Auteur : citylog

Une fois retombée l’euphorie, positive ou négative, qui a prévalu lors de la tenue, début avril, de la Conférence économique pour le développement par les réformes et avec les entreprises (CEDRE), les principales interrogations portent sur la capacité du Liban à tenir ses promesses en matière de modernisation de l’économie et des infrastructures et de mise en œuvre de vraies réformes structurelles pour pouvoir à terme bénéficier de tout ou partie de l’enveloppe de 11 milliards de dollars de prêts bonifiés (et de très peu de dons) promis par ses partenaires.

De l’administration et des finances publiques au traitements des déchets, en passant par l’eau, l’énergie, ou les transports, les reformes structurelles « exigées » dans le cadre d’un mécanisme de suivi très strict constituent autant de défis laissés trop longtemps en souffrance par une classe politique indéboulonnable et que le Liban se doit de relever au risque de voir sa situation passer de très grave à pratiquement compromise. Tel est aussi le cas d’autres arlésiennes libanaises, notamment essentielles à l’attrait aux investissements étrangers et l’exécution des contrats de partenariat public-privés : la mise en place d’une meilleure gouvernance fiscale ; la modernisation des procédures d’adjudication et de marchés publics ; et la lutte contre la corruption.

Tolérance zéro

A cet égard, il ne faudrait ni occulter ni négliger la nouvelle donne que constituent les normes internationales de lutte contre la corruption qui mettent à la charge des entreprises, l’obligation d’appliquer – et de faire respecter en aval par leur partenaires locaux – leurs propres programmes de conformité pour prévenir les risques de corruptions et les sanctionner. Des textes tels que la loi française dite « Sapin II » du 9 décembre 2016 instituent ainsi un dispositif de répression de la corruption même lorsqu’il s’agit d’un délit commis à l’étranger, particulièrement en matière d’obtention  de marché public.

La mise en œuvre de projets de partenariat et/ou d’investissements nécessitant un rapport direct avec les administrations et les collectivités publiques libanaises, cette perspective soulève d’emblée des interrogations majeures. Comment pourrait-on objectivement concilier ces normes très strictes et la pratique locale des pots-de-vin, gratifications et autres paiements de facilitation ? Sachant que la coutume semble désormais avoir ancré ces pratiques illégales comme autant de moyens difficilement contournables pour  permettre de fluidifier un processus bureaucratique lourd et clientéliste ? Comment les entreprises locales pourraient-elles s’engager contractuellement en acceptant des clauses types les obligeant à se conformer aux codes de conduite et autres mesures anticorruption imposées en amont aux/par leurs partenaires étrangers, sans prendre le risque de compromettre la mise en œuvre et la réalisation dudit projet ? Ou au contraire celui de leur mise en cause directe, contractuelle et pénale, du fait de l’inexécution de leurs engagements ?

La réponse à ces interrogations se trouve bien évidement dans une approche de tolérance zéro et l’application stricte et préalable des dispositions légales déjà édictées à ce jour au Liban en matière de lutte contre la corruption. Nombreux sont en effet les textes qui, de par les domaines couverts et les sanctions prévues, sont à même de dissuader bien des corrupteurs et corrompus.

La convention des Nations-Unis pour la lutte contre la corruption à laquelle le Liban a adhéré en 2008 (loi N° 33) prévoit ainsi l’inclusion dans les lois nationales de mesures législatives et administratives compatibles qui favorisent la transparence et préviennent la corruption et les conflits d’intérêt ainsi que la mise en place de systèmes appropriés de passation des marchés publics.

De même,  la nouvelle loi anti-blanchiment N°44 de 2015 contient une obligation de déclaration de soupçon qui pourrait s’apparenter à une forme de reconnaissance des lanceurs d’alerte. Elle définit en outre la corruption comme étant une infraction menant aux actes de blanchiment en y intégrant notamment les pots-de-vin, le trafic d’influence, et l’enrichissement illicite. Les infractions sont sanctionnées par des peines financières lourdes et des peines de prison allant de deux mois à sept ans.

Figure aussi parmi les textes que l’on peut citer la loi sur l’enrichissement illicite N° 154 de 1999 qui définit l’enrichissement illicite comme le montant perçu par acte de corruption ou de trafic d’influence et le sanctionne de peines de prison prévues au Code pénal (articles 451 et suivants) qui vont jusqu’à trois ans de réclusion ou de travaux forcés.

Sans prétendre à l’exhaustivité en la matière, il convient enfin de mentionner les articles 112 et 173 de la loi sur la comptabilité publique qui engagent la responsabilité personnelle et pécuniaire (sur leurs deniers propres) des ministres et des comptables publics en cas d’infraction aux lois et/ou de dépassement des dotations entrainant pertes financières pour l’État.

Protéger les lanceurs d’alerte

Mais tout ceci n’aurait aucun sens ni de chance réelle de succès si n’étaient couplées à cette initiative, des mesures législatives et règlementaires tendant à reconnaitre le véritable rôle des lanceurs d’alerte (c’est-à-dire non seulement leur obligation légale mais aussi leurs droits) et à les protéger à l’instar de ce qui a été adopté en France dans la loi Sapin II précitée. Ces lanceurs d’alerte sont essentiels pour briser les verrous et avoir accès aux informations et aux secrets. Les dénigrer ou les rendre vulnérables par des mesures disciplinaires et discriminatoires, reviendrait tout simplement à rendre vains tous les efforts législatifs. Cela a d’ailleurs été récemment le cas avec un haut fonctionnaire démis de ses fonctions par un ministre au « pedigree » très douteux, en raison d’une dénonciation et du blocage d’une affaire de corruption touchant une coopérative agricole. Appelé à trancher sur fond, le Conseil d’État a là l’occasion de prendre une décision qui pourrait faire jurisprudence en matière d’abus d’autorité.

D’ailleurs, la décision inédite (n°265) du tribunal des référés de Beyrouth en date du 18 Avril 2018 dans l’affaire Sakker el-Dekkéné v/s Conseil du Sud peut servir de point de départ à la création d’un droit de protection de ces lanceurs d’alerte au Liban. En se basant sur la défense de l’intérêt public et du droit à l’information, l’instance judiciaire a débouté dans son délibéré l’organe étatique dans sa tentative d’interdire la publication, sur le site de l’association, d’un rapport dénonçant les mécanismes de corruption et procédures de surfacturation entachant la concession d’un marché public. N’est-ce pas le début d’un commencement?

Il est dit que « la corruption est le cancer de la démocratie et un impôt que le contribuable paie deux fois ». Il est grand temps de mettre tout en œuvre afin de l’extraire définitivement du corps libanais et de l’en immuniser à jamais.

Karim Daher

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By Karim Daher

As evidenced by recent surveys and public polls, Lebanese are disenchanted with their overall tax system and consider their obligation to pay taxes a burden. But they are decrying the many defects of their tax system without even understanding it. According to a national survey conducted in 2012 by the Institut des Finances Basil Fuleihan in cooperation with the World Bank, 70 percent of Lebanese people believed that taxes are used directly by politicians to fund their political agendas. This deficiency in the tax consciousness and the knowledge of Lebanese shows the need for a better financial literacy through a suitable educational and public approach.

To some extent, citizens try not to pay taxes—or avoid or deliberately fail to report income—because they do not understand tax law. Moreover, those who cannot understand tax rules may question the fairness of the tax system and feel that others are reaping more benefits. This, in turn, may make them more likely to evade taxes.

Clarifying and simplifying tax rules can help people better understand the tax law; however, simplification alone would not make it easier to enforce the law or to strengthen tax consciousness and fiscal citizenship.  Public authorities must disseminate information about the tax system to the public, simplify tax regulations and procedures, promote transparency and accountability in the national budget and accounts, and change popular perceptions regarding the fairness of taxation.

One way to do this would be to adopt a chart for the taxpayer that summarizes in a clear manner their rights and obligations toward public authorities with a set of principles that strike a fair and equal balance between public service and the role of the tax administration on the one hand and the expectations of the legitimate taxpayers on the other.

The chart would include a very simplistic listing of tax principles and the most prominent rights and obligations of the state and of the taxpayer. It would be relied on and used as a reference by both the legislator and the administrative courts, without discrimination or favoritism, while enacting laws or rendering judgments.

There is no better way to encourage citizens to develop an understanding of the social contract around taxation than to make them an obvious part of the tax-paying system. In the book “Learning to Love Form 1040,” Lawrence Zelenak, a tax policy expert at the Duke University School of Law, writes that by making the filing of tax returns and connected payment of taxes painful for individuals, the return-filing process compels taxpayers to confront the extent of their total financial contributions to the government. This ought to make taxpayers more cognizant of how public officials are raising revenue and spending tax dollars.  In short, the pain of paying taxes should propel taxpayers to be more politically and civically engaged and make them better citizens, as well as make politicians much more accountable to the public for their acts and decisions.

In it with this purpose in mind that the Lebanese Association for Taxpayer’s Rights (ALDIC) have drafted this chart with the aim of encompassing all tax principles and guidelines within a draft bill that can be passed and act as base from which taxpayers and tax collectors interact. With this, it is the hope of ALDIC that the image of taxes and the objectives of taxation will be improved and valued as a prerequisite to restore confidence in institutions, expand the taxpayers’ base and meet the objectives of productive economy and sustainable development.

Karim Daher is a lawyer and tax expert, lecturer on fiscal law and public finance at Saint Joseph University in Beirut (USJ), and president of the Lebanese Association for Taxpayers’ Rights (ALDIC).

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