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Loi No. 189 du 16/10/2020 relative à la déclaration du patrimoine et autres intérêts et la répression de l’enrichissement illicite

La Loi No.189 du 16/10/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 41 du 22/10/2020, a modifié et remplacé la Loi No. 154 du 27/12/1999 (Loi sur l’enrichissement illicite) et ses amendements et ce, afin de renforcer les moyens de lutte contre la corruption et de pouvoir répondre aux principes consacrés par la Convention des Nations unies pour la lutte contre la corruption (UNCAC), dont le Liban est membre adhérant depuis 2009 en vertu de la loi No 33 du 16/10/2008.

En effet, l’enrichissement illicite qui est désormais érigé au rang d’infraction à part entière et non plus de présomption, a été mieux défini par cette nouvelle loi (article 10) et vise désormais la hausse substantielle et injustifiée (tant au Liban qu’a l’étranger) d’un patrimoine détenu par une personne liée de près ou de loin à la fonction publique en comparaison avec ses ressources effectives déclarées. La personne concernée ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs sont tenus pour une seule et même personne.

Plusieurs éléments décisifs ont été introduits par cette Loi, en commençant par la définition de l’infraction, l’élargissement des catégories de personnes visées ou encore les conditions permettant de justifier une action en justice. Il est à noter a cet égard que cette nouvelle Loi n’est pas rétroactive, mais ne prévoit pas non plus de prescription.

Cette Loi apporte une innovation par rapport à la législation antérieure en ciblant désormais toutes les personnes qui sont amenées à gérer de l’argent public ou être en rapport avec lui, d’une manière directe ou indirecte, comme les fonctionnaires, les militaires et juges, les conseillers, les élus nationaux ou locaux, mais aussi personnes privées qui traitent avec les institutions de l’État.

Malgré l’avis contraire d’un certain nombre de politiciens concernés par cette nouvelle loi, il semble que le Premier ministre et les autres membres du gouvernement pourront être jugés devant les tribunaux ordinaires, l’article 11 de la loi indiquant « que l’enrichissement illicite est un crime ordinaire relevant d’actes personnels » et de ce fait, il ne pourrait normalement être classé parmi les actes entrant dans l’exercice des fonctions des membres du gouvernement – et donc ne leur permet pas selon toute vraisemblance d’être jugés par la Haute Cour. Instituée par la Constitution (article 70), cette juridiction d’exception a le pouvoir de juger les présidents et les ministres. L’immunité dont bénéficient les parlementaires peut, elle, être levée selon une procédure dédiée. Le président de la république n’échappera pas non plus à cette infraction, mais sera jugé par la Haute Cour.

Quiconque commet le crime d’enrichissement illicite sera assujetti à un emprisonnement de trois à sept ans et passible d’une amende allant de trente à deux cents fois le salaire minimum officiel et ce, en sus de l’obligation de restitution des biens mal acquis aux parties concernées et lésées ou, à défaut, au trésor public. Le jugement doit être publié dans deux journaux locaux.

D’un autre côté, cette nouvelle Loi a élargi le cercle des catégories de personnes travaillant dans la fonction publique ou au service de cette dernière tenues d’effectuer des déclarations de patrimoine et a augmenté la périodicité afin de renforcer la transparence et le contrôle. En effet, ces déclarations doivent être faites une première fois dans les deux mois suivant la prise de poste (entrée en fonction). À défaut, la personne sera automatiquement considérée comme démissionnaire et cessera d’encaisser les revenus liés à sa fonction. Tout décaissement des comptables publics en infraction de ce qui précède, engagera la responsabilité de ces derniers conformément aux dispositions des articles 93 et 173 de la Loi sur la comptabilité publique. Une fois enregistrées, les déclarations devront ensuite être mises à jour tous les trois ans, et enfin, une dernière fois deux mois après le départ de la personne.

Concernant la soumission de ces déclarations, celles-ci doivent être présentées sur papier ou par tout moyen électronique approuvé par la Loi et doivent être détaillées de sorte à inclure aussi bien les actifs de la personne au Liban et à l’étranger (tout revenu généré par la fonction publique, les biens meubles et immeubles, les comptes en banque, les espèces déposées dans des banques et/ou des institutions financières, les espèces conservés chez soi, les bijoux et œuvres d’art selon des plafonds déterminés, les intérêts financiers et patrimoniaux résultants de mécanismes complexes et structures diverses (Trust, donations, etc.), les procurations sur comptes tiers, mais aussi ses dettes et engagements, et autres intérêts au Liban et à l’étranger. Seules les trois premières catégories de fonctionnaires sont contraintes de respecter cette exigence de déclaration (pour le moment), sauf dans les administrations jugées sensibles (ministère des Finances par exemple) où elle est étendue à l’ensemble des effectifs concernés.

Les déclarations seront déposées auprès des mêmes instances jusqu’à ce que la Commission nationale de lutte contre la corruption soit constituée et active. Cette commission, aura également vocation à être notifiée, tout comme le parquet, par les lanceurs d’alerte. La loi prévoit également la possibilité pour ces derniers de lancer directement des actions en justice dans ce cadre.

Enfin, cette Loi innove également en assouplissant considérablement les modalités préalables au lancement d’une action en justice. Si le lanceur d’alerte passe par une notification à la Commission nationale, la procédure est gratuite et sans condition de caution ainsi que celle entreprise par cette dernière. S’il porte plainte lui-même devant les tribunaux compétents, il devra déposer une caution de trois millions de livres, contre 25 millions selon l’ancienne loi. Il pourra récupérer le montant déposé, sauf en cas d’abus de droit combiné à un échec de la procédure sur le fond, alors que l’ancienne loi sanctionnait les procédures abusives ainsi que celles qui n’avaient pas pu aboutir, faute de preuve, à une amende équivalant à 200 millions de livres au moins et une peine de prison allant entre trois mois et un an, sans compter les frais de justice ainsi que les dommages et intérêts pouvant être réclamés par le défendeur.

Les déclarations sont strictement confidentielles, et quiconque divulgue leur contenu sera assujetti à un an d’emprisonnement au maximum et à une amende dont le montant peut être porté de cinq à dix fois le salaire minimum officiel ou soumis à l’une de ces deux sanctions. Ainsi, des enquêtes et des poursuites pénales peuvent être menées également à son encontre.

De plus, quiconque soumet une fausse déclaration sera assujetti à un emprisonnement de six mois à un an et passible à une amende allant de 10 à 20 fois le salaire minimum officiel.

 

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Mémorandum de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) No 646 du 22/09/2020 concernant les modalités d’application de la Loi No. 185 du 19/08/2020 relative à la prorogation des délais et l’octroi de certaines exemptions fiscales.

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale a émis et publié le Mémorandum No. 646 du 22/09/2020 (ci-après) prorogeant jusqu’au 27 février 2021, la réduction des pénalités prévue aux articles 22 et 23 de la Loi de Finances 2020 (Loi No. 6/2020) ; ainsi que la suspension des délais légaux, judiciaires et contractuels jusqu’au 31/12/2020 conformément à la loi No. 185 du 19/09/2020.

NSSF Info Memo No 646 - 22 September 2020

 

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LE LIBAN DANS LA TOURMENTE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE: Quelle piste pour une sortie de crise

L’effondrement économique et social du Liban a dévoilé les vulnérabilités politiques institutionnelles du pays, ainsi que les problèmes macroéconomiques et sociaux qui le minent depuis des décennies.

De nombreux appels avaient été faits, par des citoyens engagés et par des spécialistes étrangers, pour que des actions urgentes soient menées en vue de la mise en place d’un système financier sain, de l’arrêt des pratiques illégales et malsaines, du rétablissement de la confiance, et de la prise en compte de l’avis des Libanais.

Au-delà de l’indiscutable nécessité d’une aide internationale (vitale aujourd’hui du triple fait de la faillite de l’Etat, de la pandémie Covid-19 et de la destruction de Beyrouth le 4 août) il est indispensable d’établir une coopération interne entre les parties prenantes – stakeholders – et de fournir un effort collectif en vue d’aboutir aux objectifs que ce Webinar a pour ambition de déterminer.

Il s’agit donc de déterminer deux choses : d’abord, les causes de l’effondrement (dont la corruption endémique et la très faible gouvernance des institutions ne sont qu’une illustration) ; et, ensuite, les objectifs nécessaires à reprise. La reprise passe nécessairement par la mise en place de réformes structurelles.

Webinar 15 octobre

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Comment aider le Liban à mieux écrire son histoire

WEBINAR 6 octoberCent ans après sa proclamation, le Liban est aujourd’hui à l’orée de grands bouleversements ! Son système est délabré, déconsidéré et à bout de souffle. Ses réformes bloquées par une oligarchie et une Kleptocratie qui instrumentalisent ses institutions. Pourtant une âme subsiste et une volonté de changement émerge, avec la hargne d’une nouvelle génération et le support international, afin de réécrire l’histoire dans le bon sens et mettre fin à l’impunité.  Ce Webinar offre la possibilité de connaitre les causes profondes de la crise ainsi que les enjeux régionaux et internationaux mais aussi de mettre en œuvre des propositions concrètes pour un changement réel et des reformes authentiques.

 

 

 

 

 

 

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L’ombre de nous-mêmes

Le-Figaro-logoDepuis le cataclysme de l’explosion du port de Beyrouth le 4 août 2020, le Liban fait à nouveau la une des medias et occupe une place prépondérante dans l’agenda déjà très rempli des instances internationales. On se croirait revenus aux jours sombres de la guerre qui l’avait ravagé dans les années 70/80 du siècle dernier et qui a installé aux commandes les seigneurs de guerre communautaires. Néanmoins et en dépit de l’ampleur de la tragédie, des pressions exercées et des engagements fermes de ses dirigeants (les mêmes seigneurs de guerre devenus oligarques), rien n’a vraiment changé au niveau de la mauvaise gouvernance qui avait déjà plongé ce pays, autrefois Suisse du Moyen-Orient, et bien avant la catastrophe, dans la pire crise économico-financière de son histoire. Une inflation galopante, une corruption endémique, une pauvreté accrue, une dévaluation vertigineuse de sa monnaie, un chômage systémique et une émigration record, pour ne citer que ceux-ci, sont venus saper les dernières fondations d’un Etat en perdition. Les promesses formulées au président Emanuel Macron lors de ses deux récentes visites sont restées lettres mortes voir pire ont été désavouées pour laisser place à cet habituel imbroglio institutionnel et au marchandage communautaire qui n’ont que pour seul objectif le fait de préserver les acquis mal acquis d’une classe politique perverse, corrompue et incompétente. Et le peuple alors ? Question qu’on est en droit de se poser bien sûr, au même titre d’ailleurs que celle de savoir où est passé le mouvement populaire du 17 octobre qui avait séduit le monde par son engagement citoyen et pacifiste multicolore ? Pourquoi cette apathie et cette résignation quand bien même les circonstances n’ont jamais été aussi propices au changement ? Or pour avoir des réponses claires à ces nombreuses interrogations, il faut maîtriser les rouages du système et mettre en exergue certaines réalités difficiles à saisir dans un contexte géopolitique classique et une cadre démocratique normal. En fait, la phase actuelle ressemble à la situation d’un randonneur inconscient avec un nourrisson sur le dos qui est sorti des sentiers balisés ou battus et a fait une chute dans le ravin freinée pour un temps par un arbuste, puis par un pan de falaise puis par une pierre. Une aide lui est proposée pour sauver tout au moins son nourrisson mais pris entre ses deux egos (égocentrisme et égoïsme) il refuse la main tendue. Vous l’avez bien compris, le randonneur est le dirigeant et le nourrisson: les générations libanaises actuelles et à venir.
Plus pratiquement, le constat est le suivant : dans le contexte actuel, un gouvernement « de mission » tarde à voir le jour malgré l’urgence et ce, en raison des tractations partisanes habituelles et des surenchères communautaires traditionnelles; sachant que ce gouvernement et les reformes urgentes qu’il mettra en oeuvre sont une condition sine qua non à l’octroi de l’aide internationale qui assurera les liquidités nécessaires en devises et les projets d’investissements pour relancer l’économie.
Au niveau des blocages, le tandem Chiite (Amal et Hezbollah) revendique de jure le ministère des finances pour, dit-il, consolider sa représentativité au sein de l’exécutif par le biais d’une troisième signature nécessaire sur tous les décrets gouvernementaux (en plus de celles du président de la république chrétien et du premier ministre sunnite). Le clan des anciens premiers ministres sunnites le lui conteste tantôt pour le motif d’atteinte aux prérogatives du premier ministre et tantôt pour celui de refus de consacrer une pratique anticonstitutionnelle. Le président de la république cherche à faire l’équilibre entre les deux en se proposant de confier ce portefeuille aux chrétiens. Ce qui a le mérite de rapprocher les deux communautés musulmanes par leur refus de toute concession au clan chrétien qu’ils considèrent déjà surreprésenté en dépit du déséquilibre démographique manifeste. Le Patriarche maronite ulcéré par cet état des choses monte au créneau et revendique une neutralité positive et des nominations au mérite mais se voit tout de suite rappelé à l’ordre par la plus haute autorité chiite (fonctionnaire d’Etat) qui se dit prête à remettre en cause tout le système politique communautaire. Ce qui équivaut en gros à une nouvelle suppression de privilèges au détriment des chrétiens. La rue dénonce ce bazar communautaire et clame la citoyenneté mais n’a ni les moyens ni la cohésion nécessaire pour l’imposer. De surplace en surplace, le temps s’écoule et le temple s’écroule. En fait, le vrai problème est ailleurs et tous le savent sans pour autant le dire. Confier le ministère des finances à une personne indépendante et intègre déliée de toute allégeance partisane ou communautaire vaudrait octroi des outils nécessaires à la divulgation des vérités enfouies et à la mise en accusation des responsables. Pour preuve, le « grand argentier » est investi d’une part, des prérogatives nécessaires à la lutte contre l’évasion fiscale et la corruption et peut ainsi accélérer le processus du forum mondial d’échange d’informations, sur demande et/ou automatique, relatives aux comptes et actifs financiers des résidents et donc débusquer et geler les comptes des personnes politiquement exposées
ayant commis des infractions ou dont les revenus sont en totale inadéquation avec leur train de vie affiché et leur patrimoine (enrichissement illicite) . D’autre part, sa signature est nécessaire pour autoriser ou débloquer toute dotation ou dépense du gouvernement et donc servir de moyen de pression et de chantage dans la perspectives des étapes à venir. En troisième lieu, le Ministère des finances a été récemment chargé d’organiser et de gérer le processus de vérification juricomptable (forensic audit) des comptes de la banque centrale véritable vivier des transactions suspectes pour ne pas dire illicites et dans lequel nombre de politiciens et de partis politiques de tous bords ainsi que certains medias et financiers influents sont plongés. D’ailleurs, l’exemple récent de levée des boucliers de tout ce beau monde contre le programme de réforme du gouvernement sortant qui prévoyait un bail in et une « coupe de cheveux » (hair cut) des comptes des grands déposants en est une preuve tangible. Tous les responsables politiques le savent, la chute de l’un ou des uns entrainerait dans son sillage la chute de tous les autres dans un effet domino qui ne peut bénéficier qu’aux citoyens pris en otage. C’est pourquoi, il est vain de se faire des illusions. Le maintien en place du système actuel et de ses parrains ne peut augurer de rien de bon. Comme à leur habitude ils arriveront a un consensus en ayant à l’usure la communauté internationale et en prenant en otage les citoyens qui ne seront que l’ombre d’eux-mêmes…des moutons de panurge qu’on mène a l’abattoir et où les rares téméraires sortant du rang sont lynchés en exemple.
Le Président Georges Pompidou disait “que la fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’homme”. Au Liban il faut rajouter ou remplacer fraude par corruption et suivisme et s’employer au plus vite à abattre l’ombre afin de sauver l’homme.
Karim Daher

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تشريح عقد التدقيق الجنائيّ: لماذا لا يُتاح التقرير للعموم؟

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logo-alakhbarبعد نشر النسخة الموقّعة من عقد التدقيق الجنائي (forensic audit) المبرم بين وزارة المال اللبنانية وشركة ألفاريز آند مارشال (Alvarez & Marsal) على الموقع الالكتروني لوزارة المال، لا بد من تشريح أهم ما تضمّنه هذا العقد لتمكين المواطنين والمكلّفين من الوصول إلى المعلومات حول مواضيع مهمة ومصيرية تتعلق بحقوقهم ومستقبلهم وتحفيز التوعية والتثقيف المالي/القانوني وبلورة الوعي حول أهمية التتبع والشفافية والمساءلة والمحاسبة ضمن ما يُعرف بالديمقراطية التشاركية، لعلّ ذلك يساعد على كشف المستور وتسمية الأمور كما هي من دون مزايدات أو خجل. فبعد السجال الذي دار حول صلاحية وزارة المال في التوقيع، تبيّن أن هناك مجموعة مشاكل في هذا العقد تتطلب توضيحاً أو استلحاقاً يوضحها ويفسّر النقاط الغامضة أو الملتبسة فيه. فما الذي يلزم الشركة بتقديم تقرير طالما لم تحصل على ما يكفي من المعطيات التي تحتاج إليها، وما الذي يمنع تقديم مشروع قانون أو اقتراح قانون معجل مكرّر من أجل تعديل المواد المتعلقة بالسرية المصرفية التي قد يتم التذرّع بها لمنع هذه المعطيات عن الشركة، أو وضع العقد تحت إشراف النيابة العامة التمييزية لتذليل عقبات من هذا النوع؟ فهل هذا العقد يحفظ حقوق الدولة بدرجة مساوية لحفظ حقوق الشركة؟ وبناءً على أي قانون أعفيت الشركة من الضرائب؟ لماذا وُضعت قيود عن الإفصاح عن التقرير الذي ستقدمه الشركة بينما هناك قانون حق الوصول إلى المعلومات الذي يتيح الاطلاع على المعلومات التي لا تندرج في وقائع التحقيقات والمحاكمات السرية وما ينال من المصالح المالية والاقتصادية للدولة ولسلامة العملة الوطنية؟ ثمة الكثير من التساؤلات والالتباسات، وبعضها ضروري ومهم. في هذا الجدول نبيّن بعض هذه التساؤلات والحلول القانونية لها

* للاطلاع على العقد يرجى زيارة موقع وزارة المال: أنقر هنا

 المادة 1 (أ) و(ب)
المادة 10 (د)

● احتمال تذّرع شركة ألفاريز آند مارشال بالقوانين اللبنانية المرعية لعدم حصولها على ما يلزم من معلومات لإنجاز مهامها كون المواد المذكورة لا تلزم مصرف لبنان بموجب تزويد المعلومات الإضافيّة، كما حرّم العقد، على الشركة، الوصول مباشرةً إلى المعلوماتيّة والتدقيق فيها. ثمة إشارة واضحة إلى النصوص الإلزاميّة أو المتعلّقة بالنظام العام في القانون اللبناني يقصد بها قانون السرية المصرفية، وقانون النقد والتسليف (المادتان 44 و151). وقد اعتبر العقد أن موجب التقيد أو الأخذ بالقوانين اللبنانية هو شرط جوهري للتعاقد، ما من شأنه عدم تحميلها المسؤولية أو إلزامها بالمضي قدماً في حال شكّلت تلك القوانين عائقاً.

■ قانون السريّة المصرفيّة تاريخ 3/9/1956 يلحظ استثناءات يمكن استعمال بعضها ومنها:
أ- استناداً إلى المادة 2 من القانون، يمكن الطلب من الجهة المستفيدة (تدريجياً المصرف المركزي وصولاً إلى المصارف والعملاء) إعطاء الإذن الخطّي المسبق بإفشاء ما يعرفونه وجميع المعلومات وجميع الوقائع التي تتعلق بالمواضيع المشمولة بالتدقيق الجنائي.
ب- الاحتكام إلى المادة 7 من القانون بحيث لا يمكن للمصارف (ومنها المصرف المركزي) أن تتذرّع بسرّ المهنة المنصوص عليه في هذا القانون بشأن الطلبات التي توجّهها السلطات القضائية في دعاوى الإثراء غير المشروع المقامة.
– التعويل على قانون مكافحة تبييض الأموال وتمويل الإرهاب رقم 44 بحيث يعود لهيئة التحقيق الخاصة رفع السرية وتلقي الإبلاغات وإجراء التحقيقات التي يشتبه في أنها تشكل جرائم تبييض أموال وتقرر مدى جديّة الأدلة والقرائن ومدى لزوم اتخاذ القرار المناسب ولا سيّما التجميد الاحترازي المؤقت للحسابات. كما يعود لها أيضاً التحقق من قيام المعنيين المشار إليهم في المادتين الرابعة والخامسة من القانون (ولا سيّما المصارف والمؤسسات المالية) التقيد بالموجبات القانونية والنصوص التنظيمية الصادرة بالاستناد إليها. وعلى الحكومة في هذا الإطار التواصل بصورة مباشرة، خارج سياق العقد، مع مجموعة Egmont Group للإشراف على مدى التزام هيئة التحقيق الخاصة بالقواعد الإلزامية التي تنظم عملها.
– التقدم بمشروع قانون و/أو اقتراح قانون معجّل مكرر لتعديل المواد ذات الصلة في قانون النقد والتسليف والسماح بإجراء التدقيق الجنائي بمعزل عن أي قيد أو شرط أو عائق أو حتى إلغاء السرية المصرفية بالمطلق (قبل العقد العادي في تشرين الأول المخصّص لدرس وإقرار الموازنة). كل ذلك مع حملة توعية إعلامية وإعلانية للضغط على المراجع المختصة.
– وضع العقد تحت إشراف النيابة العامة التمييزية للتدخل والقيام بما يلزم لتذليل المعوقات عند الحاجة ورفع السرية عند الاقتضاء عملاً بما تجيزه القوانين المرعية.


 المادتان 1 و2
● ترتكز مهمة شركة ألفاريز آند مارشال بصورة أساسية على تقرير مبدئي تقدّمه عن نتائج التدقيق الجنائي للحسابات لدى مصرف لبنان وأنشطته من دون توضيح ما يقتضي أن يتضمّنه هذا التقرير كحدّ أدنى لجهة المخالفات والجرائم المحتملة. هذا يعني أن التقرير، من شأنه في حال عدم تعاون المصرف المركزي أو امتناعه عن تزويد وزارة المال بالمستندات لاكتشاف الجرائم والمخالفات، أن يفي بالغرض (المحدود والمبهم)، ويخوّل الشركة تحصيل ما هو متوجب من أتعاب مع ما يستتبع ذلك من نتائج لجهة إبراء ذمة المصرف والحسابات والمخالفين المحتملين المتوارين، كما التضليل والإيحاء بأنه لا توجد مخالفات؛ ناهيك بفتح الباب واسعاً لطلب تقرير إضافي ثانٍ يتم إبرام عقد جديد بخصوصه وتحديد مخصّصات إضافية تزيد من أعباء الخزينة ودون تحديد إذا ما كان يقتضي عندها العودة إلى مجلس الوزراء للاستحصال على موافقته، كما الاستحصال على إذن أو موافقة خاصة لعقد نفقة غير ملحوظة ومرصودة في الموازنة.

● كيف تم تحديد الدفعة الأولى من بدل أتعاب الشركة بنسبة 40% من قيمة العقد الإجمالية فيما المبلغ المترتّب في حال ارتأت أنه يتعذّر عليها اتخاذ قرار بدء المهمة هو 150,000 دولار أميركي؟

■ الحل يكمن في التقيّد بالأعراف والأصول العقدية المتبعة في كلّ الحالات المشابهة للتدقيق الجنائي التي تحدّد مرحلتين للتدقيق ينتج منهما تقريران: تقرير مرحلي يبيّن مراحل تقدم الأعمال والمعوقات التي تواجهها الشركة، وتقرير نهائي يبيّن نتائج التحقيق بصورة واضحة لا لبس فيها، وهما مشمولان بالأتعاب والمخصّصات المتوافق عليها أصلاً وسائر الأحكام الأخرى. وللدلالة، يمكن مراجعة أحد تقارير المماثلة من شركة كرول (Kroll Independent audit related to loans contracted by ProIndicus S.A., EMATUM S.A. and Mozambique Asset Management S.A. – 23 June 2017). لذا، يصعب عندها التذرع بالمعوقات وبعدم إمكانية الوصول إلى البيانات أو المعلومات. مع الإشارة إلى أنه يقتضي في السياق نفسه إدراج شروط معلّقة أو تعلّق تنفيذ العقد وإستحقاق الأتعاب وانقضاء المهل إلى حين تذليل العقبات. ولا يضير في أي حال، إلزام الشركة في تقريرها بتبيان وتحديد الأسباب والمعوقات التي حالت دون تنفيذ المهمة صراحة.

■ كان يقتضي تحديد الدفعة الأولى بقيمة 150,000 دولار أميركي لا غير؛ وعند الاقتضاء، سلفة على المصاريف.


 المادة 2 (ب) التعويضات
● لا يخوّل العقد إلا شركة ألفاريز آند مارسال حق إنهاء الاتفاقية بصورة أحادية وذلك، بسبب عدم قدرتها على اتخاذ قرار بدء المهمة نتيجة لقصور إتاحة المعلومات مع إعطائها الخيار بالاستحصال على مبلغ 150,000 دولار أميركي زائد المصاريف، أو عدم فسخ وإنهاء العقد ومتابعته للحصول على المبلغ الكامل.

■ حفاظاً على حقوق الدولة اللبنانية وأموالها، وإحقاقاً لمبدأ المساواة والتوازن العقدي، يقتضي منح وزارة المال الحق نفسه بإنهاء العقد بصورة مسبقة في حال عدم التمكن من الحصول على المعلومات التي تسمح ببدء المهمة. كما تجدر الإشارة هنا إلى أن أعمال التدقيق الجنائي تسمح عادةً بطلب معلومات والاستحصال على مستندات والاستماع إلى إفادات من جهات أخرى ذات صلة بالمهمة، وهذا ما هو غير متاح ومتوفر في العقد الحاضر ويقتضي لحظه بوضوح.


 المادة 2 (ج)
● يلحظ العقد أن العميل (وزارة المال) يوافق على أن الأتعاب لا تشمل أي ضريبة مقتطعة أو أي ضرائب أخرى في لبنان وأن العميل (شركة ألفاريز آند مارسال)، إلى الحد الذي تطبق فيه أي ضرائب من هذا القبيل في لبنان، هو من يتحملها. كما يسمح بأن تسدّد جميع المدفوعات المستحقة لشركة ألفاريز آند مارسال من دون اقتطاع أو خصم لحساب أي ضرائب على الإطلاق.

■ يقتضي أن يوضّح العقد هنا عمّا إذا كان المقصود إعفاء شركة ألفاريز آند مارسال من أيّ مترتبات ومتوجبات ضريبية، وفي هذه الحالة تسجل مخالفة دستورية مهمة كون المادة 82 تنص على أنه «لا يجوز تعديل ضريبة أو الغاؤها إلا بقانون». وتسجّل مخالفة ثانية متمثلة بالطعن بمبدأ المساواة أمام الضريبة والواجبات العامة المنصوص عنه في كل من الفقرة (ج) والمادة 7 من الدستور اللبناني ما يجعله قابلاً للطعن أمام المجلس الدستوري. وتسجّل أيضاً مخالفة ثالثة لمبدأ إقليمية الضريبة المكرّس بموجب المادة 3 من قانون ضريبة الدخل (المرسوم الاشتراعي رقم 144 تاريخ 12/6/1959 وتعديلاته) أو أي معاهدة ضريبية لتفادي الازدواج الضريبي يكون لبنان قد وقّعها مع الدولة التي تسجلت فيها الشركة أو اتخذت فيها مركزاً رئيساً (بعد تحديد تلك الدولة). وفي الحالتين تقتضي العودة إلى المجلس النيابي وكذلك في حال قرّرت وزارة المال تحمّل عبء ووزر الضرائب المترتبة عوضاً عن الشركة. أما إذا كان هذا الإقرار ناتجاً عن أحكام معاهدة ضريبية لتفادي الازدواج الضريبي (هنا قد تكون الاتفاقية بين لبنان والإمارات العربية المتحدة الصادرة بالقانون رقم 42 تاريخ 1/3/1999 هي المرجحة نظراً لاتخاذ الشركة الموقّعة محل إقامة مختاراً لها في دبي ما يوحي أنها مسجلة هناك)، فيقتضي عندها الإشارة إلى ذلك بصورة واضحة وأكيدة في العقد وإلزام الشركة بإثبات تسجيلها وخضوعها للضريبة في الإمارات عملاً بأحكام المادة 7 من المعاهدة كما المادة 2 من قانون أصول المحاكمات المدنية والمادة 3(2) من قانون الإجراءات الضريبية. علماً بأن شركتَي «أوليفر وايمان»، و«ك بي أم جي» لم تستفيدا من المعاملة التفضيلية نفسها.


 المادتان 5 و7
● لقد وضع العقد قيوداً على نطاق وإمكانية نشر والإفصاح عن التقرير وحصرها بحالات معينة، كما في بعض الحالات اشترط موافقة شركة «ألفاريز آند مارسال».

■ هذا مخالف لروحية وأهداف التقرير وللقوانين المرعية الإجراء، وخصوصاً لجهة نشر النتائج تطبيقاً لمبدأ الشفافية ولقانون الحق في الوصول إلى المعلومات رقم 28 تاريخ 10/02/2017 الذي ينص على أنه «يحقّ لكل شخص، طبيعي أو معنوي، الوصول إلى المعلومات والمستندات الموجودة لدى الإدارة والاطلاع عليها، وفقاً لأحكام هذا القانون، مع مراعاة عدم الإساءة في استعمال الحق». ويدخل في هذا النطاق، المؤسسات العامة والهيئات الإدارية المستقلة وسائر أشخاص القانون العام (في حال اعتبرنا أنها لا تدخل ضمن استثنائي: (i) وقائع التحقيقات قبل تلاوتها في جلسة علنية، والمحاكمات السرية، والمحاكمات التي تتعلق بالأحداث وبالأحوال الشخصية؛ (ii) ما ينال من المصالح المالية والاقتصادية للدولة وسلامة العملة الوطنية). ويتوجب على الإدارة بموجب القانون نفسه أن تنشر حكماً على مواقعها الإلكترونية جميع العمليات التي بموجبها يتم دفع أموال عمومية تزيد عن 5 ملايين ليرة لبنانية.


 المادة 9
● لحظت هذه المادة بنداً تحكيمياً ينص على إحالة أي خلاف أو مطالبة تنشأ عن العقد أو في ما يتعلق به، إلى قواعد التحكيم الخاصة بغرفة التجارة الدولية وتتم تسويته بموجبه.

■ عملاً بالمادة 762 من قانون أصول المحاكمات المدنية: «… يجوز للدولة ولأشخاص القانون العام أياً كانت طبيعة العقد موضوع النزاع اللجوء إلى التحكيم… إلا أن البند التحكيمي أو اتفاق التحكيم لا يكون نافذاً في العقود الإدارية إلا بعد إجازته بمرسوم يُتّخذ في مجلس الوزراء بناءً لاقتراح الوزير المختص بالنسبة إلى الدولة أو سلطة الوصاية بالنسبة إلى الأشخاص المعنويين من القانون العام». فهل جرى استصدار هكذا مرسوم بالخصوص المذكور؟


 الملحق 1: (نطاق العمل/ الإطار الزمني)
● لحظ هذا الملحق تسليم التقرير إلى العميل (وزارة المال) بعد 10 أسابيع من قرار البدء (أي بعد أربعة أسابيع كأقصى حدّ وفقاً للمادة 1 (ب)).

■ هذا غير منطقي وغير عملي وغير موضوعي ويتعارض تماماً مع الأعراف والأمثلة في العالم والحالات المشابهة، فالتدقيق الجنائي المحصور بموضوع معين، يستغرق عادةً أشهراً عدّة كونه يرتكز ويدقّق في كل تفصيل وشاردة وواردة وليس على أساس العينات كما هي الحال في التدقيق المحاسبي العادي.

* محام وأستاذ محاضر في قانون الضرائب ورئيس الجمعية اللبنانية لحقوق المكلّفين (ALDIC)

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Décret du Ministère de la Justice No. 6940 du 03/09/2020 déterminant les modalités d’application de la Loi No.28 du 10/03/2017 relative au droit d’accès à l’information.

Le Ministère de la Justice a émis le Décret No. 6940 du  03/09/2020 (ci-après), publié au Journal Officiel No. 37 du 24 Septembre 2020, déterminant les modalités d’application de la Loi No.28 du 10/03/2017 relative au droit d’accès à l’information.

En effet et en vertu dudit décret, est considérée comme un abus de droit, toute demande de nature répétitive ou systématique non justifiée, et toute demande visant à obtenir ou à accéder à des informations ou des documents, non déterminés ou peu clairs, pour de longues périodes indéfinies ou injustifiées qui entravent le travail de l’administration et le fonctionnement du secteur public.

Est également considéré comme un abus de droit, le défaut de fournir par le requérant les explications nécessaires demandées par l’administration dans les délais légaux, ou son refus de payer les frais qui lui étaient dus lors de l’exposition des demandes antérieures.

Selon ce Décret, l’exercice du droit d’accès à l’information conformément aux dispositions de la Loi No.28/2017 n’entrave pas le recours à d’autres moyens prévus par les lois et règlements afin d’accéder à l’information.

De plus, les clauses de confidentialité incluses dans les contrats exécutés par l’administration ne font pas obstacle au droit d’y accéder.
Les informations qui nécessitent nécessairement une publication doivent être publiées de manière accessible à tous.

Aussi, le ou les rapport(s) annuel(s) de chaque administration est/sont publié(s) au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Deux semaines avant le délai fixé pour la publication du rapport annuel, le Ministère de la Défense soumet le rapport des tribunaux militaires au Conseil Supérieur de la Magistrature, qui le publiera en vertu du ou des rapport(s) annuel(s) précité(s).
La demande d’accès à l’information est présentée par la personne concernée soit personnellement, soit par un représentant agissant en son nom. La demande peut être soumise par voie électronique selon un mécanisme spécial déterminé par chaque administration en fonction de ses compétences. De plus, il incombe à l’administration de faciliter l’accès aux documents demandés. La valeur des frais exigibles relatifs à chaque demande ainsi que leur mode de paiement sont dûment déterminées par un arrêté rendu par le Ministre des Finances.

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Arrêté du Ministère des Finances No. 530/1 du 14/10/2020 relatif à la prorogation des rabais de pénalités fiscales.

Le Ministère des Finances (MoF) a émis et publié la Décision N.530 / 1 du 14/10/2020 (ci-après), relatif à la prorogation des rabais de pénalités fiscales. En effet, le Ministère des Finances a prorogé les rabais de pénalités fiscales prévus dans l’Arrêté précédent No.236/1 du Ministère des Finances du 29/06/2020 (ci-après), jusqu’au 31/12/2020, qui sont liés à toutes les infractions fiscales encourues à compter du 01/08/20 2019 jusqu’au 17/10/2019 (inclus).

En effet, selon cette Arrêté, le Ministre des Finances accorde aux contribuables soumis à des ajustements fiscaux, des rabais de pénalités fiscales couvrant toutes les infractions fiscales liées à l’impôt sur le revenu, à la TVA, à l’impôt sur les propriétés bâties (impôt foncier), aux droits de succession ainsi  qu’aux impôts indirects et redevances perçus du 01/08/2019 au 17/10/2019.

Les pénalités de déclaration de retard sont réduites pour toutes les infractions fiscales commises du 01/08/2019 au 17/10/2019 comme suit:

– Les pénalités variables sont réduites de 85% ;

– Les pénalités forfaitaires sont réduites de 60%.

Les pénalités de paiement des impôts différés sont réduites de 75% pour toutes les infractions fiscales (y compris celles liées au droit de timbre fiscal) survenues du 01/08/2019 au 17/10/2019 (inclus).

Il convient de noter toutefois que les pénalités fiscales variables ou forfaitaires pour déclarations ou paiements différés ne peuvent en aucun cas être inférieures à 50 000  L.L. après réduction.

Ainsi, conformément à ce nouvel Arrêté, les rabais de pénalités fiscales sont applicables à tous les ajustements fiscaux réglés avant le 31/12/2020.

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