont les suivants :

– 15% de l’ensemble des travaux pour la détermination du bénéfice net (forfaitaire), avec un taux d’imposition de 20% ;

– 50% de l’ensemble des services pour la détermination du bénéfice net (forfaitaire), avec un taux d’imposition de 20%.

Toutefois, le taux d’imposition selon la Loi de l’impôt sur le revenu est de l’ordre de 15%.

3- Le délai de déclaration et de règlement de l’impôt est trimestriel, Dans les 20 jours qui suivent la fin du trimestre, tandis que le délai de déclaration et de règlement de l’impôt pour les contribuables traitant avec des non-résidents est endéans le délai de leur déclaration annuelle.

Quant à l’expression non-occasionnelle et répétitive prévue à l’article 2 du Décret No. 3692 susmentionné, celle-ci s’inscrit dans le contexte des personnes physiques résidentes au Liban qui effectuent un travail occasionnel, et non dans le contexte des non-résidents; Il n’a donc aucune incidence sur le fait que l’exécuteur des travaux ou le prestataire de services sera considéré comme étant résident au Liban toutes les fois où son activité dépasse les deux périodes susmentionnées.

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Law 163-2020

ALDIC has the pleasure to announce that one of its eminent members, Mr. Joseph Otayek, has just been appointed to the prestigious position of Director of the American University of Beirut Medical Center (AUBMC).

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Law 163-2020

Arrêté No. 111 du 17/03/2020 relatif à l’obligation mise à la charge des contribuables visés par les dispositions de l’article 82 de la Loi de l’impôt sur le revenu de déclarer les revenus des capitaux mobiliers étrangers par voie électronique.

Le Ministre des finances a émis et publié l’Arrêté No. 111/1 du 17/03/2020 (ci-après), relatif à la déclaration les revenus des capitaux mobiliers étrangers par voie électronique. En effet, tous les contribuables (personnes physiques ou morales) visés par les dispositions de l’article 82 de la Loi de l’impôt sur le revenu, doivent impérativement déclarer, par voie électronique exclusivement et dans les délais prévus par cet article, les revenus des capitaux mobiliers étrangers générés au cours de l’année 2019 et au-delà.
Ainsi, les contribuables qui ne disposent pas d’un compte électronique auprès du site Web du Ministère des Finances (www.finance.gov.lb) peuvent présenter des demandes afin d’obtenir un compte, en se connectant au site Web susmentionné du Ministère des Finances, en remplissant le formulaire d’enregistrement adopté et en le soumettant par voie électronique.
De même, le département central des services et des informations des contribuables ainsi que les départements et branches des services des contribuables affiliés à la Direction des recettes, doivent fournir aux contribuables les codes d’accès personnels électroniques (nom d’utilisateur, mot de passe, code) qui leur permettent d’utiliser le service de déclaration électronique.
Les bureaux de Liban Poste cesseront de recevoir les déclarations sur papier (formulaire w4/c) des revenus des capitaux mobiliers étrangers générés au cours de l’année 2019 et au-delà, à compter de l’entrée en vigueur de cet Arrêté.

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Law 163-2020

Loi No. 175 du 08/05/2020 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur public et à la création d’une Commission Nationale pour la lutte contre la corruption.

La loi No.175 du 08/05/2020 (ci-après) relative à la lutte contre la corruption du secteur public et à  la création d’une Commission Nationale pour la lutte contre la corruption, a été publiée au Journal Officiel No. 20 du 14 Mai 2020.

Cette loi a d’abord définit la corruption comme étant « l’abus de pouvoir ou de fonction ou de service en lien avec l’argent public en vue de réaliser des gains ou des avantages indus à son profit ou au profit d’autrui d’une manière directe ou indirecte. »

Cette loi a également énuméré les actes de corruption de manière exhaustive en renvoyant d’une part aux crimes de corruption définis dans le Code Pénal comme les pots-de-vin, les gratifications, le trafic d’influence, les soustractions, les détournements ou autres usages illicites de biens ou de fonds, l’abus de poste ainsi que l’enrichissement illicite et tous les actes de corruption identifies ou définis dans les conventions internationales auxquelles le Liban a adhéré. Cette Loi a également assimile à la corruption les infractions ou trafics d’influence ayant facilite illégalement l’obtention de concessions de marchés et de contrats publics ou de licences ou de délégation de services publics ou leur mauvaise exécution par intérêt prive personnel.

De même que les situations de délit d’initié et d’utilisation abusive d’informations confidentielles ou sensibles a sage prive entrainant un gain ou un avantage indu.

La Loi No. 175 a aussi prévu des sanctions allant de trois mois à trois ans de prison en plus d’une amende dont le montant peut être porté au double ou au triple du montant du profit matériel prévisible ou réalisé.

Ainsi, des enquêtes et des poursuites pénales peuvent être menées pour des crimes de corruption sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une quelconque autorisation préalable, tant que de telles poursuites sont menées à la demande de la Commission Nationale pour la lutte contre la corruption.

 

Concernant la Commission Nationale pour la lutte contre la corruption, celle-ci est dotée d’une personnalité morale et d’une indépendance financière et administrative. Elle est formée de six membres (deux juges, un avocat, un expert-comptable et deux experts du secteur bancaire et des finances publiques) nommés par décret pris par le Gouvernement et ce, pour six (6) ans non renouvelables. La commission Nationale est chargée de veiller à la lutte contre la corruption et au respect des conventions internationales ratifiées par le Liban.

 

Cette Commission est notamment chargée de :

  • Lutter contre la corruption, faire la prospection et les enquêtes nécessaires et recueillir les plaintes y relatives;
  • Etudier les plaintes et déférer les suspects aux autorités compétentes tout en suivant les dossiers;
  • Porter plainte au besoin contre les suspects et demander aux autorités judicaires concernées (juge de référé ou CES) de prendre les mesures conservatoires nécessaires);
  • Evaluer la situation de la corruption et établir des rapports et des suggestions à ce propos;
  • Diffuser le plus largement les principes d’intégrité et de prévention;
  • Recevoir les déclarations de fortune et de patrimoine des fonctionnaires et agents publics;
  • Recevoir les plaintes en rapport avec la loi d’accès à l’information (Loi No 28/2017) ;
  • Protéger et récompenser financièrement les lanceurs d’alertes.

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