Lois & Règlements

Décret No. 5148 du 05/07/2019 relatif à la détermination des activités prohibées des sociétés offshore conformément au Décret-loi No. 46 du 24/06/1983 et ses amendements.

Le Décret No. 5148 du 05/07/2019  (ci-après) a rappelé le champ d’application des activités autorisées et prohibées des sociétés offshore ... Lire Plus

Loi No.126 du 29/03/2019 modifiant certaines dispositions du Code de Commerce Libanais (Décret-loi No 304 du 24/12/1942):

La loi No.126 du 29/03/2019 (ci-dessous), publiée au Journal Officiel No 18 du 1 Avril 2019, a modifié et apporté ... Lire Plus

Loi No. 108 du 30/11/2018 portant suspension de l’application de la Taxe forfaitaire pour une période de trois ans.

La loi No. 108 du 30/11/2018 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 52 du 6 décembre 2018, a suspendu l’application ... Lire Plus

Loi No. 106 du 30/11/2018 modifiant certaines dispositions de la loi No. 44 du 11/11/2008 (loi sur les procédures fiscales)

La loi No.106 du 30/11/2018 (ci-après), publiée au Journal Officiel No 52 du 6 décembre 2018, a défini la notion ... Lire Plus

Loi No. 83 du 10 octobre 2018 relative à la protection des lanceurs d’alerte 

La loi No. 83 du 10 octobre 2018 a institué un régime de protection de toute personne, physique ou morale, ... Lire Plus