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Loi No. 182 du 12/06/2020 amendant la Loi No. 83 du 10/10/2018 relative à la protection des lanceurs d’alerte.

La Loi No.182 du 12/06/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 25 du 12/06/2020, a ajouté à l’article 9 de la Loi No. 83 du 10/10/2018 relative à la protection des lanceurs d’alerte le paragraphe suivant :

Les lanceurs d’alerte bénéficient de toutes les dispositions de cette Loi s’ils présentent leur divulgation de faits au parquet compétent en plus de la Commission. Les détecteurs des cas de corruption, les témoins, experts et victimes bénéficient également des garanties prévues dans les dispositions de tous les paragraphes du Chapitre Sept-bis (articles 370-2 à 370-6) du Code de Procédures Pénales en vertu de la Loi No. 164/2011 sur la répression du trafic des personnes.

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Loi No. 194 du 16/10/2020 relative à la protection des régions endommagées et sinistrées et à leur reconstruction suite à l’explosion du port de Beyrouth.

La Loi No.194 du 16/10/2020 (ci-après), relative à la protection des régions endommagées et sinistrées et à leur reconstruction suite à l’explosion du port de Beyrouth a été publiée au Journal Officiel No 41 du 22/10/2020.

Il convient d’ailleurs de relever à ce titre que le projet de Loi précédemment proposé par l’Aldic à cet effet (cf Your Rights/Draft Bills) a été intégré entièrement (avec de très légères modifications) à l’article 6 de cette Loi relatif aux exemptions des impôts et des taxes. Le projet de loi avait été présenté en vue d’atténuer les conséquences lourdes qui pourraient résulter de l’application des dispositions du Décret-loi No. 146/1959, notamment les articles 16 et 44, sur les aides et donations fournies au bénéfice des personnes sinistrées et d’empêcher de ce fait un retour du fisc a posteriori contre les contribuables sinistrés bénéficiaires pour toute aide en numéraire ou en nature (réparation de vitres, boiserie, ravalement de façades…) qui dépasserait les 1.600.000 L.L. pour les personnes physiques et les 100.000.000 L.L. pour les associations caritatives. Il est à noter à cet égard que conformément auxdits articles 16 et 44 du Décret-Loi No. 146/1959, ne sont exonérées d’imposition, que les donations ne dépassant pas les 1.600.000 L.L. (le surplus étant imposé) ainsi que les donations accordées à une association caritative ou sportive ou culturelle ou religieuse ou artistique, ne dépassant pas les 100.000.000 L.L. (le surplus étant imposable) à l’exception des donations d’utilité publique qui sont totalement exemptées d’imposition.

Ceci étant dit, cette Loi a pour objectif principal de protéger les régions sinistrées, d’encourager les donations et les aides et d’échapper à toute velléité tendant à profiter injustement des propriétés endommagées ou d’opérer un chantage a posteriori contre les bénéficiaires de ces aides.

Selon l’alinéa 1 de l’article 6 de cette Loi, sont susceptible de déduction de l’assiette d’imposition (revenus imposables), toutes les aides et subventions octroyées par les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu sur la base du bénéfice réel (article 7-9 de la Loi de l’impôt sur le revenu) ainsi que les sommes versées par ces sociétés sous forme de donation et ce, afin d’aider ou de compenser et de dédommager les contribuables ou les personnes affectées l’explosion du port de Beyrouth, à compter du 05/08/2020 et jusqu’au 31/12/2021, que la donation ait été fournie directement aux personnes concernées ou indirectement par le biais d’institutions, organismes et associations, et ce, à hauteur d’un montant équivalent a leur bénéfice annuel durant l’année pendant laquelle l’aide a été consentie ; sous condition toutefois que ces aides soient appuyées par des pièces justificatives suffisantes.

D’autre part, toutes les donations et les aides locales ou étrangères fournies aux administrations et institutions publiques, aux municipalités, à la fédération des municipalités et autres personnes de droit public, en vertu d’une lettre émise par la Haute Commission de Secours sont exemptées de tout impôt. Afin de bénéficier de cette Loi, sont inscrits auprès de la Haute Commission de Secours et/ou auprès d’un comité présidé par l’armée libanaise, les noms des

associations locales et étrangères, organismes et communautés religieuses, et les personnes de droit public qui contribuent de quelque manière que ce soit aux opérations de reconstruction, de restauration et de réparation des zones endommagées.

Afin d’assurer que l’assistance est distribuée en toute transparence et de pouvoir aider le plus grand nombre de personnes touchées par l’explosion, les associations susmentionnées sont tenues d’établir une liste détaillée des aides et donations en espèces et en nature auprès de la Haute commission et/ou d’un comité présidé par l’armée libanaise.

De même, les aides et donations en espèces et en nature ainsi que toutes les transactions qui visent à leur exécution sont exemptées:

· De tous les taxes et droits tous les droits y compris le droit de timbre fiscal et droits de douane, y compris les frais minimaux de douane, financiers et portuaires, et le droit exigible conformément à l’article 59 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes de 2019) ;

· De La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations d’importation liées à ces dons et aides.

De même, cette Loi exempte aussi, avec droit à déduction, les opérations de livraison d’argent et prestations de service qui sont assujetties, de par leur nature, à la taxe sur la valeur ajoutée, et qui sont fournies par des personnes physiques ou morales, au profit de ces administrations, institutions publiques, communes, fédérations des municipalités et autres personnes de droit public, associations, organismes et communautés religieuses, en exécution de ces dons et aides.

Les personnes ayant perdu leur véhicule dans l’explosion seront également exonérées d’imposition par rapport aux taxes y relatives.

Contrairement aux dispositions des articles 16 et 44 du Décret-loi No. 146 du 06/12/1959 et ses amendements (Loi sur les droits de succession), sont exemptées des droits de succession, toutes les aides et donations en espèces et en nature fournies aux associations, organismes, communautés religieuses, personnes de droit public et aux personnes physiques touchées par l’explosion du port de Beyrouth, quelle que soit l’ampleur des dommages subis, échappant ainsi à l’application des tranches et des limites prévues par les articles 16 et 44 susmentionnés.

De même, et contrairement aux dispositions de l’article 15 du Décret- loi No. 146/1959, les montants prévus dans les polices d’assurance-vie sont exonérées des droits de succession dans la mesure où les bénéficiaires de cette assurance-vie sont les héritiers légaux d’un libanais décédé suite a l’explosion du port de Beyrouth.

 

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Loi No. 189 du 16/10/2020 relative à la déclaration du patrimoine et autres intérêts et la répression de l’enrichissement illicite

La Loi No.189 du 16/10/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 41 du 22/10/2020, a modifié et remplacé la Loi No. 154 du 27/12/1999 (Loi sur l’enrichissement illicite) et ses amendements et ce, afin de renforcer les moyens de lutte contre la corruption et de pouvoir répondre aux principes consacrés par la Convention des Nations unies pour la lutte contre la corruption (UNCAC), dont le Liban est membre adhérant depuis 2009 en vertu de la loi No 33 du 16/10/2008.

En effet, l’enrichissement illicite qui est désormais érigé au rang d’infraction à part entière et non plus de présomption, a été mieux défini par cette nouvelle loi (article 10) et vise désormais la hausse substantielle et injustifiée (tant au Liban qu’a l’étranger) d’un patrimoine détenu par une personne liée de près ou de loin à la fonction publique en comparaison avec ses ressources effectives déclarées. La personne concernée ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs sont tenus pour une seule et même personne.

Plusieurs éléments décisifs ont été introduits par cette Loi, en commençant par la définition de l’infraction, l’élargissement des catégories de personnes visées ou encore les conditions permettant de justifier une action en justice. Il est à noter a cet égard que cette nouvelle Loi n’est pas rétroactive, mais ne prévoit pas non plus de prescription.

Cette Loi apporte une innovation par rapport à la législation antérieure en ciblant désormais toutes les personnes qui sont amenées à gérer de l’argent public ou être en rapport avec lui, d’une manière directe ou indirecte, comme les fonctionnaires, les militaires et juges, les conseillers, les élus nationaux ou locaux, mais aussi personnes privées qui traitent avec les institutions de l’État.

Malgré l’avis contraire d’un certain nombre de politiciens concernés par cette nouvelle loi, il semble que le Premier ministre et les autres membres du gouvernement pourront être jugés devant les tribunaux ordinaires, l’article 11 de la loi indiquant « que l’enrichissement illicite est un crime ordinaire relevant d’actes personnels » et de ce fait, il ne pourrait normalement être classé parmi les actes entrant dans l’exercice des fonctions des membres du gouvernement – et donc ne leur permet pas selon toute vraisemblance d’être jugés par la Haute Cour. Instituée par la Constitution (article 70), cette juridiction d’exception a le pouvoir de juger les présidents et les ministres. L’immunité dont bénéficient les parlementaires peut, elle, être levée selon une procédure dédiée. Le président de la république n’échappera pas non plus à cette infraction, mais sera jugé par la Haute Cour.

Quiconque commet le crime d’enrichissement illicite sera assujetti à un emprisonnement de trois à sept ans et passible d’une amende allant de trente à deux cents fois le salaire minimum officiel et ce, en sus de l’obligation de restitution des biens mal acquis aux parties concernées et lésées ou, à défaut, au trésor public. Le jugement doit être publié dans deux journaux locaux.

D’un autre côté, cette nouvelle Loi a élargi le cercle des catégories de personnes travaillant dans la fonction publique ou au service de cette dernière tenues d’effectuer des déclarations de patrimoine et a augmenté la périodicité afin de renforcer la transparence et le contrôle. En effet, ces déclarations doivent être faites une première fois dans les deux mois suivant la prise de poste (entrée en fonction). À défaut, la personne sera automatiquement considérée comme démissionnaire et cessera d’encaisser les revenus liés à sa fonction. Tout décaissement des comptables publics en infraction de ce qui précède, engagera la responsabilité de ces derniers conformément aux dispositions des articles 93 et 173 de la Loi sur la comptabilité publique. Une fois enregistrées, les déclarations devront ensuite être mises à jour tous les trois ans, et enfin, une dernière fois deux mois après le départ de la personne.

Concernant la soumission de ces déclarations, celles-ci doivent être présentées sur papier ou par tout moyen électronique approuvé par la Loi et doivent être détaillées de sorte à inclure aussi bien les actifs de la personne au Liban et à l’étranger (tout revenu généré par la fonction publique, les biens meubles et immeubles, les comptes en banque, les espèces déposées dans des banques et/ou des institutions financières, les espèces conservés chez soi, les bijoux et œuvres d’art selon des plafonds déterminés, les intérêts financiers et patrimoniaux résultants de mécanismes complexes et structures diverses (Trust, donations, etc.), les procurations sur comptes tiers, mais aussi ses dettes et engagements, et autres intérêts au Liban et à l’étranger. Seules les trois premières catégories de fonctionnaires sont contraintes de respecter cette exigence de déclaration (pour le moment), sauf dans les administrations jugées sensibles (ministère des Finances par exemple) où elle est étendue à l’ensemble des effectifs concernés.

Les déclarations seront déposées auprès des mêmes instances jusqu’à ce que la Commission nationale de lutte contre la corruption soit constituée et active. Cette commission, aura également vocation à être notifiée, tout comme le parquet, par les lanceurs d’alerte. La loi prévoit également la possibilité pour ces derniers de lancer directement des actions en justice dans ce cadre.

Enfin, cette Loi innove également en assouplissant considérablement les modalités préalables au lancement d’une action en justice. Si le lanceur d’alerte passe par une notification à la Commission nationale, la procédure est gratuite et sans condition de caution ainsi que celle entreprise par cette dernière. S’il porte plainte lui-même devant les tribunaux compétents, il devra déposer une caution de trois millions de livres, contre 25 millions selon l’ancienne loi. Il pourra récupérer le montant déposé, sauf en cas d’abus de droit combiné à un échec de la procédure sur le fond, alors que l’ancienne loi sanctionnait les procédures abusives ainsi que celles qui n’avaient pas pu aboutir, faute de preuve, à une amende équivalant à 200 millions de livres au moins et une peine de prison allant entre trois mois et un an, sans compter les frais de justice ainsi que les dommages et intérêts pouvant être réclamés par le défendeur.

Les déclarations sont strictement confidentielles, et quiconque divulgue leur contenu sera assujetti à un an d’emprisonnement au maximum et à une amende dont le montant peut être porté de cinq à dix fois le salaire minimum officiel ou soumis à l’une de ces deux sanctions. Ainsi, des enquêtes et des poursuites pénales peuvent être menées également à son encontre.

De plus, quiconque soumet une fausse déclaration sera assujetti à un emprisonnement de six mois à un an et passible à une amende allant de 10 à 20 fois le salaire minimum officiel.

 

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Décret du Ministère de la Justice No. 6940 du 03/09/2020 déterminant les modalités d’application de la Loi No.28 du 10/03/2017 relative au droit d’accès à l’information.

Le Ministère de la Justice a émis le Décret No. 6940 du  03/09/2020 (ci-après), publié au Journal Officiel No. 37 du 24 Septembre 2020, déterminant les modalités d’application de la Loi No.28 du 10/03/2017 relative au droit d’accès à l’information.

En effet et en vertu dudit décret, est considérée comme un abus de droit, toute demande de nature répétitive ou systématique non justifiée, et toute demande visant à obtenir ou à accéder à des informations ou des documents, non déterminés ou peu clairs, pour de longues périodes indéfinies ou injustifiées qui entravent le travail de l’administration et le fonctionnement du secteur public.

Est également considéré comme un abus de droit, le défaut de fournir par le requérant les explications nécessaires demandées par l’administration dans les délais légaux, ou son refus de payer les frais qui lui étaient dus lors de l’exposition des demandes antérieures.

Selon ce Décret, l’exercice du droit d’accès à l’information conformément aux dispositions de la Loi No.28/2017 n’entrave pas le recours à d’autres moyens prévus par les lois et règlements afin d’accéder à l’information.

De plus, les clauses de confidentialité incluses dans les contrats exécutés par l’administration ne font pas obstacle au droit d’y accéder.
Les informations qui nécessitent nécessairement une publication doivent être publiées de manière accessible à tous.

Aussi, le ou les rapport(s) annuel(s) de chaque administration est/sont publié(s) au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Deux semaines avant le délai fixé pour la publication du rapport annuel, le Ministère de la Défense soumet le rapport des tribunaux militaires au Conseil Supérieur de la Magistrature, qui le publiera en vertu du ou des rapport(s) annuel(s) précité(s).
La demande d’accès à l’information est présentée par la personne concernée soit personnellement, soit par un représentant agissant en son nom. La demande peut être soumise par voie électronique selon un mécanisme spécial déterminé par chaque administration en fonction de ses compétences. De plus, il incombe à l’administration de faciliter l’accès aux documents demandés. La valeur des frais exigibles relatifs à chaque demande ainsi que leur mode de paiement sont dûment déterminées par un arrêté rendu par le Ministre des Finances.

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Décret No. 6850 du 14/08/2020 relatif à l’exemption des dons et des aides étrangères fournis au Liban afin de surmonter les dommages et pertes résultant de l’explosion du port de Beyrouth, de tous les droits et taxes y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Le Décret No. 6850 du  14/08/2020  (ci-après) a exempté les dons et les aides étrangères fournis aux administrations et institutions publiques, aux municipalités, à la fédération des municipalités et autres personnes de droit public, aux associations, organismes et communautés religieuses, par des organismes et parties extérieurs, en vertu d’une lettre émise par la Haute Commission de Secours, de:

  • Toutes les taxes et droits, notamment le droit de timbre fiscal et droits de douane, y compris les frais minimaux de douane, financiers et portuaires, et le droit exigible conformément à l’article 59 de la Loi No. 144 du 31/07/2019 (Budget General et budgets annexes de 2019) ;
  • La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les opérations d’importation liées à ces dons et aides.

De même, ce Décret exonère aussi, avec droit à déduction, les opérations de livraison d’argent et prestations de service qui sont assujetties, de par leur nature, à la taxe sur la valeur ajoutée, et qui sont fournies par des personnes physiques ou morales, au profit de ces administrations, institutions publiques, communes, fédérations des municipalités et autres personnes de droit public, associations, organismes et communautés religieuses, en exécution de ces dons et aides.

Ce décret s’applique aux dons et aides accordées à compter du 08/04/2020 et jusqu’au 08/03/2021, et ses modalités d’application seront déterminés, le cas échéant, par décision du Ministre des Finances.

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Loi No. 185 du 19/08/2020 relative à la prorogation de la suspension de tous les délais légaux, judiciaires et contractuels.

La loi No.185 du 19/08/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No. 36 du 27 Août 2020, a prorogé la suspension des délais légaux, judiciaires et fiscaux définis par la Loi No 160/2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Elle a de même prorogé de six mois à dater de sa publication (c.à.d. le 19/08/2020) la suspension des délais contractuels et/ou de prescription, notamment ceux relatifs à l’acquittement des emprunts et dettes ainsi que les procédures en cours et délais accordés à l’administration ou par cette dernière. Cette Loi a aussi exempté les héritiers des personnes décédées lors de la terrible explosion du port de Beyrouth le 4 Août 2020 des droits de successions exigibles ainsi que les propriétés et biens-fonds immobiliers bâtis endommagés de l’impôt sur les propriétés bâties et taxes municipales pour l’exercice fiscal 2020. Les modalités d’application de cette Loi seront définies par Arrêté du Ministre des finances.

 

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Loi No. 163 du 08/05/2020 organisant les sociétés d’investissement en capital privé (SICAP)

La loi No.163 du 08/05/2020 (ci-après) organisant les sociétés d’investissement en capital privé (SICAP) (Sorte de private equity) a été récemment adoptée et publiée au Journal Officiel No. 20 du 14 Mai 2020. Ses principales caractéristiques se présentent comme suit :

  1. 1-  Objet de la société :
    • –  Investir dans les instruments financiers émis par des sociétés et fonds privés, non négociés sur les marchés financiers réglementés au jour de l’investissement.
    • –  Gérer les sociétés et fonds privés susmentionnés.
    • –  Accorder des prêts aux sociétés et fonds précités si elles y détiennent des participationsqui ne sont pas inférieures à 10%.
    • –  Acquérir des biens meubles et immeubles qui sont affectés à l’exercice de ses activités.
  2. 2-  Règles applicables :Les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés en commandite simple qui ne sont pas en contradiction avec cette Loi trouvent à s’appliquer. Par conséquent, les associés commandités sont personnellement et solidairement responsables des dettes de la société. En revanche, les associés commanditaires sont responsables à hauteur de leurs apports, à condition toutefois qu’ils ne s’immiscent pas dans la gestion de la SICAP. La Loi No. 162/2020 donne néanmoins aux commanditaires la possibilité d’être désignés en tant que gérants de la SICAP ou de la société de gestion du portefeuille de la SICAP, auquel cas leur responsabilité demeure limitée.
  3. 3-  Procédure de constitution :

Statuts : Les statuts de la société peuvent être établis sous la forme notariée ou sous seing privé et doivent être enregistrés au registre du commerce dans un délai de 1 mois + grande flexibilité quant aux aménagements possibles (choix de détermination de l’exercice fiscal, droits de vote attribués aux associés, les majorités requises pour les prises de décision, etc).

Souscription : Tout fonds, personne morale ou personne physique autorisés en vertu des statuts peuvent souscrire ou acquérir les parts des commandités. En revanche, la souscription aux parts des commanditaires est réservée : (i) l’investisseur professionnel ; (ii) les associés commandités ; (iii) la société chargée de gérer les actifs ; (iv) les investisseurs dont les parts ont une valeur au moins égale à 150 millions de L.L (voir article 7).

4- La gestion de la SICAP :

Les statuts définissent les modes de désignation, de révocation et de remplacement du gérant. Le gérant ne requiert pas d’autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers.

  1. 5-  La gestion du portefeuille de la SICAP :La gestion des portefeuilles d’investissement de la SICAP peut être confiée à une ou plusieurs société(s) ayant une autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers pour la gestion des actifs.
  2. 6-  Le dépositaire :
    • –  Le dépositaire doit avoir une autorisation de l’Autorité des Marchés Financiers.
    • –  Il doit être indépendant du gérant et de la société chargée de la gestion de sonportefeuille d’investissements.
    • –  Les instruments financiers détenus par la société sont enregistrés au nom du dépositaireet constituent une masse indépendante de son patrimoine avec toutes les

      conséquences juridiques qui en résultent.

    • –  Il exécute les directives du gérant ou de la société de gestion du portefeuilled’investissement.
  3. 7-  Le régime des parts de la SICAP :
    • –  Les parts n’accordent pas nécessairement des droits identiques pour tous les associés(exemple : la distribution des revenus peut se faire de manière différente ; les parts

      sociales peuvent être réservées à différents secteurs d’investissement etc).

    • –  La société a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire au Liban.
    • –  Les parts des commanditaires sont réputées être des instruments financiersnégociables. Mais elles ne sont pas soumises aux conditions applicables aux instruments financiers offerts à la souscription publique telles que prévues par la loi sur les marchés financiers.
    • –  Les parts des commandités ne sont pas des instruments négociables. Il est même possible de prévoir dans les statuts des restrictions à leur libre cessibilité.
  4. 8-  Le régime fiscal de la SICAP :
    • –  Bien que la SICAP jouit de la personnalité juridique, les bénéfices sont réputés réalisés directement dans le patrimoine de chaque associé.
    • –  Les associés commandités et commanditaires sont exemptés de l’impôt sur les revenus (chapitres 1 et 3 de la loi de l’impôt sur le revenu) réalisés en raison de l’activité de la SICAP ou de la cession des parts ainsi que de l’impôt prévu par l’article 77 de la loi de l’impôt sur le revenu.
    • –  Ne sont toutefois pas exemptés de l’impôt de distribution : (i) les dividendes versés par les sociétés de capitaux libanaises dans lesquelles la SICAP investit ; (ii) les revenus réalisés au Liban énumérés à l’article 51 de la loi No. 497/2003 tel que modifié par l’article 31 de la loi No. 144/2019 ; les intérêts générés par les prêts accordés par la SICAP aux sociétés libanaises dans lesquelles elle investit, si les prêts sont accordés pour moins de 3 ans.
    • –  Les revenus générés en raison de la gestion des sociétés dans lesquelles la SICAP investit sont soumis à l’impôt de 5%.

2

  • –  La TVA ne s’applique que pour les revenus générés en raison de la gestion des sociétés dans lesquelles elle investit. Toute autre activité rentrant dans le cadre de son objet en est exemptée. Mais la TVA supportée par la SICAP en raison de services fournis par des tiers n’est pas récupérable.
  • –  Sont exemptés du droit de timbre fiscal : (i) les statuts ; (ii) la souscription aux parts sociales et tout engagement y relatif ; (iii) les prêts accordés à la SICAP par ses associés.

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Loi No. 175 du 08/05/2020 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur public et à la création d’une Commission Nationale pour la lutte contre la corruption.

La loi No.175 du 08/05/2020 (ci-après) relative à la lutte contre la corruption du secteur public et à  la création d’une Commission Nationale pour la lutte contre la corruption, a été publiée au Journal Officiel No. 20 du 14 Mai 2020.

Cette loi a d’abord définit la corruption comme étant « l’abus de pouvoir ou de fonction ou de service en lien avec l’argent public en vue de réaliser des gains ou des avantages indus à son profit ou au profit d’autrui d’une manière directe ou indirecte. »

Cette loi a également énuméré les actes de corruption de manière exhaustive en renvoyant d’une part aux crimes de corruption définis dans le Code Pénal comme les pots-de-vin, les gratifications, le trafic d’influence, les soustractions, les détournements ou autres usages illicites de biens ou de fonds, l’abus de poste ainsi que l’enrichissement illicite et tous les actes de corruption identifies ou définis dans les conventions internationales auxquelles le Liban a adhéré. Cette Loi a également assimile à la corruption les infractions ou trafics d’influence ayant facilite illégalement l’obtention de concessions de marchés et de contrats publics ou de licences ou de délégation de services publics ou leur mauvaise exécution par intérêt prive personnel.

De même que les situations de délit d’initié et d’utilisation abusive d’informations confidentielles ou sensibles a sage prive entrainant un gain ou un avantage indu.

La Loi No. 175 a aussi prévu des sanctions allant de trois mois à trois ans de prison en plus d’une amende dont le montant peut être porté au double ou au triple du montant du profit matériel prévisible ou réalisé.

Ainsi, des enquêtes et des poursuites pénales peuvent être menées pour des crimes de corruption sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une quelconque autorisation préalable, tant que de telles poursuites sont menées à la demande de la Commission Nationale pour la lutte contre la corruption.

 

Concernant la Commission Nationale pour la lutte contre la corruption, celle-ci est dotée d’une personnalité morale et d’une indépendance financière et administrative. Elle est formée de six membres (deux juges, un avocat, un expert-comptable et deux experts du secteur bancaire et des finances publiques) nommés par décret pris par le Gouvernement et ce, pour six (6) ans non renouvelables. La commission Nationale est chargée de veiller à la lutte contre la corruption et au respect des conventions internationales ratifiées par le Liban.

 

Cette Commission est notamment chargée de :

  • Lutter contre la corruption, faire la prospection et les enquêtes nécessaires et recueillir les plaintes y relatives;
  • Etudier les plaintes et déférer les suspects aux autorités compétentes tout en suivant les dossiers;
  • Porter plainte au besoin contre les suspects et demander aux autorités judicaires concernées (juge de référé ou CES) de prendre les mesures conservatoires nécessaires);
  • Evaluer la situation de la corruption et établir des rapports et des suggestions à ce propos;
  • Diffuser le plus largement les principes d’intégrité et de prévention;
  • Recevoir les déclarations de fortune et de patrimoine des fonctionnaires et agents publics;
  • Recevoir les plaintes en rapport avec la loi d’accès à l’information (Loi No 28/2017) ;
  • Protéger et récompenser financièrement les lanceurs d’alertes.

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Loi No. 160 du 08/05/2020 relative à la suspension de tous les délais légaux, judiciaires et contractuels jusqu’au 30/06/2020.

La loi No.160 du 08/05/2020 (ci-après), publiée au Journal Officiel No. 20 du 14 Mai 2020, a suspendu tous les délais légaux, judiciaires et contractuels à partir du 28/10/2020 et jusqu’au 30/07/2020 (inclus).

La suspension susmentionnée porte sur tous les délais en matière administrative, civile et commerciale et porte également sur les délais légaux prévus pour la réunion des organismes publics des syndicats, des associations et des coopératives.

Il est à noter toutefois que sont exclus des dispositions de cette Loi, les délais suivants:

  • les délais judiciaires qui sont laissés à la libre discrétion du juge ;
  • les délais accordes par l’administration ou ceux prévus par celle-ci et qui relèvent de sa discrétion ;
  • Les délais de prescription et de mise en liberté en matière pénale à condition que les délais d’exercice des droits personnels soient également suspendus.
  • Tous les délais légaux relatifs à la réunion des organismes publics des syndicats et des coopératives prévus avant la promulgation de cette Loi ;
  • Les délais relatifs aux affaires familiales, tels que la pension, la tutelle, la visite…
  • Les délais prévus dans la Loi sur les loyers du 09/05/2014 qui a été modifiée par la Loi No.2/2017.

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Décret No. 6327 du 4 Mai 2020 ratifiant l’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations fiscales

Le Conseil des Ministres a ratifié et confirmé par le Décret No. 6327 du 4 Mai 2020 l’adhésion du Liban à l’accord multilatéral entre autorités compétentes (MCAA) qui a été signé à Paris le 12/05/2017 en application de la Loi No 55 du 27/10/2016 sur l’échange d’informations à des fins fiscales. Ce Décret est publié au Journal Officiel No. 19 du 07/05/2020 (ci-dessous)

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